L' opposabilité du contrat en droit des contrats
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Les tiers ne doivent pas faire obstacle à l' exécution du contrat (obligation de ne pas faire). Le tiers complice de la violation d' une obligation contractuelle par 1 partie peut engager sa responsabilité délictuelle. Cass Ass Plén. 9 mai 2008 : le propriétaire d' un appartement...
Les effets de l'annulation en droit des contrats
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Nullité affecte généralement le contrat dans son intégralité (ex : absence d' objet). Nullité partielle (concerne 1 clause du contrat) : doit-on annuler la totalité du contrat? - législateur : textes spécifiques prévoyant une nullité partielle - JP : tout dépend du caractère déterminant ou...
L'effet relatif du contrat en droit des contrats
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Les tiers assimilés aux parties Pers. ayant la qualité de tiers peuvent acquérir celle de partie en cours d'exécution : - ayants cause à titre universel : vocation à recueillir le patrimoine du défunt (investis des droits / obligations qui le composent). Cass, com, 6 sept. 2011 : le contrat...
La preuve en droit des contrats
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Une des parties nie l' existence du contrat / ne veut pas l' exécuter : nécessité de prouver les obligations souscrites. Exigence d' un écrit pour les contrats de valeur sup. à 1500e (même si accord oral aux sus d' autrui). Avant la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit...
Les conditions à la conclusion d'un contrat en droit civil
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
La conclusion du contrat suppose la réunion d'une offre et d'une acceptation. Une personne forme une offre qui acceptée par une autre. Les problèmes arrivent lors d'une conclusion à distance. L'offre est une proposition de contracter parce que la rencontre de cette offre et d'une acceptation...
Les négociations préalables à la conclusion d'un contrat civil
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
La conclusion de tous les contrats n'est pas précédée de négociation, pour tous les actes de la vie courante, pour la conclusion d'un contrat d'adhésion. Cependant, dès lors que le contrat est un contrat complexe, dès lors que l'objet du contrat est important, il est usuel de mener des...
La classification des contrats en droit civil
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Les contrats commerciaux sont les contrats qui sont conclus dans deux hypothèses entre commerçants pour les besoins de leur commerce, entre un commerçant et un non commerçant, dans cette hypothèse, de notre point de vue le contrat est civil et du point de vue du commerçant le contrat est commercial.
La théorie générale du contrat en droit civil
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat fait partie du quotidien de chacun et des acteurs économiques. Le contrat est l'instrument de l'échange éco (vente, location, concéder des droits, etc). Il n'existe pas une notion pure du contrat car il n'existe pas de conception unique du contrat. Sa signification a évolué au fil du...
Commentaire d'arrêt de Droit des obligations: Civ. 1ère, 24 Mars 1987
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« Tenez, c'est un Rembrandt. » C'est ainsi que l'artiste Pablo Picasso offrait généralement ses dédicaces à ses admirateurs. C'est là une touche d'autodérision et de fausse-modestie de la part du maître espagnol mais qui n'est pas sans questionnée l'authenticité même des œuvres d'art. C'est...
Commentaire d'arrêt de Droit des obligations : Civ. 1ère, 23 janvier 2014
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La responsabilité médicale est souvent présentée par la doctrine comme le « laboratoire de la responsabilité civile ». Elle est en effet souvent la première à intégrer les évolutions sociétales et juridiques, de même qu'elle est aussi souvent pionnière quand il s'agit de dégager de nouvelles...
L'intégrité du consentement - L'erreur et le dol
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Conditions de validité du contrat : on doit s'assurer quand on conclut un contrat : chacune des parties a donné un consentement qui n'est pas viciée. Dire que c'est une condition de validité : si cette condition fait défaut il faut appliquer une sanction : nullité du contrat. Sanction importante...
La responsabilité contractuelle en cas d'inexécution de ses obligations
Cours - 20 pages - Droit des obligations
Cette responsabilité contractuelle vient sanctionner l'inexécution par une partie de ses obligations nées du contrat. A défaut d'exécution spontanée par un contractant, l'autre partie est a priori en droit de contraindre son débiteur à l'exécution par une action en justice. De temps en temps, la...
Chambre sociale de la Cour de cassation 27 mars 2012 : la subvention de fonctionnement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, des membres du comité d'entreprise d'une société ont décidé de créer, par deux délibérations du 18 février 2009, une bourse de formation syndicale destinée à prendre en charge les coûts de formation syndicale des membres du comité d'entreprise pour des formations dispensées...
1ère Chambre civile de la Cour de cassation, 9 mars 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une femme vend un immeuble issu de la succession de son fils défunt dont elle a été reconnue seule héritière. Au décès de l'héritière, le fils du défunt engage une action en pétition d'hérédité et demande l'annulation de la vente sur le fondement de l'article 1599 du Code civil aux termes...
Commentaire comparé : Le paiement de la dette d'autrui - 1ère chambre civile de la cour de cassation 15 mai 1990 - 1ère chambre civile de la cour de cassation 2 juin 1992
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La subrogation est l'action par laquelle un tiers solvens paie le créancier à la place du débiteur et se substitue ainsi au créancier dans le rapport d'obligation. Cela est possible en droit des obligations conformément à l'article 1236 al 2 du Code civil, en revanche le code reste muet...
Arrêt du 28 mars 2006 : le codébiteur solidaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société A s'est vu confié l'exécution de travaux par une société B, mais le prix de ces travaux n'ayant pas été payé, la société A a assigné en paiement la société B ainsi que la société C en alléguant qu'elles s'étaient comportées à son égard comme des associés...
La cause subjective en droit des contrats
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Art. 1133 c. civ. : motif déterminant ayant poussé les parties à s' engager (mobile) doit être conforme à l' ordre public / bonnes moeurs. Cause n' est jamais la même selon les contrat et les personnes (liée à la psychologie des parties). Cass, civ1, 11 mai 1999 : prêt consenti pour...
La cause objective en droit des contrats
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Contrats synallagmatiques : cause de l' obligation d' 1 partie réside dans l' obligation de l' autre partie (ex : contrat de vente : cause de l' obligation de livrer la chose du vendeur est le paiement du prix par l' acheteur). Nullité du contrat en l' absence de...
L' effet direct
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Les faits à l' origine de l' arrêt Van Gend en Loos - 5 février 1963 Une entreprise de transport néerlandaise a constaté qu' elle avait payé après le 1er janv 1958 des droits de douane plus élevés qu' avant sur des produits chimiques. L' adm. fiscale néerlandaise n' a pas...
Fiche d'arrêt Assemblée plénière 21 déc 2007 : la garantie de vices cachés
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Le 21 décembre 2007, les juges de la Cour de cassation réunis en Assemblée plénière ont rendu un arrêt de rejet portant sur la garantie de vices cachés. En l'espèce, un acheteur a acheté un véhicule d'occasion auprès d'une société automobile avec une garantie conventionnelle de trois mois.
Arrêt du 6 mars 1876 dit Canal de Craponne : l'imprévision
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'exercice concret de la citation latine rebus sic stantibus, est indéniablement nié en l'arrêt de principe de la chambre civile de la cour de cassation du 6 Mars 1876. En effet la redevance d'arrosage initialement prévue aux conventions de 1560 et 1567, fit l'objet d'une augmentation tarifaire...
Les sources de droit subjectif : Les obligations
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Parmi les principales sources de droit subjectif, on compte l'obligation. Le concept d'obligation recouvre de multiples acceptations et définitions. Dans un sens large, l'obligation désigne l'ensemble des prescriptions légales ou réglementaires qu'une personne juridique est tenue de respecter.
Arrêt du 6 mars 1876, Canal de Craponne: l'imprévision
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'exercice concret de la citation latine rebus sic stantibus, est indéniablement nié en l'arrêt de principe de la chambre civile de la Cour de cassation du 6 Mars 1876. En effet la redevance d'arrosage initialement prévue aux conventions de 1560 et 1567, fit l'objet d'une augmentation tarifaire...
Histoire du droit des obligations : La stipulatio, un contrat verbis
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Il existe trois contrats verbis en droit romain : - le jus jurandum liberti Il s'agit du serment que prête l'esclave que l'on affranchit, par ce serment il promet d'effectuer un travail pour son maître après son affranchissement. - la dictio dotis Cela correspond à la promesse de constituer une...
Histoire du droit des obligations : les délits romains
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
La loi des 12 tables (lex duodecim tabularum) prévoit quelques délits, ainsi que les sanctions applicables à l'encontre des auteurs de tels actes. Il est important de comprendre la distinction entre délits privés (la victime est un particulier) et délits publics (les plus graves portant atteinte...
Histoire du droit des obligations : les contrats réels
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Le mutuum est un contrat de droit strict, il s'agit du prêt par lequel la chose prêtée sera consommée par l'emprunteur. Il peut s'agir à titre d'exemple du prêt de sac de grains aux fins de l'ensemencement des champs. L'emprunteur doit donc restituer l'équivalent de la chose, en ce sens le mutuum...
Histoire du Droit des Obligations : les contrats consensuels
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Les contrats consensuels sont une exception notable au formalisme (ex nudo pacto nulla nascitur actio) qui régissait le droit contractuel romain. Ces contrats dit con sensu sont au nombre de 4, il s'agit là d'un numerus clausus regroupant les contrats de vente, de louage, de mandant et de...
Histoire du droit des obligations : Le contrat literis, l'expensilatio
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Ce contrat est apparu à la fin de la période de l'ancien droit ( deuxième siècle avant notre ère ), dû au fait que les patres prirent l'habitude de tenir des codex ( livre de compte ). Les créanciers font ainsi naître leurs créances par une simple inscription de ces dernières dans leurs codex....
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 22 octobre 1996 : la clause limitative de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La complexité attachée à la notion de cause à l'obligation, fut parfaitement résumé par l'éloquent sens de la phrase du professeur Rouast ; « Si vous avez compris la cause, c'est qu'on vous l'a mal expliquée ». L'arrêt étudié de la Cour de cassation en date du 22 octobre 1996, amena cependant le...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la détermination du prix dans les contrats-cadres
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La question de la détermination du prix au sein des conventions anima le débat doctrinal et jurisprudentiel durant de longues années. C'est par ailleurs sur une question relative à la détermination du prix dans les contrats-cadres que la Cour de cassation fut amenée à se prononcer dans son arrêt...
