L'évolution des compétences du juge administratif

Extraits

[...] Le juge administratif peut être amené à appliquer dans le cadre de son office des conventions internationales. Pour que la convention internationale soit appliquée par le juge administratif, ce dernier doit vérifier que la convention respecte les conditions de l'article 53 de la constitution (renvoi aux idées développées en partie I. c'est-à-dire qu'il faut que la convention ait été régulièrement ratifiée et qu'il existe un respect de la clause de réciprocité des autres parties à la convention qui est contrôlé par le juge depuis un arrêt du Conseil d'État en date du 9 juillet 2010 « Benseghir », en effet avant cette décision le juge administratif devait surseoir à statuer au profit de la compétence du ministre des Affaires étrangères : on voit bien ici une modification de l'office du juge du fait de l'influence du droit international. [...]

[...] Enfin, l'arrêt Nicolo rendu en 1989 par le Conseil d'État confère au juge administratif la compétence du contrôle de conventionnaliste, c'est-à-dire le contrôle du respect des lois ou des textes réglementaires nationaux vis- à-vis des traités internationaux, qui sont reconnus comme primant sur le droit interne. Le contrôle de conventionnaliste a donc pour but d'assurer la primauté du droit européen les règlements internes. Pour finir, l'arrêt « Gisti » rendu le 29 juin 1990 affirme que le juge administratif se fait interprète des traités. [...]

[...] Comment les compétences du juge administratif ont-elles évolué dans le temps et quelles sont les sources de cette évolution ? Le juge administratif est un magistrat qui détient une autorité juridictionnelle issue des dispositions constitutionnelles et législatives, c'est dans ce cadre qu'il exerce son office. L'office vient du latin « officium » qui désigne le rôle qu'une personne détient ainsi que les tâches qu'il doit accomplir. Ainsi, l'office du juge administratif peut être défini comme la mission consistant à rendre des décisions en suivant l'application de règles de droit, qui sont ses compétences, pour résoudre des litiges dont le juge administratif est saisi. [...]

[...] Toutefois le juge administratif n'est pas influencé que par le droit interne. La multiplication des normes internationales nous pousse à nous pencher sur l'influence qu'elles ont sur l'office du juge administratif. II. L'internationalisation du droit : une influence sur la pratique du juge administratif L'internationalisation du droit est venue juxtaposer au droit interne d'autres ordres juridiques qui tendent à influencer la pratique des juges en vertu de l'article 55 de la Constitution, qui prévoit leur primauté. Le juge administratif voit alors sa pratique évoluée par les effets du droit de l'Union européenne mais également par les incidences du droit international A. [...]

[...] Le Conseil d'État a alors demandé l'abrogation du décret-loi du 6 mai 1939 au Premier ministre. On constate ici que le Conseil d'État a décidé de faire primer la Convention européenne des Droits de l'Homme au droit interne. Enfin l'arrivée de défis contemporains telle que la crise des réfugiés entraînera de façon presque certaine des évolutions dans l'office du juge administratif, notamment au regard du Droit d'asile. Par ailleurs, l'édifice jurisprudentiel continue d'évoluer, l'office du juge est donc en permanente évolution du fait de l'influence des sources internes, européennes et internationales. [...]