Doc du juriste

Consultez plus de 40216 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Règlement d'exemption

Règlement d'exemption

  

Nos documents

.doc
03 mai 2011

L'intérêt et les limites du règlement général d'exemption par catégorie

Dissertation de 5 pages - Droit européen

L'une des principales finalités du droit communautaire est d'assurer une concurrence libre et équitable entre les entreprises concernées par le marché commun européen. Il vise principalement à éviter les distorsions de concurrence que les aides publiques aux entreprises pourraient générer....

.doc
24 avril 2007

La règle de raison

Dissertation de 5 pages - Droit de la concurrence

Le droit communautaire de la concurrence emprunte beaucoup au droit des Etats Unis, en adaptant parfois quelque peu ces théories au contexte du marché commun. Les règles issues de ces « emprunts » se fondent souvent sur une analyse économique, pragmatique, nécessaire à la matière. Le but de...

.doc
02 mai 2008

Règlement (CE) No 1400/2002 de la comission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile

Dissertation de 7 pages - Droit de la concurrence

En droit communautaire le marché unique est le but premier. Pour que celui-ci soit pleinement effectif il est nécessaire qu'il soit encadré par des règles, entre autres pour poser les bases d'une libre concurrence. L'article 81 du Traité CE (ancien article 85) pose en partie ces règles, cet...

.doc
29 avril 2018

Les exemptions de l'interdiction des ententes

Cours de 3 pages - Droit européen

Selon l'article 101, paragraphe 3 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), toutes les ententes visées à l'article 101, paragraphe 1, ne sont pas interdites. Cet article permet donc à des ententes visées par le paragraphe premier de ne pas être sanctionnées et ainsi elles...

.doc
10 Sept. 2008

La règle de raison et le droit communautaire de la concurrence, inelegantia juris ?

Dissertation de 16 pages - Droit de la concurrence

Parmi les méthodes d'identification des restrictions de concurrence, la théorie de la règle de raison constitue l'une des plus controversées dans son acceptation et sa reconnaissance effective par les autorités communautaires. Perçue comme visant à atténuer la restriction de concurrence, cette...

.doc
30 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 9 janvier 1996 - la possession exempte de vice corroborée de la bonne foi d'un acquéreur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 janvier 1996 propose tout bonnement de s’intéresser au droit de propriété en matière de meuble, et plus précisément à la place qu’occupe parallèlement la possession exempte de vice corroborée de la bonne foi...

.doc
02 mai 2007

La production et la distribution en matière automobile au regard du règlement 1400/2002

Dissertation de 27 pages - Droit de la concurrence

La commission européenne a dans son règlement d’exemption par catégorie1400/2002 du 31 mai 2002 souhaité faire bénéficier au consommateur d'une concurrence plus efficace dans le secteur de la distribution d’automobiles et de pièces détachées. Elle reconnait aux accords...

.doc
08 Sept. 2009

Les règles applicables aux comportements des entreprises en droit européen

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Les règles du traité instituent un régime général d’interdiction de toute pratique, de tout comportement susceptible de fausser le jeu de la libre concurrence sur le marché. Ce principe général repose sur une triple interdiction, sont interdites tout d’abord les ententes entre...

.doc
08 déc. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2009 - la requalification d'un règlement de jeu télévisé en contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Etymologiquement, le travail, du bas latin « tripalium », est synonyme de torture, il faisait notamment référence à un appareil formé de trois pieux pour punir les esclaves. Depuis, l’esclavage a été aboli et on lui a attribué fort heureusement une conception plus moderne. Le professeur G....

.doc
23 déc. 2011

Technique d'organisation juridique, droit commun et règles applicables à toutes les sociétés commerciales

Cours de 25 pages - Droit des affaires

Loi du 24 juillet 1867 : Loi très libérale avec un manque de protection des actionnaires. Loi du 24 juillet 1966 (actuellement dans le Code du Commerce): loi en réaction totale à la loi de 1867. Contient des dispositions impératives, qui ne laisse pas ou très peu de place aux aménagements...

.doc
30 Oct. 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 avril 2004 - l'application du règlement de chambre de compensation au bénéficiaire du chèque

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Cet arrêt s’inscrit dans un contexte où la Cour de cassation a d’ores et déjà admis l’invocabilité et l’opposabilité des règlements de chambre de compensation par et aux clients des banques en ce qui concerne la lettre de change relevée (LCR) et le billet à ordre relevé...

.doc
05 avril 2010

Les entreprises publiques et les règles de la concurrence

Cours de 7 pages - Droit de la concurrence

En France, à l’heure actuelle, se pose la question d’une privatisation de La Poste dans l’idée que cela permettrait d’obtenir une meilleure qualité de service. Le débat fait rage, ce qui pousse à se questionner sur les différences qui caractérisent les entreprises publiques...

.doc
12 avril 2012

Les modes alternatifs de règlement des litiges: procédures spécifiques et voies d'exécution

Cours de 81 pages - Droit des affaires

Un mouvement assez récent et très à la mode actuellement consiste à promouvoir les modes alternatifs de règlement des litiges (MARC). Cette mode date des années 70-80, remise au goût du jour avec des textes de 2010. Ces MARC viennent des EU 70's, on appelle ces procédures ADR (alternative...

.doc
23 Janv. 2015

Procédure pénale : règles, actions et phase d'enquête

Cours de 58 pages - Procédure pénale

Le législateur doit assurer la protection des biens et des personnes, on énonce alors de nombreuses infractions pénales. Si on prévoit des comportements de manière à assurer une protection mais sans prévoir de règles pour conduire l’auteur de l’infraction devant le juge, il n’y...

.doc
15 déc. 2016

Les règles relatives au statut impératif de base

Cours de 18 pages - Droit de la famille

Il ne s'agit pas là d'un régime matrimonial à proprement dit, mais d'un effet du mariage. Il s'applique quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux et il s'agit d'un régime impératif en ce que la loi l'impose aux époux sans que ceux-ci ne puissent l'écarter. Ils constituent en...

.doc
05 Oct. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 26 septembre 2007 - la règle de l'unité des compétences législative et juridictionnelle

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

Pour que les juridictions françaises puissent connaître une affaire il faut, en principe, que l’infraction ait été commise sur le territoire de la République. Mais face à la structure complexe de certaines infractions ainsi qu’au développement de la criminalité transnationale, et pour...

.doc
03 avril 2010

Conseil d'État, 19 décembre 2007 - la conformité aux règles de passation d'un marché public

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

En l’espèce, le syndicat intercommunal d’alimentation en eau du confortais (SIAEP), ici demandeur au pourvoi, a conclu un marché public avec la société d’aménagement urbain et rural (SAUR) le 20 octobre 2003 par lequel la première lui confie le soin de gérer le service public...

.doc
14 Sept. 2010

Les règles applicables en fonction de la qualité du distributeur - commerçant ou non-commerçant

Cours de 7 pages - Droit des affaires

Ce document présente les différents statuts de la distribution et les règles qui régissent leur activité. Voici des extraits du document : " Il agit au nom et pour le compte de l’entreprise. Il n’a pas de droit sur la clientèle qui appartient à son employeur, mais il bénéficie tout de...

.doc
11 juil. 2010

Domaine d'application de la règle de droit dans l'espace et dans le temps - la théorie générale des preuves

Cours de 8 pages - Histoire du droit

Comme le droit évolue, change, les lois prises au sens large se succèdent. Cette succession des normes et des règles est source de conflits entre une loi ancienne et une loi nouvelle. Une situation juridique a pu apparaître avant une modification législative, mais produire effet après la...

.doc
04 Nov. 2010

L'évolution actuelle des règles de conflit de lois

Cours de 4 pages - Droit autres branches

La méthode conflictuelle classique tend à se rénover. Si l'on prend le cas du droit italien, la loi du 31 mai 1995 portant réforme du système italien de droit international privé : intègre le droit conventionnel, et modernise les règles de conflit de lois par l'admission de l'égalité entre lex...

.doc
09 mai 2007

Les actions en dommages et intérêts dans le règlement 1/2003

Dissertation de 16 pages - Droit européen

En théorie, ces recours existent dans tous les droits des états membres, en France par exemple, il se fonde sur le régime général de la faute des articles 1382 et s. du code civil. Mais il est vrai qu’il a fallu des pressions de la part des instances communautaires pour que l’exercice...

.doc
30 Janv. 2009

Du règlement amiable à la conciliation (2009)

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Les procédures préventives en matière d’entreprises en difficulté ont été réformées par la loi du 26 juillet 2005, dont le titre révèle parfaitement l’évolution en la matière : « loi relative à la sauvegarde des entreprises ». L’objectif, contrairement au droit antérieur avec la...

.doc
15 déc. 2016

Les règles relatives aux conventions matrimoniales

Cours de 12 pages - Droit de la famille

Malgré leurs diversités, les régimes matrimoniaux obéissent à des règles générales impératives quelque soit le régime considéré. C'est une autre manifestation de ces règles générales qui va être envisagée : les conventions matrimoniales. Ces règles s'expriment en termes de liberté, c'est-à-dire...

.doc
06 Nov. 2018

Les règles de procédure en matière de contrôle des pratiques déloyales

Dissertation de 10 pages - Droit européen

L'entente, l'abus de position dominante et la concentration restrictive de concurrence font l'objet d'un contrôle rigoureux qui peut donner lieu à de lourdes sanctions. Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles a d'abord été fondé sur un règlement 17/62 du 6 février 1962. Le contrôle...

.doc
17 avril 2019

Droit de la concurrence - La justification des ententes - Quelle est l'ampleur des exemptions en matière d'entente ?

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'entente anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché...

.doc
17 Nov. 2010

Droit de la concurrence et de la consommation : les règles de fond

Cours de 24 pages - Droit de la concurrence

D'entrée de jeu, il convient de noter que le concept de concurrence a surtout vu le jour avec l'avènement du libéralisme économique, en particulier au 19ème siècle. En effet, ce libéralisme économique se présente comme une doctrine qui prône en matière économique, la propriété privée des moyens...

.doc
07 Janv. 2010

Les conditions et les sanctions de règles de formation du mariage

Cours de 21 pages - Droit de la famille

La famille n’est pas définie dans le Code civil, ce qui n’empêche pas le Code civil d’organiser et de réglementer la famille avec une très grande précision. Au fil des années, les auteurs et la jurisprudence ont dégagé une définition. La famille est traditionnellement définie...

.doc
22 juin 2010

Les règles de l'art dans la construction

Cours de 7 pages - Droit des affaires

Au coeur du projet de construction, on trouve le propriétaire ou le maître d'ouvrage pour le compte duquel l'ouvrage va être construit, et qui détient généralement les moyens financiers pour y parvenir. Il va s'adresser à une ou plusieurs entreprises qui vont parfois recourir à la sous-traitance....

.doc
15 déc. 2011

Droit des sociétés : les modes non juridictionnels et juridictionnels de règlement des difficultés des entreprises

Cours de 110 pages - Droit des affaires

Les difficultés dans les entreprises sont fréquentes et ont toujours été une préoccupation pour le législateur. Mais ces difficultés diffèrent en fonction des périodes (alternatives politiques notamment). Il est indispensable pour comprendre la structure du droit des sociétés en difficulté de...

.doc
28 Nov. 2007

Les règles propres à chaque juridiction : tribunal d'instance, du commerce, ...

Cours de 19 pages - Droit civil

Quand on fait la demande de conciliation, soit le juge tente lui-même de concilier, soit il prend une décision de renvoi devant le conciliateur de justice. Dans tous les cas, la décision du juge n'est pas susceptible de recours.Une fois la conciliation tentée, il y a 2 possibilités :- La...