Doc du juriste

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Droit des obligations L'application de la réforme du droit des contrats dans le temps a-t-elle posé un problème de complexité d'application malgré la volonté du législateur de poser des principes clairs ?
 
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  • Nombre de pages
    5 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
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  • Date de mise à jour
    02/11/2018
 

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