Cas pratique relatif au contrat consensuel
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Pierre a décidé de construire une piscine en recourant aux services de la société SARL AQUA LOISIRS qui a demandé une somme totale de 27 000€ pour la totalité des travaux. Mais pour que les travaux soient manifestés rapidement conformément à la volonté du Pierre le gérant de la société...
Questions relatives au gage
TD - 2 pages - Droit des obligations
En vue d'une modernisation du langage juridique, la loi a abandonné le terme antichrèse au profit de l'expression gage immobilier. Quels effets juridiques ce changement de terminologie emporte-t-il ? Le gage immobilier est défini à l'article 2387 du Code civil et vient remplacer l'ancienne...
Arrêts relatifs aux Garanties Personnelles non Accessoires
TD - 4 pages - Droit des obligations
Cass. Com 30 janvier 2001 En l'espèce, la Banque Sogenal s'est engagée à payer à première demande la somme de 39.500.500 francs à la société SCOCA, indépendamment du contrat passé entre elle et la société Hubsch. Il est bien précisé dans le contrat de garantie que le garant, la banque Sogenal,...
Arrêts relatifs aux conséquences du jugement d'ouverture
Cours - 12 pages - Droit des obligations
Arrêt 9 mai 1995, compensation des créances connexes : En l'espèce, par un contrat tripartite, une société s'est engagée à livrer des canetons à une autre société, laquelle s'est elle même engagée à approvisionner une troisième société en une quantité équivalente de canard. N'ayant pas été...
Questions relatives au nantissement en Droit des sûretés
TD - 3 pages - Droit des obligations
Quel intérêt concret le bénéficiaire du nantissement peut-il avoir à ne pas modifier sa sûreté quand son débiteur est in bonis ? Une entreprise qui se trouve dans une situation dans laquelle elle n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible est en état de...
Arrêts relatifs au Droit de rétention
TD - 4 pages - Droit des obligations
Après avoir délivré un titre de perception à la société Pressevot Frères en faillite et débitrice envers le trésor, l'administration des contributions indirectes a fait saisir une camionnette automobile appartenant à cette société et a poursuivi sa vente en enchère. La société de diffusion...
Arrêts relatifs à la structure de base du cautionnement
TD - 5 pages - Droit des obligations
Le caractère accessoire de l'obligation de la caution Chambre Mixte, 8 juin 2007: Cet arrêt concerne la question pour la caution de l'opposabilité des exceptions qui sont inhérente à la personne du débiteur. En l'espèce, un tiers se porte caution du paiement du prix de vente d'un fonds de...
Articles et arrêts relatifs à la formation du cautionnement
TD - 5 pages - Droit des obligations
Les mentions manuscrites sont à recopier par la caution personne physique qui s'engage au profit d'un créancier professionnel. Il s'agit d'une obligation légale qui a pour but de protéger la caution et notamment de contribuer à rendre son consentement bien éclairé. Il doit donc recopier cette...
Cas pratique relatif à la question des effets d'une directive non transposée
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Mme X a installé une maison de campagne dans une commune. Le maire de cette commune a arbitrairement refusé de délivrer le permis de construire déposé en vue de créer un système de traitement des eaux usées, et ce, malgré la directive européenne de 1991 qui impose aux agglomérations de se doter...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2008 : la promesse de contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« Quiconque écrit s'engage » de Thomas Corneille. C'est en suivant ce modèle que la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mai 2008 a essayé d'ébaucher un principe selon lequel quiconque fait une offre avec délai s'engage. Les faits sont les suivants : le 24 juin 2000, Mme X a signé, par...
Etude de cas en droit des obligations sur la promesse de contrat
Étude de cas - 1 pages - Droit des obligations
Les faits sont les suivants : Un particulier met une annonce de vente de studio, avec le prix, ainsi que différentes caractéristiques du studio sur un panneau d'affichage. Il y était indiqué que cette proposition prendrait fin le 15 janvier 2010. a) Le 14 janvier 2010 notre premier client...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 juin 2008 : la notion d'objet social et de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un arrêt rendu le 3 juin 2008 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation portant sur la notion d'objet social et de cautionnement. L'objet social est défini par Jean-Marc Moulin : « comme l'ensemble des activités économiques déterminées par le pacte social, que les associés se...
La résiliation d'un contrat d'entreprise en droit suisse
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Il est possible que les parties ne prévoient qu'une estimation du contrat. Il est possible aussi que les parties fixent à l'avance le revenu de l'entrepreneur. Le contrat d'entreprise est un contrat de durée. Dès que l'on a un contrat de durée, se pose la question de savoir quant le contrat...
Qu'est-ce qu'un contrat spécial ?
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'expression de contrats spéciaux vient de la contraction du terme « contrats » de la partie spéciale du droit des obligations. Pour traiter de ces contrats qui n'ont rien de spécial, il y a les instruments habituels. Est-ce utile de se pencher sur la partie spéciale du CO ? On peut se le...
Quelques notions de droit des obligations suisse
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Il y a certes des règles spéciales sur la demeure, mais au fond ce sont les règles générales qui s'appliquent, art. 102 ss CO. Demeure simple, puis demeure qualifiée, ainsi que les effets de 107 et 109 CO. Cela s'applique tant au vendeur qu'à l'acheteur. Elle est prévue aux art. 190 et 191 CO. On...
La protection sociale du locataire (Suisse)
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Une des premières questions qui se pose, c'est la question des loyers, avec la problématique des loyers abusifs. Le locataire peut contester le loyer dans trois hypothèses : La première hypothèse, c'est la contestation du loyer initial. C'est prévu art. 270 CO. Le locataire signe le bail, et dans...
Liste de moyens à disposition du maître d'un ouvrage
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Il arrive quant même que le maitre de l'ouvrage attende la livraison. La question qui se pose maintenant c'est de savoir quels sont les moyens de droit à disposition après la livraison. Il y a deux types de moyens de droit envisageable : c'est d'une part un devoir de diligence de l'entrepreneur....
Les garanties en droit des obligations suisse
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Il y a les garanties réelles. La caractéristique de ce droit réel limité. C'est de poursuivre si le débiteur ne paie pas. Le nantissement, c'est une valeur que l'on peut évaluer assez facilement. L'inconvénient des garanties réelles, c'est qu'il faut que le débiteur soit en mesure de fournir un...
Le contrat d'entreprise en droit des obligations suisse
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
C'est un contrat par lequel on fait réaliser un ouvrage. Par exemple on fait construire un violon, c'est un souhait particulier. On peut aussi faire construire une villa et donc on passe avec un entrepreneur un contrat d'entreprise. Le contrat d'entreprise est soumis aux articles 363ss CO. C'est...
Contrats spéciaux - Le contrat de vente (Suisse)
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Il est définit par la première disposition du chapitre qui lui concerne, soit l'art. 184 CO. Il faut bien sûr commencer par qualifier le contrat, ceci en fonction de critères qui sont indiqués dans la première des dispositions. Tout le monde sait ce qu'est un contrat de vente : il y a tout...
Le contrat de mandat (Art. 395 et suivants CO) Suisse
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat de mandat, dans la partie spéciale du CO, les contrats de ventes se caractérisent par une obligation de résultat. La question n'était pas de savoir si le vendeur avait été diligent ou pas, mais de savoir si l'objet était défectueux ou pas. C'est vraiment un résultat qui n'a pas été...
Le contrat destiné aux services particuliers en droit suisse
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'un des services particulier, c'est d'être un intermédiaire entre différentes personnes, notamment le fait de rechercher des clients pour ces personnes. Les intermédiaires cherchent à mettre le mandant en contact avec un ou des tiers. Il y a plusieurs contrats qui sont des contrats rattachés au...
Le contrat de bail en droit suisse
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Un contrat de bail, c'est régi par les art. 253ss CO. C'est un contrat qui porte sur une cession d'usage. On transfert l'usage d'une chose. On peut ne céder que l'usage, il s'agit alors d'un bail à loyer. On peut céder l'usage plus la jouissance donc le droit d'exploitation, et cela c'est ce...
Le contrat d'agence en droit suisse
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Il est consacré par les art. 418 a ss CO. Le poids du contrat de distribution est équivalent. L'agent intervient pour négocier des contrats, mais le contrat est conclu entre le client et le tiers trouvé par l'agent. Là encore on a un contrat qui est rattaché aux contrats de mandat. La première...
La vente immobilière en droit des obligations suisse
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Elle est régie par les art. 216ss CO. La vente immobilière, c'est une vente (art. 184ss CO) sauf que la chose est un immeuble. L'immeuble est défini d'une façon un peu complexe dans le Code civil, ce ne sont pas que les biens-fonds, ils sont définis à l'art. 655 CC, ce sont les biens-fonds, mais...
La vente aux enchères en droit des obligations suisse (Art. 229 à 236 CO)
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le premier problème est terminologique : il faut faire une distinction entre les ventes aux enchères forcées (Art. 229 al. 1 CO). Ce sont tous les cas de ventes qui sont pour l'essentiel régit par la Loi sur les poursuites. Il y a également l'ORFI, c'est la vente aux enchères qui est faite...
Le contrat de prêt et le contrat d'assignation en Suisse
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Il est régi par les art. 305 ss CO. Une partie de ces articles sur le contrat de prêt ne s'appliquent jamais. Il faut distinguer le contrat de prêt à usage du contrat de prêt à consommation. Prêt à usage, art. 305 à 311 CO et prêt à consommation, c'est l'art. 312 à 318 CO. Le prêt à usage, c'est...
Les actions en droit des obligations suisse
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Toutes les actions édiliciennes répondent aux conditions suivantes : Il faut un défaut (Art. 197 CO), il faut qu'il soit inconnu de l'acheteur (Art. 200 CO), il faut un avis des défauts (Art. 201 CO) et il faut que le défaut soit antérieur au transfert des risques (conséquence logique de...
Les délais de garantie au sens de l'art. 210 Code des obligations suisse
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
C'est le premier de ces délais, cas général, il prévoit donc un délai de garantie de prescription de 2 ans. Ce qui est important c'est de savoir le dies a quo. Ici c'est la livraison de la chose à l'acheteur. Au bout de ces deux ans de garantie, la prétention de garantie est prescrite, y compris...
Obligation complexe : Obligation à sujet multiples
TD - 2 pages - Droit des obligations
2 sté ont conclu un contrat de prestation. La sté Film number one créancier n'a pas payé la prestation effectué au terme du contrat à son co contractant Madrid film (débiteur). Le créancier assigne son débiteur et son co débiteur la sté CIP en exécution forcé de leur obligation de paiement.
