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Droit administratif

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6469 résultats

19 août 2010
doc

Principe de légalité et principe de sécurité juridique - publié le 19/08/2010

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La décision d'assemblée Association Agir contre le chômage, association AC, du 11 mai 2004, par laquelle le juge administratif, dans la droite ligne du juge communautaire (CJCE 8 avril 1976, Mlle Defrenne c/ Sabena, aff. 43-75, Rec. p. 455), se reconnaît désormais le pouvoir de moduler dans...

19 août 2010
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Service public et qualité

Cours - 5 pages - Droit administratif

La notion de « qualité » dans le service public est un thème prépondérant en France (nombre de rapports y font référence), il est apparu il y a environ 30 ans. Auparavant, le service public, géré le plus souvent directement par l'administration, avait pour vocation première la...

18 août 2010
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La déconcentration des services de l'Etat : entre obéissance au principe de subsidiarité et ses limites d'application

Cours - 8 pages - Droit administratif

La déconcentration des services de l'Etat obéit à une logique ancienne qui recoupe à la fois les critères d'efficacité et ceux de meilleure administration. Les administrations décentralisées dans une forme semblable à celle que nous connaissons encore datent de la Révolution française...

18 août 2010
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La fiscalité des personnes publiques : une illustration de l'autonomie du droit fiscal

Mémoire - 50 pages - Droit administratif

Sous la plume du doyen Louis Trotabas, nous pouvons lire qu' « au regard des autres branches du droit public comme au regard du droit privé, la loi fiscale possède une indépendance qui lui permet d'établir ses propres règles ; le droit fiscal, comme charbonnier est maître...

16 août 2010
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Sciences administratives : société, politique, environnement, etc.

Cours - 47 pages - Droit administratif

On va étudier l'Administration en tant qu'objet, en ensemble de gens et ensemble de relations entre les personnes, notamment les règles hiérarchiques. On va donc analyser un ensemble d'organes et de personnes qui assurent quotidiennement les tâches de l'Etat, cela comprend des...

16 août 2010
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Autorisations d'urbanisme - qu'en est-il du principe de sécurité juridique ?

Dissertation - 13 pages - Droit administratif

L'existence des villes constitue un phénomène très ancien et les pouvoirs publics n'ont pas attendu le début du XXe siècle pour s'intéresser à leur organisation. Cependant, il est à noter que c'est à partir de cette époque qu'un fait nouveau est apparu à savoir le développement sans précédent de...

14 août 2010
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Conseil d'Etat, 17 décembre 2003 - les compétences des Cours administratives d'appel

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

« Sauver les CAA », pour paraphraser le professeur Pacteau, tel était un des objectifs du décret du 24 Juin 2003. Après s'être vue transférées peu à peu la quasi-totalité de la compétence en appel, les Cours administratives d'appel se sont trouvées confrontées au même problème...

14 août 2010
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Droit public

Cours - 155 pages - Droit administratif

Le droit est aussi ancien que la vie en société : à partir du moment où les hommes sont entrés dans l'ère de l'existence collective, ils ont éprouvé le besoin de régler leurs rapports. Depuis, l'époque primitive, le droit a subi de profondes mutations : la diversification des règles suit en effet...

13 août 2010
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Présentation de la fonction publique

Cours - 4 pages - Droit administratif

Le statut général. Il a l'avantage de former un tronc commun et d'éviter une masse de petites réglementations. Les statuts spéciaux permettent une diversification dans la mesure où les fonctionnaires remplissent des missions différentes. Le premier grand statut de la fonction...

10 août 2010
doc

La responsabilité sans faute du fait des dommages causés par des choses, par des activités, par des méthodes ou encore par des situations dangereuses

Cours - 5 pages - Droit administratif

Cette responsabilité sans faute de l'Etat peut l'être alors même que ce sont des établissements privés qui pratiques ces méthodes libérales. La solution est logique car ces établissements participent à l'exécution du service public de rééducation. Le CE est allé plus loin et...

10 août 2010
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La gradation des fautes

Cours - 9 pages - Droit administratif

En droit civil, l'article 1382 du code civil prévoit que toute fautes quelque soit sa gravité engage la responsabilité de son auteur. La Cour de Cassation le rappelle souvent, l'article 1382 n'exige jamais un quelconque degré de gravité. En droit administratif, dans certaines...

10 août 2010
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Commentaire de l'arrêt "Eucat" du Tribunal des Conflits du 9 juin 1986 sur la notion de voie de fait

Cours - 4 pages - Droit administratif

Le professeur Damien Thierry jugeait qu'elle était "l'une des constructions jurisprudentielles les plus controversées du droit administratif français", le professeur René Chapus la comparait à la "folle du logis, présente là où on l'attend le moins et perturbatrice au-delà de...

10 août 2010
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 12 novembre 2009 sur la responsabilité pour risque de l'administration

Cours - 3 pages - Droit administratif

En droit administratif, il existe des régimes jurisprudentiels dérogatoires au régime de droit commun fondé sur la faute. Parmi eux, figure l'hypothèse de responsabilité pour risque, c'est-à-dire que le dommage va être le résultat de la réalisation du risque. Il y a une sorte de...

10 août 2010
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Commentaire de l'arrêt Nguyen Jouan rendu par le Conseil d'Etat le 26 mai 1995

Cours - 7 pages - Droit administratif

« Le malade n'a pas systématiquement droit à une amélioration de son état » disait Dominique Truchet « mais il a droit à sa non détérioration du fait de l'hôpital ». Si cette réaliste maxime illustre combien les effets de la médecine peuvent être aléatoires...

10 août 2010
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Commentaire de l'arrêt Ville Nouvelle Est rendu le 28 mai 1971 par le Conseil d'Etat

Cours - 7 pages - Droit administratif

« Si vous arrivez à contrôler le processus du choix, vous pouvez contrôler tous les aspects d'une décision » disait le sociologue Robert Bennett. Cette phrase trouve une pleine illustration dans le domaine du droit administratif. En effet dans le cadre de son action...

09 août 2010
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Le champ d'application de la responsabilité contractuelle

Cours - 3 pages - Droit administratif

Il y a des pourparlers, des négociations, mais finalement le contrat n'a pas été conclu. On peut engager la responsabilité quasi délictuelle de l'administration quand elle est à l'origine de l'échec des pourparlers. Autrement dit, quand le défaut de conclusion de contrat est...

09 août 2010
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L'identification du contrat en Droit administratif

Cours - 8 pages - Droit administratif

Le contrat est un acte qui échappe à l'unilatéralité. Toutefois, en droit administratif, l'acte unilatéral a sa place dans le lien contractuel. Un acte unilatéral peut émaner de co-auteurs comme les arrêtés interministériels. En droit administratif, il y a aussi des décisions conjointes....

09 août 2010
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Distinction entre police administrative et police judiciaire

Cours - 4 pages - Droit administratif

- Définition police administrative (PA) et police judiciaire (PJ) (Cornu) : . PA : ensemble des moyens juridiques et matériels mis en oeuvre par les autorités administratives compétentes en vue d'assurer, de maintenir ou de rétablir l'ordre public....

09 août 2010
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La théorie de la voie de fait est-elle encore pertinente ?

Cours - 3 pages - Droit administratif

Il y a voie de fait lorsqu'une autorité administrative commet une action ou prend une mesure « manifestement insusceptible de se rattacher à un texte législatif ou réglementaire » et qui porte atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale. On relève deux...

09 août 2010
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Les droits et obligations des fonctionnaires

Cours - 4 pages - Droit administratif

Dans son rapport de 2003, Perspectives pour la fonction publique, le CE soulignait à plusieurs reprises que l'ensemble des règles particulières applicables à la fonction publique n'ont qu'un objet : faire en sorte que les agents publics puissent assumer leur mission sans autre...

09 août 2010
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Les principaux arrêts de Droit administratif depuis 1873

Cours - 48 pages - Droit administratif

Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur Blanco Un enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du...

09 août 2010
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Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 novembre 1997 : "Société Million et Marais"

Cours - 2 pages - Droit administratif

Le litige en l'espèce opposait la société des pompes funèbres générales et la société Million et Marais. Par le biais d'un contrat signé le 26 octobre 1987, le maire de Fleury-les-Aubrais a accordé à la société des Pompes funèbres générale la concession du service extérieur des pompes...

09 août 2010
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Le contentieux des contrats administratifs aujourd'hui - publié le 09/08/2010

Cours - 6 pages - Droit administratif

Le contentieux relatif à l'exécution du contrat est du ressort du juge administratif de droit commun saisi d'un recours de plein contentieux. Il est communément appelé « juge du contrat » et prononce dans la très grande majorité des cas des condamnations au paiement...

09 août 2010
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Les modèles étrangers de fonction publique - publié le 09/08/2010

Cours - 5 pages - Droit administratif

Chaque pays a sa propre définition de la notion de fonction publique, des éléments tels que la nature de l'employeur public et le statut juridique des employés variant. Elle désigne toujours les fonctionnaires ou agents publics, mais ils peuvent être entendus comme ceux travaillant au sein...

09 août 2010
doc

Les juridictions administratives spécialisées - publié le 09/08/2010

Cours - 4 pages - Droit administratif

A coté du système général de la juridiction administrative constitué par les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, il existe une nébuleuse de juridictions appelées juridictions administratives spécialisées. Ces juridictions sont dites...

09 août 2010
doc

La réforme des procédures d'urgence : quel bilan ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives a réformé en profondeur les procédures d'urgence. Ces procédures avaient été instituées par le pouvoir réglementaire. Inspiré du référé judiciaire, le référé administratif permettait d'obtenir le prononcé de mesures...

08 août 2010
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Conseil d'Etat, 25 juin 2007 - l'exercice du pouvoir réglementaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'exercice du pouvoir réglementaire donne lieu à un abondant contentieux, dont l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 25 juin 2007, Syndicat CFDT du ministère des Affaires étrangères nous offre une nouvelle illustration. En l'espèce, le 12 février 2007, le ministère des Affaires étrangères avait...

06 août 2010
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La remise en cause des justifications de la théorie de la voie de fait

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Il y a voie de fait lorsqu'une autorité administrative commet une action ou prend une mesure « manifestement insusceptible de se rattacher à un texte législatif ou réglementaire » et qui porte atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale. On relève deux catégories de voie...

06 août 2010
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Les droits et obligations des fonctionnaires - garantie d'exécution, complexité et rigidité

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Dans son rapport de 2003, « Perspectives pour la fonction publique », le Conseil d'Etat soulignait à plusieurs reprises que l'ensemble des règles particulières applicables à la fonction publique n'ont qu'un objet : faire en sorte que les agents publics puissent assumer leur...

06 août 2010
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Administration et décentralisation (CRPE)

Cours - 2 pages - Droit administratif

La France est un Etat unitaire et pas un Etat fédéral. Depuis des siècles, l'administration est centralisée. Cela a contribué a donné un poids considérable à la capitale et à un certain affaiblissement des régions au fur et à mesure qu'elles s'éloignent de Paris (...) ...