Article 1359 du Code civil - L'écrit sous signature privée ou authentique est-il le seul moyen de recevabilité de preuve comme force probante pour un acte juridique excédant un certain montant ?

Résumé du document

"La preuve incombe à celui qui affirme". Ainsi, le Code civil énonce en son article 1359 que "L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique". Cela signifie alors que l'autorité la plus haute du pouvoir exécutif fixera un montant au-delà duquel chacune des parties devra fournir un écrit sous signature privée, c'est-à-dire établie par un particulier, une partie ou un représentant à l'acte ou encore sous signature authentique, c'est-à-dire un acte notarié. L'article 1359, anciennement article 1341, est alors subdivisé en 4 alinéas et se situe au sixième chapitre intitulé "de la preuve des obligations et de celle du payement" du titre III, "des contrats ou des obligations conventionnelles en général" du Code civil. Cet article traite donc de la recevabilité des moyens de preuve, ainsi que de la force probante.