Les régimes d'exception
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Tableau de synthèse des régimes d'exception
La préservation de l'intérêt social
Cours - 5 pages - Droit civil
Pour assurer le bon fonctionnement de la société et dégager des profits, les dirigeants doivent prendre les décisions qui servent l'intérêt social depuis la loi PACTE du 22 mai 2019. L'article 1833 du Code civil dispose que "la société est gérée dans son intérêt social". L'atteinte à...
Conseil d'État, 6 mai 2021, n°451940, Refus de liberté de circulation pour les personnes vaccinées II - Quelle est l'étendue des mesures de suspension du juge des référés concernant une mesure de restriction de circulation des personnes vaccinées ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'article 2 du décret du 2 avril 2021 dicte des mesures générales nécessaires pour faire face au Covid-19. Ce dernier n'exclut pas les personnes ayant développé des anticorps toujours actifs contre ce virus de son champ d'application. Sur ce, les requérants saisissent...
Quelle est la différence entre la disparition et l'absence ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Deux situations juridiques traduisent le doute sur l'existence de la personne humaine : l'absence et la disparition. De fait, nul ne peut disparaitre aux yeux de la loi sans laisser une trace de son existence ou de son absence. Cette idée reflète la difficulté à laquelle le droit est...
Le médecin face au délit d'omission de porter secours : étude à partir du droit camerounais
Mémoire - 52 pages - Droit pénal
Qualifiée d'omission de porter secours par l'article 283 du Code pénal, la non-assistance à personne en danger est une infraction souvent invoquée à l'encontre du corps médical, vu la nature de leur profession qui les expose à des situations de patients en détresse et de par leurs...
Les atteintes aux droits de la personne
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Le Dr Mabuse est un médecin libéral du petit village campagnard de Trifouillis-les-Oies, qui exerce en cabinet. Il connaît Fanny depuis qu'elle est petite. C'était une enfant timide, effacée et polie. Aujourd'hui, Fanny a 28 ans, et elle vit désormais avec Jordan, 31 ans, connu dans...
L'état de nécessité
Cours - 3 pages - Droit pénal
Dans certains cas, une personne ne peut sauvegarder un bien ou un droit comme commettant un acte délictueux qui porte atteinte aux droits ou aux biens d'une autre personne. Exemple : - Un conducteur détruit un mur pour éviter de tuer un piéton. - Un chercheur sacrifie la vie d'un animal...
Les conditions de l'état de nécessité - le péril et la réaction
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Document: L'état de nécessité, fiche de droit pénal, fiche mémo pour révision rapide
L'omission de porter secours à une personne en péril
Cours - 2 pages - Droit pénal
[...] - L'art 223-16 suppose une menace dirigée contre la santé, l'intégrité corporelle, l'existence d'une pers. Cette notion de personne a été rencontrée lors de l'étude du meurtre. Un enfant à naître n'est pas une personne : Ccass. Crim, 29 juin 2001. Cette personne à...
Conseil d'État, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis, n°326492 - Comment la police administrative générale (PAG) locale et la police administrative spéciale (PAS) nationale collaborent-elles en cas de concours ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un arrêté municipal pris par le maire de la commune de Saint-Denis avait, le 14 septembre 2006, interdit l'installation des antennes de téléphonie mobile dans un rayon de 100 mètres autour des crèches, des établissements scolaires ou recevant un public mineur et des...
L'état de nécessité en droit pénal
Cours - 2 pages - Droit pénal
Le consentement de la victime est une cause d'atténuation de la responsabilité d'une personne. Il y a des exceptions concernant les infractions où l'absence de consentement est un élément constitutif de l'infraction. Exemple : les agressions sexuelles. En le couplant avec...
L'état d'urgence est-il là pour nous protéger ou nous contrôler ?
Mémoire - 23 pages - Histoire du droit
"L'état d'urgence fait partie de ces régimes d'exception qui ont pour but non pas de renverser la démocratie, mais au contraire d'assurer le maintien de son existence même", selon Thierry-Serge Renoux (professeur agrégé des facultés de Droit à Aix-Marseille). En effet, ce régime...
L'état d'urgence - publié le 11/01/2023
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'état d'urgence est un régime d'exception en ce qu'il est mis en oeuvre en présence de certaines circonstances suffisamment graves pour le justifier. Différent de l'état de siège, ce dernier impliquant un péril imminent du fait d'un contexte de guerre, soit...
Le conseil constitutionnel et l'état d'urgence
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La première fois que fut déclaré l'état d'urgence remonte au gouvernement Faure, en 1955, dans un cadre bien particulier : celui de la lutte contre les rébellions en Algérie. En fait, cet état d'urgence instauré par la loi n°55-385 du 3 avril 1955 a été mis en oeuvre à cette occasion...
Expertise gestion/administrative provisoire
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Demande administrateur provisoire. Arrêt confirmatif (donc 1ère juridiction à rejeter) CA rejette (loi de majorité / dissensions n'empêchent pas le fonctionnement des organes). JX se pourvoit en cassation. Fondement : argument de l'atteinte à l'intérêt social. Contexte : JP 1965 « fonctionne...
CAA de Nancy, 5 août 2004, Préfet de la Haute-Saône c/ Commune de Saulnot
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt : CAA de Nancy, 5 août 2004, Préfet de la Haute-Saône c/ Commune de Saulnot Extrait: C'est ce que l'on observe à la lecture de l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Nancy le 5 août 2004. En 1959, la Haute juridiction consacrait...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 janvier 2007 - l'administration provisoire
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
La désignation par le juge d'un administrateur provisoire qui se substituera aux organes légaux le temps que se dénoue la crise est une mesure grave et exceptionnelle. Elle n'est ni prévue ni organisée par la loi. Il s'agit d'une pure construction prétorienne, témoignage du pouvoir légitime du...
Les régimes d'exception au régime de légalité institués par les textes en droit administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Etat de siège Art 36c° : mis en oeuvre par décret en conseil des min en cas de péril imminent résultant d'1 guerre étrangère ou d'1 insurrection armée : mais sa durée ne peut excéder 12 jrs que sur auto du parlement Effets : Permet de transférer pvrs de police aux auto militaires...
Conseil d'État, 6 juillet 2016, avis Napol - Le régime des perquisitions administratives mises en oeuvre sur le fondement de l'état d'urgence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Fruit d'une difficile conciliation entre préservations des droits fondamentaux et nécessaire réponse à un "péril imminent" ou une "calamité publique", le régime applicable à l'état d'urgence, qui prend sa source dans une loi du 3 avril 1955, est progressivement précisé,...
Dans quelle mesure peut-on dire que le juge est un garant relatif des libertés fondamentales à l'aune de l'état d'urgence ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
De très longue date, le juge de l'excès de pouvoir garantit ainsi une conciliation exigeante entre liberté et sécurité. L'avènement de l'état d'urgence amène donc à se questionner sur l'office du juge administratif, mais plus généralement de l'autorité judiciaire vis-à-vis...
L'hospitalisation sur demande d'un tiers
Fiche - 1 pages - Droit civil
Art L 3212-1 CSP = « 1 psn atteinte de troubles mentaux ne peut ê hospitalisée sans son consentement à la demande d'1 tiers q si : ses troubles rendent impossible son consentement son état impose d soins immédiats assortis d'1 surveillance constante en milieu hospitalier A titre...
Etat d'urgence et circonstances exceptionnelles - approche comparative des finalités et soumissions
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
« Il y a des cas où il faut mettre, pour un moment, un voile sur la liberté, comme l'on cache les statues des dieux » Montesquieu. On comprend par cela que, dans des circonstances forts graves par définition, il faut faire prévaloir le souci de l'efficacité de l'action administrative...
Libertés publiques: état d'urgence et droits fondamentaux
Dissertation - 9 pages - Libertés publiques
La gestion des situations de crise passe, dans la plupart des pays démocratiques, par un régime juridique particulier prévu pour un temps déterminé. « L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ou des départements d'outre-mer, soit en cas de péril...
État d'urgence et libertés fondamentales
Dissertation - 9 pages - Libertés publiques
"Les événements du 13 novembre ont rappelé de la façon la plus douloureuse qui soit que sans ordre public, il n'y a pas d'exercice possible des libertés les plus élémentaires, les plus simples, les plus joyeuses. L'état d'urgence ne doit toutefois pas faire oublier qu'au nom...
Conseil d'État, 24 mai 2006 - le contrôle de légalité par le juge administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En droit français, deux textes législatifs tendent à augmenter les compétences de l'autorité administrative pendant des périodes de grandes difficultés : la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ainsi que celle du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence. Pour faire face à un...
La théorie des circonstances exceptionnelles
Cours - 4 pages - Droit administratif
La théorie des circonstances exceptionnelles est traduite en droit français de trois manières différentes. Tout d'abord, en France, deux législations entretiennent l'idée de circonstances exceptionnelles : la loi sur l'état de siège (1849) et la loi sur l'état d'urgence (1955). La première confie...
L'urgence en droit administratif - extension de la légalité administrative et conditions
Cours - 6 pages - Droit administratif
Loi de 1955 : sur l'état d'urgence Il peut être proclamé dans deux types de situations : en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public ou en cas d'événements présentant par leur nature et leur gravité le caractère de calamités publiques....
Personnes morales et troubles psychiques
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit pénal
La plus remarquable des innovations du Code pénal de 1994 est sans aucun doute, l'introduction de la responsabilité pénale des personnes morales. Celle-ci est prévue à l'article 121-2, qui dispose que « les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les...
[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les abstentions de porter secours
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une fiche de révision relative aux abstentions de porter secours. Elle contient les infractions suivantes : - la non assistance de personne en péril - le non-obstacle à la commission d'une infraction - le délit de fuite La fiche est rédigée de sorte...
Droit et politiques de santé
Cours - 77 pages - Droit autres branches
Le droit de la santé n'est pas réellement une branche du Droit au sens strict. Il a pris de l'importance ces dernières années. Les enjeux sont considérables, notamment pour préserver la santé dans les années à venir. Il existe une montée des risques face aux périls technologiques,...
