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Dissertation en Droit administratif 751 à 780

1984 résultats

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25 Mars 2010

Ordre public et ordre moral

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Maurice Hauriou restreint le champ d'application de cette notion d'ordre public en ce qu'il pose qu'elle recoupe simplement l'ordre public extérieur, celui auquel on assiste dans la rue de façon quotidienne. On parle aussi de sûreté, salubrité et tranquillité publique comme le triptyque composant...

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25 Mars 2010

Le pouvoir réglementaire des ministres (2010)

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le pouvoir réglementaire n'est pas uniforme : sa dimension n'est pas strictement définie et ses détenteurs sont très variés, à la différence du législateur qui lui est unique. Ainsi, au niveau local, les collectivités territoriales, de par leur libre administration de principe, exercent...

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25 Mars 2010

L'exécutif local et son assemblée

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Selon le principe napoléonien inspiré par l'abbé Sieyès, « si la délibération peut être le fait de plusieurs, l'action ou l'exécution ne doit être que le fait d'un seul ». C'est ainsi que l'on retrouve au sein des collectivités territoriales une répartition des compétences au profit...

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25 Mars 2010

L'emprise et la voie de fait - publié le 25/03/2010

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les activités administratives relèvent, dans leur majorité, de la compétence de la juridiction administrative. Néanmoins, le juge judiciaire demeure compétent pour certains types de contentieux concernant l'administration soit par détermination de la loi soit en vertu de principes traditionnels...

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24 Mars 2010

L'évolution de la distinction des contentieux devant le juge administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La loi des 16 et 24 août 1790 pose le principe de l'incompétence des juridictions judiciaires pour juger des actions de l'administration. Ces dispositions législatives bien connues de tous mettent en exergue la méfiance des révolutionnaires à l'égard des Parlements d'Ancien Régime. En revanche,...

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23 Mars 2010

Le rôle du critère organique dans l'identification du contrat administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le caractère administratif d'un contrat lui est parfois attribué par la loi. Par exemple, la loi du 11 décembre 2001 donne le caractère administratif à l'ensemble des contrats soumis au Code des marchés publics. Ce fut aussi le cas pour les contrats portant sur l'exécution d'un travail public...

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22 Mars 2010

Le principe d'égalité

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Dans tout État de droit, le principe d'égalité est un principe fondamental. En France, il est devenu un des trois éléments de la devise républicaine et est donc placé au sommet de la démocratie. Le principe d'égalité prend toute son importance lors de la Révolution française. En effet par...

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20 Mars 2010

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des collectivités territoriales mal nommées ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Depuis la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la nature juridique des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre se rapproche de celle des collectivités territoriales. Bien que la réforme...

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20 Mars 2010

Les techniques de réfection des actes administratifs en excès de pouvoir

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Historiquement le juge de l'excès de pouvoir s'est autolimité pour faire face aux doutes entourant sa légitimité. De la sorte, et contrairement au juge de plein contentieux, il doit se contenter, dans son office, d'annuler l'acte contesté ou de rejeter la demande d'annulation....

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20 Mars 2010

Les pouvoirs du juge de plein contentieux

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

"Les pouvoirs des tribunaux administratifs n'ont pas la même nature et la même étendue dans toutes les matières contentieuses" (Edouard Laferrière, Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux). La typologie des différents contentieux administratifs en fonction des pouvoirs...

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20 Mars 2010

La dualité de juridiction - la juridiction administrative

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L'expression d'Henrion de Pensay « juger l'administration, c'est encore administrer » met en exergue un paradoxe. En effet, l'action de « juger » implique un arbitrage impartial, ce qui semble incompatible avec le fait d'« administrer » c'est-à-dire de gouverner. Cette citation permet également...

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19 Mars 2010

Les tiers au contrat, quels recours ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

S'il est admis que le recours contre un acte administratif unilatéral est ouvert à toute personne ayant un intérêt à agir, il en va autrement du recours contre un contrat administratif. Le domaine des recours ouverts aux tiers à l'encontre du contrat administratif a récemment connu un profond...

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17 Mars 2010

La place du juge administratif dans le droit économique

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

En France il n'existe pas de juge économique. Bien que depuis 1930 il y ait un courant doctrinal en faveur de magistrature professionnelle, juges spécialisés dans tout ce qui concerne le droit économique, cette idée n'a jamais été retenue. Le droit économique est donc confié au droit commun,...

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17 Mars 2010

L'interventionnisme économique des collectivités territoriales et ses limites

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Ce sont respectivement les lois du 7 janvier et du 2 mars 1982 qui ont ouvert la voie à l'interventionnisme économique des collectivités territoriales. La loi du 13 août 2004 a, quant à elle, renforcé les prérogatives de la région dans son rôle de chef de file de la politique des aides au...

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16 Mars 2010

Le silence de l'administration, principe et exception

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Aucune règle générale n'impose à l'administration de répondre à la demande d'un de ses administrés sous une forme déterminée. La loi du 17 juillet 1900 a prévu la règle générale selon laquelle un silence gardé par l'administration vaut décision de rejet suivant un délai de quatre mois au jour de...

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15 Mars 2010

Les collectivités territoriales et la loi

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

"On peut gouverner de loin, mais on n'administre que de près". Cette célèbre formule issue des motifs du décret du 25 mars 1852 qui renforçait les pouvoirs des préfets est très souvent utilisée pour justifier la décentralisation. La décentralisation n'est donc pas une idée récente, mais elle a...

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15 Mars 2010

"La liberté est la règle et les restrictions de police, l'exception" Corneille, commissaire du gouvernement, 1917

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« La liberté est la règle, et la restriction, l'exception » (Corneille, commissaire du gouvernement dans les conclusions de l'arrêt Baldy du 10 août 1917). Ce principe est une constante dans la jurisprudence et est consacré dans plusieurs arrêts (CE sect. 19 mai 1933 Benjamin et TC...

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14 Mars 2010

Le contrôle de légalité et la libre administration

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La notion même de décentralisation ne peut se concevoir sans un contrôle sur les collectivités territoriales par l'Etat. Cette surveillance étatique reste le dernier rempart de protection et l'identification de l'Etat unitaire. Le contrôle de l'Etat sur les collectivités est la contrepartie du...

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14 Mars 2010

Le retrait ou l'abrogation de l'acte administratif unilatéral

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L'acte administratif a été révélé par le contentieux et c'est essentiellement de ce point de vue que la notion est toujours appréhendée. Il s'agit de l'acte d'une autorité administrative qui peut être attaqué devant le juge administratif. Sur cette base, la jurisprudence en a dégagé, pour juger...

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09 Mars 2010

Le droit administratif est-il aujourd'hui un droit essentiellement jurisprudentiel ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

On définit traditionnellement le droit administratif comme étant l'ensemble des règles applicables à l'administration. On ajoute que ces règles sont appliquées par un ordre juridictionnel particulier, les juridictions administratives. L'administration, soumise à un ordre juridictionnel...

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07 Mars 2010

La fonction du juge administratif

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État est une institution française fondamentale ayant su trouver sa place au cours notamment de la IIIe et de la IVe République et tout au long de l'actuelle Ve République. Sur toute cette période le(s) rôle(s) de celui que l'on nomme aussi juge administratif n'a pu être unique et...

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06 Mars 2010

L'évolution de la notion de travaux publics

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La théorie des travaux publics occupe une place importante au sein du droit administratif des biens, et ce, pour deux raisons principales. D'une part, son régime juridique lui confère une structure tout à fait originale ; le gage de son importance se situe par ailleurs dans son apparition...

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04 Mars 2010

En quoi le juge administratif façonne-t-il encore le droit administratif entre 1997 et 2007 ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Selon Fabrice Melleray, l'histoire du juge administratif est riche de périodes d'activisme et d'innovation jurisprudentielle, à l'instar des années 1860, du début du XXe siècle ou encore au milieu des années cinquante. À l'inverse, le juge connaît également des périodes de pause et de...

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04 Mars 2010

La responsabilité pénale du chef de l'Etat (2010)

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Lors de la mise en place de la Constitution de 1958 ladite responsabilité ne faisait pas l'objet de toutes les préoccupations, le problème de l'indépendance algérienne en occulté beaucoup d'autres. Le peuple ne se souciait guère de la responsabilité pénale du chef de l'Etat ainsi que de celle des...

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03 Mars 2010

Recours en excès de pouvoir et protection du justiciable

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le professeur Chapus définit le "recours en excès de pouvoir" comme la voie de fait par laquelle est demandée au juge l'annulation d'un acte administratif, en raison de l'illégalité dont il serait entaché. Le sujet énonce aussi le terme de "justiciable". Cette notion renvoie à tout administré qui...

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02 Mars 2010

Le déséquilibre contractuel en droit administratif

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le contrat administratif a une force obligatoire, son caractère administratif entraîne des conséquences qui nuancent la notion même de contrat, et qui s'écartent de la rigueur de l'article 1134 du Code civil. C'est ce caractère exorbitant du contrat administratif qui crée un réel déséquilibre en...

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02 Mars 2010

Le concept des sociétés d'économie mixte (SEM)

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le concept des sociétés d'économie mixte ou SEM a été mis en place pour la première fois en France au cours de la Première Guerre mondiale, où les communes ont du intervenir en matière économique, notamment pour assurer le ravitaillement de la population. Les premiers textes autorisant ce genre...

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01 Mars 2010

Les rapporteurs publics dans les juridictions administratives

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Deux cent mille requêtes sont introduites annuellement par les administrés devant les juridictions administratives générales. L'expérience montre que, dans l'immense majorité des cas, ces litiges sont tranchés en faveur de l'opinion qu'a donnée le Rapporteur public. Son importance n'est donc pas...

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01 Mars 2010

Les collectivités territoriales et la loi Draft

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Alors que le légicentrisme paraissait garantir la protection des droits du peuple français, en posant la loi comme « expression de la volonté générale » (article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) et en prévenant ainsi toute dérive du pouvoir exécutif,...

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01 Mars 2010

L'acte administratif unilatéral - mode d'action privilégié de l'administration ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

"Selon l'opinion dominante, l'acte administratif unilatéral à l'état pur serait un monopole du droit public." (Jean-Claude Vénézia, 1975) C'est le procédé normal à l'action de l'administration. Ce sont des actes exécutoires et créateurs de droits et d'obligations pour les administrés, la...