Doc du juriste

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5430 résultats

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27 févr. 2010

Conseil d'État, 1er octobre 1999 - les amortissements

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Il s'agissait en l'espèce de la société franco-suisse de Gestion, devenue par la suite la société Foncia Particimo, qui exerçait l'activité d'administrateur de biens, a acquis, au cours d'une période de plusieurs années précédant l'exercice coïncidant avec l'année 1986, auprès de confrères...

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26 févr. 2010

Conseil d'État, 19 avril 1991 - l'ouvrage public

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le professeur Christian Lavialle, dans son article « La « tangibilité » de l'ouvrage public » (RFDA 2003, p. 484), illustre l'intérêt et les enjeux que recouvre le principe de l'intangibilité des ouvrages publics, et par suite révèle la difficulté pour les juges à l'adapter aux besoins et...

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25 févr. 2010

Commentaire d'arrêts de la Cour d'Appel de Rennes du 13 février 2002 et de la CJCE du 7 septembre 2004 relatif à la notion de déchet

Cours de 10 pages - Droit administratif

Le concept de déchet est au coeur des préoccupations environnementales. Dans cette perspective, il est donc essentiel de déterminer la notion exacte de déchet et corrélativement identifier les responsables.Selon la conception subjective, le déchet est un bien que son détenteur destine à...

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24 févr. 2010

Tribunal administratif de Melun, 21 février 2008 - la résiliation unilatérale par une commune d'un ensemble contractuel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre, rendu public le 1er février 2010, dresse un bilan alarmant de la situation du mal-logement en France. La France compte 3,5 millions de mal-logés. Face à cette « crise du logement », certains disent que le gouvernement ne prend pas la pleine mesure du...

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24 févr. 2010

Les spécificités de la fonction publique hospitalière

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La fonction publique hospitalière a longtemps fait l'objet d'un statut autonome. Datant de 1955, le texte reflétait la prise en compte de longue date de la spécificité du service public hospitalier, dont les agents n'étaient pas véritablement considérés comme fonctionnaires. La loi du 9 janvier...

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24 févr. 2010

Faut-il maintenir le statut de la fonction publique ?

Dissertation de 15 pages - Droit administratif

Dans une lettre aux délégués des instituteurs en 1907, Georges Clemenceau déclarait « Aucun des gouvernements n'acceptera jamais que les agents des services publics soient assimilés aux ouvriers des entreprises privées, parce que cette assimilation n'est ni raisonnable ni légitime ». Le 22...

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24 févr. 2010

L'État régional - exemples de l'Italie et de l'Espagne

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

L'Etat régional se définit de manière simple comme une forme intermédiaire entre État unitaire et État fédéral dont l'objectif principal est de tenir compte de particularités régionales au sein de l'organisation institutionnelle de l'Etat tout en conservant son indivisibilité. Les entités...

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24 févr. 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 13 décembre 2006 relatif à la reconnaissance d'un domaine public

Cours de 7 pages - Droit administratif

Il est sans incidence sur la nécessité d'un acte de déclassement le fait que le bien ait été loué sous le régime des baux commerciaux, par méprise de l'administration. En effet la conclusion d'un bail ne saurait prévaloir sur la nature publique d'une dépendance domaniale, les contrats...

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24 févr. 2010

Commentaire d'arrêt de la CJCE du 24 juillet 2003 relatif aux aides d'Etat

Cours de 7 pages - Droit administratif

En présence de subventions visant à compenser le déficit d'un service public, l'application des articles 92 (devenu, article 87 CE) et 77 (devenu article 73) peut être écartée.L'arrêt Altmark a été rendu le 24 juillet 2003 par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), à la suite...

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24 févr. 2010

Fiches des arrêts du Conseil d'Etat rendus les 20 décembre 1957 et 26 juin 1987 dits arrêts "Société nationale d'éditions cinématographiques" et "Consorts Guyot"

Cours de 2 pages - Droit administratif

Faits : un maire interdit l'ouverture d'un établissement organisant des bals sur le motif que ce dernier entraînerait des troubles publics, soit des troubles à la circulation et à la tranquillité. De ce fait les deux frères propriétaires de l'établissement ont décidé de former un recours pour...

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24 févr. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 9 mars 1951 par le Conseil d'Etat relatif au principe d'égalité et au service public

Cours de 5 pages - Droit administratif

Les faits ayant donné lieu à cette décision peuvent ainsi être résumés, deux membres de la société des concerts du conservatoire ont participé à un concert qui était organisé le 15 janvier 1947 par la radiodiffusion française. Néanmoins préalablement, la société des concerts du conservatoire leur...

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24 févr. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 19 octobre 1956 par le Conseil d'Etat relatif au critère de l'aménagement spécial d'un bien pour une mission de service public

Cours de 5 pages - Droit administratif

Par le biais du décret datant du 4 février 1931, l'établissement public, Office national de la navigation, s'est vu concédé par le port fluvial de Bonneuil-sur-Marne, l'aménagement d'un port industriel. En vertu de l'article 19 ter du cahier des charges l'Office national de la navigation pouvait,...

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24 févr. 2010

Les partenariats privé-public - les partenariats diffus

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les partenariats diffus sont essentiellement constitués de ce qu'on appelle les “incitations”. Il s‘agit des dispositifs par lesquels l'Etat va utiliser le savoir-faire ou même l'existence des opérateurs privés pour l'orienter plus ou moins massivement dans le sens voulu par une...

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24 févr. 2010

L'articulation des normes en droit de l'urbanisme

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Il faut distinguer dans la pyramide de Kelsen le niveau supérieur qui a son importance, aujourd'hui renouvelée, mais qui joue un rôle pratique marginal au final. On n'utilise pas quotidiennement le droit constitutionnel ou le droit de la Cour européenne des droits de l'homme dans les...

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24 févr. 2010

La place du contrat dans l'action administrative

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

On constate une véritable mutation du contrat, voire une révolution, intervenue en un siècle. L. Duguit en parlait dans “Transformations du droit public” (1913), un de ses ouvrages majeurs : le contrat est pour lui une forme marginale de l'action publique, quand l'acte unilatéral est la...

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24 févr. 2010

Les règles générales de la procédure administrative contentieuse

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La procédure administrative contentieuse est une procédure secrète, car tout le monde n'y a pas accès, ni au délibéré. Le motif classique invoqué pour justifier le secret est l'idée d'assurer l'indépendance des juges. De même, on n'individualise pas la position de chaque membre de la formation du...

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24 févr. 2010

Conseil d'État, 8 octobre 2004 - circulaire du ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche sur l'application du principe de la laïcité dans le service public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La question de la laïcité est très présente actuellement. En effet, l'opinion publique réagit fortement sur la thématique de la burqa, très relayée par les médias. Auparavant, c'était le foulard islamique, ainsi que d'autres signes religieux qui étaient au cœur du débat, le législateur ayant...

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23 févr. 2010

Le dualisme juridictionnel français

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Le modèle de justice dualiste n'a pas été créé ipso facto, mais cela provient d'une volonté de soustraire du pouvoir du juge judiciaire l'activité de l'administration. Cette interdiction ne remonte pas à la Révolution française, qui l'a simplement reprise. Elle remonte en fait à l'Ancien Régime,...

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23 févr. 2010

Le Conseil d'État, clé de voûte de l'ordre juridictionnel administratif

Cours de 3 pages - Droit administratif

Les dispositions du CJA régissant le Conseil d'État sont issues d'une Ordonnance du 31 juillet 1945 et d'un Décret du 30 juillet 1963. Environ 300 membres composent le Conseil d'État, mais seulement les deux tiers sont réellement en activité. La voie d'accès prioritaire est le concours, mais il...

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23 févr. 2010

L'organisation de la répartition des compétences entre ordre administratif et ordre judiciaire - le rôle du tribunal des conflits

Cours de 2 pages - Droit administratif

Le Tribunal des conflits a été créé en deux temps, avec une première tentative en 1848 puis l'expérience est renouvelée avec une loi du 24 mai 1872. Avant cela, c'était le Conseil d'État qui se chargeait de la répartition des compétences. Le Tribunal des conflits est officiellement présidé par le...

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23 févr. 2010

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 février 2009 : l'intangibilité de l'ouvrage public

Cours de 5 pages - Droit administratif

L'affaire jugée par le Conseil d'Etat dans cet arrêt du 13 février 2009 communauté de communes de Saint-Malo de la Lande a fait l'objet d'une certaine médiatisation en raison des circonstances factuelles. C'est uniquement sous le prisme du droit que nous aborderons cette affaire, et notamment au...

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23 févr. 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 6 mai 1966 relatif aux conditions de retrait des actes illégaux créateurs de droit

Cours de 3 pages - Droit administratif

Un arrêté préfectoral du 22 novembre 1955, accorde la création d'un lotissement sur la commune de Bagneux cet arrêté prévoit notamment le respect du cahier des charges imposé par le lotisseur et notamment que « les espaces libres à l'intérieur du groupe seront aménagés en jardins d'agrément ». un...

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22 févr. 2010

Le contentieux

Mémoire de 54 pages - Droit administratif

La Constitution du 22 frimaire an 8 (1799) crée le Conseil d'État. La loi du 28 pluviôse an 8 crée dans chaque département des conseils de préfecture. Ces institutions ont vocation à jouer un rôle dans le contentieux administratif. Toutefois, ces institutions ne pouvaient en aucun cas être...

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22 févr. 2010

L'Etat et ses interventions économiques et sociales

Cours de 5 pages - Droit administratif

l'Etat arbitre doit réaliser un consensus au sein de la société. Il est placé au dessus des individus et prend essentiellement en charge les intérêts communs. Il est prôné notamment par Jean Bodin et Machiavel. On retrouve l'idée chez les classiques, les néo-classiques d'origine et les...

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22 févr. 2010

L'acte unilatéral est-il seulement l'expression de la puissance publique ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

« L'acte unilatéral est l'acte dont les normes ont pour objet de régler les rapports entre des personnes autres que ses auteurs. » soulignait le professeur Charles Eisenmann dans son Cours de droit administratif en 1983. Dans cette définition fixée par Eisenmann, apparaît une approche qualitative...

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21 févr. 2010

Conseil d'Etat, 19 avril 1991 - la protection des libertés des administrés par le juge administratif

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Parmi les moyens tirés de la légalité interne qui peuvent être soulevés par le requérant, se trouve le problème de la qualification juridique des faits. Le juge va vérifier, depuis l'arrêt "Gomel" du 4 avril 1914, si les faits litigieux sont correctement qualifiés, c'est-à-dire qu'ils entrent...

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20 févr. 2010

Conseil d'État, 9 juillet 1997 et 7 février 2003 - l'étendue du contrôle du juge administratif en matière d'interdiction des publications étrangères

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

La police relative aux publications étrangères est confiée au ministre de l'Intérieur, qui en principe n'a pas de pouvoir de police générale. Dans ces domaines de haute police, le juge administratif a longtemps reconnu à l'administration un large pouvoir d'appréciation. Le juge ne pouvait ainsi...

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19 févr. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 8 février 2007 : Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le droit communautaire a fait naître de nombreux arrêts sur le rapport entre l'ordre juridique français et l'ordre juridique communautaire. Cet arrêt rendu, le 8 février 2007, par le Conseil d'État en fait partie.Le 13 octobre 2003, le Parlement européen et le Conseil ont voté la directive...

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19 févr. 2010

"Histoire de l'Etat-providence", François Ewald (1996)

Fiche de lecture de 4 pages - Droit administratif

À la fin du XIXe siècle, la protection des individus est devenue une protection contre les aléas de l'existence. La protection devient la matrice des institutions politiques. La société de la fin du XIXe siècle est une société qui a pris conscience d'elle-même, qui a redéfini une philosophie de...

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19 févr. 2010

La loi peut-elle me rendre heureux ? - le rôle du juge administratif

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le Père Lacordaire disait en son temps que souvent la liberté peut opprimer le faible et la loi le libérer ; cette vision des choses est nuancée dans le système actuel où le développement des droits et libertés fondamentales donne la possibilité à la loi de me rendre heureux. La loi est une...