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Cours en Droit administratif 481 à 510

1814 résultats

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17 déc. 2010

Les quatre référés : le référé précontractuel, le référé Liberté, le référé suspension et le référé mesure utile ou conservatoire

Cours de 12 pages - Droit administratif

4 types de référés :- 2 devant le juge administratif (Article L 551-1 et 2 du CJA).- 2 devant le juge judiciaire.Cela tient à l'origine du référé précontractuel : 2 directives sur les marchés publics (marché public classique et marché public spécial) : règles applicables au pouvoir adjudicateur...

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17 déc. 2010

Fiches de révision de Droit administratif

Cours de 10 pages - Droit administratif

Il existe 2 types de contentieux administratifs :- Contentieux de la légalité : l'administration doit respecter le droit.- Contentieux de la responsabilité : si l'administration cause un dommage, elle doit indemniser.L'administration doit respecter le droit mais elle crée également du droit à...

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17 déc. 2010

L'évolution jurisprudentielle n'a-t-elle pas entraîné le déclin des mesures d'ordre intérieur ?

Cours de 2 pages - Droit administratif

Selon Hauriou, les mesures d'ordre intérieur traduisent l'existence d'une vie antérieure de l'administration et tendent à assurer un certain ordre interne dans les services.Ainsi, il serait intéressant de se pencher sur la question de la recevabilité du recours concernant ces actes.En contentieux...

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16 déc. 2010

Commentaire de l'arrêt Perreux du Conseil d'Etat en Assemblée plénière du 30 octobre 2009 relatif à l'application des directives non transposées en droit interne

Cours de 5 pages - Droit administratif

Madame D est nommée à l'administration centrale et juge d'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux en qualité de chargée de formation à l'École nationale de la magistrature. Madame Perreux, en concurrence pour le poste avec Mme D, est nommée vice-présidente chargée de...

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16 déc. 2010

Cours de Droit administratif : sources, actes administratifs, etc.

Cours de 57 pages - Droit administratif

Le droit administratif c'est l'ensemble des règles de droit qui s'applique spécifiquement à l'action de l'administration c'est-à-dire qui organise son activité et qui régit les rapports de l'administration avec les particuliers, les personnes privées.L'intérêt du droit administratif : un intérêt...

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16 déc. 2010

Commentaire d'une décision du Tribunal des conflits du 19 novembre 2001 relative à la voie de fait

Cours de 7 pages - Droit administratif

L'administration peut parfois commettre des irrégularités manifestes « portant atteinte au droit de propriété ou à une liberté publique /.../ dans l'accomplissement d'une opération matérielle d'exécution » (Vocabulaire juridique, G. Cornu). C'est ainsi qu'est définit la voie de fait en matière de...

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13 déc. 2010

La notion de travaux publics

Cours de 8 pages - Droit administratif

Les travaux effectués par une personne publique peuvent être publics ou privés. On retrouve cette dualité juridique dans tous les champs d'intervention des personnes publiques (contrats, personnel, domanialité).L'intérêt de définir la notion de travaux publics est double, comme dans toutes les...

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08 déc. 2010

L'erreur manifeste d'appréciation

Cours de 2 pages - Droit administratif

L'erreur manifeste d'appréciation est un élément que le juge prend en compte pour contrôler une décision prise par l'administration. Il s'agit d'une erreur grossière, flagrante, repérable par le simple bon sens et qui entraîne une solution choquante dans l'appréciation des faits par l'autorité...

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08 déc. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 06 décembre 1999 : Société Aubettes

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat considère que « le véritable objet du contrôle de légalité n'est pas seulement d'assurer le respect de l'ordre juridique pour lui-même ; il est d'assurer un équilibre entre la défense et la promotion des intérêts collectifs et ceux de chacun des citoyens ».Ainsi, le Conseil...

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08 déc. 2010

Le contrôle des motifs des faits

Cours de 2 pages - Droit administratif

En France, l'exercice de la fonction administrative est dominé par le principe de légalité. L'administration doit donc se conformer à l'ensemble des règles de droit. Le juge administratif peut contrôler les décisions de l'administration et notamment leurs motifs. Les motifs de fait sont les...

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08 déc. 2010

Les questions préjudicielles en droit administratif

Cours de 4 pages - Droit administratif

La répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif pose plusieurs problèmes. En effet dans la plupart des hypothèses, le législateur n'a pas précisé les domaines de compétences respectives des deux ordres de juridiction. Certaines questions préjudicielles se posent...

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07 déc. 2010

L'administration au Japon : son passé et son avenir

Cours de 5 pages - Droit administratif

L'histoire de l'administration moderne au Japon remonte à la « Restauration Meiji » qui inaugure, en 1867, le nouveau régime impérial.Le gouvernement dut se résoudre à continuer la politique d'ouverture sur le monde extérieur préconisée par l'ancien régime du « shôgunat » - mais en fait posée par...

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07 déc. 2010

La constitutionnalité des lois et des actes administratifs

Cours de 6 pages - Droit administratif

La légalité, du latin legalis, suggère l'obéissance à la loi. Cependant, la légalité est aujourd'hui un principe plus large au nom duquel toute décision, toute situation, doit être conforme à la règle de droit. En d'autres termes, si une décision n'est pas conforme à la règle de droit, alors...

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07 déc. 2010

La dualité de juridictions

Cours de 3 pages - Droit administratif

« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparées des fonctions administratives ». Ce principe a été affirmé par l'article 13 du titre II de la loi des 16 et 24 août 1790. La séparation des juridictions est une interdiction faite aux magistrats judiciaires de connaître...

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01 déc. 2010

Cas pratique de Droit sur la juridiction administrative

Cours de 3 pages - Droit administratif

La ville de St. Ratif, par une politique habile de développement local, a su attirer une antenne universitaire. Peut-être, cependant, a-t-elle à le regretter, comme en témoignent les événements suivants.Au mois de mars 2007, des décrets modifiant le Code du travail ont suscité quelques...

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29 Nov. 2010

Le droit d'amendement est-il limité ?

Cours de 7 pages - Droit administratif

Le droit d'amendement est un droit polémique car, alors qu'il est vu pour certains comme un outil au service du débat démocratique, il est vu pour d'autres comme une arme ultime de la minorité parlementaire. Il est vrai que le droit d'amendement peut être une obstruction à un projet ou...

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23 Nov. 2010

Les recours contre les décisions des juridictions en droit administratif

Cours de 12 pages - Droit administratif

On parlera ici des recours contre les décisions des juridictions et non pas contre les décisions de l'administration. Il est habituel de distinguer deux grands types de recours : - le recours juridictionnel porté devant la juridiction supérieure : c'est la voie de réformation à savoir...

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19 Nov. 2010

Les polices administratives

Cours de 4 pages - Droit administratif

Les mesures de police sont des limites collectives nécessaires à l'exercice des libertés individuelles. Il existe plusieurs catégories de mesure de police. Il est donc indispensable de correctement les distinguer afin de définir le régime des règles applicables. Tout d'abord la notion de police...

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15 Nov. 2010

La délégation de signature et ses enjeux de management dans la fonction publique

Cours de 3 pages - Droit administratif

La délégation de signature (ci-après DS) constitue l'une des formes de délégation de compétence (à côté de la délégation de pouvoir), moyen juridique pour un agent de l'État de confier à un adjoint ou un subordonné l'exercice de certaines attributions qui lui sont confiées. Consentie à un...

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09 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 5 juin 2009, "Société Avenance", relatif aux contrats et marchés publics

Cours de 4 pages - Droit administratif

Un contrat a été conclu le 10 septembre 1990 par lequel la commune de Draveil a confié à la société générale de restauration (aux droits de laquelle vient la société Avenance-Enseignement et Santé), le service de restauration scolaire et municipal.Par la suite, par un avenant conclu le 15 janvier...

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08 Nov. 2010

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 juin 1921, "Commune de Monségur"

Cours de 3 pages - Droit administratif

Les faits à l'origine de cette grande jurisprudence du droit administratif sont malheureusement tristes.Le jeune Brousse a été victime de la chute d'un bénitier, dans une Eglise qui se trouve sur la commune de Monségur. Il en résultat pour le pauvre enfant, l'amputation de sa jambe à la hauteur...

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08 Nov. 2010

Le droit du citoyen d'accéder à l'information administrative

Cours de 10 pages - Droit administratif

Le droit d'information relatif aux données administratives qui était par le passé appréhendé comme une simple réforme administrative présentant finalement que peu d'intérêt est aujourd'hui perçu comme un droit fondamental de la personne humaine reconnue par de nombreux textes nationaux et...

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04 Nov. 2010

Commentaire de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 12 avril 2006 relatif à l'atteinte portée au droit au procès équitable

Cours de 4 pages - Droit administratif

L'arrêt commenté ici possède la particularité d'émaner d'une juridiction internationale, mais de toucher de près à la justice administrative française. Il démontre en effet que la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) signée depuis 1950 par l'Etat français, et introduite directement...

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03 Nov. 2010

L'européanisation des sources du droit administratif de la responsabilité

Cours de 2 pages - Droit administratif

Il y a deux conceptions du droit européen. La première est la conception large, c'est le droit issu de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et du droit communautaire. La deuxième est la conception stricte, le droit issu de la Convention Européenne des Droits de l'Homme seulement.La...

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03 Nov. 2010

Droit de propriété et principe d'égalité

Cours de 6 pages - Droit administratif

L'enquête préalable a pour objet de déterminer si l'opération a un caractère d'utilité publique ou non. Elle est déclenchée par un arrêté préfectoral. La personne publique qui veut exproprier envoie le dossier au préfet qui indique les renseignements détaillés sur l'opération envisagée (utilité,...

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02 Nov. 2010

Commentaire de l'arrêt Eucat de 1985 : la voie de fait

Cours de 3 pages - Droit administratif

La voie de fait est une « atteinte grave et manifestement illégale opérée par l'administration à l'égard du droit de propriété ou d'une liberté fondamentale ».Le trésorier payeur général du Bas-Rhin avait fait une demande de retrait de passeport à l'encontre de M. Eucat. Cet homme est considéré...

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02 Nov. 2010

En quoi l'arrêt BLANCO est-il considéré comme le fondateur du droit administratif ?

Cours de 4 pages - Droit administratif

« Le tabac est l'herbe la plus souveraine et la plus précieuse que la terre ait jamais offerte à l'homme ». Les excès de certains ont conduit à ce que la petite BLANCO fasse les frais d'un malencontreux accident avec cette petite voiturette de la manufacture des tabacs de Bordeaux.En effet,...

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28 Oct. 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat (Assemblée) du 23 octobre 1998 relatif à la domanialité publique des établissements publics

Cours de 5 pages - Droit administratif

En 1973, « Électricité de France » (EDF) cède le terrain de l'ancienne usine hydroélectrique dite de l'Osmonerie, sise à Aixe-sur-Vienne (Haute-Vienne), à la société « d'Aboville et compagnie », ainsi que tous les droits et dépendances qui lui appartenaient et inhérents à ce lieu. En sus, EDF...

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27 Oct. 2010

Administration publique et intérêts en Italie

Cours de 13 pages - Droit administratif

L'administration et les intérêts. Ce thème est resté longtemps en dehors de l'horizon culturel des sciences administratives. A présent qu'il a droit de cité, comment se présente le cadre de ces rapports, en particulier en Italie ?I) MORPHOLOGIE D'UNE ADMINISTRATIONLa situation italienne est...

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27 Oct. 2010

Commentaire de l'arrêt Cohn Bendit rendu le 22 décembre 1978 par le Conseil d'Etat relatif à l'autorité des directives communautaires sur le Droit interne

Cours de 4 pages - Droit administratif

L'arrêt reproduit ici, et que l'on se propose de commenter, présente l'originalité d'émaner d'une juridiction européenne, mais n'en touche pas moins au fonctionnement des juridictions administratives internes et aux décisions du gouvernement, qui se doivent d'être conformes à certaines exigences...