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Droit administratif

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11837 résultats

19 juil. 2016
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La définition des institutions administratives

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Dans la conception française de l'administration, on parle d'institutions administratives lorsqu'on vise les structures qui sont crées par l'Etat pour gérer les affaires publiques. Les institutions administratives sont considérées comme étant d'une nature différente de celle des institutions...

19 juil. 2016
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Le pouvoir règlementaire de police administrative du gouvernement

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Ce pouvoir a été reconnu sous la IIIe République comme un pouvoir propre du chef du gouvernement. Il a été maintenu par la Constitution de 1958. Le Premier ministre a le pouvoir de prendre des règlements de police générale applicables sur tout le territoire national pour assurer l'ordre public

19 juil. 2016
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L'Autorité Administrative Indépendante (AAI)

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La meilleure protection pour une AAI est d'pitre instituée par la Constitution -, mais les AAI viennent de plusieurs sources : de la loi, de la Constitution ou du règlement. Les AAI peuvent avoir ne forme collégiale par exemple ou au contraire une forme plus personnalisée, c'est-à-dire...

19 juil. 2016
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La responsabilité des comptables en droit administratif

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Posé par une loi de finances du 23 février 1963, c'est un dispositif qui existe toujours mais a fait l'objet de nombreuses réformes : - Par la loi du 28 octobre 2008 relative à la modernisation de la procédure juridictionnelle... - Par la loi de finance rectificative du 28 décembre 2011, article...

19 juil. 2016
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Le contrôle administratif de l'activité administrative

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Le contrôle administratif est une vérification du respect de la règle de droit dans les services publics par l'autorité administrative elle-même. L'Administration n'est pas considérée comme une personne morale de droit public. Il existe 3 personnes morales de droit public : - L'Etat - Les...

18 juil. 2016
doc

L'objet de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'expropriation est une prérogative de puissance publique de l'État permettant à l'initiative d'une personne publique ou privée, dans un but d'utilité publique, et moyennant le respect de règles de procédure et de fond, de contraindre une personne publique ou privée à céder la...

18 juil. 2016
doc

Le contentieux des travaux publics

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les marchés de travaux publics relèvent de la compétence du juge administratif -> date de la loi du 28 pluviôse an VIII. = compétences pour tout litige contractuel ou extra-contractuel lié à un ouvrage public. Cela veut dire que le juge judiciaire n'est compétent que pour connaître des...

18 juil. 2016
doc

La responsabilité pour dommage causé par des travaux ou des ouvrages publics

Cours - 8 pages - Droit administratif

L'un des principaux intérêts de la qualification d'une opération comme travail public ou d'un immeuble comme ouvrage public se rapporte au régime de la responsabilité de la puissance publique du fait de cette activité ou de cet immeuble. En effet, ce régime de responsabilité pour...

18 juil. 2016
doc

La protection de l'ouvrage public

Cours - 3 pages - Droit administratif

Cette protection de l'ouvrage public est un principe ancien. L'ouvrage public bénéficie d'une protection particulière. L'ouvrage public est protégé contre les mesures pouvant porter atteinte à son existence ou son fonctionnement. Mais ces dernières années cette protection...

18 juil. 2016
doc

Les modalités de réalisation, les marchés et concessions

Cours - 2 pages - Droit administratif

Si une personne publique souhaite disposer d'un immeuble dont elle a besoin ou souhaite réaliser des travaux immobiliers dans un immeuble qui lui appartient, la personne publique dispose de plusieurs possibilités : - Soit elle peut acheter l'immeuble. - Soit elle peut faire réaliser...

18 juil. 2016
doc

La notion de travail et d'ouvrage public

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Les personnes publiques ont souvent besoin de réaliser des travaux immobiliers pour accomplir leur mission d'intérêt général. La finalité d'IG sert à justifier des règles particulières distinctes de celles applicables aux opérations comparables des personnes privées. Ce sont des...

18 juil. 2016
doc

Le régime des biens du domaine public

Cours - 32 pages - Droit administratif

Ce qui au fond légitime la domanialité publique c'est que la domanialité publique instaure un régime protecteur. Quelles conséquences cela a-t-il ? Une des conséquences c'est que l'entrée dans la catégorie du domaine publique est plus facile que d'en sortir. Tant qu'il n'y...

18 juil. 2016
doc

L'appartenance des biens au domaine public ou au domaine privé

Cours - 22 pages - Droit administratif

La distinction entre domaine public et domaine privé est importante et ancienne. Elle détermine à la fois le régime juridique applicable aux biens et la compétence juridictionnelle en cas de litige. Mais ces distinctions doivent être relativisées car des règles s'appliquent à la fois au...

18 juil. 2016
doc

La propriété publique - publié le 18/07/2016

Cours - 18 pages - Droit administratif

La chose publique c'est ce que les Romains appelaient la Res Publica c'est-à-dire l'intérêt collectif. Ce qui distingue une personne privée et une personne publique c'est qu'une personne publique est en charge d'un intérêt collectif, d'intérêts collectifs, de la chose...

16 juil. 2016
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Droit administratif des biens - Cas pratique

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Un litige oppose un cocontractant de la ville de Lyon (la société Restopub) à la Compagnie nationale du Rhône (CNR), à propos d'un terrain situé dans l'enceinte du port Edouard Herriot à Lyon, dont l'État a concédé l'exploitation à la CNR. Avant son occupation par la société, le terrain en cause,...

16 juil. 2016
doc

Tableau récapitulatif des grandes notions et principes mobilisés en droit administratif des biens

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Concept : Propriété des personnes publiques (nature : de même nature que la propriété des personnes privées) Protégé par : Règles applicables à raison de la nature « publique » du propriétaire - Incessibilité à vil prix CC 1986 loi autorisant le gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre...

15 juil. 2016
doc

Notion de la fonction publique

Fiche - 4 pages - Droit administratif

La notion de fonction publique : Ce terme est susceptible de plusieurs acceptions. * Au sens organique, le terme FP recouvre l'ensemble du personnel de l'administration et ce personnel est divers, ils ne sont pas tous soumis au même statut. L'administration peut employer du personnel...

13 juil. 2016
doc

Les techniques d'admission dans la fonction publique

Fiche - 8 pages - Droit administratif

Le concours est considéré comme la technique la plus à même de garantir l'égalité aux emplois publics, car on considère que c'est la technique la plus apte à révéler et sélectionner les candidats les plus capables. Accéder à la fonction publique en fonction de leur seul mérite.

13 juil. 2016
doc

Les conditions d'admission aux emplois publics

Fiche - 6 pages - Droit administratif

Le droit de la fonction publique est très largement imprégné des ramifications du principe d'égalité qui se décompose en deux branches que sont l'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps et l'égalité d'accès aux emplois publics. Le principe d'égalité...

13 juil. 2016
doc

Le fonctionnaire : les sources du droit de la fonction publique et les statuts de la fonction publique

Fiche - 8 pages - Droit administratif

Normalement les relations entre les personnes publiques et les agents publics ne sont pas soumises aux règles du droit du travail. C'est ainsi que le CE a pu juger que les agents publics ne peuvent se prévaloir à l'encontre de leur administration de dispositions du Code du travail ou de...

12 juil. 2016
doc

Le déroulement de la carrière du fonctionnaire

Cours - 8 pages - Droit administratif

C'est la position normale du fonctionnaire c'est-à-dire la position dans laquelle le fonctionnaire assure effectivement les fonctions de l'emploi qui correspondent à son grade. Un fonctionnaire en congé, celui qui bénéficie d'une décharge de service ou celui qui est en détention...

12 juil. 2016
doc

L'agent public : la distinction agent public / agent de droit privé et les catégories d'agent public

Cours - 12 pages - Droit administratif

De la qualification de l'agent découle le droit qui lui sera applicable. L'état, les CT, les EPCI emploient 2 grandes catégories d'agent : -> Les salariés de droit privé recrutés par contrat dans les conditions de droit commun. -> Les salariés de droit public (agent public) soumis à...

12 juil. 2016
doc

La nomination et la formation des fonctionnaires

Fiche - 4 pages - Droit administratif

L'art 13 alinéa 2-3-4 C° confère au Président de la République d'importants pouvoirs, car il dispose qu'il nomme aux emplois civils et militaires de l'état. Cet article 13 a été précisé par une ordonnance du 28 novembre 1958 portant loi organique prise en application de...

12 juil. 2016
doc

La discipline des fonctionnaires

Fiche - 6 pages - Droit administratif

Dans certaines hypothèses, les textes législatifs et réglementaires vont désigner un certain nombre de comportements comme étant constitutifs de faute disciplinaire. C'est le cas pour la FP d'état pour les magistrats. Mais en général les fautes susceptibles de générer une sanction ne sont...

12 juil. 2016
doc

Les obligations des fonctionnaires : l'obligation de servir, l'obligation d'obéissance, l'obligation de neutralité et d'impartialité, etc.

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Les obligations communes aux fonctionnaires sont définies dans le titre I du statut général qui porte droit et obligation des fonctionnaires. Ces obligations sont plus qu'un simple catalogue, car elles forment un véritable code de déontologie et que tout manquement à ces règles est...

12 juil. 2016
doc

Les droits des agents publics

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Cette liberté est garantie par l'article 10 de la DDHC, également dans le préambule de la C° de 1946 et elle a été reprise dans le statut général. À cette liberté d'opinion, il existe une atténuation au niveau étatique en ce qui concerne les emplois à la décision du gvnt ainsi qu'en...

12 juil. 2016
doc

La sortie de carrière du fonctionnaire

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Tout fonctionnaire a le droit de démissionner, mais la démission doit être écrite, donnée librement et doit être acceptée par l'administration. Le juge considère que ne sont pas valables les démissions données sous la contrainte ou pendant une période de fragilité psychologique. Le refus de...

12 juil. 2016
doc

Admission dans la fonction publique : des spécificités existantes

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le concours c'est l'organisation d'une compétition, système qui garantit l'égalité et seul le législateur peut déroger au principe du concours. La CT doit, avant de susciter l'ouverture d'un concours, informer le centre de gestion dont elle dépend, de la création ou de la...

11 juil. 2016
doc

Droit public - Qu'est-ce que la police administrative ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Aux termes de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, la liberté tout comme la sûreté figurent au rang des « droits naturels et imprescriptibles de l'Homme ». Ce faisant, cet article souligne la nécessité de concilier deux droits fondamentaux d'égale valeur, en...

05 juil. 2016
doc

L'édiction de la réglementation des actes administratifs

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Aspects liés à la mise en place de la réglementation Etude des actes administratifs (AA) venant encadrer l'activité éco Il y a deux aspects : - l'opposabilité de la libre concurrence - l'absence de vénalité de la réglementation Définition libre ccr -> Règles concernant le fonctionnement efficace...