Commentaire d'arrêt, CE Ass, 29 juin 2001, L'annulation de l'acte administratif en tant que "ne pas"
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir (REP) est classiquement défini comme un recours objectif de légalité d'un acte administratif unilatéral décisoire. Le juge administratif ne se voit alors conférer que le pouvoir d'annuler ou de ne pas annuler l'acte, en fonction de la pertinence des...
Le service public à la française - publié le 18/05/2012
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le service public « à la française » semble répondre à un modèle particulier, il est semble-t-il singulier. Accompagnant, pour le doyen Duguit le développement du droit administratif, ce service public s'est peu à peu révélé difficile à cerner. Ses contours sont parfois malléables, et la...
Le déclin de la faute lourde en droit administratif
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le caractère aléatoire de la faute a conduit certains auteurs, tels M. Planiol à la définir. Il avait appréhendé la notion de faute en la désignant comme « manquement à une obligation préexistante ». L'autonomie du droit administratif a amené la jurisprudence à ne pas reprendre les catégories...
Synthèse sur la réforme territoriale 2010
Cours - 2 pages - Droit administratif
Proposée par le Ministère de l'Intérieur, le projet de loi portant sur la réforme de collectivités territoriales françaises s'inscrit dans un contexte national particulier. En effet, ce projet traduit le souhait de la France de se détacher de ses coutumes administratives d'Etat...
Les titulaires du droit subjectif
Cours - 13 pages - Droit administratif
La théorie du droit subjectif débouche directement sur la notion de sujet de droit. C'est l'aptitude à bénéficier de droit subjectif et à subir ceux des autres. Le sujet de droit est donc la personne envisagée dans sa fonction juridique. Le droit consacre une conception particulière de la...
La soumission au juge de l'activité administrative
Cours - 28 pages - Droit administratif
Ce sont donc fonctions sociales de l'administration qui doivent respecter le droit mais également les fonctions normatives, c'est-à-dire les différents actes juridiques que l'administration peut soumettre. Cela revient à étudier la fonction normative de l'administration. En effet les...
Droit administratif : principes et arrêts
Cours - 44 pages - Droit administratif
I ? L'organisation administrative A) La mise en place du droit administratif Loi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de...
Etendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir
Cours - 3 pages - Droit administratif
1) CONTRÔLE MINIMUM - CE, 1990, JUMPERTZ : Concerne un candidat au concours de recrutement sur titres (concours = meilleur moyen pour égalité d'accès à la fonction publique, dossier du candidat). Le jury le déclare non admis. Il souhaite contester les notes obtenues (en raison de ses...
Droit administratif : l'administration centrale et déconcentrée
Cours - 48 pages - Droit administratif
L'organisation administrative de la France s'enracine dans son histoire laquelle est aujourd'hui traduite par le droit public. L'administration d'État, qu'il faut distinguer de l'administration des collectivités locales, comprend deux niveaux : un niveau central à...
Petit précis de jurisprudence administrative sur le domaine public et les travaux publics
Cours - 35 pages - Droit administratif
Petit précis détaillant la jurisprudence de droit administratif des biens concernant le domaine public et les travaux publics (environ 280 arrêts).
Les conflits de compétence
Cours - 9 pages - Droit administratif
La Justice française est constituée de deux ordres juridictionnels : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Cette séparation est due au désir de l'Etat, du pouvoir public de ne pas être mêlé, et surtout jugé par les juges ordinaires de droit commun. D'ailleurs, l'Edit de...
La question préjudicielle
Cours - 5 pages - Droit administratif
La loi du 16 et 24 août 1790 pose le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce...
L'influence du droit communautaire sur le droit de la fonction publique : spécificité ou standardisation ?
Cours - 9 pages - Droit administratif
À l'heure où notre droit, dont la particularité faisait rayonner hier le pays, voit chacun de ses pans passer sous les fourches caudines de l'Union Européenne et de sa Cour régulatrice, théoriciens et praticiens s'inquiètent de ce qu'il devient, et se voient contraints de s'y...
Le déclin du principe d'intangibilité de l'ouvrage public
Cours - 11 pages - Droit administratif
Souvent le droit administratif est tel une cité rebâtie sur ses propres ruines : çà et là, des traces de sa gloire passée subsistent et parfois même servent de base à des monuments nouveaux ; en tous les cas rien n'a vraiment su mourir. Le principe d'intangibilité de l'ouvrage public,...
La responsabilité pour faute de la puissance publique
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le principe de responsabilité est, avec le principe de légalité, c'est-à-dire la soumission de l'administration au droit, la deuxième grande sujétion de l'administration. Ces deux principes correspondent aux deux grands types de recours contentieux, le recours en annulation et le...
Les critères jurisprudentiels et la qualification législative du contrat administratif
Cours - 14 pages - Droit administratif
Introduction Dès lors que la notion de contrat administratif a fait son apparition, il a fallu déterminer quels allaient être les critères de ces contrats. Puisqu'un régime particulier, avec une compétence contentieuse spéciale, étaient consacrés, il fallait déterminer quand un acte...
L'identification du droit objectif par le juge
Cours - 5 pages - Droit administratif
Ce qui est le propre de la règle de droit est qu'elle puisse être identifiée par un juge comme règle de droit. La règle de droit est caractérisée par sa justiciabilité : c'est-à-dire qu'il y a une spécificité de la règle de droit par rapport aux autres règles sociales. Singularité : la règle...
Les catégories de collectivités territoriales de droit commun
Cours - 18 pages - Droit administratif
[...] Le conseil municipal est l'autorité de droit commun de la commune. Il peut, par principe, intervenir dans tous les domaines d'intérêt communal, sauf si la loi a expressément réservé cette prérogative à une autre autorité municipale (le maire par exemple, auquel le CGCT reconnaît des...
Le contrôle des motifs
Cours - 4 pages - Droit administratif
Toute autorité administrative, prenant un acte administratif, se fonde sur des motifs. En effet, elle ne saurait prendre un acte sans raison. On entend alors par motif les éléments objectifs, antérieurs à l'acte administratif, qui ont déterminé son auteur à l'accomplir. Il s'agit de...
Le juge administratif et les libertés individuelles
Cours - 11 pages - Droit administratif
L'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 affirme que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la...
Les droits de la victime en Droit administratif
Cours - 2 pages - Droit administratif
Conséquences directes sur les actions ouvertes à la victime. En cas de faute de service, la réparation ne pourra pas être demandé à l'agent sur son patrimoine personnel devant les juridictions judiciaires. Bien entendu, la victime devra agir contre l'administration concernée devant le...
Cours de droit administratif : les finalités, le cadre institutionnel et les moyens d'action
Cours - 73 pages - Droit administratif
« Ensemble des règles de droit public qui s'appliquent à l'activité administrative ». Pour expliciter cette définition, on peut formuler 5 remarques : - Le droit administratif est l'une des principales branches (avec le droit constitutionnel) du droit public français. Son...
L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 22/02/2012
Cours - 26 pages - Droit administratif
L'expropriation doit être distinguée : * De la réquisition qui s'agissant d'immeubles ne porte que sur leur usage, qui ne permet l'acquisition forcée que de meubles, qui peut être relative à des prestations de service et qui, en matière d'acquisition forcée ne fait pas...
Introduction aux institutions administratives
Cours - 45 pages - Droit administratif
Une institution administrative, à l'origine, c'est l'ensemble des lois et les organisations qu'elles ont mis en place et qui régissent la société. Donc elles touchent à l'organisation des pouvoirs publics, mais aussi à l'organisation des pouvoirs privés. Dans la...
La distinction légalité interne / légalité externe en contentieux administratif
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir tend à faire annuler par le juge une décision administrative illégale. Moyen de protection efficace du citoyen contre l'administration, il devait à l'origine n'avoir qu'un caractère subsidiaire. Historiquement, entre 1870 et 1920, le Conseil...
Le cadre de l'action administrative : l'étendue et la nature des pouvoirs
Cours - 100 pages - Droit administratif
La présence de la personne morale signifie que les acteurs du droit administratif sont uniquement des personnes morales. Les fonctionnaires, les agents ne sont pas à proprement parler des institutions. Les agents travaillent pour l'administration, prennent des actes au nom de l'administration. La...
Le juge administratif est-il un juge comme les autres ? - publié le 09/02/2012
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'ordre juridique français présente la spécificité d'être composé d'un juge administratif spécialisé dont l'existence fait souvent débat. Mais quel est véritablement le rôle du juge administratif ? Son existence est-elle légitime et justifiée ? Au vu de toutes ses prérogatives, le...
Le préjudice indemnisable
Cours - 5 pages - Droit administratif
-> CE 1950 Breynat : Un rappel express de la condition. Dès lors qu'un requérant ne peut prouver un préjudice, sa demande d'indemnisation ne peut être que rejetée. Outre cela, les juridictions administratives excluent l'existence d'un préjudice chaque fois que le comportement de...
Le "dialogue" des juges et l'application des droits internationaux et communautaires en France
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'administration est soumise à un ensemble de règles que sont principalement la Constitution, la loi et la jurisprudence. A cet ensemble se sont ajoutées des règles édictées par les conventions internationales. L'ordre juridique interne est hiérarchisé, le droit international et...
La nouvelle organisation de l'administration d'état
Cours - 3 pages - Droit administratif
A l'heure actuelle, une réforme de l'administration en France semble nécessaire, pour rompre avec l'image bureaucratique de celle-ci. Et pour la rendre plus efficace et plus proche des administrés. Cependant depuis la fin du XVIIIème, la France qui a connu de nombreux bouleversements...
