La responsabilité administrative pour faute de service
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La faute de service est un manquement de l'agent à ses obligations et dans la mesure où ce manquement n'est pas détachable de ses fonctions, il s'agit d'une faute de service. La jurisprudence établit des catégories de fautes de service. Il existe trois catégories de fautes de service selon le...
L'intangibilité de l'ouvrage public - publié le 11/05/2016
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Seul l'immeuble, ou le meuble s'il constitue l'élément accessoire indissociable d'un immeuble, ou incorporé à celui-ci, peut recevoir la qualification d'ouvrage public. La jurisprudence a clairement défini cette notion comme étant : "un immeuble résultant du travail de...
Le juge et la loi - publié le 02/05/2016
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
On se rend bien compte toutefois que la loi peut parfois poser problème au juge lorsqu'il doit l'appliquer. En effet dans certains cas la loi est ambiguë, imprécise ou ne prévoit pas certaine situation. Le juge doit alors l'interpréter. On parle du pouvoir prétorien du juge. Cependant...
Le fonctionnement du service public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les agents publics sont soumis à des contraintes très strictes dans l'exécution su service public, il leur est interdit d'exprimer leur foi pendant le service et notamment de porter des signes religieux. Le Conseil d'Etat a alors été amené à se prononcer à de nombreuses reprises sur le sujet, et...
L'exorbitance du droit administratif - L'autonomie du droit administratif
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790. La loi des 16 et 24 aout 1790 consacre le principe de séparation des fonctions administratives et judiciaires, principe reconnu aussi dans un...
Droit des marchés publics et délégation de service public - La négociation en marché public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En droit de la commande publique, il est de mise que l'opérateur économique adhère à un marché public sans qu'il soit discuté des conditions imposées par le pouvoir adjudicateur. Cependant depuis quelques années, le pouvoir adjudicateur pratique la négociation lors de la passation de ses marchés...
Le juge administratif et les ordonnances de l'article 38
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution ont pour but d'autoriser le Gouvernement de « demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Les objectifs poursuivis par ces ordonnances ont...
L'application des règles de concurrence aux services publics
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon Fréderic Viale (Economiste), « dès lors que la concurrence est au centre des traités, la notion de services publics n'est conçue que comme une verrue dérogatoire au droit commun qu'il s'agit d'extirper ». Par là, on peut voir déjà que l'application des règles de concurrence aux services...
Une personne publique peut-elle légalement recourir à un contrat VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Au cours de ces dernières années, les personnes publiques ont fortement eu recours à la technique de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) afin de construire, réhabiliter des immeubles ou parties d'immeubles destinés à recevoir un service public. Institué par la loi n°67-3 du 3 janvier...
La réforme actuelle des collectivités territoriales
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Il faut mettre un terme aux enchevêtrements et aux doublons.[…] Je pense que les conseils généraux ont vécu ». Voici une phrase, remplie de bonnes volontés, prononcée par le Président de la République, François Hollande, début 2014. Pourtant, il n'a échappé à personne qu'en mars dernier...
La portée du nouveau principe de silence vaut acceptation
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
"Le silence de l'administration vaudra désormais autorisation et non plus rejet". Cette phrase de F. Hollande, le 16 mai 2013, lors de sa 6ème conférence de presse, a eu l'effet d'une bombe chez les juristes parce que cela renverse le principe du « silence vaut rejet », vieux de plus d'un...
La distinction entre les différents contrats administratifs parait-elle satisfaisante ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Un contrat administratif est comme son nom l'indique avant tout un contrat, c'est à dire que c'est un accord de volonté entre au moins deux personnes, d'où résulte des obligations. Il y a donc un échange de consentement, et c'est ce point là qui permet de différencier le contrat de l'acte...
Le juge et la Constitution
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Toute juridiction ayant pour mission de dire le droit doit appliquer et faire respecter la Constitution. » Vedel et Devolvé dans leur manuel de droit administratif. Le juge se doit donc de prendre en compte la Constitution dans l'exercice de son office. Les juges sont des professionnels ayant...
Les composantes de l'ordre public
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dispose en son article 4 que « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société...
Les concours de police
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pour la police, mérite d'être interdit tout ce qui provoque du désordre, mérite d'être protégé ou toléré tout ce qui n'en provoque point. Le désordre matériel est le symptôme qui guide la police comme la fièvre est le symptôme qui guide le médecin. » Maurice Hauriou, doyen de la faculté de droit...
L'identification en théorie et en pratique du service public
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
"Le service public est une valeur à laquelle je tiens." En définissant le service public comme une valeur à laquelle il tient, Pierre Desproges contribue à la mystification du service public. Souvent utilisé à tort dans des discours politico-médiatiques, le service public est une notion de droit...
Le juge administratif peut-il contrôler tous les actes de l'administration ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« L'acte juridique c'est l'opération qui permet de fixer des normes juridiques » c'est ainsi qu'Eisenmann définissait l'acte juridique. En effet, un acte est un comportement, un ensemble de faits et gestes. Un acte administratif peut désigner tout comportement de...
Les critères du droit administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'auteur Jean Rivero lors d'un séminaire, en 1998, a développé une réflexion autour du critère du droit administratif, « Existe-t-il un critère du droit administratif ? ». Un séminaire a une pluralité de sens, ici, un séminaire représente un petit nombre de personnes réunies pour étudier un...
Les actes de gouvernement, une catégorie amenée à disparaître ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'Etat de droit, dans sa définition la plus généralement admise, consiste un mode d'organisation du pouvoir dans lequel l'action des gouvernants est encadrée par les règles de droit. En France, la conception de l'Etat de droit voit sa principale traduction dans le principe de légalité ainsi que...
Le juge administratif, juge de l'administration ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le double ordre juridictionnel est une spécificité que la France partage avec un certain nombre d'autres pays dans le monde. Née de la Révolution, cette dualité juridictionnelle découle d'une certaine conception de la séparation des pouvoirs. Ainsi, se sont développées en parallèle en droit...
L'administration territoriale : l'organisation déconcentrée de l'Etat : L'Etat dans ses territoires ; les circonscriptions administratives
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
La déconcentration est un mode d'administration territoriale qui consiste en le transfert d'un certain nombre d'attributions du pouvoir central à des agents de l'Etat implantés localement. C'est-à-dire à des échelons plus proches des citoyens, ce que l'on qualifie de...
Institutions administratives - Du conservatisme au réformisme : RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques) puis MAP, (Modernisation de l'Action Publique)
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'Etat est la première catégorie de personne morale de droit public. L'Etat est donc à lui seul une catégorie qui se limite à une unité. La définition de l'Etat repose sur son fondement, son organisation, son évolution. Son fondement est la souveraineté, négativement, les autres...
Le schéma départemental d'accessibilité des services au public
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
En 2010, à l'initiative du ministre en charge de l'aménagement du territoire, neuf opérateurs nationaux de services publics se sont engagés avec l'Etat à s'unir pour démultiplier l'offre de services publics, notamment dans les territoires souffrant d'un manque de services au public. Le 28...
La distinction des personnes publics et privées est-elle véritablement stricte ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Il faut savoir que le droit administratif institue différentes entités en personne juridiques. Les différentes catégories qui en résultent sont les personnes physiques, les personnes morales de droit privé et les personnes morales de droit public. Dans le langage juridique, être doté de la...
Les actes administratifs sont-ils indispensables ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le rôle de l'action administrative repose essentiellement sur l'acte administratif unilatéral, cet acte est émis unilatéralement par l'administration et a pour objet de conférer des droits et d'imposer des obligations aux administrés. On s'aperçoit, à la différence des relations juridiques en...
Arrêt Commune des Pennes-Mirabeau du 26 octobre 2011: Le concours des polices, administrative et spéciale
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La question du concours des polices administrative générale et spéciale anima le débat doctrinal et jurisprudentiel durant de longues années, c'est ainsi sur une question relative à ce concours, que fut amené à se prononcer le Conseil d'État dans son arrêt Commune des Pennes-Mirabeau en date du...
Le rôle des collectivités territoriales face aux inégalités socio-économique
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La notion d'inégalité relève d'une construction sociale. Il y a inégalité à partir du moment où un agent social (ou une catégorie d'agents) considère que certaines différences économiques et sociales sont injustes ou discriminatoires au regard des représentations culturelles qui animent une...
Dualisme juridictionnel et répartition des compétences
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Aujourd'hui, pour une grande partie de la doctrine, le dualisme juridictionnel est ancré dans l'organisation du système juridique français. Ainsi, Daniel Labetoulle, président honoraire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, prétend que « le dualisme est là, bien là et, si on reste...
Les critères du contrat administratif : un long travail jurisprudentiel
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le développement des activités de l'administration et la diversité des services publics proposés aux usagers, allant au-delà du strict service administratif, ont conduit au quotidien, l'administration à interagir de plus en plus avec d'autres interlocuteurs sans forcément user de...
La distinction entre les contrats de marchés publics et les délégations de service public
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Dans un monde qui bouge à toute vitesse, l'immobilisme serait la posture la plus fatale et la plus risquée. Alors qu'en France, de nombreux juristes croyaient début 20e, en la prééminence de notre droit, notre compétitivité sur le commerce juridique s'est amenuisée. Le droit dans sa complexité et...
