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Dissertations en droit administratif 751 à 780

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2153 résultats

22 Sept. 2010
doc

La notion de liberté fondamentale dans le cadre du référé-liberté

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le référé-liberté, pouvant être enclenché lorsque l'atteinte provient de l'usage d'un des pouvoirs classiques de l'administration, la complète remarquablement et est à l'origine de l'immixtion des libertés fondamentales dans le contentieux administratif. La mise en place d'un tel système trouve...

21 Sept. 2010
doc

La CNIL : son objet, ses missions, ses principes et ses moyens d'action

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La CNIL est une autorité administrative indépendante, créée par la loi n078-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et à la liberté. Elle est chargée avant tout d'informer les citoyens de leurs droits et obligations relatifs à la généralisation des traitements de...

21 Sept. 2010
doc

La portée de la protection juridique du respect de la dignité de la personne humaine - publié le 21/09/2010

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Selon le philosophe français du XXème siècle Paul Ricœur, quelque soit la civilisation il y eut de tout temps le besoin d'affirmer que«quelque chose est dû à l'être humain du seul fait qu'il est humain.» Cette volonté est d'autant plus vraie que les législateurs retiennent les leçons...

02 Sept. 2010
doc

Quel est l'impact de la coopération territoriale européenne sur le développement économique local? L'exemple du département du GERS

Dissertation - 41 pages - Droit administratif

Coopérer ou se disloquer ? A l'heure de la dégradation des finances publiques en Europe, la question s'est posée entre la tentation du « chacun pour soi » et d'autre part, la nécessité de la coopération pour sortir de la crise par le haut. S'il semble que la deuxième...

30 août 2010
doc

L'évolution des critères du contrat administratif, personne et gestion publique

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La contractualisation de l'action administrative se manifeste dans les rapports entre l'administration et les personnes privées avec le recours aux personnes publiques. Ce mouvement participe à l'amélioration des relations entre l'administration et les administrés. Le contrat est l'outil...

27 août 2010
doc

La disparition des actes administratifs unilatéraux

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Les actes administratifs unilatéraux, par opposition aux actes administratifs contractuels, manifestent l'expression de la volonté unilatérale de l'administration. Celle-ci en vertu du privilège du préalable (CE Ass, 2 juillet 1982, Huglo) peut imposer sa volonté aux administrés sans leur...

25 août 2010
doc

Comment le contribuable peut-il éviter le contentieux en matière fiscale?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Afin d'assurer le recouvrement de l'impôt, l'administration fiscale dispose de moyens lui permettant de contrôler que les contribuables se sont bien acquittés de l'impôt dû dans les délais prévus. En cas de la constatation d'un retard de paiement ou d'une fraude fiscale, l'administration peut...

25 août 2010
doc

La loi organique sur l'autonomie financière des collectivités territoriales : quels apports et quelles limites ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Quelques éléments de contexte : La loi était particulièrement attendue par les élus locaux en raison de la nécessité de trouver des financements suite aux transferts de compétences (ex : RMI, RMA + Loi 13 août 2004) et à la réforme de la Taxe Professionnelle...

24 août 2010
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L'essor de l'interventionnisme des collectivités territoriales

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'intervention de l'État dans la sphère économique n'est pas chose nouvelle en France. Cependant, la figure tutélaire de l'État est en retrait et particulièrement dans ce domaine. En effet, les engagements européens de la France limitent ses capacités d'action dans le champ économique. Mais...

19 août 2010
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Principe de légalité et principe de sécurité juridique - publié le 19/08/2010

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La décision d'assemblée Association Agir contre le chômage, association AC, du 11 mai 2004, par laquelle le juge administratif, dans la droite ligne du juge communautaire (CJCE 8 avril 1976, Mlle Defrenne c/ Sabena, aff. 43-75, Rec. p. 455), se reconnaît désormais le pouvoir de moduler dans...

16 août 2010
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Autorisations d'urbanisme - qu'en est-il du principe de sécurité juridique ?

Dissertation - 13 pages - Droit administratif

L'existence des villes constitue un phénomène très ancien et les pouvoirs publics n'ont pas attendu le début du XXe siècle pour s'intéresser à leur organisation. Cependant, il est à noter que c'est à partir de cette époque qu'un fait nouveau est apparu à savoir le développement sans précédent de...

09 août 2010
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La réforme des procédures d'urgence : quel bilan ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives a réformé en profondeur les procédures d'urgence. Ces procédures avaient été instituées par le pouvoir réglementaire. Inspiré du référé judiciaire, le référé administratif permettait d'obtenir le prononcé de mesures...

06 août 2010
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La remise en cause des justifications de la théorie de la voie de fait

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Il y a voie de fait lorsqu'une autorité administrative commet une action ou prend une mesure « manifestement insusceptible de se rattacher à un texte législatif ou réglementaire » et qui porte atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale. On relève deux catégories de voie...

06 août 2010
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Les droits et obligations des fonctionnaires - garantie d'exécution, complexité et rigidité

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Dans son rapport de 2003, « Perspectives pour la fonction publique », le Conseil d'Etat soulignait à plusieurs reprises que l'ensemble des règles particulières applicables à la fonction publique n'ont qu'un objet : faire en sorte que les agents publics puissent assumer leur...

05 août 2010
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La question prioritaire de constitutionnalité dans l'ordre administratif

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est issue de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a modifié l'article 61 de la Constitution pour y insérer un article qui crée une procédure d'examen par voie d'exception de la constitutionnalité des lois. Par le biais de...

25 juil. 2010
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Les autorités de police

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La police administrative est une fonction de l'administration qui a pour objet de maintenir l'ordre public et d'imposer à la libre action des particuliers la discipline exigée par la vie en société. Il s'agit donc d'une action préventive, qui la distingue de la police judiciaire (finalité...

23 juil. 2010
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L'emprise de la construction européenne sur le droit public français

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

La construction européenne de l'après-guerre aura profondément fait évoluer le droit public français, comme elle continue de le faire. Ceci tant sur le plan des exigences économiques de libre marché et de libre circulation, qui sont les normes fondatrices de l'actuelle Union européenne, que sur...

23 juil. 2010
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Le préfet et le maire - publié le 23/07/2010

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le rapport Balladur, produit des travaux de comité présidé par Edouard Balladur, a été remis le 5 mars 2009 au président de la République et a ouvert nombre débats quant à la réorganisation territoriale dans un ensemble global. S'articulant autour de la décentralisation et de la déconcentration....

23 juil. 2010
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Principes généraux de l'organisation juridictionnelle

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La spécialisation des juridictions se traduit de deux manières. D'une part par l'existence de deux ordres de juridictions (ordre administratif et judiciaire) qui reflètent la distinction droit public / droit privé. Le fondement de ce principe est la séparation des pouvoirs issue de la...

22 juil. 2010
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Le mariage et la nationalité - conditions d'acquisition et faculté d'opposition

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

La suspicion règne aujourd'hui à l'égard des mariages mixtes, et le législateur depuis quelques années n'hésite pas à multiplier les contrôles et les obstacles sur la route des candidats étrangers au mariage, comme, ensuite, sur le chemin de l'acquisition de la nationalité française par mariage....

22 juil. 2010
doc

La cause juridique de la procédure d'expropriation : l'utilité publique

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

En vertu de l'article 17 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen, « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une...

22 juil. 2010
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Le préjudice indemnisable, conditions et évolutions

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Pour que l'on puisse valablement engager la responsabilité de l'administration, trois conditions doivent être réunies : l'existence d'un préjudice ou dommage, le fait de l'administration, et une relation de cause à effet ou lien de causalité entre le fait de l'administration et le préjudice...

21 juil. 2010
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La nature du droit de la commande publique

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

On constate une très grande diversité dans l'utilisation par les personnes publiques du contrat. Le recours au contrat permet donc de faire collaborer un nombre important de personnes à l'action de l'administration. Et cela apparaît d'autant plus nécessaire que les activités relevant de l'intérêt...

21 juil. 2010
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Faut-il supprimer la fonction publique ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Alors qu'un livre blanc a été remis le 17 avril 2008 au ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique Éric Woerth, par Jean-Luc Silicani, la volonté gouvernementale de moderniser les arcanes organisationnels du service public à la française semble désormais incontestable....

20 juil. 2010
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La place de la faute dans le contentieux de la responsabilité administrative

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le contentieux administratif est un domaine particulier du droit, particulièrement en France où l'administration bénéficie du privilège de juridiction, c'est-à-dire qu'elle dispose d'une juridiction et d'une législation propre afin de régler les litiges qui la concernent (Arrêt Blanco du...

20 juil. 2010
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La notion d'ouvrage public - une notion autonome ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La définition de l'ouvrage public est délicate au point que pendant longtemps la notion d'ouvrage public n'a pas été autonome vis-à-vis de la notion de travail public. Jusqu'en 1955, le travail public était défini comme le travail exécuté sur un immeuble, dans l'intérêt général, par...

20 juil. 2010
doc

La responsabilité hospitalière et le dédommagement des victimes

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le juge pour tenir compte de l'intérêt des personnes, a reconnu, à la fin du XIXe siècle (T. confl., 1873, Blanco), la responsabilité de l'administration en cas de faute dûment prouvée. Cependant, dans le domaine hospitalier, la faute ne peut pas toujours être authentifiée et même parfois il y a...

18 juil. 2010
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Tous les agents publics sont-ils des fonctionnaires ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Avant 1946, la notion d' "agents publics" se confondait avec celle de "fonctionnaires". Les agents publics et les fonctionnaires sont au service de l'Etat, par conséquent, ils ont vocation à exercer une mission de service public. En effet pendant cette période, dans la fonction publique, les...

18 juil. 2010
doc

La libre administration des collectivités locales - un recul de l'Etat ?

Dissertation - 1 pages - Droit administratif

Le terme de collectivités locales est employé comme synonyme de collectivités territoriales. Une collectivité territoriale est définie par trois critères : elle est dotée de la personnalité morale, elle détient des compétences propres, elle exerce un pouvoir de décision. Une des conditions de la...

18 juil. 2010
doc

Entre région et commune, quelle place pour le département ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

« Faire disparaître en dix ans l'échelon départemental » tel est l'objet de la décision 260 du rapport de la Commission pour la libération de la croissance en France, présidée par Jacques Attali, qui a été remis au Président de la République en janvier 2008. Cette question des départements...