Fiche régime des obligations : La compensation
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Technique d'extinction simultanée, et à concurrence de la + faible, de 2 obligations ayant des objets fongibles et qui existent en sens inverse entre les mêmes personnes. 1289 donne le droit commun de cette cause d'extinction. Une personne est à la fois créancière et débitrice de quelqu'un...
Fiche Régime des obligations - L'obligation plurale
Fiche - 9 pages - Droit des obligations
Obligation qui contraint le débiteur à fournir au créancier plusieurs obligations cumulativement. C'est le droit commun des obligations à pluralité d'objet : ex : je dois réaliser un travail et fournir la matière sur laquelle va porter ce travail. On aurait pu considérer qu'il y avait 2...
L'obligation diminuée
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
Obligation affectée dans son intensité. Cette intensité de l'obligation peut être artificiellement diminuée. Des éléments vont affecter l'obligation dans son existence ou dans son exigibilité.
Fiche de Régime des obligations : Le paiement
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
Traditionnellement paiement assimilé à un acte juridique et plus précisément à une convention de paiement : le débiteur offre sa prestation et le créancier l'accepte. Plusieurs éléments dans le Code civil allaient dans le sens d'une convention : pour constater le paiement il est d'usage de...
Commentaire comparé de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 novembre 2005 et du 30 juin 2009 : l'exécution du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le droit positif a tendance à surprotéger la caution en lui donnant les moyens de s'exonérer de son obligation de payer. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se pencher sur deux cas de figure : dans un arrêt de cassation du 8 novembre 2005, la Chambre commerciale a eu...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 décembre 1994 : l'obligation de donner dans une promesse de vente
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M.X avait consenti la vente d'un immeuble à M.Y par un acte sous seing privé. M.Y a assigné M.X en réalisation forcée de la vente. Par un arrêt rendu le 6 novembre 1992, les juges de la Cour d'appel de Chambéry ont rejeté la demande de M.Y, car le vendeur n'est tenu que d'une...
La période précontractuelle appréhendée par la réforme en cours : innovations ou simples consolidations
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le 25 février 2015, Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a déclaré que « Le Code civil est un véritable monument, un code extrêmement précieux dans lequel est défini l'essentiel de nos règles de vie. C'est pour cela que nous réformons avec méthode, concertation et rigueur...
Commentaire d'un extrait de Jean Carbonnier, Droit civil, tome 4, Les obligations
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
« Une personne ne peut être soumise à d'autres lois que celles qu'elle se donne à elle-même. Toute obligation dont elle ne serait pas elle-même la source serait contraire à la dignité de l'individu. » Cette citation d'Emmanuel Kant, extraite de l'ouvrage Doctrine du droit, met en avant la volonté...
Peut-on dire que la colocation procure au bailleur une garantie de paiement des loyers?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
L'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 6 août 2015, définit la colocation comme étant "la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résident principal, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er avril 2015 : les obligations des époux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le doyen Carbonnier s'étonnait « qu'à une époque où le mariage s'était peut-être trop transformé en contrat, certains aient rêvé de transformer tout contrat en mariage. » En ce sens, il apparaît que le mariage raisonne essentiellement comme un contrat dans les esprits, contrat par lequel vont...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 octobre 2012 : l'obligation naturelle - publié le 14/10/2015
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'exécution d'une obligation naturelle suppose le fait que le débiteur de la prestation n'ignore pas que le paiement qu'il fait au bénéfice d'une autre personne n'est pas fondé sur une obligation contraignante, mais est poussé par le sentiment d'accomplir un devoir moral. Le débiteur exécute...
Les conditions du contrat de cautionnement
Cours - 18 pages - Droit des obligations
C'est un contrat consensuel. En principe, pas d'exigences formelles particulières. Le caractère exprès du cautionnement prévu à l'art. 2292 du Code civil n'impose pas de formalisme spécifique. Il prescrit uniquement que l'engagement doit être formulé expressément en tant qu'exigence...
Présentation du contrat de cautionnement
Cours - 10 pages - Droit des obligations
Le contrat de cautionnement est issu d'une pratique déjà présente en droit romain. C'est un acte entre amis. Ce n'est qu'en 1804 qu'un régime juridique de la sûreté a été intégré dans le Code civil. Cette sûreté était toutefois considérée comme secondaire par rapport notamment à l'hypothèque. Ce...
Le droit civil réformé
Cours - 5 pages - Droit des obligations
L'obligation constitue le fondement juridique de tous les rapports d'ordre pécuniaire. Ce sont aussi des rapports d'obligations qui régissent le droit de la responsabilité civile. La théorie générale de l'obligation s'applique à tout type d'obligation : règles communes à toutes les obligations....
Introduction au droit des contrats : la formation du contrat, les effets du contrat et l'inexécution du contrat
Cours - 112 pages - Droit des obligations
Une première question se pose lorsque l'on étudie le contrat : quelle est la distinction entre le contrat et l'acte juridique ? Afin de répondre à la question posée, il convient de montrer qu'il y aurait une summa divisio entre acte juridique et fait juridique. Le critère de distinction entre...
Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 septembre 2014 : la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'enjeu de cet article porte sur la double reconnaissance de responsabilité, dans un premier temps, distincte. La première responsabilité reconnue et mise en avant concerne la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur. Il ne s'agit pas ici d'étudier si les conditions qui...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 décembre 2001 : application de la loi dans le temps dans les situations contractuelles
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Suite au décès de Jean X en 1942, Mme. Y, légataire universelle de Jean X, reproche à l'éditeur d'œuvres de Jean X Lacoste d'avoir violé les obligations d'exploitation de l'œuvre et de reddition de comptes édictées par la loi du 11 mars 1957. Mme Y invoque des obligations d'exploitation...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 : les troubles anormaux du voisinage
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Un centre d'accueil de toxicomanes a ouvert dans un immeuble en copropriété. L'ensemble des nuisances occasionnées par ce centre ennuie le reste du voisinage. SOS Drogue international : Cette association énonce sa mission d'intérêt public en fournissant un accueil sanitaire et social d'aide aux...
Mise en oeuvre de l'art. 324a CO c'est-à-dire sur le régime de base
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
La première condition, c'est que les rapports de travail (Art. 324a al. 1 in fine CO) aient durés plus de trois mois ou aient été conclus pour plus de trois mois. Si c'est le cas, par exemple un délai de congé de 4 mois ou un contrat de 6 mois, si le contrat a été conclu pour plus de 3 mois,...
Les obligations de l'employeur quant à la rémunération des employés (Suisse)
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
La première obligation, c'est de verser un salaire. La notion de salaire est courante. Il faut peut être mieux utiliser la notion plus large de rémunération. Le mot salaire vient du mot sel car les légionnaires étaient payés en sel, le sel était une denrée très précieuse. Le mot travail vient...
L'Art. 336 al. 1 let. b Code des obligations (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
On a traité du cas particulier où le congé est considéré comme abusif. La mention de l'exercice des droits constitutionnels constitue une première car c'est l'exception que l'on appelle la « drittwirkung », effet fondamental des droits fondamentaux.
L'art. 336c du Code des obligations (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Cet article concerne la résiliation en temps inopportun. Cela s'applique aux licenciements mais aussi à la démission. La première différence qui frappe entre 336 et 336c, c'est les mots. L'art. 336c indique que cela s'applique après le temps d'essai. Cela signifie que l'on pourrait être protégé...
Obligations des associés d'une société coopérative (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit des obligations
La société coopérative est une société à caractère personnel marqué. Une des caractéristiques du caractère personnel, c'est que l'on peut prévoir des obligations des associés. Le caractère personnel se voit déjà dans le fait que la loi prévoit une obligation légale de bonne foi. La jurisprudence...
Les actions en responsabilité (Suisse) - Les normes nécessaires à la réparation d'un dommage
Cours - 3 pages - Droit des obligations
C'est important, car selon qui est lésé et le cas échéant selon quel type de norme sont nécessaires pour réparer le dommage, on va pouvoir choisir soit une action, soit l'autre action, soit éventuellement les deux actions pour réparer le dommage. Il y eut un temps heureux où on était...
Le droit préférentiel de souscription (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit des obligations
La disposition pertinente, c'est l'art. 652 b CO. Le droit de la Sàrl renvoie à ce principe. Le grand principe c'est que tout actionnaire a droit à la part des actions nouvellement émises qui correspondent à sa participation antérieure. C'est-à-dire que la société augmente son capital et les...
Les actions en responsabilité (Suisse) : les dommages de la société et des actionnaires
Cours - 2 pages - Droit des obligations
L'idée du Tribunal Fédéral, c'est de donner la priorité de l'action en réparation du dommage causé à la société. On donne cette priorité car c'est préférable de régler en une seule action l'ensemble des dommages causés plutôt que d'avoir 160 créanciers qui viendront récupérer leur dommage en même...
La responsabilité en droit des sociétés (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Art. 754, responsabilité des organes de gestion et art. 755 CO, responsabilité de l'organe de révision L'art. 52 LAVS, c'est aussi une sorte de responsabilité des organes. On va parler de cet article, car c'est l'un des domaines où l'on a beaucoup d'actions. Dans toutes ces actions, 754 et...
La notion de capital dans les sociétés de capitaux suisses
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Le premier élément dont on va parler, c'est le capital-actions. Si on regarde l'art. 620 CO, le capital est divisé en actions, et ces actions, cela correspond à des titres de participation. Chaque action va donner droit à une quote-part de la société. Il y a une relation entre l'ensemble de ces...
La différence entre le rapport interne et les rapports externes entre les différentes formes de société en Suisse
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Dans la société en nom collectif, les dispositions qui vont être pertinentes vont être les art. 563 et 564 CO. 563 CO nous dit que chaque associé de la société en nom collectif peut représenter la société, mais on peut décider autrement, et inscrire qu'un associé en tant que représentant de la...
Fonctions du registre du commerce (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit des obligations
La problématique générale que l'on va aborder concerne le registre du commerce. Pourquoi avons-nous un registre du commerce ? Les différentes entités (société simple, société en commandite, société en nom collectif, etc.) sont des notions relativement abstraites. C'est difficile de se rendre...
