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Dissertation en Droit administratif 781 à 810

1842 résultats

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24 Nov. 2009

La notion de dommage de travaux publics : le régime de responsabilité

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les dommages qui peuvent résulter d'un travail ou d'un ouvrage public donnent lieu à un régime de responsabilité empreint d'une spécificité par rapport au droit commun de la responsabilité administrative. Au début du XIXe siècle, il n'existait aucune théorie générale de la responsabilité...

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24 Nov. 2009

La mise en oeuvre de la responsabilité de la personne publique

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

De tout temps, dans le contentieux des TP, une distinction a été opérée entre les hypothèses de responsabilité sans faute et pour faute. La manière dont le juge a appliqué la responsabilité sans faute et pour faute a évolué dans le temps. À l'origine, une distinction était faite entre dommage...

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24 Nov. 2009

La délimitation du domaine public

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Les règles qui régissent cette délimitation ont été définies dans un sens qui n'a pas varié depuis la fin du XIXe siècle, par un arrêt du TC du 22 avril 1882, Hédouin (Recueil Lebon, p. 380). Le juge précise que l'autorité administrative est seule compétente pour procéder à la reconnaissance de...

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24 Nov. 2009

La définition de travail public (TP) en droit administratif

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La définition du TP résulte de l'arrêt Commune de Monségur, 10 juin 1921, dans lequel le CE va estimer que les travaux d'entretien, effectués dans une église communale pour le compte d'une personne publique et dans un but d'utilité générale, présentent le caractère de travaux publics. Le CE...

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24 Nov. 2009

La définition de l'ouvrage public en droit administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Les deux définitions d'ouvrage public et de travail public sont souvent assimilées. La raison de cette confusion est qu'il est facile de considérer qu'un travail public réalisé débouche sur un ouvrage public ; et à contrario on peut être tenté de considérer qu'un ouvrage public découle...

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24 Nov. 2009

La composition du domaine public - critères de regroupement des dépendances : propriétaire ou régime juridique, mobilier ou immobilier, naturel et artificiel

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le regroupement des diverses dépendances du domaine public peut s'opérer selon plusieurs critères. On peut tout d'abord classer des dépendances selon la qualité de la personne publique propriétaire. Mais le caractère de cette distinction est un peu aléatoire, le plus intéressant étant d'étudier...

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24 Nov. 2009

L'utilisation du domaine public français

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les régimes juridiques sont variés en fonction des différents espaces concernés. Il faudra cependant délimiter notre étude au domaine public terrestre, notamment concernant les voies publiques laissées à la disposition des usagers. Une distinction s'impose ici entre les utilisations collectives...

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24 Nov. 2009

Le régime des utilisations privatives

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Toute occupation privative du domaine public est soumise à autorisation de l'Administration, ce qui est le contraire du principe de liberté. Posé de longue date par le Code de propriétés publiques, ce principe vaut pour le domaine national et des collectivités territoriales. Cette pratique se...

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24 Nov. 2009

La procédure d'expropriation : la phase administrative

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'initiative de l'expropriant peut venir de l'État, mais aussi d'une collectivité territoriale, d'un établissement public. Elle se traduit par une décision prise par l'organe compétent du service qui envisage cette expropriation : une délibération du Conseil municipal/général/régional va mandater...

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24 Nov. 2009

L'instance en contentieux administratif

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Selon René Chapus, l'instance est le processus qui déclenché par la saisine du juge, se déroule, de façon plus ou moins simple ou plus ou moins rapide, jusqu'à ce que soit rendu le jugement destiné à y mettre fin. Déclenché par l'exercice d'un recours, elle a le caractère d'une instance initiale....

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24 Nov. 2009

La capacité des collectivités territoriales françaises à conclure des traités

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La capacité de conclure des conventions, ou encore appelé treaty making power s'analyse comme la faculté offerte à une personne morale de droit public, de sa propre initiative, de négocier et de ratifier des conventions internationales. Il s'agit d'une composante essentielle de la souveraineté au...

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24 Nov. 2009

Existe-t-il une notion d'acte administratif unilatéral ? - cohérence, logique et disparités de régimes

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

L'administration publique correspond à l'ensemble des organisations par lesquelles sont conduites et exécutées les tâches publiques, c'est la gestion des affaires publiques. L'administration a pour principale tâche de satisfaire l'intérêt général par l'exercice de missions de service public. Pour...

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23 Nov. 2009

L'expérimentation

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La loi constitutionnelle du 28 mars 2003, relative à l'organisation décentralisée de la République, insère dans la Constitution les conditions et les modalités d'application de l'expérimentation normative. L'expérimentation est l'un des piliers de la réforme de la décentralisation. En effet,...

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23 Nov. 2009

La motivation des actes individuels défavorables

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L'acte individuel édicte une norme administrative ayant pour destinataires à l'inverse du règlement, une ou plusieurs personnes nominativement désignées, privées ou publiques. C'est par exemple un arrêté de nomination d'un fonctionnaire ou encore un procès-verbal des résultats d'un concours....

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23 Nov. 2009

L'évolution de la notion d'usager du service public (2009)

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Depuis une réforme de l'Etat français dans le début des années 90 pour un « renouveau du service public », l'Etat doit « veiller à ce que l'usager soit placé au centre de la préoccupation du service public ». Le service public a été défini en 1963 dans l'arrêt du Conseil d'Etat « Narcy » :...

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22 Nov. 2009

Les conventions de délégation de service public

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Bon nombre de services publics sont aujourd'hui assurés par des entreprises privées : l'eau, les ordures ménagères, certains services pénitenciers… La fréquence de ces situations nous permet de nous interroger sur les conventions de délégations de SP. S'intéresser aux conventions de...

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22 Nov. 2009

L'obligation de bien réglementer

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le premier ministre assure l'exécution des lois. […] il exerce le pouvoir réglementaire. […] il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres ». C'est ainsi qu'est rédigé l'article 21 de la Constitution de 1958. A cet article vient se greffer l'article 13 qui dispose que « Le...

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22 Nov. 2009

Note de synthèse sur la constitution de droits réels sur le domaine public

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Un directeur des services juridiques d'une collectivité territoriale nous demande de rédiger une note de synthèse sur les droits réels en vue de dynamiser la gestion des dépendances publiques de la collectivité territoriale. L'inaliénabilité du domaine public interdit en principe la...

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21 Nov. 2009

Les autorités publiques indépendantes (API) peuvent-elles être qualifiées d'autorités administratives indépendantes (AAI) ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Dès leur apparition dans le paysage administratif français les AAI ont suscité de nombreuses réflexions doctrinales, et nourrissent encore aujourd'hui de nombreux débats, ainsi qu'en témoignent notamment les rapports récents de la section du rapport et des études du CE. Devenues un des thèmes...

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19 Nov. 2009

La théorie de la voie de fait est-elle encore utile aujourd'hui ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La compétence du juge judiciaire en matière de liberté ou de propriété peut être prévue par un texte. C'est le cas de l'article 136 du code de procédure pénale qui attribue compétence exclusive aux tribunaux judiciaires dans les cas de "violation individuelle ou du domicile". En outre, il faut...

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19 Nov. 2009

Les droits de la défense

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat a admis que les droits de la défense étaient un principe général du droit dans l'arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier (CE, 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier, Rec p133). Le respect des droits de la défense est donc un aspect essentiel des droits des administrés. Le champ...

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17 Nov. 2009

L'évolution des critères de la domanialité publique

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le cas de la définition du domaine public est tout à fait essentiel car est ici en cause une notion clef du droit administratif. La définition du domaine public était jusqu'en 2006 jurisprudentielle. Les formules retenues par le Code civil (art 538 à 541) ne sont d'aucune utilité et, de manière...

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17 Nov. 2009

Les recommandations en matière de répartition des compétences entre collectivités territoriales du comité Balladur

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

George Gordon Byron a un jour dit que « Les lois et les institutions sont comme des horloges de temps en temps, il faut savoir les arrêter, les nettoyer, les huiler et les mettre à l'heure juste. » D'après le « comité Balladur » ce temps est venu pour les collectivités ; puisque comme l'énonce en...

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16 Nov. 2009

Le pouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs et les droits du cocontractant

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat reconnaît constamment la supériorité de l'administration sur les administrés, qu'il justifie par la spécificité de sa mission. Il en donne une illustration intéressante en matière de contrat administratifs, pour lesquels il crée un régime juridique particulier, dérogatoire au...

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14 Nov. 2009

Le droit communautaire occupe-t-il une place à part parmi les sources du droit administratif ? Place et positionnement

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

La place du droit communautaire dans la pyramide des normes a longtemps fluctué, les juridictions administratives et judiciaires se bornant dans un premier temps, en cas de conflit entre un traité et une loi, à écarter le plus ancien pour appliquer le plus récent, puis ensuite à accepter...

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11 Nov. 2009

Les principes généraux du droit administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Monsieur Letourneur concluait pour l'arrêt Société des concerts du conservatoire (CE, 9 mars 1951, Droit social 1951 168) en disant qu'il existe "de grands principes dont la reconnaissance comme règles de droit est indispensable pour compléter le cadre juridique dans lequel va évoluer la Nation...

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11 Nov. 2009

L'évolution de la responsabilité du fait des lois

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Mis à part dans le domaine contractuel, la plupart des activités administratives jouissaient traditionnellement d'une irresponsabilité de principe. L'œuvre du juge a consisté à habituer progressivement l'administration à l'idée de devoir réparer les conséquences dommageables de ses actes et...

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10 Nov. 2009

Intercommunalité : enjeux et perspectives

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'intercommunalité désigne les différentes formes de coopérations existant entre les communes. Elle apparait en 1890 avec une loi du 22 mars 1890. Aujourd'hui il existe plusieurs formes d'intercommunalité dont la plus développée est la communauté urbaine. L'intercommunalité permet donc aux...

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10 Nov. 2009

Réflexion sur les juridictions administratives et la séparation des pouvoirs

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges opposant les personnes privées aux administrations et les administrations entre elles. L'ordre juridictionnel administratif n'est pas constitutionnellement reconnu, nous allons le voir tout au long de cette étude. Il est...

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10 Nov. 2009

Les circulaires administratives - jurisprudence Duvignères et valeur normative

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Selon M. Tricot, commissaire du gouvernement « la circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises : ordres du jour, conseils, recommandations, directives d'organisation et de fonctionnement, règles de droit ». En effet, les circulaires administratives sont des...