Les lois du service public - En quoi consistent les principes énoncés par les lois Rolland ? Comment sont-ils amenés à évoluer et à être complétés ?

Extraits

[...] Les lois du service public ne précisent aucunement cela. On peut en déduire que l'égal accès aux services publics, la charge égale en matière financière résultant du service public et le traitement identique entre les autres usagers ne sont pas respectés si l'on part du postulat selon lequel le service public ne fait pas de différence de nationalité entre les usagers. On voit ici une « faille législative » qui nous laisse penser que les lois du service public mériteraient d'être plus approfondies pour que les usagers ne se retrouvent pas dans la situation d'une injustice contraire au principe d'égalité. [...]

[...] L'encadrement des services par les 3 principes Tout service public, qu'il soit géré par une personne publique ou privée est soumis aux lois de Rolland. Le premier principe est le principe d'égalité qui est défini par un arrêt « Société des concerts du conservatoire », rendu en 1951 par le Conseil d'État comme une activité qui « régit le fonctionnement des services publics » qui l'a par ailleurs reconnu principe général du droit. Les services publics ont le devoir de traiter des situations identiques de la même manière, et inversement, peuvent traiter de façon différente des situations différentes pour garantir une égalité entre tous les usagers. [...]

[...] Introduire dans les lois du service public une part de respect de l'environnement ou de protection de l'environnement ne semble donc pas démesuré, en effet respecter l'environnement revient à respecter l'intérêt général. Les services publics grâce à la révolution numérique pourraient par exemple passer par davantage de numériques ou supprimer le plastique dans les cantines. D'autant plus que les services publics sont en relation directe avec les usagers ce qui permettrait à la fois d'imposer des modes de vie plus sains et de sensibiliser l'administré. [...]

[...] Les lois du service public – En quoi consistent les principes énoncés par les lois Rolland ? Comment sont-ils amenés à évoluer et à être complétés ? Les lois du service public sont au cœur de l'actualité puisque le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé le 19 novembre 2018 vouloir augmenter les coûts de scolarité pour les étrangers extracommunautaires. Le Premier ministre justifie cette augmentation des coûts en affirmant vouloir rétablir le principe d'égalité entre les étudiants dont les parents payent des impôts en France et les autres étudiants extracommunautaires. [...]

[...] Ces services publics sont encadrés par des règles pour régir leur création et leur fonctionnement. L'administration est généralement libre vis-à-vis de leur fonctionnement, mais leur activité est soumise à des lois spécifiques appelées lois de Rolland. Louis Rolland, juriste français, est le père des lois du service public appelées « lois de Rolland ». Conçues dans les années 30, elles se composent de trois principes : le principe d'égalité, le principe de mutualité et le principe de continuité. Ces lois s'imposent à l'administration pour répondre aux besoins collectifs et commandent l'activité des services publics. [...]