Les contentieux administratifs

Extraits

[...] C'est une action dans l'intérêt de tous les administrés. Celui qui agit le fait certes pour lui, mais cela profite à tous. De là découlent un certain nombre de différences. Par exemple, le ministère d'avocat n'est pas nécessaire. Les conditions de recevabilité sont également plus souples. On facilite l'accès du requérant au procès. Il en résulte également que le REP aura un effet à l'égard de tous, effet ERGA OMNES. À l'opposé, celui qui agit sur le plan de la pleine juridiction agit pour lui-même. [...]

[...] Cette distinction est un peu trompeuse, car formellement, le plein contentieux se présente aussi comme un recours contre un acte sauf en matière de dommages de travaux publics. Le requérant lorsqu'il a un problème va devoir saisir l'administration de sa demande. Et c'est le refus de l'administration qui sera déféré au juge. La différence avec le REP est que le recours de plein contentieux vise à faire obtenir un droit subjectif. Le juge va prendre sa décision en se plaçant à la date à laquelle il se prononce et en prenant en compte toutes les modifications de fait ou de droit qui ont pu intervenir entre temps. [...]

[...] Le contentieux de l'excès de pouvoir A. L'ORIGINE Elle se trouve dans l'article 5 de la loi des 7 et 14 octobre 1790 qui attribue au roi en tant que chef de l'administration générale la compétence des « réclamations d'incompétence à l'égard des corps administratifs ». C'est pour cela que l'on dit que l'incompétence est le premier cas d'ouverture du REP. Cette thèse des historiens du droit est confortée par le fait que le CE vise expressément ce texte dès 1832 dans ses décisions de REP. [...]

[...] CE 1950 Dame Lamotte Le REP est ouvert même sans texte, contre tout acte administratif et a pour effet d'assurer, conformément aux PGD, le respect de la légalité. Ce caractère a été renforcé par le CC. CC 9 avril 1996 Statut d'autonomie de la Polynésie française. Rien ne saurait justifier que soit portée une atteinte substantielle à un recours juridictionnel. L'existence du REP est un principe à valeur constitutionnelle. II. Le contentieux général de pleine juridiction A. LES DOMAINES Cette catégorie est assez hétérogène. [...]

[...] partout où il existe une autorité ayant un pouvoir de décision propre, pouvant rendre des décisions administratives exécutoires, un débat contentieux peut naître et le CE peut être directement saisi, il suffit pour cal que le débat soit né par l'effet d'une décision de l'autorité administrative rendue sur le litige ». Il donne une définition implicite. Le REP serait donc un recours en annulation d'une décision exécutoire, unilatérale prise par une autorité administrative. Il apparaît comme un recours contre un acte et non un litige entre parties. [...]