Le juge administratif est-il compétent pour contrôler de la constitutionnalité des lois ?

Thylian D.

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Le juge administratif est-il compétent pour contrôler de la constitutionnalité des lois ?

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Thèmes abordés

juge administratif, contrôle de la constitutionnalité des lois, conseil d'État, loi-écran, melle Deprez et Baillard, théorie de l'écran législatif, QPC question prioritaire de constitutionnalité, contrôle de conventionnalité, arrêt Nicolo, article 61-1 de la Constitution

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Résumé du document

M Genevois, alors président de la section du contentieux du Conseil d'État, a pu dire que "La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution et des engagements internationaux de la France". Cette entrée en matière montre bien la nécessité que soit exercé un contrôle de constitutionnalité des lois pour justement faire respecter la volonté générale, mais aussi, et surtout les droits et libertés que la Constitution garantit. C'est dans cette perspective de nécessité que s'inscrit le sujet qui nous a soumis, à savoir, le juge administratif et le contrôle de constitutionnalité des lois.

Il convient pour commencer de donner une définition précise dudit sujet, tout d'abord, le juge administratif est le juge qui est compétent pour trancher les litiges de l'administration ou entre administration et administrés si la compétence du litige n'est pas dévolue par la loi, la jurisprudence ou par un autre texte au juge judiciaire. Pour continuer, avant d'expliciter la notion de "contrôle de constitutionnalité" il convient de rappeler pourquoi un tel contrôle est nécessaire.

Sommaire

La déclaration d'incompétence du juge administratif en matière de contrôle de constitutionnalité des lois
1. Le net refus du juge administratif d'exercer un contrôle de la constitutionnalité des lois
2. La compétence exclusive du juge constitutionnel en matière de contrôle de constitutionnalité
La reconnaissance d'une compétence partielle au juge administratif
1. Un contrôle sélectif du juge administratif par voie de question préjudicielle
2. L'exercice d'un quasi-contrôle de constitutionnalité par le juge administratif

Extraits

[...] Précisions étant faites, le contrôle de constitutionnalité est donc un contrôle de la conformité et du respect des lois et traités internationaux à Constitution. Enfin, « de constitutionnalité » entend le fait que l'on ne traitera pas du contrôle de légalité qui est exercé par le juge administratif. Dès lors, le sujet pose plusieurs enjeux intéressants, par exemple le fait de savoir qui est compétente entre juge administratif et juge constitutionnel pour contrôler de la constitutionnalité des lois, mais également, comment se contrôle est effectué, ou encore si le juge administratif a un vrai rôle à jouer dans ce contrôle ou s'il ne procède qu'à un contrôle indirect. [...]

[...] Ces conditions cumulatives sont au nombre de trois, tout d'abord, la disposition législative contestée doit être applicable au litige ou à la procédure ou constituer le fondement des poursuites. Ensuite, la loi en cause ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la constitution sauf « changement de circonstance » de droit ou de fait. Enfin, la QPC doit avoir 1 caractère sérieux. Si ces trois conditions sont respectées, le juge administratif peut choisir de transmettre la question prioritaire au Conseil d'État qui s'il le décide pourra la renvoyer au Conseil constitutionnel. [...]

[...] Ainsi, de nos jours, on peut dire que la théorie de la loi-écran s'oppose au contrôle de la conformité des normes infralégislatives à la Constitution par le juge administratif. Elle n'empêche plus le contrôle de conformité des lois aux conventions internationales par ledit juge, mais leur contrôle de constitutionnalité, et heureusement, car confier pleinement la capacité du contrôle de constitutionnalité au juge administratif reviendrait à remettre en cause le principe de la séparation des pouvoirs ô combien cher à notre démocratie. [...]

[...] Ainsi, le juge administratif étant le juge de l'administration donc de l'exécutif a considéré ne pas pouvoir en vertu du principe de la séparation des pouvoirs se permettre de censurer un acte pris par le pouvoir législatif. La théorie de la loi-écran fut ensuite rappelée par le Conseil d'État dans de nombreuses décisions comme le fameux arrêt « Nicolo » rendu en 1989 et rappelant que la loi vient se placer hiérarchiquement entre un décret et la constitution empêchant le contrôle de constitutionnalité dudit décret par le Conseil d'État. [...]

[...] C'est pourquoi ce pouvoir est exclusivement attribué au Conseil constitutionnel. Pour continuer, l'article 61 de la constitution de 1958 attribue le contrôle exclusif a priori de la constitutionnalité des lois au Conseil constitutionnel. L'article 62 du même texte vient renforcer cette exclusivité de contrôle du juge constitutionnel, il est le seul à pouvoir décider d'abroger un texte inconstitutionnel, ses décisions sont irrévocables et insusceptibles de recours, bref il est le seul à vraiment pouvoir contrôler de la conformité de la loi à la constitution. [...]

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