Le pouvoir d'agrément pour les candidatures dans la fonction publique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'accès à la fonction publique est soumis à des conditions. Elles proviennent, entre autres, de l'article 5 du statut général de 1983. Si l'ancien statut de 1959, en son article 16, imposait une condition de bonne moralité pour le recrutement de fonctionnaires, le statut de 1983 ne...
Les agréments fiscaux - publié le 13/09/2013
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Un agrément fiscal est une décision administrative qui autorise l'application d'un régime fiscal particulier pour la réalisation d'opérations déterminées. Les situations concernées et les conditions d'octroi sont prévues par la loi. La jurisprudence distingue : - Les agréments...
Commentaire de l'arrêt rendu le 7 mars 2012 par le Conseil d'Etat : les conditions d'octroi d'un agrément fiscal.
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
Dans un arrêt rendu le 7 mars 2012, le Conseil d'État a statué sur les conditions d'octroi d'un agrément fiscal. En l'espèce, une société a sollicité en application des dispositions de l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI), un agrément du ministre du Budget pour...
La clause d'agrément
Fiche - 7 pages - Droit civil
Principe : la libre négociabilité des titres dans les sociétés de capitaux, qui connaissent un fort intuitu pecuniae. - Sublimation de principe au sein des sociétés cotées puisque l'actionnaire ne peut être contraint de rester au sein de la société. Il ne peut pas être prisonnier de ses titres....
Conseil constitutionnel, 28 novembre 2014 - Le report de déficits non encore déduits
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 376800 du 19 septembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés ING Direct NV et ING...
L'entreprise et l'administration fiscale - publié le 18/12/2020
Cours - 7 pages - Droit fiscal
L'agrément fiscal est une décision administrative, sollicitée par le contribuable, qui autorise l'application d'un régime fiscal particulier pour la réalisation d'opérations déterminées. Il existe deux types d'agrément : - L'agrément de droit : simple...
Existe-t-il un droit au crédit en droit positif français ?
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Le crédit repose sur la notion de confiance. En effet, les conventions de crédit présentent un fort intuitu personae, car la personne du cocontractant joue un rôle essentiel, le banquier sera libre d'accorder ou même de refuser le crédit, on peut dire qu'il dispose d'un droit...
Droit bancaire - agrément, monopole bancaire et incidence du droit communautaire
Cours - 54 pages - Droit bancaire
Les dettes apatriées selon les fonctions des banques qui jouent avec l'argent des gens, avec l'effet de levier, 8 relève un effet de levier de 12, pour un millard en poche, la banque elle peut vous prêter 12 millard. Mais, si elle se trompe elle peut perdre beaucoup, date 1988 marque...
3ème chambre civile de la Cour de cassation, 2 février 2005 : le refus d'agrément
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Pendant plus de dix ans, la loi de 1975 a brillé par son ineffectivité, spécialement en matière de marchés privés (…). C'est ainsi que, pour faire respecter la loi, on a confié au maître de l'ouvrage un rôle de gendarme qui, avec l'appui de la jurisprudence, s'est révélé...
Le régime fiscal des fusions de sociétés
Lettre type - 3 pages - Droit des affaires
Chère Madame, Dans un premier temps, il m'est nécessaire de vous expliquer en quoi consiste l'opération de fusion s'agissant des sociétés. Il s'agit d'une opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle...
Conseil constitutionnel, QPC, No 2019-813, 15 novembre 2019 - Comment la France se conforme-t-elle au droit de l'Union européenne tout en protégeant ses intérêts ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
Dans cette espèce, Monsieur Calogero G, qui est le requérant, était l'associé d'une société américaine. Le conseil d'administration de la société a décidé de restructurer la société en procédant à une scission pour réaliser une nouvelle branche d'activité. Pour compenser la perte...
Les manquements contractuels au contrat de concession
Cours - 2 pages - Droit de la concurrence
Le manquement du concessionnaire est susceptible d'entraîner la résiliation du contrat, dans les conditions du droit commun. L'enjeu porte sur la qualification de la faute. Lorsqu'il s'agit d'une faute grave, la rupture peut se faire sans préavis. Le contentieux est nourri sur le fait de savoir...
Droit administratif : Les limites du principe de légalité
Fiche - 21 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours de grande qualité en droit administratif général ayant pour objet d'étude les limites du principe de légalité. En l'occurrence, c'est un cours particulièrement complet de 2e année de Licence en Droit/Science po. Ce document à vocation pédagogique contient des...
L'agrément des entreprises d'assurance en droit marocain
Fiche - 11 pages - Droit international
Document: L'agrément des entreprises d'assurance en droit marocain, exposé de 21 pages Extrait: Le contrôle étatique sur les compagnies d'assurances se justifie, par le souci du législateur, de préserver les intérêts des assurés ainsi que ceux du marché financier marocain....
Les clauses de retrait et d'agrément de la SCP - cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
M. DITU, qui détient 33% du capital de la SCP de médecins LE BOUTET souhaite prendre sa retraite et donc vendre ses parts. Seulement, ses deux associés ne sont pas disposés à lui acheter ses parts et il n'a aucun acheteur. Il voudrait débloquer sa situation et vient nous demander conseil....
Droit des assurances (cours complet)
Fiche - 58 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours de grande qualité ayant pour objet d'étude le droit des assurances. En l'occurrence c'est un fascicule de cours de 3e année en Licence mention Assurance, Banque, Finance. Ce document clair, exhaustif (58p) et très structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses)...
Les clauses d'agrément
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Document: Les clauses d'agrément, fiche de 4 pages Extrait: Les clauses d'agrément soumettant à l'appréciation de la société les transferts de titres. Le juge doit rechercher la volonté réelle des actionnaires et l'interpréter. Plan:...
La subvention en droit public financier camerounais
Mémoire - 85 pages - Droit des finances publiques
Dans l'absolu, le financement d'activité, avec pour but la réalisation d'une mission d'intérêt général, est une nécessité pour l'État. De cette façon la subvention constitue un des mécanismes dont disposent les collectivités publiques. Seulement, une notion mal conçue ou mal...
La dualité assurance chômage et conventions de l'Unedic
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
L'année 2011 a été marquée par l'adoption d'une nouvelle convention UNEDIC. Plus exactement, elle a été signée par les partenaires sociaux le 25 mars, et agréee le 6 mai. Avant de s'intéresser et de comprendre la formation des conventions UNEDIC, Il est obligatoire de faire un rappel sur le...
Eviter la prise de contrôle
Cours - 8 pages - Droit civil
Cela signifie fermer le capital. On ne cherche plus à céder le contrôle. On souhaite empêcher qu'une personne n'entre dans la société. 3 remarques : • La société est fondée sur une confiance, sur une stabilité. Faire entrer de nouveaux associés est de nature à mettre cette stabilité en...
Les agréments fiscaux
Dissertation - 13 pages - Droit fiscal
Conçus à l'origine comme des instruments d'intervention économique ne tendent-ils pas à devenir aujourd'hui davantage des instruments de sécurité juridique pour les contribuables ? Au sein de cet exposé, je m'attacherai à une analyse du mécanisme de l'agrément lui même,...
Définition et enjeux du droit bancaire et boursier
Cours - 77 pages - Droit bancaire
Le droit bancaire a pour objet de régir les activités exercées à titre de profession habituelle par les établissements de crédit et c'est donc un droit qui intéresse à la fois les acteurs et les activités. Notre plan s'articule d'ailleurs autour de cette distinction. Pourquoi est-ce un droit des...
Fiches de révision/synthèse : droit financier
Cours - 78 pages - Droit bancaire
Une banque est un commerçant. Les banques se génèrent à elles-mêmes des règles prudentielles de fonctionnement, mais c'est l'Etat souverain qui détermine qui est une banque, qui va être sous la coupe de la Banque de France, donner des instruments de crédit, et accéder au marché. Les...
Le système fiscal français - publié le 19/04/2013
Cours - 95 pages - Droit fiscal
La DDHC fait partie de notre droit positif et les dispositions fiscales sont encore mises en œuvre. Les principes de 1789 ont été fixés en réaction directe au système de l'Ancien Régime. L'une des causes de la Révolution française a été l'inéquité du régime fiscal de l'Ancien Régime....
Cas pratiques : la société par actions simplifiée
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
L'article L.227-14 du Code de commerce autorise expressément les clauses d'agrément dans les SAS (société par actions simplifiée). En principe dans les SAS il y a une très forte liberté statutaire qui permet en vertu de l'art. L227-9 du Code de commerce de fixer librement dans...
Cas pratiques sur les sociétés par actions simplifiées (SAS) : clauses statutaires et organisation des pouvoirs
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce nous sommes confrontés à diverses clauses pouvant être insérées aux statuts d'une société par actions simplifiées (S.A.S.) et qui touchent à l'organisation des pouvoirs en son sein. En effet, de futurs associés du groupe majoritaire souhaitant s'engager au sein...
L'Entreprise et l'administration fiscale
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Etude des rapports entre l'adm et le contribuable entreprise. Certaines procédures peuvent éviter ls conflits et ls contrôles de l'adm fiscale. Il s'agit de procédures préventives qui peuvent être soit préalable à l'exercice de certaines activités (agréments et rescrits fiscaux), soit...
Les fors compétents en matière matrimoniale en Suisse
Cours - 4 pages - Droit international
Il existe dans les dispositions générales de la LDIP (loi fédérale sur le droit international privé) l'article 5 qui prévoit des conditions pour que les parties intéressées conviennent valablement d'un for, choix de for. Cet article 5 de la LDIP prévoit qu'un choix de for est possible...
L'impôt et le droit fiscal : traits généraux
Fiche - 16 pages - Droit fiscal
. Définition G Jèze . P pécuniaire : éléments matériels (droits spécifiques / ad valorem) . PO opéré par voie d'autorité : - décision unilatérale - titre exécutoire - décision CC 2 décembre 1989, LF pour 1990 - caractère obligatoire s'impose à tous - impositions facultatives /...
Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
En France, contrairement à de nombreuses fonctions publiques étrangères, et afin de respecter au mieux le principe d'égale admissibilité aux emplois publics, le procédé de recrutement de droit commun reste le concours. Ce procédé déjà employé avant 1946 a été généralisé par le statut, notamment à...
