Doc du juriste

Consultez plus de 41199 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Agrément discrétionnaire

Agrément discrétionnaire

  
Agrément discrétionnaire

Nos documents

.doc
18 déc. 2020

L'entreprise et l'administration fiscale

Cours de 7 pages - Droit fiscal

L'agrément fiscal est une décision administrative, sollicitée par le contribuable, qui autorise l'application d'un régime fiscal particulier pour la réalisation d'opérations déterminées. Il existe deux types d'agrément : - L'agrément de droit : simple vérification des conditions posées par la...

.doc
02 avril 2003

Les agréments fiscaux

Dissertation de 13 pages - Droit fiscal

Conçus à l'origine comme des instruments d'intervention économique ne tendent-ils pas à devenir aujourd'hui davantage des instruments de sécurité juridique pour les contribuables ? Au sein de cet exposé, je m'attacherai à une analyse du mécanisme de l'agrément lui même, plutôt qu'à un descriptif...

.doc
06 Oct. 2014

Commentaire de l'arrêt rendu le 7 mars 2012 par le Conseil d'Etat : les conditions d'octroi d'un agrément fiscal.

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit fiscal

Dans un arrêt rendu le 7 mars 2012, le Conseil d’État a statué sur les conditions d’octroi d’un agrément fiscal. En l’espèce, une société a sollicité en application des dispositions de l’article 217 undecies du code général des impôts (CGI), un agrément du...

.doc
02 Sept. 2009

Cas pratiques : la société par actions simplifiée

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

L'article L.227-14 du Code de commerce autorise expressément les clauses d'agrément dans les SAS (société par actions simplifiée). En principe dans les SAS il y a une très forte liberté statutaire qui permet en vertu de l'art. L227-9 du Code de commerce de fixer librement dans les statuts les...

.doc
02 févr. 2011

3ème chambre civile de la Cour de cassation, 2 février 2005 : le refus d'agrément

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Pendant plus de dix ans, la loi de 1975 a brillé par son ineffectivité, spécialement en matière de marchés privés (…). C'est ainsi que, pour faire respecter la loi, on a confié au maître de l'ouvrage un rôle de gendarme qui, avec l'appui de la jurisprudence, s'est révélé tout à fait...

.doc
28 Nov. 2009

Les clauses de retrait et d'agrément de la SCP - cas pratique

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

M. DITU, qui détient 33% du capital de la SCP de médecins LE BOUTET souhaite prendre sa retraite et donc vendre ses parts. Seulement, ses deux associés ne sont pas disposés à lui acheter ses parts et il n'a aucun acheteur. Il voudrait débloquer sa situation et vient nous demander conseil. C'est...

.doc
10 Nov. 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 30 décembre 2003 relatif aux associations agréées de protection de l'environnement

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par la Cour administrative d'appel de Nantes le 30 décembre 2003.En l'espèce les faits étaient les suivants : La fédération départementale des chasseurs de la Manche a été agréée par un arrêté du 7 novembre 1978 du préfet de la Manche. Or toute...

.doc
14 avril 2009

Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

En France, contrairement à de nombreuses fonctions publiques étrangères, et afin de respecter au mieux le principe d’égale admissibilité aux emplois publics, le procédé de recrutement de droit commun reste le concours. Ce procédé déjà employé avant 1946 a été généralisé par le statut,...

.doc
26 juin 2009

Cas pratiques sur les sociétés par actions simplifiées (SAS) : clauses statutaires et organisation des pouvoirs

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce nous sommes confrontés à diverses clauses pouvant être insérées aux statuts d'une société par actions simplifiées (S.A.S.) et qui touchent à l'organisation des pouvoirs en son sein. En effet, de futurs associés du groupe majoritaire souhaitant s'engager au sein d'une S.A.S. veulent...

.doc
06 Nov. 2003

Commentaire de l'arrêt du CE en date du 19 décembre 1988 (Mme Pascau et autres): identification de l'acte administratif unilatéral

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt d'espèce, les dirigeants d'une association sportive présentent une requête devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation de la mesure individuelle d'exclusion définitive prise à l'encontre de chacun des requérants par la fédération française d'aérobic et de stretching. Le Conseil...

.doc
29 Janv. 2007

L'introduction en bourse de Heurtey Petrochem

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

La directive de 1993 sur les services d’investissement, DSI, avait pour objectif d’homogénéiser les conditions d’agrément et d’exercice applicables aux prestataires de services d’investissement pour leur offrir une libre prestation de service et une liberté...

.doc
04 Mars 2009

Conseil de la concurrence, 24 juillet 2006 : la distribution sélective des montres commercialisées par Festina France

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Pour le Conseil de la concurrence, l’adage selon lequel « c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit » trouve à s’appliquer en matière de distribution sélective. La décision du Conseil de la concurrence en date du 24 juillet 2006 relative à la distribution des montres...

.doc
27 mai 2009

Le droit en prison (2009)

Mémoire de 132 pages - Droit pénal

Un « détenu » est une personne privée de liberté et incarcérée dans un établissement pénitentiaire, que ce soit en raison d’une mesure judiciaire de prévention (détention provisoire) ou d’une mesure de répression (condamnation). Une distinction s’opère donc entre un prévenu et un...

.doc
15 févr. 2010

Le contentieux des crédits

Cours de 8 pages - Droit bancaire

Si le droit au compte existe, il n'y a pas de droit au crédit. La banque est libre d'accepter ou de refuser les crédits demandés par leurs clients (principe affirmé par un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 octobre 2006 : elle dit que hormi le cas où il est tenu par...

.doc
24 juin 2009

La dignité et le Conseil constitutionnel

Dissertation de 16 pages - Droit constitutionnel

« C'est dans le cadre de la Seconde Guerre Mondiale que l'on fit une terrible "découverte", un régime inhumain tentait de détruire ce qu'il y a d'humain dans l'Homme ». « Face à cette barbarie inégalée, le droit était démuni. Il a fallu élaborer une nouvelle catégorie juridique pour l'appréhender...

.doc
03 Janv. 2017

Les fors compétents en matière matrimoniale en Suisse

Cours de 4 pages - Droit international

Il existe dans les dispositions générales de la LDIP (loi fédérale sur le droit international privé) l'article 5 qui prévoit des conditions pour que les parties intéressées conviennent valablement d'un for, choix de for. Cet article 5 de la LDIP prévoit qu'un choix de for est possible en matière...

.doc
17 Mars 2010

Cour administrative d'appel de Marseille, 19 février 2007 - la société à responsabilité limitée (SARL) Sata Handling

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la concurrence

Dans cette affaire, la société à responsabilité limitée (SARL) Sata Handling a bénéficié depuis le 24 novembre 1983, d’une autorisation d’occupation du domaine public aéroportuaire, accordée pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction par la Chambre de commerce et...

.doc
10 juil. 2010

La responsabilité contractuelle (2010) - réparation et relations entre les responsabilités civiles

Cours de 21 pages - Droit des obligations

L'inexécution du contrat peut avoir trois conséquences : l'exécution forcée, lorsqu'elle est possible ; la résolution du contrat, lorsque celui-ci est synallagmatique ; l'octroi de dommages et intérêts au créancier, qui constitue la responsabilité contractuelle. La responsabilité contractuelle se...

.doc
03 août 2009

Droit général des sociétés : le droit commun relatif aux acquisitions de droits sociaux

Dissertation de 19 pages - Droit des affaires

C'est la question de la vente et de l'achat des droits sociaux.Il est possible de dégager un droit commun malgré les spécificités qui existent dans chaque type sociétaire. Ici c'est la distinction entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Lorsqu'un associé d'une SNC souhaite...

.doc
02 Sept. 2009

Droit général des sociétés : les droits politiques de l'associé

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

Le caractère impératif du droit d'accès de l'associé aux assemblées tient pour nul les clauses statutaires qui viendraient restreindre de quelques manières que ce soit cet accès aux assemblées.On ne pourrait pas subordonner dans les statuts l'accès aux assemblées à un agrément donné par un...

.doc
01 Janv. 2001

L'abus de droit dans le contrat de société

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

La loi situe la société entre un certain nombre de contrats : la vente, l'échange, le mandat…La société est donc un contrat spécial avant toute chose. L'esprit contractualiste imprègne désormais le droit des sociétés. Pour la CJCE, les liens existant entre les actionnaires d'une société sont...

.doc
13 Mars 2009

Services publics locaux et droit communautaire de la concurrence

Cours de 36 pages - Droit administratif

L'approche réservée aux collectivités territoriales en tant qu'acteurs éco était au départ plutôt négative. Car cette approche était en particulier vraie lorsqu'on était en présence des SIEG. Néanmoins depuis la fin 90's cette approche est bcp moins négative, le droit communautaire ne s'oppose...

.doc
03 déc. 2007

Les procédés incitatifs en droit administratif: comment l'administration tend à développer les procédés contractuels

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Il s’agit de l’ensemble des moyens autres que coercitifs dont dispose l’administration pour induire certains comportements chez les administrés. Il se distingue du recours au service public tout en ayant un certain nombre de similitudes. L’activité privée présente un intérêt...

.doc
15 Sept. 2010

Le crédit à la consommation et le crédit-immobilier

Cours de 25 pages - Droit autres branches

L'idée de protection du consommateur apparaît pour la première fois dans la loi du 1.08.1905 relative à la fraude. Dès les années 60, c'est d'un point de vue économique que les choses changent.Pendant les 30 glorieuses, survient une augmentation très forte de la production, un développement des...

.doc
24 Nov. 2019

Les manquements contractuels au contrat de concession

Cours de 2 pages - Droit de la concurrence

Le manquement du concessionnaire est susceptible d’entraîner la résiliation du contrat, dans les conditions du droit commun. L’enjeu porte sur la qualification de la faute. Lorsqu’il s’agit d’une faute grave, la rupture peut se faire sans préavis. Le contentieux est...

.doc
24 Nov. 2008

L'adoption

Mémoire de 40 pages - Droit de la famille

L’adoption concerne en France 4 à 5 mille enfants chaque année. Il faut savoir qu’adopter, c’est faire d’un enfant que l’on n’a pas conçu et mis au monde son fils ou sa fille sur le plan affectif, social et juridique. Le modèle français de l’adoption est...

.doc
17 Sept. 2009

Les préjudices extra patrimoniaux des victimes directes de dommage corporel

Dissertation de 18 pages - Droit civil

Ces préjudices extra patrimoniaux sont listés par la nomenclature Dintilhac (2005). Lorsqu’on observe cette nomenclature, on voit qu’elle distingue les préjudices extra patrimoniaux temporaires, les préjudices extra patrimoniaux définitifs et les préjudices extra patrimoniaux évolutifs....

.doc
19 juin 2009

Droit des marchés financiers : les régulateurs des marchés financiers et les opérations de marché

Dissertation de 48 pages - Droit des affaires

Il y a plusieurs terminologies pour ce cours : droit bancaire et bourse, droit boursier, droit des marchés financiers.La bourse est le lieu d'échange des titres boursiers mais sachant que la bourse n'existe plus véritablement (tout automatisé par réseau informatique), il est incorrect de parler...

.pdf
06 Oct. 2011

Le droit des assurances - publié le 06/10/2011

Cours de 52 pages - Droit des affaires

Définitions. Notions généralesOn ne trouve pas de définition du contrat d'assurance dans le Code des assurances. Le contrat d'assurance est cité à l'article 1964 du Code civil parmi les contrats aléatoires. Il est donc nécessaire de dégager une première définition de travail, même si cette...

.doc
09 déc. 2009

Le cadre légal des ONG au Cameroun

Dissertation de 7 pages - Droit international

Depuis les années 1980-1990 et suite à la crise économique, nous assistons à un développement grandissant des Organisations Non Gouvernementales (ci-après ONG). Ces ONG ont comme ambition de soutenir les populations dans le besoin en leur apportant une aide d’urgence en cas de catastrophes...