Doc du juriste

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2664 résultats

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02 Mars 2010

L'unilatéralisme en droit des contrats

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Selon la théorie classique des contrats, chaque partie se trouve dotée d'un énorme pouvoir, lui permettant de façonner le contrat, selon ses désirs. Mais contrairement à cette idée selon laquelle un contrat résulte de la rencontre de deux volontés, l'on a assisté à l'essor de...

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02 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 novembre 2000 - l'opposabilité des clauses d'agrément dans une cession Dailly

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la chambre commerciale du 21 novembre 2000 aborde la question de l'opposabilité des clauses d'agrément dans une cession Dailly. En l'espèce, la société Sepi a cédé à la banque Scalbert Dupont, les créances qu'elle avait sur la société Clemessy, au titre de travaux qu'elle avait...

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02 Mars 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 6 octobre 2006 - la responsabilité contractuelle du débiteur d'une obligation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le présent arrêt, rendu le 6 octobre 2006 par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière, tranche la question très controversée du type de faute pouvant être invoquée par un tiers pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur d'une obligation. En l'espèce, un immeuble...

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02 Mars 2010

Modèle de bail à ferme

Contrat type de 12 pages - Droit des obligations

Ce document est un exemple de contrat de bail à ferme. Les parties en blanc sont à compléter et à personnaliser par les utilisateurs de ce modèle, et chaque page doit être paraphée par les deux parties contractantes, ci-après dénommées « le bailleur » d'une part, et «...

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01 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 et 15 décembre 2000 - l'obligation d'information et la notion de dol

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

En 1986, Mme Boucher vend aux enchères cinquante photographies d'un photographe nommé Baldus, au prix unitaire de mille francs. En 1989, après avoir effectué des recherches, elle retrouve l'acheteur de ses photographies, M. Clin, et lui vend trente-cinq puis cinquante autres clichés au prix de...

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01 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2005 - les clauses limitatives de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

La société Autoliv confie une marchandise à la société Gefco, commissionnaire de transport. Cette dernière fait transporter le colis par la société Transports Louis Maillot. A la suite d'un excès de vitesse de la part du transporteur, la marchandise est endommagée. Une clause limitative de...

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01 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 17 novembre 1999 - l'engagement solidaire du codébiteur

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une femme, Mme X, s'est à l'intermédiaire d'une « convention » reconnue débitrice de la Poste du fait de l'utilisation d'une machine à affranchir. Dans un second acte intitulé « engagement de remboursement » en date du 18 octobre 1992, la débitrice s'est...

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01 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 juillet 1999 - la clause de substitution dans une promesse de vente

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le 31 octobre 1992, dans un acte de reconnaissance de dette, la société JPP Promotion a reconnu devoir la somme de 3 300 000 francs à M. Mouret. Le 25 mai 1983, cette société a signé une promesse de vente de divers lots d'un immeuble d'un montant de 3 300 000 francs avec M. Mouret...

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01 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 avril 2005 - la dation en paiement

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le 17 février 1998, par acte sous seing privé, un couple, M. et Mme X ont vendu à Mme Y une parcelle de terre. Les parties ont ensuite annulé cette vente en raison d'un défaut de titre des vendeurs. L'acheteur a assigné les vendeurs en restitution du prix et en dommages-intérêts...

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01 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 2 juin 1992 - le paiement de la dette d'autrui

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Dans un arrêt en date du 2 juin 1992, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur une affaire relative au paiement de la dette d'autrui. En l'espèce, le beau-père d'une femme handicapée qui vivait avec lui, suite au décès de cette dernière, a réclamé en justice à...

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01 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 juin 1994 - la délégation

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un individu, M. Dumaine avait une dette d'un montant de 56 379 francs à l'égard de son créancier, M. Durand-Fontanelle. Un tiers, M. Deneux a sur la demande de M. Dumaine a émis un chèque afin de rembourser la somme due. L'argent a été remis à la société Ano, entreprise personnelle...

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01 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 janvier 2006 - les réticences dolosives

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

La troisième Chambre civile de la Cour de cassation est saisie le 4 janvier 2006 d'une question relative aux réticences dolosives. En l'espèce, les acquéreurs d'une maison se trouve confronter après l'achat d'une maison jouxtant une discothèque à des troubles anormaux du voisinage. Ils vont alors...

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01 Mars 2010

Tribunal des conflits, 21 mai 2007 - la nature juridique d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le Tribunal des Conflits est amené à statuer le 21 mai 2007 sur la nature juridique des contrats de gestion et d'exploitation d'un réseau d'appareils de télévision mis à la disposition d'un établissement public. En l'espèce, la société Codiam et l'hôpital Avicenne ont conclu une convention...

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01 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 3 octobre 2006 - l'obligation naturelle et l'obligation civile

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Aujourd'hui, le pouvoir de la contrainte s'exerce fortement sur le débiteur et donc indirectement sur ses biens. Il s'effectue selon des conditions différentes qui dépendent de la nature de l'obligation. Dans cet arrêt du 3 octobre 2006, la première chambre civile de la cour de cassation rappelle...

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01 Mars 2010

L'offre et le temps

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Un contrat existe lorsqu'une offre a trouvé acceptation, dans des conditions précisément organisées et dans le respect de certaines limites de temps. Une offre est une manifestation unilatérale de volonté par laquelle une personne propose à un tiers la conclusion d'une convention, d'un contrat...

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01 Mars 2010

Les avantages respectifs des recours après paiement de la caution contre le débiteur

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

Si un paiement valable et libératoire est une condition de l'exercice du recours après paiement de la caution contre le débiteur, la caution peut parfois agir contre le débiteur avant d'avoir payé sa dette. Le recours avant paiement est une faveur offerte à la caution par le législateur....

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01 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 1996 - la notion de cause dans l'annulation du contrat

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

La notion de cause est l'une des notions les plus controversées en droit des obligations, selon la doctrine classique, la cause de l'obligation d'une partie est l'obligation de l'autre partie. Il est ainsi facile de constater l'absence de cause, cause de nullité du contrat. Mais selon une...

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01 Mars 2010

Quelle est la valeur juridique d'un engagement purement moral d'accomplir une prestation ? - publié le 01/03/2010

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Par l'engagement moral, une personne décide de s'engager envers une autre, sur un fondement non juridique, mais moral. Cet engagement n'a pas pour but de créer des obligations civiles dont la non-exécution serait susceptible de recours devant les juridictions. La personne décide donc de s'engager...

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01 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 10 octobre 1995 - la promesse d'exécuter une obligation naturelle

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Un homme a confié à un autre la mission de faire valider un ticket de quinté, lui promettant 10% des gains éventuels. Il se trouve que le ticket est gagnant, l'homme s'engage donc à faire parvenir à celui qui a validé le ticket 10% des gains. Or il n'exécute pas son engagement. Le créancier...

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01 Mars 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 6 octobre 2006 - la distinction des responsabilités délictuelle et contractuelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans son arrêt de l'assemblée plénière du 6 octobre 2006, la Cour de cassation était confrontée au problème de la responsabilité des contractants pour les dommages causés aux tiers du fait d'un manquement à une obligation contractuelle. Un immeuble a été donné à bail commercial par les consorts X...

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01 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 1994 - accord de partage de frais de voyage et obligation de sécurité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L'arrêt qui nous est soumis a été rendu le 6 avril 1994 par la première chambre civile de la Cour de cassation, il fait référence à la Convention de La Haye du 4 mai 1971. En l'espèce, Monsieur Spinelli et Monsieur de Stephano, devant partir pour un voyage d'affaires en Italie, avaient conclu un...

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01 Mars 2010

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, première chambre civile, 1er février 1983 - la vente en bloc et la vente au poids

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans un arrêt de rejet en date du 1er février 1983, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser la caractéristique de la vente en bloc, en la qualifiant par le biais du prix fixe. En l'espèce un vendeur a consenti à la vente d'un lot de douze bœufs devant être pesés...

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01 Mars 2010

L'obligation de donner constitue-t-elle une obligation ? - publié le 01/03/2010

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

De nos jours, le Code civil oppose l'obligation de donner aux obligations de faire ou de ne pas faire (article 1126 du Code civil). L'obligation de donner se réalise par le seul échange des consentements (article 1583 du Code civil). Une fois les parties d'accord sur la chose et le prix, il y a...

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01 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 3 avril 2007 - la cause du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 avril 2007 évoque le principe selon lequel les mobiles poursuivis par l'un des contractants lors de la conclusion du contrat n'exercent aucune influence sur la validité de celui-ci. En l'espèce, un chirurgien-dentiste...

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28 févr. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 15 février 2005 - transfert de l'obligation, subrogation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans le cas d'une créance entre deux parties, le paiement de la créance par le débiteur éteint la dette. Dans le cas où ce paiement est effectué par un tiers, il est en principe extinctif de cette dette. Le droit français admet l'hypothèse dans laquelle, le paiement de la créance par un tiers...

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28 févr. 2010

La résolution, une sanction entourée de règles

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

L'article 1184 al.1 du Code civil dispose que "la condition résolutoire est sous entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement". La résolution s'entend de l'anéantissement du contrat. La clause de résolution est devenue une...

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28 févr. 2010

Le pacte de préférence et ses applications

Cours de 14 pages - Droit des obligations

Le pacte de préférence est le droit de préemption conventionnel qui donne une priorité d'achat au bénéficiaire à l'égard du promettant dans l'hypothèse où il souhaiterait vendre. La doctrine en donne la définition suivante : "convention par laquelle une personne s'engage, pour le...

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28 févr. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 14 mars 1995 - l'obligation contractuelle de sécurité pour les prestataires de services

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 mars 1995 traite de l'obligation de sécurité. En l'espèce, un enfant de trois ans s'est noyé dans une piscine réservée à l'usage privé d'un restaurateur et jouxtant l'établissement. Le restaurateur avait pris le soin de condamner...

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28 févr. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 21 mars 2006 (pourvois nº03-16.307 et 02-19.236) et 8 avril 2009 - la non-conformité et le vice caché dans le contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L'erreur, l'éviction, la non-conformité, le vice caché, sont des moyens qui peuvent être invoqués dans un contrat de vente. Or, ces domaines se chevauchent, tout particulièrement la non-conformité et le vice caché. Dans l'arrêt de la première chambre civile du 21 mars 2006, pourvoi nº03-16.307,...

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27 févr. 2010

Les sources de l'évolution du droit des obligations

Cours de 4 pages - Droit des obligations

La loi encadre la volonté des parties afin de permettre le respect de notions importantes, comme la recherche d'utilité concrète et réciproque, ou encore d'une certaine justice sociale. Historiquement, le droit romain a élaboré la théorie de l'obligation dont s'est fortement ...