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Cours de Droit sur le Conseil d'Etat en contentieux administratif.
ntaire d'arrêt CE 17 mai 1982 Volbrecht. En matière de police, la compétence contentieuse dépend de la nature, administrative ou judiciaire, de l'activité en cause. La distinction est en apparence simple mais faute de critères vraiment adéquats, sa mise en oeuvre, souvent inspirée par...
En matière de responsabilité administrative, l'existence d'un fait dommageable constitue la première condition nécessaire à la mise en oeuvre de celle-ci.
L'établissement public est un service public auquel est conférée la personnalité publique. Le but recherché avec ces établissements est de leur donner une certaine autonomie pour accroitre leur efficacité. Ces établissements publics sont traditionnellement divisés en 2 catégories. Les...
Comme le disait Pierre Dac avec beaucoup d'humour, « les prévisions sont difficiles, surtout lorsqu'elles concernent l'avenir ». En effet, un contrat est généralement conclu à partir de faits précis or, malgré les éventuelles clauses prévoyant un hypothétique changement de...
Au premier abord, l'étude du risque dans les contrats administratifs peut laisser perplexe. La notion de risque n'apparaît pas d'une parfaite clarté ni d'une parfaite cohérence. La multiplication de ses emplois donne le vertige et laisse un sentiment de désordre. Le risque est la mode, il est...
- Directive : Article 189 du traité de Rome, Article 288 du Traité de Lisbonne : elle lie les Etats quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.- Article 88-1 : L'obligation de la transposition...
« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelques manières que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison...
Monsieur/Madame ... est demandeur de logement social depuis le .../.../... sous le numéro ... ... Sa demande a été renouvelée chaque année.Monsieur/Madame ... est (célibataire - marié) avec ... enfant(s) à charge(s).Le requérant a saisi le (date de...
Dans les « 110 propositions » de Mitterrand lors de la présidentielle de 1981 on pouvait lire à l'article 54 « La décentralisation de l'État sera prioritaire ». Ainsi la citation du discours de Mitterrand au Conseil des ministres est la concrétisation des promesses de...
Même si la distinction entre les recours pour excès de pouvoir et de pleine juridiction reste aujourd'hui essentielle, la jurisprudence a assoupli cette distinction en matière de contentieux contractuel afin de faciliter les recours contre les contrats.
La démission du gouvernement le samedi 13 novembre 2010 laisse penser qu'il n'a pas su trouver l'unité et la solidarité gouvernementale nécessaire, pour faire face aux situations diverses qui se présentaient à lui. Le sens commun laisse penser que le gouvernement est seul détenteur du pouvoir...
Le concept d'établissement public est resté, pendant très longtemps, une notion clé du droit administratif français, à laquelle la doctrine unanime reconnaissait spécificité et homogénéité.On pourrait définir un établissement public comme une personne morale de droit public disposant d'une...
L'arrêt rendu le 7 février 2003 par le Conseil d'Etat concerne le contrôle de la conventionalité des lois. En l'espèce, le décret du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère a été jugé incompatible avec les dispositions de la CESDH à l'occasion d'un recours devant la CEDH en 2001....
L'arrêt rendu le 9 juillet 1997 par le Conseil d'Etat en section concerne le contrôle de juge administratif relatif aux décisions de l'administration dans le domaine des publications étrangères. En l'espèce, le ministre de l'Intérieur a interdit, par un arrêté en date du 28 avril 1998, la...
En France il existe deux types de police : la police judiciaire et la police administrative. La différence entre ces deux polices est importante car les autorités compétentes ne sont pas les mêmes. Elles se distinguent par leurs finalités, c'est-à-dire leurs objectifs. La police judiciaire...
L'administration exerce un pouvoir de contrôle et de direction : elle a la possibilité de surveiller l'exécution du contrat, afin de vérifier que le cocontractant se comporte conformément aux clauses du contrat. L'autorité publique détient également le pouvoir d'infliger des sanctions au...
En 1996, l'Etat, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le département des Bouches-du-Rhône et la commune d'Aix en Provence ont créé une association pour le cinquantenaire du festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix en Provence. Par des délibérations en date...
La doctrine est en perpétuelle recherche du critère qui permettrait de déterminer le champ de compétence relatif à chacun des ordres. Ainsi, le critère du service public, impliquant l'intérêt général éclairé par l'arrêt BLANCO, d'abord retenu comme critère phare, fut ensuite remplacé par le...
Un acte administratif, après sa publication, ou sa notification, selon qu'il soit réglementaire ou individuel peut toujours disparaître ensuite de l'ordre juridique, au moyen de deux outils, le retrait, et l'abrogation. Le retrait a les mêmes effets que la nullité absolue, tandis que l'abrogation...
Il y a une grande diversité des recours. Conseil de la concurrence, juge pénal, (Art 432-4 : délit de favoritisme), CRC et JA. Devant le JA, les contentieux sont fréquents, il s'agit surtout du contentieux indemnitaire. Dans le cadre de l'exécution, il pouvait y avoir la conciliation, la...
« La libéralisation des économies à laquelle on assiste actuellement affecte fortement le droit public économique, traditionnellement considéré comme l'ensemble des règles à travers desquelles la puissance publique manifeste, directement ou indirectement, sa présence dans le domaine...
Le droit de grève a longtemps été interdit aux fonctionnaires afin de préserver le principe de continuité du service public et de ce fait, l'intérêt général. Le Conseil d'Etat, dans son arrêt Dehaene du 7 juillet 1950, effectue un revirement de jurisprudence en permettant enfin aux agents des...
Livre vert sur les services d'intérêt général : « les services de nature économique que les Etats membres ou la communauté soumettent à des obligations spécifiques de service public en vertu d'nu critère d'intérêt général ».2 principes :- Mise à la charge des entreprises...
- Déséquilibre important au regard de visions archaïques et persistantes au sein du droit administratif cloisonnant le contrat vis-à-vis de l'acte unilatéral, le contentieux de l'excès de pouvoir vis-à-vis de celui de pleine juridiction et enfin de la notion de parties vis-à-vis de celle...
Fiche de lecture de Droit niveau Licence sur la dixième édition de l'ouvrage de Jacques Chevallier, Le service public.
Les traités internationaux ont une autorité croissante sur notre droit. Numériquement importants, la Constitution soumet leur effectivité à trois conditions : la ratification, la publication au Journal Officiel, la réciprocité. Pourtant, l'article 54 entérine quand même la supériorité de...
Le service public, mentionné dans le préambule de la Constitution de 1946, est une notion à la limitedu juridique et du politique. En effet, elle n'a pas de définition juridique exhaustive. De plus, elle renvoie à la notion d'intérêt général, notion fluctuante en fonction des époques; un intérêt...
Il existe un certain nombre de principes fondamentaux communs à tous les contrats publics comme la publicité et la mise en concurrence. Les différentes catégories de contrat s'articulent autour de deux critères principaux : l'objet et la rémunération. Longtemps, la rémunération l'a emporté...
En droit administratif, il est question d'illégalité et non de validité. L'ordre public administratif n'est pas le même qu'en droit civil.Ce qui caractérise le contrat administratif, c'est que la manifestation de volonté de l'administration est enveloppée dans une procédure. La personne publique...
