L'application des règles de concurrence aux services publics - publié le 24/10/2016

Extraits

[...] L'intérêt de ce sujet est de réfléchir, analyser si les règles de concurrence s'appliquent différemment aux différentes catégories de service public. D'observer si finalement, ces règles de concurrence ménagent un juste équilibre entre les activités de service public qui ont un but d'intérêt général et la concurrence qui permet le dynamisme des marchés économiques. De regarder si l'ouverture à la concurrence de certains marchés, sous l'influence du droit communautaire, est responsable de tous les maux de nos services publics (on entend souvent que la dégradation de nos services publics est imputable à la concurrence, au libéralisme) ou si au contraire le droit de la concurrence s'efforce tout de même à conserver la qualité de nos services publics. [...]

[...] Enfin, on peut tout de même dire, que même quand l'administration exerce une mission de service public qui n'est pas économique, donc où les règles de concurrence sont inopposables, elle doit veiller que ses agissements n'aient pas des effets, sur l'activité économique sur le marché CE novembre 2000, Sté L & P Publicité SARL. Une inopposabilité des règles de concurrence aux services publics non économiques confirmée par le droit communautaire On a vu que le droit interne essaie de protéger les services publics non économiques, non marchands de l'application des règles de concurrence, mais cela est également valable pour le droit communautaire. [...]

[...] En effet, si l'activité n'est pas d'intérêt général, une activité ne peut être un service public (CE octobre 1999, Rolin). Puis, il faut que cette activité soit rattachée à l'administration. L'arrêt CE juin 1963, Narcy affirme qu'une activité est rattachée à l'administration si : elle est d'intérêt général, qu'il y a un contrôle de l'administration et que la personne dispose de prérogative de puissance publique. Mais l'arrêt CE février 2007, APREI, va nuancer cela, car les prérogatives de puissance publique ne sont plus indispensables, et le juge doit recourir à la méthode du faisceau d'indices pour identifier un service public. [...]

[...] Cette compensation financière, contraire aux règles de concurrences, est justifiée par le fait que les autres concurrents ne sont pas soumis aux mêmes obligations que celle qui a en charge une mission de service public. Donc, on voit bien que le droit communautaire veille à protéger les services publics non économiques de l'application des règles de concurrence. [...]

[...] La question est de savoir si les règles de concurrence s'appliquent de manière uniforme ou bien différenciée aux diverses catégories de service public. Par conséquent, si l'application des règles de concurrence est différenciée en fonction des catégories de services publics, cela montrerait une prise en compte (qui n'est peut-être pas suffisante) de la spécificité des services publics par le droit de la concurrence. Nous allons articuler notre devoir grâce à la distinction élaborée par S.Braconnier dans son article notion de services publics industriels et commerciaux » dans lequel il distingue grandes catégories de service d'intérêt général » : les services d'intérêt général à caractère économique et les services d'intérêt général à caractère non économique, car cela semble pertinent pour analyser l'application des règles de concurrence aux services publics. [...]