Doc du juriste

Consultez plus de 39119 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

 
pdf
    Droit des obligations Commentaire des dispositions du projet d'ordonnance de réforme du droit des obligations applicables à la vente
  • Nombre de pages
    6 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    pdf
  • Date de publication
  • Consulté
    7 fois
 

100% garanti

satisfait ou remboursé
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture

Nos dossiers juridiques

Droit

Le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel veille à la conformité de la loi avec la Constitution. C'est un organe qui a été créé par la Constitution de la Ve République.

120 documents clés