Doc du juriste

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2596 résultats

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05 févr. 2010

Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 - le pacte de préférence et l'intention du bénéficiaire

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Un acte de donation-partage de 1957 attribuant un bien immobilier contenait un pacte de préférence. Une partie de ce bien a été transmise en 1985 par donation-partage, rappelant le pacte de préférence. L'héritier de l'attributaire a vendu par la suite à une société civile immobilière. L'un des...

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04 févr. 2010

Cour de cassation, 15 Juin 1892 et 2 février 1993 - la répétition de l'indu

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La chambre des requêtes de la cour de cassation va, le 15 Juin 1892, dans un attendu de principe créer le 1er quasi-contrat, en donnant une définition « coutumière » de la notion d'enrichissement sans cause. En l'espèce les défendeurs auraient contracté avec des tiers quant à la vente d'engrais...

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04 févr. 2010

Cas pratique sur l'effet relatif des contrats : la promesse de vente

Étude de cas de 2 pages - Droit des obligations

Dans ce cas, M. X... est propriétaire d'une villa en France, qu'il met en vente. M. Y... intéressé se présente et le propriétaire de la villa lui consent une promesse de vente pour un prix déterminé avec un délai pour lever l'option. Durant ce délai, M.X accepte, bien que réticent, une...

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02 févr. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 juin 2005 - le droit de préemption

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La force obligatoire des contrats, prévue par le fameux article 1134 du Code civil, fait partie de la sphère des notions fondamentales du droit des contrats. Néanmoins, ce principe peut être remis en cause, à l'aune notamment du droit de préemption, qui permet à une personne publique, mais aussi...

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02 févr. 2010

Cas pratique - l'objet du contrat

Étude de cas de 4 pages - Droit des obligations

Les époux Duval, ne pouvant avoir d'enfant, décident de se rendre au Chili, afin d'en adopter un rapidement. Pour ce faire, ils entrent en contact avec Mme Tornado. Elle se propose de leur servir d'intermédiaire pour adopter un enfant, moyennant une somme de 15 000 euros. Mme Tornado exécute son...

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01 févr. 2010

Le processus de formation du contrat

Cours de 5 pages - Droit des obligations

Un contrat se forme par la rencontre de deux volontés, c'est-à-dire que deux personnes sont d'accord pour s'engager en même temps. Cette rencontre des volontés est schématisée sous la forme d'une offre et d'une acceptation. C'est le fait que l'une des parties offre des conditions contractuelles...

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01 févr. 2010

La cause en droit des contrats - obligation, licéité et sanction

Cours de 4 pages - Droit des obligations

La cause c'est le pourquoi de l'engagement. Quand deux parties concluent un contrat, elles ont des obligations mutuelles. Si l'on pose la question du pourquoi, on peut y répondre de deux manières : • Les parties s'entendent parce qu'elles attendent la contrepartie de leur engagement. On va...

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31 Janv. 2010

La force majeure en matière en technique contractuelle

Mémoire de 27 pages - Droit des obligations

La force majeure à laquelle il convient d'assimiler le cas fortuit, se définit comme « l'évènement imprévisible, irrésistible qui provenant d'une cause extérieure au débiteur d'une obligation ou à l'auteur d'un dommage (force de la nature, fait du tiers, fait du prince) le libère de son...

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31 Janv. 2010

Les conditions de formation du contrat, le consentement, l'erreur, le dol et la violence

Cours de 9 pages - Droit des obligations

L'article 1108 pose quatre conditions à la validité du contrat. Elles sont relatives au consentement de la partie qui s'oblige, à la capacité de contracter, à l'objet du contrat et à la cause du contrat. Le consentement : C'est un élément essentiel dès lors que tout le droit des contrats est...

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31 Janv. 2010

La protection du consentement a la conclusion d'un contrat

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Souvent perçu comme un instrument immuable hérité du droit romain, le contrat est en réalité dans l'étroite dépendance des idées philosophiques et économiques qui prévalent à une époque donné. Alors qu'une politique qui privilégie la liberté et la responsabilité offre à son épanouissement un...

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31 Janv. 2010

L'obligation de délivrance et le vice caché

Cours de 4 pages - Droit des obligations

Extrait du document : L'article 1604 du Code civil est le texte de référence. Mais il n'y a pas énormément de précision. Les modalités de l'obligation de délivrance sont les suivantes : - C'est une obligation de résultat. C'est-à-dire qu'il n'y a pas de faute à prouver, si la chose n'a pas été...

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29 Janv. 2010

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 octobre 1983 - la qualification du contrat de fortage

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La qualification du contrat consiste à déterminer un contrat pour pouvoir le classifier dans une catégorie. Cette qualification se fait par rapport aux éléments objectifs de ce contrat, comme sa matière ou son objet prédominant. Mais, il existe un critère déterminant de la qualification qui est...

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29 Janv. 2010

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 17 juin 1997 - la solvabilité de la caution

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La solvabilité de la caution est un des éléments importants du droit des sûretés puisque pour qu'un individu se porte caution, il est nécessaire que celui-ci soit solvable. Aussi, l'arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation le 17 juin 1997 est une première puisqu'il admet le...

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29 Janv. 2010

Cour de cassation, chambre civile et chambre commerciale, 29 octobre 2002 - le formalisme dans le contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Comme tout contrat, le contrat de cautionnement se doit d'avoir un certain formalisme et doit contenir un certain nombre d'éléments et de mentions. Aussi, les deux arrêts du 29 octobre 2002 dont nous allons traiter vont avoir une importance capitale dans le domaine juridique puisque pour la...

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29 Janv. 2010

Cas pratique - les termes du contrat

Étude de cas de 4 pages - Droit des obligations

Une amatrice de vin (Ondine) fait appel régulièrement un œnologue parisien (Jean Tubeux), qu'elle charge de l'acquisition de son vin. Elle demande alors à Jean de lui commander chez différents producteurs bordelais, de Bourgogne et du Pic Saint-Loup les meilleurs crus après dégustation. Elle...

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28 Janv. 2010

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 4 avril 2008 - la clause résolutoire de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La "résolution" consiste dans l'annulation des effets obligatoires d'un engagement en raison principalement de l'inexécution fautive par l'une des parties, des obligations mises à sa charge par la loi ou par le contrat. La résolution a un effet rétroactif, Il en découle que les parties sont...

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27 Janv. 2010

Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 avril 2009 - la preuve du contrat de prêt

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Le contrat de prêt est un contrat par lequel un emprunteur reçoit d'un prêteur une somme d'argent qu'il s'engage à restituer à un terme convenu. Mais lors d'un litige, la preuve du contrat de prêt est nécessaire lors d'une action principale pour obtenir gain de cause, et le défaut de preuve ne...

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27 Janv. 2010

Le tribunal paritaire des baux ruraux

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Un bail rural est un contrat par lequel un propriétaire agricole (le bailleur) loue un fonds rural (composé essentiellement de terres, mais aussi de bâtiments agricoles, d'engins agricoles, d'animaux…) à un preneur qui va l'exploiter, moyennant le versement d'une rente (en argent ou en...

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27 Janv. 2010

Cas pratique - l'inexécution du contrat, théorie des risques

Étude de cas de 3 pages - Droit des obligations

Le 15 novembre Jean a remis des photographies à développer au laboratoire Tournachon. Les photos doivent lui être remises le 31 novembre. À cette date, elles n'ont pas été développées ce qui empêche Jean de participer au concours où il souhaitait produire les photos concernées. Ces dernières...

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27 Janv. 2010

Cas pratique - l'inexécution du contrat : la théorie des risques

Étude de cas de 4 pages - Droit des obligations

M.Dindar achète le 25 octobre 2002 le voilier de M.Deveaux pour un prix de 100 000 euros. À cette date, M. Dindar verse 20 000 euros. Le solde du prix doit être réglé lors de la prise de possession du voilier fixée le 30 novembre 2002. Le 30 novembre 2002, M Dindar apprend que Christophe...

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27 Janv. 2010

Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 et 3e chambre civile, 25 mars 2009 - la sanction de la violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

"Le pacte de préférence est l'engagement de réserver la préférence au bénéficiaire si l'on décide de vendre ou d'acheter, et de lui faire donc en priorité une proposition dans ce sens avant de s'adresser ailleurs" (Alain Bénabent) mais il semble que souvent les promettants préfèrent d'abord...

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27 Janv. 2010

Cour de cassation, 2 décembre 1997 - la détermination du prix dans le contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Dans un contrat de vente, un des éléments essentiels est bien évidemment le prix de l'objet vendu ou acheté. C'est une des raisons pour laquelle l'acquéreur va acheter le produit. C'est relativement à cette matière que s'est prononcée la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 2 décembre 1997....

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27 Janv. 2010

Cour d'appel Aix-en-Provence, 7 mars 2006 - la révocation d'un mandat d'intérêt commun et l'indemnisation du mandataire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En 1885, la jurisprudence a ressenti le besoin de qualifier un nouveau type de mandat conclu non pas dans l'intérêt exclusif du mandant mais dans l'intérêt commun du mandant et du mandataire. Ainsi, la qualification de mandat d'intérêt commun qui a été retenue a fait couler beaucoup d'encre car...

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27 Janv. 2010

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 22 mai 2008 relative à la preuve du défaut par présomption

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La vaccination contre l'hépatite B est depuis longtemps soupçonnée d'entraîner d'importants effets secondaires, bien qu'aucune étude scientifique n'ait réellement établi ce fait.Un brancardier a subi une vaccination contre l'hépatite B, obligatoire pour les employés de la clinique où il exerçait....

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26 Janv. 2010

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 23 janvier 2004 - l'application d'une loi interprétative nouvelle aux litiges en cours

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt de rejet rendu en assemblée plénière par la Cour de cassation en date du 23 janvier 2004 qui oppose les sociétés SCI Le Bas Noyer et Castorama est relatif au conflit des lois dans le temps dans un litige de nature contractuelle. En l'espèce, un bailleur a donné à bail des locaux à usage...

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26 Janv. 2010

Le crédit à la consommation : les techniques juridiques de crédit à la consommation

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

A partir du moment où un contrat a été conclu, l'obligation principale du consommateur est le paiement du prix. Maintenant, ce consommateur a pu opter pour un crédit à la consommation. Ce crédit à la consommation est affecté à des besoins personnels et familiaux, par opposition à celui qui est...

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26 Janv. 2010

La réglementation de l'offre en droit de la consommation

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Le professionnel est à l'origine de l'établissement de la relation contractuelle, car il est en situation d'offrant, de sollicitant, c'est à dire en état d'offre permanent. La relation s'opéré dans son point de vente ou de prestation de services. Le développement de moyen de communication à...

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26 Janv. 2010

La protection des consommateurs contre les dangers du crédit

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

On s'est progressivement aperçu que les risques, dans les contrats de crédit, pesaient moins sur le prêteur que sur le consommateur. Un certain nombre de règles surveille les activités des établissements de crédits. Des règles plus générales (comme sur la publicité trompeuses) existent aussi....

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25 Janv. 2010

Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 5 février 1985 - le contrat d'entreprise et la sous-traitance

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

La SCI « les nouveaux marchés d'Osny » a confié à la société « Franki Fondations France » l'exécution de travaux de fondation. La société FFF a commandé des armatures métalliques à la société parisienne d'Armatures pour le béton armé(SPABA). Mais la société FFF a fait faillite et la société SPABA...

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25 Janv. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 2009 - entraide mutuelle et caution au remboursement de l'emprunt

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Effectivement, l'exécution de bonne foi est énoncée dès l'article 1134 du Code civil. La recherche de profits, la satisfaction d'intérêts personnels, la cupidité, s'additionnent dans le but de dégager le maximum de bénéfices de la convention passée. Le devoir de bonne foi apparaît ainsi comme un...