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Dissertation en Droit administratif 751 à 780

1842 résultats

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07 déc. 2009

La théorie de l'accessoire, exception ou extension de la domanialité publique

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« L'accessoire suit le principal », de ce fait, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en son article L 2111-2, immédiatement après l'article L2111-1 qui précise les critères de la domanialité publique, dispose que: « Font également partie du domaine public les biens des...

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05 déc. 2009

Les Autorités administratives indépendantes (AAI)

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Les Autorités administratives indépendantes (AAI) tiennent aujourd'hui une place d'importance dans les systèmes politique et juridique français, en témoigne l'apparition programmée d'une nouvelle entité : l'ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux En Ligne). Contenue dans le projet de loi du 5 mars...

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04 déc. 2009

Le service public aujourd'hui (2006)

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le but essentiel du service public est en principe la satisfaction de l'intérêt général. En pratique cet objectif se réalise à travers deux institutions que sont le service public et la police administrative. La notion de service public est un des concepts fondamentaux du droit administratif qui...

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03 déc. 2009

Les différentes méthodes de calcul de l'indemnisation due en cas d'expropriation

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

Tous les Traités d'investissement comportent une disposition qui interdit au pays signataire d'exproprier, directement ou indirectement, l'investissement d'un investisseur de l'autre pays signataire sauf si l'expropriation est prise à des fins publiques, sur une base non discriminatoire, en...

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02 déc. 2009

La mesure d'ordre intérieur : quatre cas pratiques

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Dans les faits, il s'agit de quatre frères et sœurs. L'ainé nommé Jordan est en prison depuis six mois pour un vol qu'il n'aurait probablement pas commis. Il sera jugé prochainement. Récemment, une décision a été prise pour le changer de cellule et le placer avec trois détenus d'une...

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02 déc. 2009

L'expropriation pour cause d'utilité publique, légitimités et irrégularités - cas pratique (2009)

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La réalisation d'ouvrages devant empiéter sur la propriété de Monsieur Maraîcher conduit à la mise en œuvre d'une procédure d'expropriation. Une enquête publique est déclenchée et amène à la publication d'une déclaration d'utilité publique. Monsieur Maraîcher se pose quelques questions sur...

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02 déc. 2009

Les conséquences des annulations contentieuses

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Les conséquences des annulations contentieuses restent parfois difficiles à cerner. De facto les effets d'une annulation ne sont pas toujours perceptibles. En vertu du principe de rétroactivité l'acte n'est jamais censé avoir existé mais se posent alors les questions des conséquences directes et...

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01 déc. 2009

Les actes administratifs et le juge administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'administration a pour vocation de mener des missions d'intérêt général. Or, pour ce faire elle dispose de deux principaux moyens juridiques. Elle peut recourir soit à des actes administratifs et plus précisément à des actes administratifs unilatéraux, soit à des contrats administratifs....

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01 déc. 2009

Les grandes étapes de l'évolution de la responsabilité de la puissance publique - bénéfices des administrés et protection des agents publics

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La dissertation présentée ici relate les grandes étapes de l'évolution de la responsabilité de la puissance publique. La théorie générale de la responsabilité publique qui est alors apparue s'est développée essentiellement du fait d'une jurisprudence complexe du Conseil d'Etat. En effet, sa...

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01 déc. 2009

Analyse : le recours pour excès de pouvoir, procès fait à un acte

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Edouard Laferrière distinguait en 1896 quatre types de recours possible devant le juge administratif : le contentieux de l'annulation, le contentieux de la pleine juridiction, le contentieux de l'appréciation de légalité et l'interprétation et le contentieux de la répression. C'est le premier...

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01 déc. 2009

Le recours pour excès de pouvoir face aux circulaires administratives

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La circulaire, plus qu'une simple appellation formelle administrative, peut être définie comme la qualité inhérente qu'un document et peut être contenue dans une note de service, une instruction, une lettre, etc. Elle assure la communication interne à l'administration et peut concerner plusieurs...

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30 Nov. 2009

Le contrôle du respect de la démocratie par des autorités administratives

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

On compte aujourd'hui une quarantaine d'autorités administratives, dotés de pouvoirs plus ou moins étendus en France. La plus ancienne est le médiateur de la République, instituée par une loi du 3 janvier 1973. Dans un arrêt d'assemblée du 10 juillet 1981 Retail, le CE qualifie pour la première...

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30 Nov. 2009

L'affermissement de la garantie des droits dans le cadre de la justice administrative

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le juge administratif a toujours joué un rôle important dans le contrôle juridictionnel des activités liberticides de l'Administration, notamment par le moyen du REP. Il a ainsi fait mentir la crainte qu'il ne soit que le juge de l'Administration, à sa botte. Il s'est comporté en véritable juge...

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30 Nov. 2009

Responsabilité pour faute - cas pratiques

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Un commissaire de police, agent du service public de la police, blesse l'amant de sa femme. Une victime peut-elle obtenir des indemnités de l'administration consécutivement à la faute personnelle d'un agent d'un service public ? Transporté à l'hôpital, ce dernier subit plusieurs...

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30 Nov. 2009

Synthèse sur le principe de la légalité en droit administratf

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'administration est chargée de l'intérêt général. Pour cela, elle dispose de moyens juridiques nécessaires : les prérogatives de puissance publique. Mais dans un État de droit, quelle que soit l'étendue de ses pouvoirs et de ses compétences, l'administration est tenue de respecter le droit. Elle...

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30 Nov. 2009

Les critères actuels de la domanialité publique

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L'examen des critères actuels de la domanialité publique nous fournit un bon exemple sociologique de la manière dont on raisonne en droit administratif. On fait jouer divers critères : organique, et matériel ou fonctionnel. Pour qu'un bien fasse partie du domaine d'une personne publique, il faut...

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29 Nov. 2009

Le domaine privé français

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Il n'y a pas lieu de revenir sur la distinction entre domaine public et domaine privé, ni à s'attarder sur le régime juridique applicable au domaine privé, qui relève du droit commun. Il faut mettre en évidence les dérogations au droit commun. Il n'existe pas de mode d'acquisition des biens...

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29 Nov. 2009

La nécessité d'une utilité publique dans le mécanisme de l'expropriation

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'utilité publique, si elle admet une définition extensive, n'est pas pour autant arbitraire ou dépourvue de contrôle. Elle est contrôlée par le juge administratif. La suppression de la propriété privée ne saurait se concevoir sans des raisons supérieures, voire impérieuses. C'est pourquoi on...

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29 Nov. 2009

La protection du domaine public français

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le régime de protection du domaine public a été façonné dans l'intérêt du DP, bien que les règles vaillent pour les personnes privées, mais aussi pour l'Administration. Celle-ci a donc certaines responsabilités. Le régime a donc été édifié dans l'intérêt de la protection du domaine et non dans...

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28 Nov. 2009

Existe-t-il une notion d'acte administratif unilatéral ? - critères et remise en cause

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Pour manifester sa volonté et pouvoir l'imposer, l'administration dispose de plusieurs marges de manœuvre : si elle agit elle passera par le biais des actes en général, et si son action est le résultat du concours d'au moins deux volontés, elle établira alors un contrat. Sans dénier le...

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28 Nov. 2009

Actes règlementaires et directives communautaires

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

L'article 55 de la Constitution française reconnait aux normes communautaires une autorité supérieure à celle des lois internes. Cette disposition tend donc à affirmer une prééminence des directives communautaires sur les actes règlementaires, les premières étant des actes liant les Etats membres...

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27 Nov. 2009

Les rapports du Conseil d'Etat des années 2000

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Depuis le décret du 30 juillet 1963, le Conseil d'Etat doit établir un rapport annuel remis au Président de la République. La rédaction de ce rapport annuel public vise à réaliser un bilan des activités contentieuse et administrative du Conseil d'Etat ainsi qu'à analyser une question de fond en...

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27 Nov. 2009

Modification du plan local d'urbanisme : étude de cas

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Par une délibération en date du 1er octobre 2009, la commune du Bois Joli a modifié son plan local d'urbanisme afin de développer son urbanisation. Le plan local d'urbanisme modifié facilite l'urbanisation afin de permettre à la Société « Le Petit Chalet en Bois » d'étendre son activité : ainsi,...

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27 Nov. 2009

La création des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de "projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité". Ils sont soumis à des règles communes, et notamment au principe de spécialité, c'est-à-dire...

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27 Nov. 2009

Ordre public : fondements et évolutions

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La protection de l'ordre public passe en grande partie par des lois. Leur objet est de protéger l'intérêt général ou un groupe de citoyens considérés de manière globale. L'ordre public est donc en quelque sorte un des fondements les plus fondamentaux de nos sociétés. L'objet de l'ordre public...

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26 Nov. 2009

Analyse : Le droit de la responsabilité administrative repose-t-il toujours sur la notion de faute ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le célèbre adage britannique « la couronne ne peut mal faire », fut un temps assez représentatif du régime de responsabilité administrative, ou plutôt devrait-on dire du régime d'irresponsabilité caractéristique de l'Administration française. Ce principe était justifié par le fait que...

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26 Nov. 2009

La faute personnelle dans le droit de la responsabilité administrative

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

L'Administration est devenue quasiment omniprésente en France, et les activités effectuées par ses agents entraînent nécessairement un certain nombre de dommages aux particuliers, de l'accident causé par un véhicule de service public aux mauvais soins prodigués dans un hôpital. Il nous semble...

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25 Nov. 2009

L'expropriation pour cause d'utilité publique, contestation et cessibilité - cas pratique

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Marcel Patulacci, maire de Montpellier, a la volonté de construire un nouveau stade de football dans sa ville. Pour parvenir à ces fins, il est dans l'obligation de procéder à l'expropriation d'administrés, pour ainsi disposer de l'espace nécessaire à ce projet. Pour cela, un dossier d'enquête...

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25 Nov. 2009

La loi-écran a-t-elle encore un futur ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

« Toute la constitution, rien que la constitution » telle parait être la norme suprême à respecter dans l'ordonnancement juridique français. Toutefois, cela n'en a pas toujours été ainsi. En effet, jusqu'à la Seconde Guerre mondiale, en France comme dans la plupart des pays d'Europe, la...

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24 Nov. 2009

La procédure d'expropriation - la phase judiciaire

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L'intervention du JJ se justifie par le souci de garantir les droits des propriétaires privés, d'autant que durant la phase administrative, ils n'ont pas eu beaucoup d'occasions de faire valoir leurs intérêts. En général, les objections qu'ils ont pu présenter dans la phase d'enquête préalable...