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Droit des obligations

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5661 résultats

02 févr. 2015
doc

Devoir d'impartialité et devoir de diligence (résumé et cas pratique)

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Devoir d'impartialité (duty to act impartially) - Collisions possibles entre les intérêts des différents bénéficiaires (ex : distributions dans un trust discrétionnaire, types d'investissements dans un trust à droits fixes). Par exemple : si X dit qu'il veut qu'une rente de x% du capital soit...

23 Janv. 2015
doc

Droit civil : les sûretés - publié le 23/01/2015

Cours - 96 pages - Droit des obligations

Une sureté est une sécurité (du latin securitas). Lorsqu'on prend une sureté, c'est qu'il y a un risque. Lorsqu'une personne s'engage contractuellement vers une autre, elle prend le risque que le débiteur n'exécute pas son obligation ou l'exécute en retard. Le risque est l'insolvabilité du...

23 Janv. 2015
doc

Voies d'exécution (cas pratiques) - Cours magistral (2013-2014)

Cas Pratique - 60 pages - Droit des obligations

Dans quelles hypothèses va-t-on recourir aux voies d'exécution ? C'est quand le débiteur ne va pas s'exécuter volontairement de ses obligations. On les met en œuvre pour contraindre le débiteur à s'exécuter. Parfois on peut même avoir recourt à la force publique. Une voie d'exécution est...

23 Janv. 2015
doc

Cours complet de Droit civil des obligations

Cours - 44 pages - Droit des obligations

L'obligation (définition): Traditionnellement elle est un lien de droit qui relis un créancier à un débiteur, et par lequel le créancier peut exiger de son débiteur qu'il fasse ou ne fasse pas quelque chose, ou donne quelque chose. On reconnait dans la fin de cette formule les 3 objets de...

23 Janv. 2015
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 1997 - La responsabilité de l'associé sortant

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Un associé continue d'assumer les dettes de la société même après son départ dès lors que l'engagement dont résulte la dette était né avant ce départ. Il restait à savoir quelle responsabilité appliquer à un compte-courant dont la clôture avait eu lieu après la sortie d'un associé....

20 Janv. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 7 octobre 1998 : licéité de la cause

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

D'après le Code civil, toute obligation conventionnelle doit avoir une “cause” et cette cause est indispensable à la “validité”. La règle est formulée dans l'article 1108-4, qui exige “une cause licite dans l'obligation”. Ainsi Marcel Planiol exprime la nécessité de...

19 Janv. 2015
doc

Le régime général des obligations - publié le 19/01/2015

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Une obligation même s'il n'y a pas de définition exacte, est un lien de droit. On raisonne sur une définition qui vient du droit romain c'est un lien de droit qui existe entre deux personnes en vertu duquel l'une doit faire quelque chose pour l'autre. Dans cette approche il est clair que...

19 Janv. 2015
doc

Les quasi-contrats du Code civil

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le cc n'envisage pas de théorie générale des quasi-contrats, il envisage simplement deux institutions qui ont un point commun et qui traduit cette idée de quasi-contrat. Le quasi-contrat serait un fait purement volontaire de l'H dont il résulte un engagement envers un tiers et quelquefois un...

19 Janv. 2015
doc

Les modalités affectant l'obligation

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Il s'agit de décrire un ensemble de règles destinées à s'appliquer à l'ensemble des obligations. Les règles que l'on va décrire envisagent l'obligation à tous les stades de son existence, car certaines d'entre elles envisagent l'obligation au moment de sa naissance, d'autres au moment de son...

19 Janv. 2015
doc

La condition de la formation de l'obligation

Fiche - 7 pages - Droit des obligations

C'est une modalité donc une manière d'être de l'obligation. C'est un évènement futur, mais incertain. Auquel est subordonnée la formation, voire la disparition de l'obligation. Il existe là aussi deux formes de conditions, la suspensive est celle qui va jouer ici sur la formation de l'obligation....

19 Janv. 2015
doc

Fiche d'arrêts sur la lécéité de l'objet du contrat

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

Faits : 2 pers., investies par le FN, s'étaient engagées, par contrat, à, si elles étaient élues rembourser au FN, une somme correspondant au montant des dépenses engagées par le parti au plan national, mais directement liées à la campagne menée dans la circonscription en cause. D'après le FN,...

19 Janv. 2015
doc

Quel est le rôle du juge dans la lutte contre les clauses abusives dans les relations contractuelles ?

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

L'affirmation de Ghestin selon laquelle « le contrat n'est obligatoire que s'il est juste » incite à rechercher le fondement de la force obligatoire des contrats dans la notion de justice. Cette recherche pourtant ne semble pas avoir été celle des rédacteurs du Code civil, partisans d'une...

19 Janv. 2015
doc

Les limites à l'intangibilité du contrat

Dissertation - 8 pages - Droit des obligations

L'affirmation de Niboyet selon laquelle « les individus doivent souffrir pour leurs engagements, et au besoin disparaître s'ils sont insuffisants » traduit l'esprit du principe de force obligatoire des contrats, pacta sunt servanda. Ainsi, en vertu de l'article 1134 du Code civil, consécration...

19 Janv. 2015
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Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 10 février 2009 relatif à la responsabilité professionelle dans le domaine médical

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Le 1er novembre 1997, Françoise X se rend à l'hôpital de Pontoise pour être auscultée car elle souffre de douleurs au bas du ventre. Le Docteur Benoît B et son interne étudiante Anne C s'occupent de la patiente et décident de lui faire une cœlioscopie pour comprendre l'origine de ses maux....

19 Janv. 2015
doc

Cas pratique relatif à l'offre de vente

Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations

Philippe a reçu d'un particulier une offre d'acquérir sa superbe villa, cela fait neuf mois qu'il négocie sur le prix et les conditions de la vente. Alors que plusieurs rendez-vous ont été organisés et qu'une date de signature a été prévue, il apprend du notaire que le bien a déjà été vendu, il y...

19 Janv. 2015
doc

Cas pratique relatif à la promesse de vente

Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations

Benjamin a enfin trouvé la maison de ses rêves. Il a signé un acte intitulé « promesse unilatérale de vente » avec son vendeur. Cet acte stipule qu'il doit verser, dès la signature, une somme représentant 30% du prix de la vente au vendeur. Cette somme correspond à l'exclusivité qui lui est...

19 Janv. 2015
doc

Cas pratique droit des obligations relatif à l'annulation d'un contrat de cautionnement et ses conséquences

Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations

La société Rocher dont Fabrice est le dirigeant s'est équipée de puissants ordinateurs et de logiciels d'application à la pointe de la technologie. Elle a ainsi conclu un contrat avec la société Bitech à laquelle elle a acheté les ordinateurs, et un autre contrat avec la société Capri qui était...

17 Janv. 2015
doc

Cas pratique relatif au contrat consensuel

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Pierre a décidé de construire une piscine en recourant aux services de la société SARL AQUA LOISIRS qui a demandé une somme totale de 27 000€ pour la totalité des travaux. Mais pour que les travaux soient manifestés rapidement conformément à la volonté du Pierre le gérant de la société...

14 Janv. 2015
doc

Questions relatives au gage

TD - 2 pages - Droit des obligations

En vue d'une modernisation du langage juridique, la loi a abandonné le terme antichrèse au profit de l'expression gage immobilier. Quels effets juridiques ce changement de terminologie emporte-t-il ? Le gage immobilier est défini à l'article 2387 du Code civil et vient remplacer l'ancienne...

14 Janv. 2015
doc

Arrêts relatifs aux Garanties Personnelles non Accessoires

TD - 4 pages - Droit des obligations

Cass. Com 30 janvier 2001 En l'espèce, la Banque Sogenal s'est engagée à payer à première demande la somme de 39.500.500 francs à la société SCOCA, indépendamment du contrat passé entre elle et la société Hubsch. Il est bien précisé dans le contrat de garantie que le garant, la banque Sogenal,...

14 Janv. 2015
doc

Arrêts relatifs aux conséquences du jugement d'ouverture

Cours - 12 pages - Droit des obligations

Arrêt 9 mai 1995, compensation des créances connexes : En l'espèce, par un contrat tripartite, une société s'est engagée à livrer des canetons à une autre société, laquelle s'est elle même engagée à approvisionner une troisième société en une quantité équivalente de canard. N'ayant pas été...

14 Janv. 2015
doc

Questions relatives au nantissement en Droit des sûretés

TD - 3 pages - Droit des obligations

Quel intérêt concret le bénéficiaire du nantissement peut-il avoir à ne pas modifier sa sûreté quand son débiteur est in bonis ? Une entreprise qui se trouve dans une situation dans laquelle elle n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible est en état de...

14 Janv. 2015
doc

Arrêts relatifs au Droit de rétention

TD - 4 pages - Droit des obligations

Après avoir délivré un titre de perception à la société Pressevot Frères en faillite et débitrice envers le trésor, l'administration des contributions indirectes a fait saisir une camionnette automobile appartenant à cette société et a poursuivi sa vente en enchère. La société de diffusion...

14 Janv. 2015
doc

Arrêts relatifs à la structure de base du cautionnement

TD - 5 pages - Droit des obligations

Le caractère accessoire de l'obligation de la caution Chambre Mixte, 8 juin 2007: Cet arrêt concerne la question pour la caution de l'opposabilité des exceptions qui sont inhérente à la personne du débiteur. En l'espèce, un tiers se porte caution du paiement du prix de vente d'un fonds de...

14 Janv. 2015
doc

Articles et arrêts relatifs à la formation du cautionnement

TD - 5 pages - Droit des obligations

Les mentions manuscrites sont à recopier par la caution personne physique qui s'engage au profit d'un créancier professionnel. Il s'agit d'une obligation légale qui a pour but de protéger la caution et notamment de contribuer à rendre son consentement bien éclairé. Il doit donc recopier cette...

14 Janv. 2015
doc

Cas pratique relatif à la question des effets d'une directive non transposée

Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations

Mme X a installé une maison de campagne dans une commune. Le maire de cette commune a arbitrairement refusé de délivrer le permis de construire déposé en vue de créer un système de traitement des eaux usées, et ce, malgré la directive européenne de 1991 qui impose aux agglomérations de se doter...

14 Janv. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2008 : la promesse de contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

« Quiconque écrit s'engage » de Thomas Corneille. C'est en suivant ce modèle que la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mai 2008 a essayé d'ébaucher un principe selon lequel quiconque fait une offre avec délai s'engage. Les faits sont les suivants : le 24 juin 2000, Mme X a signé, par...

14 Janv. 2015
doc

Etude de cas en droit des obligations sur la promesse de contrat

Étude de cas - 1 pages - Droit des obligations

Les faits sont les suivants : Un particulier met une annonce de vente de studio, avec le prix, ainsi que différentes caractéristiques du studio sur un panneau d'affichage. Il y était indiqué que cette proposition prendrait fin le 15 janvier 2010. a) Le 14 janvier 2010 notre premier client...

12 Janv. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 juin 2008 : la notion d'objet social et de cautionnement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'un arrêt rendu le 3 juin 2008 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation portant sur la notion d'objet social et de cautionnement. L'objet social est défini par Jean-Marc Moulin : « comme l'ensemble des activités économiques déterminées par le pacte social, que les associés se...

12 Janv. 2015
doc

La résiliation d'un contrat d'entreprise en droit suisse

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Il est possible que les parties ne prévoient qu'une estimation du contrat. Il est possible aussi que les parties fixent à l'avance le revenu de l'entrepreneur. Le contrat d'entreprise est un contrat de durée. Dès que l'on a un contrat de durée, se pose la question de savoir quant le contrat...