Les articles 311-1 et 311-2 du Code civil et la possession d'état

Extraits

[...] Dans d'autres circonstances, la possession d'état conforte la possession d'état établie. Ainsi lorsque la possession d'état conforme au titre a atteint 5 ans, il n'est plus possible de remettre en question la filiation. En outre, selon qu'elles t ou non établie, elle peut avoir pour conséquence l'établissement ou le renversement de la présomption de la paternité conformément aux articles 313 et 314 du Code civil. B. La possession d'état est caractérisée par une réunion suffisante de faits C'est une exigence fixée à l'alinéa 1er de l'article 311 du Code civil. [...]

[...] Les articles 311-1 et 311-2 du Code civil précisent les conditions de son établissement. Ces articles sont issus de la loi numéro 72-3 du 3 janvier 1972 et ont été modifiés par les dispositions de l'ordonnance de 2005, portant réforme de la filiation. Situés au sein du chapitre 1er du titre 7 relatif à la filiation, ces articles énoncent les faits et les qualités que toi revenir la possession d'état pour révéler le lien de filiation existant entre un enfant et son auteur. [...]

[...] Le texte de 72 exigeait uniquement la continuité. C'est la jurisprudence qui a exigé qu'elle soit ensuite dépourvue de vices décembre 1983. L'ordonnance de 2005 reprenant à son compte les frites de la possession en droit des biens, article 2261 a précisé qu'elle doit être paisible, publique et non équivoque. Logique puisqu'à défaut de continuité ou en présence d'une équivoque, il y a lieu de douter que les liens entretenus avec le parent traduisent effectivement un lien de filiation ou de parenté biologique. [...]

[...] Il est donc loisible aux juges du fond de s'appuyer sur d'autres faits qui leur seraient présentés. Ils peuvent par exemple tenir compte de la déclaration de naissance effectuée à l'état civil par le père prétendu. TGI Betume 24 avril 1974 (note dalloz 1 974 635). L'article qui évoque la déclaration de naissance est l'article 55. Ce peut être la croyance du mari en sa paternité, paris 5 février 1976. Ça peut être le fait que l'enfant détienne des photos de la famille à laquelle il prétend appartenir 1er décembre 1987, 1re chambre civile. B. [...]

[...] À ce propos, les dispositions figurant aux articles 311-1 et 311-2 du Code civil suggèrent d'analyser successivement les conditions principales et accessoires d'établissement de la possession d‘état d'enfant. I. Les conditions initiales de la possession d'état d'enfant A. La possession d'état est considérée comme moyen d'affirmation de l'état d'enfant Les faits mentionnés à l'alinéa 1 révèlent le lien de filiation et de parenté qui unit l'enfant à son parent. Cela signifie que les faits présentés au juge donnent à voir une relation qui selon toute vraisemblance est entretenue entre un parent et son enfant. [...]