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 Règlement d'exemption

Règlement d'exemption

  

Nos documents

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03 Janv. 2011

Les conditions de formation du contrat en droit comparé

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Pour qu'un contrat soit valablement formé, il faut un accord, obéissant le cas échéant à certaines formes (contrat solennel en droit français), cet accord doit être sérieux et conclu entre personnes capables, exempt de vice et qui ne doit être contraire ni à la légalité ni à la moralité.L'accord...

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16 Mars 2006

Le droit dépendant et le droit indépendant de la morale

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dès la première lecture du sujet «droit et morale», il semble nécessaire de s’attacher à la relation qui rapproche ou éloigne ces deux notions. Mais le droit et la morale sont des notions tellement vastes qu’il convient de ne s’intéresser qu’aux éléments pertinents qui les...

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12 juil. 2007

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Commentaire de texte de 23 pages - Droit du travail

Tout contrat conclu sans limitation de durée doit pouvoir être rompu librement à l’initiative de l’une ou l’autre des parties contractantes. La prohibition des engagements perpétuels, règle classique du droit des contrats, trouve logiquement à s’appliquer aux relations de...

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17 juin 2008

La mise en oeuvre des recommandations du GAFI dans l'ordre juridique communautaire

Dissertation de 39 pages - Droit international

Devenue aujourd’hui un combat d’intérêt supérieur pour la communauté internationale, la lutte contre la délinquance financière est plus que jamais au cœur de l’actualité. A l’origine, elle visait essentiellement le blanchiment des capitaux illicites qui, selon le Fonds...

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17 Mars 2010

Code de l'urbanisme - le permis de construire

Cours de 19 pages - Droit autres branches

Ce document est un cours sur le permis de construire. L’unification des règles commence avec la loi du 15 juin 1943. Différents textes ont par la suite été intégrés dans un code de l’urbanisme et de l’habitation. Cette unification a été assez large, mais elle n’est pas...

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08 juin 2010

Le droit de la santé

Cours de 75 pages - Droit autres branches

Le droit et la santé se sont ignorés pendant longtemps. Le savoir sur la santé jusqu’au XIXe siècle était très limité, il n’y en avait pas de manière efficace pour préserver la santé et surtout pour la rétablir. Personne ne pouvait être tenu pour responsable des maladies. On en ignorait...

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28 Mars 2011

Faut-il aller plus loin en droit des sociétés de l'Union européenne ?

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Poser la question de la nécessité ou non de légiférer davantage suppose au préalable de s’intéresser aux raisons qui ont conduit le législateur à intervenir. La raison d’être du droit européen des sociétés réside dans la volonté de l’Union européenne de stimuler les échanges au...

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03 Janv. 2014

Le caractère intuiti personae du contrat de mandat

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

Mandat de gestion immobilière, mandat de l’agent commercial, mandat de recouvrement ou de paiement des créances, mandat de gestion de portefeuille d’instrument financier, mandat à effet posthume, mandat de protection future... Voici une liste de contrats sur laquelle il est...

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16 mai 2009

Introduction au droit - phénomène, normes, acteurs et spécialisations

Cours de 34 pages - Droit civil

J’aimerais vous dire : “Au commencement était le droit …” Mais nous n’en savons rien. Peut-on penser une organisation humaine sans l’aide du droit ? Est-il la première pierre de l’ordre social ou constitue-t-il plutôt une étape dans l’évolution des systèmes...

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18 Nov. 2009

Procédure pénale pour la préparation au concours d'entrée à l'école d'avocats

Cours de 204 pages - Procédure pénale

La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. C’est l’ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre l’Etat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...

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06 juil. 2010

L'institutionnalisation du commerce international et les relations entre l'Union européenne et les pays ACP

Cours de 40 pages - Droit international

Tout le monde s’accorde pour dire que les relations économiques internationales précédaient les règles qui les régissent. Pillet disait que “le commerce international est un pur fait, mais un fait qui a donné naissance au droit international tout entier” (Revue générale DIP 1978.)...

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01 Oct. 2013

Le rôle d'un Code de procédure administrative non contentieuse

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Selon l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978, « les règles générales destinées à règlementer la procédure administrative non contentieuse […] doivent notamment assurer le respect des droits de la défense de l’administré […], assurent la collaboration procédurale de...

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29 déc. 2015

Droit de la concurrence et pratiques anti-concurentielles

Cours de 50 pages - Droit des affaires

La concurrence est une liberté qui permet à des opérateurs présents sur un marché de s'opposer en vue de conquérir leur clientèle. Le droit de la concurrence est classé comme étant une branche parmi d'autre du droit des affaires, on considère que c'est l'expression du droit économique, que c'est...

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30 Sept. 2009

L'exécution des condamnations pécuniaires contre l'administration

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Si une autorité administrative refuse d’obéir, comment l’obliger à agir ? Comment utiliser la contrainte dont elle a le monopole contre elle-même ? Cette question touche directement aux problématiques liées à l’Etat de droit, à la soumission de la puissance souveraine du droit et...

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20 Sept. 2009

Les contrats de distribution

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Les professionnels doivent vendre leur production afin de se développer. La force de vente se matérialise par des réseaux de distribution. Il n’existe pas de réglementation générale des contrats de distribution qui sont nés de la pratique. Le droit de la distribution est très éclaté et...

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20 juin 2007

La protection possessoire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« Spoliatus ante omnia restituendus » (avant toute chose, il faut que celui qui a été dépouillé par violence soit remis en possession). La possession est selon l’article 2228 du Code civil « la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons ou que nous...

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14 avril 2009

Conseil d'Etat, 13 octobre 1978 - les agissements d'un agent d'une association sous contrôle de l'Etat entrent-ils dans la compétence des juridictions judiciaires ou administratives ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Par définition, le juge administratif est le juge de droit commun des litiges nés de l’activité administrative alors que le juge judiciaire ne dispose que d’une compétence d’exception. Mais le juge judiciaire, quoique juge d’exception, dispose de nombreuses compétences qui...

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10 juil. 2010

La création du chèque

Cours de 9 pages - Droit bancaire

L'élaboration du chèque, c'est-à-dire la mise en forme du titre qui doit également respecter un certain nombre de règles de fond, ne suffit pas à le faire accéder à la vie juridique qui implique son émission (l'émission du chèque est sa mise en circulation par dessaisissement du tireur). Le...

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17 Sept. 2009

Le Droit du commerce international

Dissertation de 74 pages - Droit des affaires

De manière plus contemporaine, le droit du commerce international va connaître son expansion après le dernier conflit mondial. C'est l'après-guerre qui provoque l'explosion des échanges internationaux. L'Europe a été dévastée ; il y a un besoin de reconstruction, de consommation. Les Etats-Unis...

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17 Nov. 2006

Légalité et sécurité juridique, deux principes antinomiques?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le sujet soulève la question d’une possible contrariété entre deux principes, l’un étant la pièce maîtresse du droit administratif, reconnu depuis longtemps (il date d’une époque marquée par l’absence de contrôle de constitutionnalité des lois, ces dernières apparaissant comme...

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28 Janv. 2008

La possession en droit

Dissertation de 8 pages - Droit civil

La possession est la maîtrise de fait sur une chose. Le possesseur est celui qui détient la chose. En règle générale, ce pouvoir de fait sur la chose coïncide avec le pouvoir de droit du fait que c’est généralement le propriétaire de la chose qui la détient. Mais, il peut en aller...

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04 avril 2009

La distinction service public administratif / service public industriel et commercial

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Durant le premier semestre de l’année 2004, un tiers des arrêts du Tribunal des conflits était relatif à des conflits de juridictions nés de la distinction entre SPA et SPIC. Cette distinction trouve son origine dans un arrêt du Tribunal des conflits de 1921 (22 janvier 1921, Société...

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18 Nov. 2009

Les caractéristiques du droit pénal des affaires

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Le droit pénal des affaires est un droit spécial appliqué au monde des affaires. Par droit spécial, on ne doit pas entendre dérogatoire au droit pénal général, mais comme appliqué à un domaine spécialisé, comme posant des règles particulières applicables au monde des affaires. D’où la...

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09 Mars 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2009 - la définition du contrat de travail lors de la participation à une émission de téléréalité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Émission de télé-réalité, "l'Île de la tentation" met en scène quatre couples testant leurs sentiments lors d'un séjour de deux semaines sur une île, séjour pendant lequel ils sont filmés dans leur quotidien. Les participants de la saison 2003 ont signé un acte intitulé "règlement participants"...

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22 juin 2010

Cas pratiques - le voisinage entre domaine public et domaine privé

Étude de cas de 10 pages - Droit administratif

Cas pratiques nº 1 - Monsieur X souhaite construire une habitation sur un terrain dont il est le propriétaire. Le côté ouest ne possède pas de clôture, Monsieur X ignore ainsi la limite entre sa propriété et la propriété voisine qui appartient à la commune. Monsieur X doit-il attendre que la...

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03 Janv. 2017

L'auteur et les éléments constitutifs subjectifs d'une infraction à la circulation routière en Suisse

Cours de 4 pages - Droit autres branches

On commence par savoir qui est l'auteur, quel est le cercle d'auteurs potentiels. Il faut le concevoir de manière très générale. Cela peut être n'importe quel usager de la route, de la voie publique qui est soumis à une règle de circulation. C'est quelqu'un dont le comportement est régi par une...

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04 Janv. 2007

Arrêts de cassation rendus par la Première chambre civile de la Cour de cassation les 25 février 1997 et 7 octobre 1998

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

Les arrêts de cassation rendus par la Première chambre civile de la Cour de cassation les 25 février 1997 et 7 octobre 1998 intéressent la question de l’obligation d’information dans les contrats par la précision de deux de ses aspects essentiels. Notons d’emblée que les arrêts ont...

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12 avril 2007

Le Juge français et l'Union européenne

Dissertation de 21 pages - Droit européen

Déjà en 1992, le rapport public du Conseil d’Etat avait mis en avant l’importance du droit communautaire : aujourd’hui, en France, une règle sur six et un nouveau texte sur deux sont d’origine supranationale. En effet, les institutions de Bruxelles introduisent chaque année...

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24 avril 2007

Conflits de juridictions et convention européenne des droits de l'Homme dans la jurisprudence de la Cour de cassation (1997-2007)

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

La question des règles de procédure dans les litiges internationaux pendants devant les juridictions civiles françaises est résolue par l’application des règles spéciales prévues aux articles 643, 644, 647-1 (pour la computation des délais de procédure) et 683 à 688 (pour la forme des...

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09 mai 2007

La protection des droits des citoyens et des sociétés au sein du droit communautaire

Dissertation de 11 pages - Droit autres branches

Le concept de citoyenneté européenne se trouve consacré dans le traité instituant la Communauté européenne (Articles 17-22 et 255).Toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne est citoyen de l'Union. La citoyenneté européenne est, pour les ressortissants des...