La faute dans le contentieux de la responsabilité administrative

Extraits

[...] La responsabilité et les charges sont partagées entre agent et administration. Un élargissement au recours sans fautes de l'administration Aujourd'hui c'est à l'administration d'apporter la preuve qu'elle n'a pas commis de fautes en cas de présomption. Cette présomption n'est invocable que dans certaines circonstances bien précises : si un administré est victime d'un traitement médical dans un hôpital public par exemple (CE Ass Dejous). Le fait qu'il soit à la charge de l'administration de prouver sa non-responsabilité dans un préjudice subi par un administré met en place une meilleure protection pour l'administré. [...]

[...] À l'origine le recours contre les fonctionnaires était impossible. Cette action visant à engager la responsabilité personnelle des fonctionnaires avait d'abord été rendue impossible par l'article 75 de la Constitution de l'an d'une autorisation donnée par le Conseil d'État pour que puisse être exercée une action en responsabilité contre eux. On parle du système de garantie des fonctionnaires. À la fin du Second Empire, un décret de 1870 abroge l'article 75 et toutes dispositions ayant pour objet d'empêcher les poursuites visant les fonctionnaires publics de toute sorte. [...]

[...] Enfin depuis peu, il est possible d'engager la responsabilité de l'administration alors qu'elle n'a pas commis de faute. En effet un mineur placé sous la garde de l'institution spéciale d'éducation surveillée de Savigny-sur-Orge a mis le feu aux locaux de l'institut départemental Enfance et Famille. L'assureur de ce dernier intente une action en réparation du préjudice subi envers l'État. Dans l'arrêt Cie Axa Courtage du 11 février 2005, la section du contentieux du Conseil d'État applique le régime de la responsabilité sans faute aux dommages causés à des tiers par des mineurs confiés par le juge des enfants à une personne publique au titre de l'assistance éducative. [...]

[...] Mais, la faute du service n'est pas forcément une faute anonyme. Il y a faute de service si l'acte dommageable est impersonnel ou s'il révèle seulement d'un administrateur plus ou moins sujet à erreur. Une faute susceptible d'être qualifiée d'infraction pénale peut dans certains cas n'être regardée que comme une faute de service 14/1/1935, Thépaz). De même, une voie de fait peut constituer une simple faute de service 8/4/1935, Action française). Elle peut être le résultat d'une carence ou d'une mauvaise organisation du service, telle qu'aucun fonctionnaire n'est directement à l'origine des faits. [...]

[...] Il est alors légitime de se demander si elles n'ont pas été créées afin de limiter les recours possibles contre l'administration. Nous verrons qu'en effet ces distinctions ont permis une meilleure protection du Service public face aux requêtes de ses administrés, mais nous observerons que parallèlement la responsabilité du service public peut être de plus en plus souvent mise en cause. La reconnaissance de différents types de fautes comme moyen de protéger le service public Il existe des distinctions qui sont faites entre les différents types de fautes : fautes personnelles/fautes de service, fautes simples/fautes lourdes. [...]