Doc du juriste

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Cours

1749 résultats

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05 Août 2010

L'établissement de la faute de service à l'origine du dommage

Cours de 12 pages - Droit administratif

La faute s'analyse elle-même comme une charge publique injustement infligée à une victime, qui subit du fait de la réalisation de cette faute un dommage. Cette analyse est ancienne, elle ne trouve plus guère de partisans notamment au regard de la jurisprudence administrative. On reproche à cette...

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04 Août 2010

L'application du Droit communautaire

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le développement progressif de la construction européenne donne naissance à de nouvelles organisations dont le fonctionnement obéit à des règles juridiques regroupées plus généralement sous l'appellation de droit communautaire qui est une source importante de la jurisprudence administrative....

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04 Août 2010

Commentaire de l'arrêt Epoux V rendu le 10 avril 1992 par le Conseil d'Etat sur la responsabilité hospitalière

Cours de 4 pages - Droit administratif

Yves Gaudemet à écrit "La responsabilité de l'hôpital et du médecin vis à vis du malade est d'abord une responsabilité morale, presque métaphysique, tant il est clair que l'acte thérapeutique, par lui-même aléatoire affecte, au delà du corps, la personnalité du malade, la connaissance et la...

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04 Août 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 22 février 2007 : APREI

Cours de 4 pages - Droit administratif

"Ce n'est pas la modestie, mais la sagesse, qui commande de s'abstenir d'une définition du service public" (Nicolay).Le présent arrêt du Conseil d'Etat en date du 22 février 2007 traite d'un problème relatif à la définition du service public, n'ayant jamais été explicitement définie, elle a donc...

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02 Août 2010

Les procédures d'urgence devant le juge administratif

Cours de 2 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est une arme précieuse pour faire respecter la légalité. Or le caractère non suspensif du recours, principe applicable même sans texte et qualifié de « règle fondamentale du droit public », (CE,Huglo, 2juil.1982) et la lenteur du REP pouvaient conduire à des...

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29 Juil 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 21 décembre 1990 : Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres

Cours de 3 pages - Droit administratif

L'ordre juridique français est composé de différentes strates, à en croire Kelsen, celles-ci s'articulent sous forme pyramidale, avec à son sommet la Constitution de 1956 comprend aussi son préambule, en dessous la loi, puis en bas les règlements. Tout le monde s'accorde sur cette idée, mais la...

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29 Juil 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 décembre 2007 : "M. Singh et M. et Mme Ghazal" : le port de signes religieux dans les établissements scolaires

Cours de 3 pages - Droit administratif

Cet arrêt du Conseil d'Etat est le premier arrêt rendu en application de la loi du 15 mars 2004, venant encadrer le port de signes religieux dans les établissements scolaires. Cette loi touchant donc à une liberté fondamentale reconnue par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de...

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28 Juil 2010

La déconcentration administrative est-elle nécessaire en France ?

Cours de 5 pages - Droit administratif

A l'occasion de la célébration du bicentenaire de la création des départements, le 22 mars 1990, le Président de la République François Mitterrand affirmait dans une allocution prononcée à Moulins : "La déconcentration est le complément indispensable à la décentralisation, pardonnez-moi cette...

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22 Juil 2010

Commentaire de l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873 relatif à la responsabilité de l'Etat et de la compétence à la juridiction administrative

Cours de 5 pages - Droit administratif

Selon le doyen Léon Duguit, l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des Conflits en 1873 fait figure de véritable "pierre angulaire du Droit administratif". En d'autres termes, pour ce dernier, il constituerait en quelque sorte "l'acte fondateur" du Droit administratif moderne. En effet, il affirme...

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22 Juil 2010

Les procédés non juridictionnels de règlement des litiges administratifs

Cours de 6 pages - Droit administratif

L'institution a été créée par la loi du 3 janvier 1973.Il ne faut pas confondre le Médiateur de la République avec les institutions portant le même titre mais qui sont des médiateurs spécialisés.Ex : le médiateur du cinéma, les médiateurs académiques ou encore le médiateur de l'édition publique...

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22 Juil 2010

La requête introductive d'instance en contentieux administratif

Cours de 5 pages - Droit administratif

Les règles de forme imposées au justiciable qui saisit une juridiction administrative sont peu contraignantes.Article R411-1 CJA, « la requête indique les noms et domiciles des parties, elle contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ».La requête...

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22 Juil 2010

La compétence du juge administratif sur l'interprétation du principe de séparation

Cours de 7 pages - Droit administratif

Si l'on appliquait au pied de la lettre les textes qui énoncent le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, c'est tout le contentieux de l'administration qui échapperait au juge judiciaire. Mais ce principe est interprété de manière plus souple, à savoir que seule la...

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22 Juil 2010

L'incompétence du juge administratif fondée sur le caractère non administratif du litige

Cours de 11 pages - Droit administratif

Ces litiges ne soulèvent que des questions de droit privé. Il n'appartient donc qu'au juge judiciaire d'en connaître.Ex. : la demande d'un particulier tendant à la démolition d'un immeuble dont le permis de construire a été annulé (par le juge administratif, forcément !) relève de la compétence...

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22 Juil 2010

Cas pratique de Droit administratif sur le service public

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le conseil municipal de la commune de Lapointe décide de créer une école de danse publique afin de remédier à l'absence d'activités culturelles et sportives dans la commune et ses environs. Les investissements matériels et les frais de fonctionnement de l'établissement sont pour l'essentiel...

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21 Juil 2010

Les principes généraux du droit : définition et théories

Cours de 6 pages - Droit administratif

L'originalité du droit administratif réside dans le fait qu'il n'est inscrit dans aucun code. C'est un droit qui fait l'objet de lois et de règlements et qui évolue notamment à la faveur de la jurisprudence. Ce droit trouve également ses sources dans divers textes tels que la Constitution ou les...

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21 Juil 2010

L'organisation de la juridiction administrative française

Cours de 9 pages - Droit administratif

Le mot « tribunal », est un vocable générique employé pour désigner toute formation juridictionnelle ayant pour fonction d'apporter une solution à un litige soit entre personnes privées, soit entre une personne privée et une personne publique. En France, sauf le cas où la responsabilité de l'État...

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21 Juil 2010

Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 25 juin 2008 sur la question de l'articulation entre la faute personnelle et la faute de service des agents de l'administration

Cours de 5 pages - Droit administratif

E. Laferrière a dit : « La faute personnelle c'est la faute qui révèle non pas l'administrateur plus ou moins sujet à erreur mais celle qui révèle l'homme avec ses faiblesses, avec ses passions et avec ses imprudences. » Le droit de la responsabilité administrative est marqué par la coexistence...

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21 Juil 2010

Les services publics, la police et les actes unilatéraux administratifs

Cours de 45 pages - Droit administratif

Historiquement, il est apparu que l'administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que l'on a considéré qu'il existait une différence radicale entre l'administration et l'entreprise, entre l'activité publique et l'activité privée. Historiquement encore, la création d'un droit...

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21 Juil 2010

Le contrôle juridictionnel de légalité en excès de pouvoir

Cours de 8 pages - Droit administratif

La question du contrôle juridictionnel de légalité en excès de pouvoir renvoie directement à celle des pouvoirs de l'autorité compétente pour prendre l'acte unilatéral soumis à ce contrôle. L'on se trouve en présence de deux préoccupations non antinomiques mais dont la conciliation peut être...

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16 Juil 2010

Les circulaires administratives

Cours de 6 pages - Droit administratif

Au moyen des circulaires et instructions de service, tout supérieur hiérarchique dispose de la possibilité, dans le système administratif français, de donner à ses subordonnés les indications nécessaires pour l'organisation ou le fonctionnement d'un service public. Mais replaçons tout d'abord les...

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16 Juil 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 13 novembre 2009 relatif à la responsabilité sans faute de l'Etat

Cours de 8 pages - Droit administratif

L'arrêt du 13 novembre 2009 marque une significative extension du champ d'application de l'arrêt du 11 février 2005 Gie Axa Courtage en consacrant un nouveau régime de responsabilité de plein droit de l'Etat du fait des mineurs délinquants placés en foyer d'action éducative.En l'espèce, dans la...

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16 Juil 2010

Où en est la liberté du commerce et de l'industrie ? - entre libre concurrence et liberté d'entreprendre

Cours de 4 pages - Droit administratif

« Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon, mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix d'après les taux ci-après déterminés et de se conformer aux règlements de police qui sont ou...

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16 Juil 2010

La clause exorbitante du droit commun dans le droit des contrats administratifs

Cours de 4 pages - Droit administratif

Pour la satisfaction de leurs besoins courants et l'exécution des missions d'intérêt général dont elles ont la charge, les personnes publiques peuvent soit faire usage de leur pouvoir d'autorité et par suite édicter ou imposer par voie générale et impersonnelle un certain nombre de mesures ou...

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16 Juil 2010

La clause réglementaire d'un contrat administratif

Cours de 5 pages - Droit administratif

D'après le Professeur Pierre Delvolvé, les clauses réglementaires à un contrat administratif sont celles qui sont « formellement conventionnelles » et « matériellement réglementaires ».Pourtant si associer les procédés de l'acte réglementaire et du contrat représentent une opération inhabituelle...

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16 Juil 2010

Le critère organique du contrat administratif

Cours de 3 pages - Droit administratif

Un contrat administratif selon le lexique des termes juridiques est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence et au droit administratif soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun dans...

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16 Juil 2010

La théorie de la loi écran dans l'intégration des normes internationales en tant que source de la légalité

Cours de 4 pages - Droit administratif

La théorie de la loi écran est une théorie jurisprudentielle qui traduit l'affirmation de la fidélité du Conseil d'Etat à l'égard de l'idée selon laquelle il n'appartient pas au juge administratif d'écarter l'application d'une loi.

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16 Juil 2010

Les cas d'ouverture du recours en excès de pouvoir

Cours de 8 pages - Droit administratif

« C'est le devoir qui créé le droit et non le droit qui créé le devoir » avait dit Châteaubriand dans ses Mémoires d'Outre Tombes. Cette maxime pourrait aujourd'hui s'appliquer à l'action administrative et permettrait à l'administration de relativiser son pouvoir à l'égard de la création de...

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16 Juil 2010

Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 15 février 2010 : affaire "Tarahu"

Cours de 6 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 15 février 2010 met en jeu les notions de faute personnelle et de voie de fait. Que l'une prévale sur l'autre, ou qu'elles s'articulent, ces deux notions recouvrent une grande importance dans la mesure où chacune peut fonder la compétence du juge...

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16 Juil 2010

36 fiches GAJA : L2 Semestre 1

Cours de 36 pages - Droit administratif

Ensemble de 36 fiches GAJA du programme de 2ème année de droit au premier semestre en droit administratif réalisées en TD selon le modèle cité plus bas.

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16 Juil 2010

Les moyens d'action de l'administration

Cours de 54 pages - Droit administratif

Deux grande questions : quels sont les moyens d'action de l'administration ? Comment va-t-elle agir au nom de l'OP ou au nom de l'IG ? Ces moyens sont il propres à l'action publique ?L'administration est partie du principe qu'elle devait imposer sa volonté aux administrés et qu'elle savait ce qui...