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Cours en droit administratif 481 à 510

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1950 résultats

11 Janv. 2012
doc

La juridiction administrative

Cours - 16 pages - Droit administratif

Pour être effective la soumission au droit doit être contrôlée et éventuellement sanctionnée. C'est alors au juge que revient cette attribution. Il pourra soit annuler les décisions qui ne respectent pas le droit (le recours pour excès de pouvoir), soit engager la responsabilité de...

11 Janv. 2012
doc

Le principe de légalité - publié le 11/01/2012

Cours - 8 pages - Droit administratif

Paragraphe 2 : La liberté de l'administration dans l'exercice de ses pouvoirs L'activité juridique de l'administration ne se résume pas à un travail mécanique. Les autorités administratives qui sont compétentes pour prendre des décisions elles construisent leur...

10 Janv. 2012
doc

Droit des collectivités territoriales : la démocratie locale

Cours - 6 pages - Droit administratif

Alors même que dans les discours officiels, les représentants des citoyens exaltent la démocratie locale, les lois de décentralisation, votées en 1982 et en 1983, ont éludé la question de l'approfondissement de la démocratie locale. Certes, la loi du 02 mars 1982 avait annoncé le dépôt...

09 Janv. 2012
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 2 novembre 1992, M. Kherouaa

Cours - 3 pages - Droit administratif

L'entrée en vigueur récente d'une loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public au nom de la laïcité et de l'ordre public, accompagnée du débat qu'elle a suscitée, n'est pas sans rappeler à quel point il devient courant de faire d'un cas d'espèce...

06 Janv. 2012
doc

Le droit administratif a-t-il encore de l'avenir ? - publié le 06/01/2012

Cours - 4 pages - Droit administratif

La naissance du droit administratif français remonte au XVIème-XVIIème siècle avec la naissance de l'État moderne et notamment le développement de la monarchie absolue. Mais il ne s'est réellement développé qu'à partir de la Révolution, qui lui a enfin fait une vraie place avec la...

05 Janv. 2012
doc

Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat du 16 février 2009, Mme Hoffman-Glemane : La responsabilité de l'Etat du fait des agissements antisémites sous l'Occupation

Cours - 7 pages - Droit administratif

Adolphe Thiers disait : « l'Etat n'indemnise jamais des malheurs de la guerre ; il n'indemnise que des dommages volontaires, intentionnels, réfléchis, dont il est l'auteur ». Cette citation reflète la position du juge administratif, qui pendant...

05 Janv. 2012
doc

Le principe d'égalité en droit des services publics

Cours - 5 pages - Droit administratif

Selon Lochak "le principe d'égalité s'interprète comme un principe de non discrimination dans le sens ou il proscrit seulement les différences de traitement arbitraires, illégitimes, celles qui ne sont pas rationnellement justifiées par des différences de situation". Le principe...

04 Janv. 2012
doc

Le service public face à la concurrence

Cours - 6 pages - Droit administratif

Dans les années 1990 le rapprochement entre le principe d'adaptation et l'exigence d'efficacité s'est développé. L'autorité administrative "adapte les moyens à la disposition du service pour lui permettre de fournir sa prestation dans des conditions optimales" selon...

30 déc. 2011
doc

Fiches de cours de Droit administratif (CRFPA)

Cours - 123 pages - Droit administratif

Pour contrôler l'action de l'administration, le Conseil d'Etat s'est doté au XIXe siècle d'un outil singulier : le recours pour excès de pouvoir qui permet à l'administré de demander l'annulation d'un acte qu'il estime illégal. Le...

29 déc. 2011
doc

L'organisation administrative française : les principes d'organisation territoriale

Cours - 12 pages - Droit administratif

L'administration française s'est formée par couches successives, par sédimentation. C'est ainsi que toutes ces structures diverses se sont superposées de façon constante et peu d'entre elles ont disparu, d'où un important appareil administratif. Cependant cet appareil...

29 déc. 2011
doc

Les sources internes du droit administratif

Cours - 12 pages - Droit administratif

Avec la loi, le règlement, la jurisprudence administrative, nous étudions ici les sources les plus traditionnelles du droit administratif. La loi et le règlement en sont les deux plus vieilles sources, elles remontent à la Révolution française, quant à la jurisprudence administrative, issue du...

29 déc. 2011
doc

Droit administratif : le service public

Cours - 11 pages - Droit administratif

Une spécificité française, qui a son équivalent en droit communautaire : les services d'intérêt général, mais une tendance prononcée à ouvrir à la concurrence ceux qui sont dans le domaine productif concurrentiel. Cette tendance entraîne, malgré l'attachement fort de la population...

29 déc. 2011
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Les sources internationale et communautaire du droit administratif

Cours - 12 pages - Droit administratif

À la différence de la Constitution, les normes du droit international présentent une grande originalité. Tout d'abord, ces normes sont éclatées, elles ne relèvent pas d'une source unique comme la Constitution mais de sources nombreuses d'où leur grande diversité. Elles sont difficiles...

28 déc. 2011
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Les modalités de contrôle par le juge administratif

Cours - 18 pages - Droit administratif

Ces deux modalités signifient qu'en principe, le recours administratif préalable qui prend la forme d'un recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique a un caractère facultatif. On s'adresse à l'autorité qui a pris l'acte, c'est le recours gracieux. Le recours hiérarchique signifie que l'on...

28 déc. 2011
doc

Pouvoir de sanction et prérogatives de la puissance publique

Cours - 6 pages - Droit administratif

Selon le philosophe Jean Bodin "La souveraineté est la puissance absolue et perpétuelle d'une République [...] c'est-à-dire la plus grande puissance de commander". Ainsi l'Etat souverain exerce un pouvoir suprême sur les citoyens, et c'est grâce à la puissance publique...

28 déc. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 octobre 2007 : Société UGC-CINE-CITE / Commune d'Epinal (Palace Epinal)

Cours - 4 pages - Droit administratif

Selon Léon Duguit « le service public est le fondement et la limite du pouvoir gouvernemental ». A cette formule le service public apparaît comme la clef de voûte non seulement du droit administratif mais plus largement de l'Etat. En l'espèce, une société, la société...

28 déc. 2011
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Science administrative : la démocratie asphyxiée et confisquée ?

Cours - 59 pages - Droit administratif

La suspicion du politique vis-à-vis de l'Administration s'affirme dès la Révolution française de 1789, elle est entretenue jusqu'à la fin de la période révolutionnaire la plus dure (1795, ou An III). I) L'administration suspectée 1- La monarchie constitutionnelle...

26 déc. 2011
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 1er octobre 2010, M. et Mme Rigat

Cours - 4 pages - Droit administratif

Saisi en cassation d'un pourvoi contre une décision rendue par le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence. L'arrêt commenté est relatif à une requête de M. et Mme Rigat tendant à l'annulation de l'ordonnance du 8 mars...

26 déc. 2011
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 2011, Commune de Béziers

Cours - 4 pages - Droit administratif

Alain Ménémis, conseiller d'Etat disait récemment : "Le paysage des contentieux des contrats publics apparaît aujourd'hui foisonnant et, à biens des égards, en pleine évolution". On constate en effet ces derniers temps que les pouvoirs du juge des contrats administratifs se sont...

23 déc. 2011
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Les sources communautaires du droit administratif

Cours - 14 pages - Droit administratif

À la différence du droit international général, le droit communautaire présente des caractères originaux dans l'ordre interne, et cela du fait de la logique intégratrice de la Communauté européenne : applicabilité directe, primauté en droit interne et autonomie et cette spécificité...

23 déc. 2011
doc

Les sources législatives

Cours - 5 pages - Droit administratif

La place de la loi dans la hiérarchie des normes a été l'objet d'importantes évolutions du fait de l'introduction de nouvelles sources telles que les sources constitutionnelles et internationales. Cette extension du contenu de l'Etat de droit a pour conséquence la relativité de la...

23 déc. 2011
doc

Les sources jurisprudentielles

Cours - 7 pages - Droit administratif

Historiquement, le droit administratif est très largement d'origine jurisprudentielle, c'est-à-dire que la juridiction administrative participe à la détermination de son contenu, ainsi qu'à la définition des critères de répartition des compétences entre juge judiciaire et juge...

22 déc. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Commentaire de l'arrêt : CE, Cne de Moissy-Cramayel, 28 novembre 2003 : La responsabilité de la commune

Cours - 3 pages - Droit administratif

« Le maire est l'autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l'ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publics sur le territoire de la commune. Les pouvoirs de police du maire sont fixés par le CGCT et de nombreux...

22 déc. 2011
doc

Le principe de légalité ou la soumission de l'administration au droit

Cours - 4 pages - Droit administratif

I) La définition du principe de légalité Le principe de légalité impose aux autorités administratives d'une part, le respect du droit c'est-à-dire l'obligation de se conformer aux normes supérieures et également celle d'agir dans certaines circonstances. A)...

14 déc. 2011
doc

Introduction au droit de l'urbanisme : l'histoire de l'urbanisme depuis l'Antiquité

Cours - 9 pages - Droit administratif

On peut tout d'abord s'arrêter au mot « urbanisme ». Il paraît multiséculaire. Le mot est un mot extrêmement récent, employé pour la première fois autour de 1910. Cette date mérite qu'on s'y attache. Le phénomène urbain et sa science sont largement antérieurs. La...

13 déc. 2011
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La règle de la décision administrative préalable dans le contentieux administratif

Cours - 36 pages - Droit administratif

"Tout litige soumis au juge doit avoir fait préalablement l'objet d'une prise de position de la part de l'autorité qualifiée" Marcel WALINE Le principe de l'accès à la justice, et en définitive, le principe de l'accès à un juge, trouvent leurs fondements dans...

13 déc. 2011
doc

Droit de l'urbanisme : les décisions individuelles d'urbanisme

Cours - 28 pages - Droit administratif

Si l'ordonnance du 8 décembre 2005 et son décret d'application ont fait quelques retouches au régime des CU, ils ont surtout modifié le régime des autorisations d'urbanisme. Ces textes apportent des changements au champ d'application de ces autorisations, à leurs conditions de...

02 déc. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 10 octobre 2003 : La qualification du contrat administratif

Cours - 4 pages - Droit administratif

"Le contrat, dans la sphère d'activités publiques apparaît comme un procédé traditionnel et fort ancien". Un procédé qui est encore largement utilisé aujourd'hui afin de remplir les missions de service public et ainsi satisfaire l'intérêt général. Les exemples sont nombreux puisque...

25 Nov. 2011
doc

Le régime des compétences communautaires

Cours - 9 pages - Droit administratif

Une compétence est un titre légitime à agir dans un domaine donné. D'une manière générale, on peut observer que les compétences des communautés sont très différentes de la compétence d'un Etat : un Etat à la compétence de la compétence : il peut s'exprimer dans n'importe quel...

24 Nov. 2011
doc

Cours de droit administratif : historique, la soumission au droit de l'activité administrative et l'action administrative

Cours - 85 pages - Droit administratif

L'administration est assujettie à un droit et ce droit conditionne à la fois son organisation, son fonctionnement direct et son action. L'action administrative tend à satisfaire les besoins des administrés. Elle le fait par des activités de service public. On peut considérer que le droit...