Conseil d'État, 21 mars 2011, M. Jin et M. Thiero - Ressortissant étranger et acte administratif d'une directive européenne n'ayant pas fait l'objet d'une transposition en droit interne

Extraits

[...] Le Conseil d'État devait dès lors, répondre à la question de savoir si un ressortissant étranger peut-il se prévaloir contre un acte administratif d'une directive européenne n'ayant pas fait l'objet d'une transposition en droit interne ? À cette question, le Conseil d'État répond par l'affirmative, en effet, il confirme par son avis au juge du fond que les justiciables peuvent se prévaloir d'une directive européenne n'ayant pas été transcrite en droit interne pour contester un acte administratif, mais également qu'après l'expiration du délai de transcription il incombe à l'état français de respecter ladite directive et notamment de ne pas prendre des actes contraires ou de supprimer les actes en vigueur qui seraient contraires à cette dernière. [...]

[...] L'avis qui nous est soumis reprend à la lettre ce principe dans son point numéro deux en insistant sur le fait que « les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister ni continuer de faire application des règles [ ] qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives ». Ainsi, cet avis vient très clairement confirmer et rappeler le principe de l'arrêt « Alitalia ». On comprend dès lors que tant que la directive n'est pas transposée et que son délai n'a pas expiré les dispositions réglementaires contraires à la directive ne seront pas illégales. [...]

[...] C'est ce qu'affirme le Conseil d'État dans cet avis en confirmant que tout justiciable peut « par voie d'exception » se prévaloir d'une atteinte à l'une des directives non transcrites, mais dont le délai de transposition aura expiré. Ainsi, malgré la non-application des directives par l'état les justiciables peuvent quand même se prévaloir de ces dernières, l'entrée en vigueur forcée des directives après l'expiration de leur délai de transcription devient dès lors une garantie en justice pour les administrés, cette garantie permet notamment comme cela est précisé dans l'avis, de pouvoir ester en justice afin de mettre en cause la responsabilité de l'état. [...]

[...] La réponse est simple, elles n'auraient pas d'utilité, c'est pourquoi l'effectivité forcée et la responsabilité de l'état du fait de la non-application d'une directive sont logiques et nécessaires pour garantir la sécurité juridique et la protection des administrés. On retombe de fait un peu avec cet avis du Conseil d'État dans l'ombre de la jurisprudence « Nicolo » qui est la première à avoir fait primer les traiter sur les lois ordinaires internes, puisqu'ici c'est ce qui se passe, les directives sont jugées comme supérieures aux lois internes et cela même si elles n'ont pas fait l'objet d'une application par le législateur. [...]

[...] C'est en effet au législateur qu'il revient d'appliquer les directives européennes par le biais de lois de transpositions. Pour donner suite à cet arrêt de principe du Conseil d'État, le Conseil constitutionnel a confirmé cette interprétation en se reconnaissant compétente dans son arrêt « Loi DADVSI » du 27 juillet 2006 pour contrôler de la constitutionnalité des lois de transpositions des directives européennes en droit interne, mais également que la transposition des directives était une obligation constitutionnelle. Pour en revenir à l'avis du Conseil d'État, on voit que le juge administratif revient sur le principe de l'arrêt « Tête » en explicitant que l'inexécution de la directive par l'état c'est-à-dire l'absence de mise en vigueur de la directive par le biais d'une loi de transposition vient léser le justiciable. [...]