Contrat et droit public économique
Cours - 1 pages - Droit administratif
Le contrat est une convention conclue entre deux ou plusieurs personnes en vue de faire naître une ou plusieurs obligations. Le contrat a connu une évolution croissante dans le domaine du droit administratif, au sein duquel il se manifeste sous plusieurs formes dont les plus importantes sont les...
Contentieux administratif : les caractères et règles des référés
Cours - 7 pages - Droit administratif
Les délais de jugement devant être examinés par les juridictions administratives sont longs. C'est la raison pour laquelle le Code de justice administrative comporte des dispositions relatives à des dispositions d'urgence aux fins soit d'accélérer le cours de l'instruction, soit de préserver les...
Les administrations de directions et d'impulsions
Fiche - 13 pages - Droit administratif
L'État intervient à la fois au niveau central, c'est l'administration centrale de l'État, qu'au niveau local, on parle alors d'administrations territoriales de l'État ou État déconcentré. L'administration centrale de l'État est essentiellement localisée à Paris. L'État central, tel qu'on le...
Les institutions consultatives et de contrôle - publié le 24/03/2018
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Les fonctions administratives des ministres et du Président de la République sont doublement encadrées. En amont avec les institutions consultatives qui vont conseiller, et en aval avec les institutions administratives de contrôle qui vont s'assurer que les missions sont satisfaisantes. On...
Institutions administratives : démocratie locale et collectivités territoriales
Fiche - 4 pages - Droit administratif
La libre administration implique une liberté d'organisation et des organes élus au suffrage universel qui doivent disposer de moyens juridiques autonomes et d'une autonomie financière. Ce principe n'est pas absolu et doit être concilié avec d'autres principes, notamment le principe...
Les autorités administratives centrales
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La notion d'autorité administrative implique la capacité à exercer le pouvoir décisionnel. Au niveau central, deux catégories sont distinguées : celles qui se situent au plus haut niveau de l'État : le Président de la République et Premier ministre ; celles de rang ministériel : ministres et...
Le contrôle des collectivités territoriales
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le contrôle vient contrebalancer la libre administration, il y a un risque de démantèlement de l'État. La décentralisation doit nécessairement impliquer un contrôle de l'État sur les collectivités territoriales pour garantir l'unité de la République. Pour le contrôle des collectivités...
Institutions administratives : les autorités déconcentrées
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le corps préfectoral est composé des hauts fonctionnaires, leur recrutement est discrétionnaire. Ils sont nommés et révoqués par décret du Président de la République sur proposition du Premier ministre et de l'intérieur. Il y a un lien très solide entre le préfet et le gouvernement, qui ont des...
Les catégories de collectivités territoriales
Cours - 3 pages - Droit administratif
Il y a eu une évolution de la décentralisation. À l'origine on raisonnait par la loi de 1982 : l'uniformisation. Les collectivités territoriales devaient obéir aux mêmes règles. Il y a une uniformisation des communes soumises aux mêmes règles. Dans un second temps cette décentralisation a pris...
Droit administratif : les autorités déconcentrées
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le corps préfectoral est régi par un statut dérogatoire au statut général de la fonction publique. Les préfets sont des hauts fonctionnaires, mais pas des fonctionnaires comme les autres, leur statut est différent. Ils sont nommés et révoqués par décret du Président de la République sur...
Les institutions administratives de régulation
Cours - 6 pages - Droit administratif
Sont ici concernées les AAI (Autorités Administratives Indépendantes). La régulation est en dessous de la réglementation. C'est un encadrement souple des activités en général privées, mais elles peuvent aussi être publiques. C'est entre la réglementation et le contrôle. Cela va être un...
Les principes de la décentralisation
Cours - 14 pages - Droit administratif
L'administration décentralisée est une portion du territoire national dotée de la personnalité morale de droit public qui a des organes propres qui sont élus. Toutes les collectivités territoriales fonctionnent sur le même principe : un organe délibérant élu au suffrage universel direct, un...
Les institutions administratives : notions, organisation et modernisation
Cours - 10 pages - Droit administratif
L'institution est une structure juridiquement organisée, dotée de compétences, de moyens et de personnels, chargée d'une mission ou d'une fonction. C'est un organisme régi par le droit. Parce qu'elle est reconnue par le droit, elle est donc reconnue par le pouvoir, par le corps social qui a une...
Les cadres de l'action de l'Etat au niveau local
Cours - 2 pages - Droit administratif
C'est l'État qui va agir au niveau local. La déconcentration, c'est lorsque les autorités administratives se répartissent sur le territoire, c'est donc un système qui confie des pouvoirs de décisions et qui est placé à la tête de circonscriptions administratives. Ce sont des autorités...
Les institutions consultatives et de contrôle
Cours - 7 pages - Droit administratif
Les fonctions administratives du Premier ministre, des ministres et du Président de la République sont doublement encadrées. En amont, avec les institutions consultatives qui vont conseiller, faire des recommandations, faire des remarques, des critiques. En aval, encadrement avec les institutions...
Introduction au droit administratif : contexte historique et origines
Cours - 10 pages - Droit administratif
Le droit administratif est assujetti à un certain nombre de règles. L'administration relève d'un droit qui conditionne à la fois son organisation et son action. Le droit est en principe régi par les relations entre personnes (particuliers), le droit administratif s'occupe de...
Les bases constitutionnelles de la répartition des compétences entre juge judiciaire et juge administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
"Il n'est pas pensable que la compétence respective des deux ordres de juridiction soit livrée au hasard des décisions d'espèces" écrites Jean Rivero dans son article de 1988 "Existe-t-il un critère du droit administratif ?" L'auteur met en ici en lumière le problème de sécurité...
Cours de droit administratif : significations et conceptions
Cours - 73 pages - Droit administratif
L'expression de droit revêt deux sens : d'abord cela renvoie et désigne un ensemble de règles, cela renvoie aussi à une discipline universitaire et à une science, donc à une matière qui est organisée, structurée, qui fait l'objet d'enseignements. Quand on fait référence au droit administratif, on...
Peut-on considérer qu'un juge administratif est un juge constitutionnel ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La Révolution française a créé une distance entre les juges et les normes juridiques. En effet, c'était l'âge d'or du légicentrisme, la loi représentait la volonté générale alors elle ne pouvait pas être contestée ou interprétée, il y avait aussi une méfiance vis-à-vis des juges....
L'ordre juridictionnel administratif en France est-il compatible avec le respect des principes d'indépendance et d'impartialité ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
"Il n'y a point encore de liberté si la puissance de juger n'est point séparée de la puissance législative et de l'exécutive", c'est en effet ce qu'affirmait Montesquieu dans "L'Esprit des lois", de 1748. De plus, selon l'adage Nemo judex in re sua, nul magistrat ne...
Les effets des politiques de décentralisation et de déconcentration
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le 17 juillet dernier, à l'occasion de l'ouverture de la conférence des territoires, Gerard Darmanin, l'actuel ministre des comptes publics, a annoncé que les collectivités locales devront faire près de 13 milliards d'euros d'économie d'ici à 2022. Comme le précise l'article 72 de la...
Dans quelles mesures l'administration de l'outre-mer entretient la fragmentation de l'administration centrale en France ?
Cours - 3 pages - Droit administratif
La colonisation française a laissé à l'État français un certain nombre de territoires éloignés de la métropole. Un peu d'histoire pour introduite ce sujet si vaste et si divers. Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont les premiers à être colonisés par le Premier Empire...
Les établissements publics autonomes restent-ils au service de l'autorité qui les a institués ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Un article du Monde du 17 novembre 2017 vantant le champ d'action très large de la CDD (Caisse des Dépôts) qui se voit qualifiée de "couteau suisse pour l'économie française" d'un côté, tandis que de l'autre le Parisien révèle le même jour la sanction requise contre le haut...
L'objet du règlement en matière de Plans locaux d'urbanisme (PLU)
Cours - 3 pages - Droit administratif
Chaque règlement correspond à une zone. Ces règlements ne peuvent produire des effets que pour l'avenir. Les normes du règlement de zone devront nécessairement reposer sur une habilitation légale. En urbanisme on ne s'intéresse pas à l'aménagement intérieur des constructions. Un PLU peut...
L'objet des schémas de cohérence terrioriale (SCoT)
Cours - 2 pages - Droit administratif
Il y a des habilitations spéciales qui se sont multipliées depuis 2010, ce qui conduit à avoir des schémas de cohérence terrioriale (SCoT) très hétérogènes. Un SCoT définit une cohérence, dite "une planification stratégique". Dans un SCoT on a nécessairement des orientations très générales ;...
Les règles générales incitatives en droit de l'urbanisme
Cours - 3 pages - Droit administratif
Ce sont des règles qui ont vocation à inciter les administrations compétentes à adopter des Schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU). Ce sont des règles qui seront applicables en l'absence d'un de ces plans. Généralement ces règles sont assez...
Les interventions persistantes de l'État en droit de l'urbanisme
Cours - 3 pages - Droit administratif
Dans le code de l'urbanisme, au moment de la décentralisation, l'État s'est réservé des instruments pour imposer sa volonté notamment pour de grands projets. L'État dispose de moyens pour lever les obstacles soulevés par les Collection Territoriale (CT). L'état peut également...
Les effets juridiques des schémas de cohérence territoriale (SCoT)
Cours - 2 pages - Droit administratif
La portée juridique des Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) s'explique par leur place dans la hiérarchie des actes dans le code de l'urbanisme : dans les documents d'urbanismes locaux, il y a les SCoT et les plans locaux d'urbanisme (PLU) Or les SCoT vont donc être aux plans...
Les cadres institutionnels territoriaux et temporels des Plans locaux d'urbanisme (PLU)
Cours - 2 pages - Droit administratif
Loi du 7 janvier 1983 : décentralisation d'urbanisme : faculté légale donnée aux communes. Dans le même temps, le législateur voulait promouvoir le regroupement de communes en communautés ou aujourd'hui en métropole. La tendance contemporaine était de confier la compétence PLU non plus...
Le règlement national d'urbanisme (RNU)
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le règlement national d'urbanisme (RNU) est apparu avec un décret du 29/08/1955. Aujourd'hui il apparaît aux articles R.111-1 et L. 111-1 et s. du Code de l'urbanisme. Ce sont à la fois des dispositions réglementaires et des dispositions législatives.. Ce RNU avait pour but originel...
