En quoi les juridictions administratives doivent-elles motiver leurs décisions ?

Extraits

[...] Cependant, le Conseil d'État a précisé par un arrêt ministre du Budget (n°342991) en date du 27 juin 2012 que « la contradiction entre un visa et un motif ne constituait pas une contradiction de motifs ». Pour conclure, nous nous étions demandé en quoi les juridictions administratives sont-elles tenues de motiver leurs décisions. Ainsi, nous pouvons dire que l'obligation de motivation des décisions rendues par les juridictions administratives découle de la loi et de la jurisprudence. Elles encadrent également le champ et le contenu de leur motivation. [...]

[...] Ainsi, si l'obligation de motivation des décisions des juridictions administratives s'impose au juge administratif, il existe des cas selon lesquels il en est dispensé. B – Les exceptions à l'obligation de motiver Historiquement, sous l'Ancien Régime, les ordonnances royales du XIVe siècle interdisaient au juge de révéler le secret de leurs délibérations : les décisions du juge ne devaient pas être motivées afin de garantir l'indépendance des magistrats. Selon les auteurs Serge Dauchy et Véronique Demars-Sion, il s'agissait d'assurer « une grande liberté d'appréciation permettant aux cours de trouver une solution en dehors des sources formelles du droit ». [...]

[...] Dans l'arrêt-Conseil d'État section, Parents et autres du 27 octobre 2006, qui concerne les sanctions infligées par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, le Conseil d'État a répondu à tous les moyens invoqués afin de permettre à l'autorité administrative de ne pas reproduire les mêmes erreurs. La motivation de la décision du Conseil d'État revêt alors d'un caractère pédagogique. Ainsi, les juridictions administratives sont tenues de motiver leur décision dans les limites et les conditions fixées par la loi et la jurisprudence. En outre, ces « conditions de forme » de rédaction de la décision de la juridiction administrative vont permettre de rédiger le contenu de la motivation de la décision. II – L'obligation de motiver, un enjeu de compréhension ? [...]

[...] Si cet impératif de brièveté et de suffisance de la motivation s'impose aux juridictions administratives dans la rédaction de leur décision, il doit s'articuler avec l'objectif de cohérence de la motivation de la décision. B – Le caractère cohérent de la motivation Le contenu de la motivation doit être cohérent avec la décision prise par une juridiction administrative. Il s'agit à la fois de la cohérence de chacune des composantes de la décision, mais également de la cohérence globale entre la motivation et le dispositif de l'arrêt. [...]

[...] La motivation exprime ainsi une fonction essentielle du procès. En revanche, lorsqu'elle est revendiquée comme un instrument de transparence de la justice administrative, elle se dote de nouvelles dimensions et s'émancipe du cadre processuel pour devenir un droit individuel accordé aux justiciables. Ainsi, il convient de nous demander en quoi les juridictions administratives doivent motiver leurs décisions. L'on constate que l'obligation de motivation des décisions juridictionnelles administratives peut apparaître comme un principe fondamental Toutefois, cette obligation semble limitée dans le contenu (II). [...]