Doc du juriste

Consultez plus de 38677 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Cours en Droit administratif 451 à 480

1639 résultats

.doc
08 déc. 2010

Les questions préjudicielles en droit administratif

Cours de 4 pages - Droit administratif

La répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif pose plusieurs problèmes. En effet dans la plupart des hypothèses, le législateur n'a pas précisé les domaines de compétences respectives des deux ordres de juridiction. Certaines questions préjudicielles se posent...

.doc
07 déc. 2010

L'administration au Japon : son passé et son avenir

Cours de 5 pages - Droit administratif

L'histoire de l'administration moderne au Japon remonte à la « Restauration Meiji » qui inaugure, en 1867, le nouveau régime impérial.Le gouvernement dut se résoudre à continuer la politique d'ouverture sur le monde extérieur préconisée par l'ancien régime du « shôgunat » - mais en fait posée par...

.doc
07 déc. 2010

La constitutionnalité des lois et des actes administratifs

Cours de 6 pages - Droit administratif

La légalité, du latin legalis, suggère l'obéissance à la loi. Cependant, la légalité est aujourd'hui un principe plus large au nom duquel toute décision, toute situation, doit être conforme à la règle de droit. En d'autres termes, si une décision n'est pas conforme à la règle de droit, alors...

.doc
07 déc. 2010

La dualité de juridictions

Cours de 3 pages - Droit administratif

« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparées des fonctions administratives ». Ce principe a été affirmé par l'article 13 du titre II de la loi des 16 et 24 août 1790. La séparation des juridictions est une interdiction faite aux magistrats judiciaires de connaître...

.pdf
01 déc. 2010

Cas pratique de Droit sur la juridiction administrative

Cours de 3 pages - Droit administratif

La ville de St. Ratif, par une politique habile de développement local, a su attirer une antenne universitaire. Peut-être, cependant, a-t-elle à le regretter, comme en témoignent les événements suivants.Au mois de mars 2007, des décrets modifiant le Code du travail ont suscité quelques...

.doc
29 Nov. 2010

Le droit d'amendement est-il limité ?

Cours de 7 pages - Droit administratif

Le droit d'amendement est un droit polémique car, alors qu'il est vu pour certains comme un outil au service du débat démocratique, il est vu pour d'autres comme une arme ultime de la minorité parlementaire. Il est vrai que le droit d'amendement peut être une obstruction à un projet ou...

.doc
23 Nov. 2010

Les recours contre les décisions des juridictions en droit administratif

Cours de 12 pages - Droit administratif

On parlera ici des recours contre les décisions des juridictions et non pas contre les décisions de l'administration. Il est habituel de distinguer deux grands types de recours : - le recours juridictionnel porté devant la juridiction supérieure : c'est la voie de réformation à savoir...

.doc
19 Nov. 2010

Les polices administratives

Cours de 4 pages - Droit administratif

Les mesures de police sont des limites collectives nécessaires à l'exercice des libertés individuelles. Il existe plusieurs catégories de mesure de police. Il est donc indispensable de correctement les distinguer afin de définir le régime des règles applicables. Tout d'abord la notion de police...

.doc
15 Nov. 2010

La délégation de signature et ses enjeux de management dans la fonction publique

Cours de 3 pages - Droit administratif

La délégation de signature (ci-après DS) constitue l'une des formes de délégation de compétence (à côté de la délégation de pouvoir), moyen juridique pour un agent de l'État de confier à un adjoint ou un subordonné l'exercice de certaines attributions qui lui sont confiées. Consentie à un...

.doc
09 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 5 juin 2009, "Société Avenance", relatif aux contrats et marchés publics

Cours de 4 pages - Droit administratif

Un contrat a été conclu le 10 septembre 1990 par lequel la commune de Draveil a confié à la société générale de restauration (aux droits de laquelle vient la société Avenance-Enseignement et Santé), le service de restauration scolaire et municipal.Par la suite, par un avenant conclu le 15 janvier...

.doc
08 Nov. 2010

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 juin 1921, "Commune de Monségur"

Cours de 3 pages - Droit administratif

Les faits à l'origine de cette grande jurisprudence du droit administratif sont malheureusement tristes.Le jeune Brousse a été victime de la chute d'un bénitier, dans une Eglise qui se trouve sur la commune de Monségur. Il en résultat pour le pauvre enfant, l'amputation de sa jambe à la hauteur...

.doc
08 Nov. 2010

Le droit du citoyen d'accéder à l'information administrative

Cours de 10 pages - Droit administratif

Le droit d'information relatif aux données administratives qui était par le passé appréhendé comme une simple réforme administrative présentant finalement que peu d'intérêt est aujourd'hui perçu comme un droit fondamental de la personne humaine reconnue par de nombreux textes nationaux et...

.doc
04 Nov. 2010

Commentaire de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 12 avril 2006 relatif à l'atteinte portée au droit au procès équitable

Cours de 4 pages - Droit administratif

L'arrêt commenté ici possède la particularité d'émaner d'une juridiction internationale, mais de toucher de près à la justice administrative française. Il démontre en effet que la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) signée depuis 1950 par l'Etat français, et introduite directement...

.doc
03 Nov. 2010

L'européanisation des sources du droit administratif de la responsabilité

Cours de 2 pages - Droit administratif

Il y a deux conceptions du droit européen. La première est la conception large, c'est le droit issu de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et du droit communautaire. La deuxième est la conception stricte, le droit issu de la Convention Européenne des Droits de l'Homme seulement.La...

.doc
03 Nov. 2010

Droit de propriété et principe d'égalité

Cours de 6 pages - Droit administratif

L'enquête préalable a pour objet de déterminer si l'opération a un caractère d'utilité publique ou non. Elle est déclenchée par un arrêté préfectoral. La personne publique qui veut exproprier envoie le dossier au préfet qui indique les renseignements détaillés sur l'opération envisagée (utilité,...

.doc
02 Nov. 2010

Commentaire de l'arrêt Eucat de 1985 : la voie de fait

Cours de 3 pages - Droit administratif

La voie de fait est une « atteinte grave et manifestement illégale opérée par l'administration à l'égard du droit de propriété ou d'une liberté fondamentale ».Le trésorier payeur général du Bas-Rhin avait fait une demande de retrait de passeport à l'encontre de M. Eucat. Cet homme est considéré...

.doc
02 Nov. 2010

En quoi l'arrêt BLANCO est-il considéré comme le fondateur du droit administratif ?

Cours de 4 pages - Droit administratif

« Le tabac est l'herbe la plus souveraine et la plus précieuse que la terre ait jamais offerte à l'homme ». Les excès de certains ont conduit à ce que la petite BLANCO fasse les frais d'un malencontreux accident avec cette petite voiturette de la manufacture des tabacs de Bordeaux.En effet,...

.doc
28 Oct. 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat (Assemblée) du 23 octobre 1998 relatif à la domanialité publique des établissements publics

Cours de 5 pages - Droit administratif

En 1973, « Électricité de France » (EDF) cède le terrain de l'ancienne usine hydroélectrique dite de l'Osmonerie, sise à Aixe-sur-Vienne (Haute-Vienne), à la société « d'Aboville et compagnie », ainsi que tous les droits et dépendances qui lui appartenaient et inhérents à ce lieu. En sus, EDF...

.doc
27 Oct. 2010

Administration publique et intérêts en Italie

Cours de 13 pages - Droit administratif

L'administration et les intérêts. Ce thème est resté longtemps en dehors de l'horizon culturel des sciences administratives. A présent qu'il a droit de cité, comment se présente le cadre de ces rapports, en particulier en Italie ?I) MORPHOLOGIE D'UNE ADMINISTRATIONLa situation italienne est...

.doc
27 Oct. 2010

Commentaire de l'arrêt Cohn Bendit rendu le 22 décembre 1978 par le Conseil d'Etat relatif à l'autorité des directives communautaires sur le Droit interne

Cours de 4 pages - Droit administratif

L'arrêt reproduit ici, et que l'on se propose de commenter, présente l'originalité d'émaner d'une juridiction européenne, mais n'en touche pas moins au fonctionnement des juridictions administratives internes et aux décisions du gouvernement, qui se doivent d'être conformes à certaines exigences...

.doc
19 Oct. 2010

Le principe d'autonomie de la responsabilité de la personne publique

Cours de 3 pages - Droit administratif

Pendant tout le 19ème on a le principe de l'irresponsabilité de l'administration sauf cas de l'intervention du législateur. Cette exception nous est donnée par des dispositions législatives. Ex : art 4 loi 28 pluviôse an 8 relative au dommage de travaux publics dans quel cas il s'agit d'une...

.doc
19 Oct. 2010

La présomption d'administrativité du contrat administratif

Cours de 7 pages - Droit administratif

L'action administrative, d'une manière générale, s'exprime par des décisions unilatérales qui peuvent être considérées comme la manifestation de la puissance publique mais elle peut se faire aussi par l'intermédiaire des contrats. L'administration est en effet amenée à conclure des contrats, que...

.pdf
13 Oct. 2010

Le projet de territoire : éléments introductifs

Cours de 11 pages - Droit administratif

Le territoire est un espace géographique à plusieurs échelles, qui a une identité propre. C'est aussi un espace vécu, partagé et approprié par la population qui y demeure, dans lequel elle s'organise. Il a donc un caractère dynamique. Le projet est une action limitée dans le temps et dans...

.doc
12 Oct. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 7 juillet 1980 par le Tribunal des conflits relatif aux critères du contrat administratif

Cours de 3 pages - Droit administratif

L'administration peut passer des contrats, certains ne sont que de simples contrats de droit privé tandis que d'autres revêtent un caractère administratif, c'est pourquoi il est nécessaire de recourir à certains critères qui permettent d'identifier ce caractère. Dans le silence de la loi, le juge...

.pdf
11 Oct. 2010

Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2004 relatif à la sociétisation

Cours de 5 pages - Droit administratif

A la fin de la Seconde Guerre mondiale, une vague de nationalisation s'amorce. Ainsi, en 1945 la Banque de France est nationalisée. Il en est de même pour le secteur de l'énergie puisque le 8 avril 1946, le législateur nationalise les activités de production, de transport, de distribution,...

.doc
06 Oct. 2010

Cours de Droit administratif (Licence - 1er semestre)

Cours de 22 pages - Droit administratif

Rapport direct ou indirect avec la personne publique.Arrêt Caisse Primaire aide et protection 13 mai 1938 : notion d'organisme privée assurant la gestion d'un SP.C'est une mission de SP par délégation contractuelle à une personne privée. Si pas de délégation contractuelle : technique du faisceau...

.doc
06 Oct. 2010

Cours de Droit administratif (Licence - 2e semestre)

Cours de 26 pages - Droit administratif

Les contrats conclus par l'administration sont des contrats de Droit privé. Ils sont de Droit administratif s'il y a une clause exorbitante du Droit commun ou un lien avec le service public.A. La notion de clause exorbitante du Droit communArrêt Terrier 6 février 1903 : distinction gestion...

.doc
05 Oct. 2010

Motivation et disparition d'un acte administratif

Cours de 5 pages - Droit administratif

La règle la plus importante quant à la forme des actes administratifs est celle de leur motivation qui consiste pour son auteur à exposer les raisons de fait ou de droit. Il est déterminer à fonder la décision. C'est la loi du 11 juillet 1979 qui précise que la motivation "doit être écrite et...

.doc
05 Oct. 2010

La responsabilité disciplinaire du fonctionnaire

Cours de 5 pages - Droit administratif

Tout au long du 19ème siècle, les fonctionnaires demeuraient sous l'empire de l'irresponsabilité. Le principe qui prévalait alors était que la puissance publique ne pouvant mal faire, en conséquence, ses serviteurs ne pouvaient eux-mêmes mal faire et donc subir le contre coup d'une quelconque...

.doc
05 Oct. 2010

Les compétences locales des collectivités territoriales

Cours de 12 pages - Droit administratif

La décentralisation n'existe que par référence aux compétences que les autorités locales peuvent exercer au nom de la collectivité qu'elles représentent. La compétence se distingue de la capacité juridique, celle-ci est mise en œuvre par celui qui en bénéficie dans son intérêt propre (la...