Les lois du service public - En quoi consistent les principes énoncés par les lois Rolland ? Comment sont-ils amenés à évoluer et à être complétés ?

Extraits

[...] La Charte des services publics introduit également le principe de neutralité, corollaire du principe d'égalité. Ce principe signifie que tout le monde à un accès libre à tous les services publics sans discrimination et les procédures doivent être impartiales. La confiance et la fiabilité sont le fil conducteur de la relation entre les usagers et les services publics. La Charte explique que « l'usager a le droit à la sécurité juridique et à la fiabilité dans ses relations avec l'administration et les services publics ». [...]

[...] Celui-ci est brouillé, notamment dans les petites villes qui voient les services publics se dégrader et disparaître. La suppression des gares donne aux usagers le sentiment d'être inégaux face aux usagers habitant de grandes villes qui ont accès plus facilement aux transports en commun. La puissance publique répond aux contestations en expliquant, notamment pour la suppression d'écoles dans les zones rurales que l'insuffisance d'élèves dans les classes pousse à fermer des écoles au nom de l'égalité devant une éducation de qualité, car cela permet aux élèves d'étudier dans les mêmes conditions que les élèves de métropoles, grâce par exemple, aux plus grands nombres de professeurs. [...]

[...] Introduire dans les lois du service public une part de respect de l'environnement ou de protection de l'environnement ne semble donc pas démesuré, en effet respecter l'environnement revient à respecter l'intérêt général. Les services publics grâce à la révolution numérique pourraient par exemple passer par davantage de numériques ou supprimer le plastique dans les cantines. D'autant plus que les services publics sont en relation directe avec les usagers ce qui permettrait à la fois d'imposer des modes de vie plus sains et de sensibiliser l'administré. [...]

[...] L'encadrement des services par les 3 principes Tout service public, qu'il soit géré par une personne publique ou privée est soumis aux lois de Rolland. Le premier principe est le principe d'égalité qui est défini par un arrêt « Société des concerts du conservatoire », rendu en 1951 par le Conseil d'État comme une activité qui « régit le fonctionnement des services publics » qui l'a par ailleurs reconnu principe général du droit. Les services publics ont le devoir de traiter des situations identiques de la même manière, et inversement, peuvent traiter de façon différente des situations différentes pour garantir une égalité entre tous les usagers. [...]

[...] Les lois du service public ne précisent aucunement cela. On peut en déduire que l'égal accès aux services publics, la charge égale en matière financière résultant du service public et le traitement identique entre les autres usagers ne sont pas respectés si l'on part du postulat selon lequel le service public ne fait pas de différence de nationalité entre les usagers. On voit ici une « faille législative » qui nous laisse penser que les lois du service public mériteraient d'être plus approfondies pour que les usagers ne se retrouvent pas dans la situation d'une injustice contraire au principe d'égalité. [...]