Le juge administratif est-il compétent pour contrôler de la constitutionnalité des lois ?

Résumé du document

M Genevois, alors président de la section du contentieux du Conseil d'État, a pu dire que "La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution et des engagements internationaux de la France". Cette entrée en matière montre bien la nécessité que soit exercé un contrôle de constitutionnalité des lois pour justement faire respecter la volonté générale, mais aussi, et surtout les droits et libertés que la Constitution garantit. C'est dans cette perspective de nécessité que s'inscrit le sujet qui nous a soumis, à savoir, le juge administratif et le contrôle de constitutionnalité des lois.

Il convient pour commencer de donner une définition précise dudit sujet, tout d'abord, le juge administratif est le juge qui est compétent pour trancher les litiges de l'administration ou entre administration et administrés si la compétence du litige n'est pas dévolue par la loi, la jurisprudence ou par un autre texte au juge judiciaire. Pour continuer, avant d'expliciter la notion de "contrôle de constitutionnalité" il convient de rappeler pourquoi un tel contrôle est nécessaire.