Les caractéristiques propres à la juridiction administrative française

Extraits

[...] Et puisqu'au même moment, Napoléon avait créé le Conseil d'État, on en est arrivé à dire qu'en France il existe donc une séparation entre le juge judiciaire et le juge administratif. Voilà comment s'est développée en France cette dualité de juridiction qui n'a pas été remise en cause ensuite par les différents régimes politiques qui se sont succédé en France. Mais cette séparation étant le fruit d'une histoire et d'un processus lent, elle ne figurait pas dans la Constitution : cette dualité juridictionnelle aurait pu être remise en cause par n'importe quelle nouvelle loi. [...]

[...] Ils ont chacun leur propre juridiction suprême, la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire, le Conseil d'État pour l'ordre administratif. Pourquoi cette singularité ? L'explication est principalement historique. À l'origine, ce que le droit français a voulu consacrer avec fermeté, ce n'est pas la séparation du juge judiciaire et du juge administratif, c'est la séparation du juge judiciaire et de l'administration, notamment à travers l'article 13 de la loi du 16-24 d'aout 1790 et le décret du 16 fructidor de l'an III septembre 1795). [...]

[...] Et si on connaît bien le fonctionnement de l'administration, on sera un meilleur juge de l'administration. Mais l'arrêt Procola contre Luxembourg de la C.E.D.H le 28 septembre 1995, a donné lieu à un psychodrame : dans cette affaire, la CourEDH Cour européenne des droits de l'homme, devait juger de la conformité à l'article 6 §1er de la C.E.D.H, de la composition du Conseil d'État luxembourgeois (inspiré du modèle français), parce que des membres avaient jugé la légalité d'un règlement qu'ils avaient déjà examiné lors de leur fonction consultative. [...]

[...] Et le pouvoir exécutif dans la tradition française, vous le savez, c'est l'administration. Ils ne voulaient pas que le juge judiciaire vienne se mêler des affaires administratives, car ils avaient gardé une véritable hostilité à l'encontre des juridictions de l'Ancien Régime : notamment à l'encontre des juridictions d'appel, les Parlements, qui étaient composés de juges inamovibles, titulaires de leur charge, et qui avaient empêché le pouvoir royal de se réformer, en utilisant leur droit de remontrance et en rendant des arrêts de règlement (règle générale et impersonnelle) Pour que la révolution soit efficace, ils voulaient donc que le juge reste dans sa fonction juridictionnelle : il souhaitait notamment qu'il ne puisse pas s'immiscer dans les activités du pouvoir exécutif et de son administration. [...]

[...] Le cumul des fonctions juridictionnelles et administratives La seconde caractéristique de notre justice administrative française, c'est d'avoir un cumul de fonctions juridictionnelles et administratives. Ce cumul n'est pas caractéristique de toutes les juridictions administratives : je pense notamment aux juridictions administratives générales du fond qui sont exclusivement des juges. Mais le Conseil d'État cumul des fonctions de conseillers juridiques de l'État (fonction consultative) et de juge. La Cour des comptes, cumul des fonctions de juge et des fonctions d'établissement d'un rapport annuel et d'étude sur la vie financière de l'État. Les JAS ont des fonctions administratives et de juridictionnelles. [...]