Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction
Cours - 136 pages - Droit des affaires
Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et...
Cours de droits fondamentaux et libertés publiques
Cours - 75 pages - Libertés publiques
L'une des contestations les plus célèbres de cette philosophie vient de Marx, pour lequel l'homme et la société ne sont que les reflets de l'histoire. L'existence de droits permanent et soustrait à l'évolution de l'histoire est une idée intangible. Pour lui les droits de...
Fiches sur les libertés fondamentales
Cours - 46 pages - Libertés publiques
Fiches détaillées concernant le droit des libertés fondamentales (libertés publiques). Cours destiné à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Les sources du droit des libertés, le droit au juge, et l'étude de chaque liberté sont contenus dans ce document : l'éthique...
Les modalités de réglementation des libertés publiques
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Chaque liberté est dotée d'un régime juridique propre qui assure son intégration effective dans le droit positif. Pour cela, les autorités compétentes ont le choix entre plusieurs régimes. La nécessité de pouvoir faire face à des circonstances graves mettant en péril la sauvegarde de...
Droit pénal spécial : atteintes physiques, morales, juridiques, etc.
Cours - 72 pages - Droit pénal
Le droit pénal spécial est le témoin des valeurs de la société dont elle entend assurer la protection. En examinant les sanctions encourues par les auteurs des infractions on constate que certaines valeurs sont plus protégées que d'autres. Ces valeurs évoluent en fonction de la société...
Procédures civiles d'exécution - A partir de l'ouvrage de Claude Brenner, Voies d'exécution, Dalloz, 2011 - Fiches pour l'examen d'entrée au CRFPA
Cours - 73 pages - Droit civil
L'exécution - Définition : . Sens étroit : signifie l'acte ou le fait qui réalise l'obligation . Sens large : mesures de contrainte que le créancier impayé peut diligenter pour obtenir son dû - Exécution volontaire et exécution forcée . Distinction : - Exécution volontaire : mode...
Les infractions de provocation
Mémoire - 135 pages - Droit pénal
Il s'agit d'étudier ici les infractions de provocation existant en droit pénal français. Depuis quelques années, le législateur crée de plus en plus d'infractions dites obstacles, infractions de provocation, afin de punir des comportements qui, en eux-mêmes, et jusque là,...
Libertés fondamentales : déclaration des droits, proclamation et protection
Dissertation - 79 pages - Droit autres branches
L'intitulé "libertés publiques" date de quelques décennies puisqu'il a été imposé par les instances ministérielles pour indiquer les relations qui pouvaient exister entre l'Etat et les citoyens. Quand on parlait de libertés publiques, on voulait dire : comment l'Etat peut-il faire...
Les actes unilatéraux et contrats de l'Administration
Cours - 65 pages - Droit administratif
L'Administration édicte des actes normateurs et procède à des opérations matérielles pour sauvegarder le bon ordre public. Ces opérations matérielles ont une importance assez grande surtout quand elles sont à la source d'un préjudice (c'est-à-dire lorsque ces opérations matérielles créent un...
L'action unilatérale, contractuelle et dommageable de l'administration
Cours - 135 pages - Droit administratif
Acte administratif unilatéral : manifestation de volonté émanant d'une autorité administrative qui est susceptible de modifier l'ordonnancement juridique ou qui créé des droits ou impose des obligations à ses destinataires. Au regard de cette définition, les règlements sont des actes...
CAVEJ L1 Droit de la famille
Cours - 236 pages - Droit de la famille
L'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour...
L'indivision
Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations
En fait, à la suite de l'ouverture de la succession d'une mère au profit de ses 5 enfants, ces derniers sont devenus propriétaires par indivision d'un vaste terrain bâti, laissé à l'abandon par les indivisaires ne sachant pas quoi en faire. Un jour, l'ainé a découvert...
Liberté publique : théorie générale, et régime commun de protections des droits et libertés fondamentaux
Cours - 63 pages - Libertés publiques
Pour la 1ère fois, les juges définissent ce qu'est la liberté (notamment la liberté publique) dans un arrêt de 1977. Cet arrêt nous dit « les libertés publiques sont des droits reconnus et aménagés par l'autorité publique ». Le problème est que cette 1ère définition manque de certitude. Par la...
Le président des États-Unis peut-il gouverner seul ? - publié le 30/10/2021
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Les États-Unis d'Amérique sont une République fédérale présidentielle et bicamériste. C'est un système fédéral englobant cinquante états fédérés. Chaque état fédéré possède sa propre constitution définissant l'exercice et la répartition des pouvoirs en leur sein : le pouvoir exécutif...
Dossier complet sur la rupture unilatérale du contrat
Dissertation - 17 pages - Droit des obligations
Peut-on encore parler d'un principe d'interdiction de la rupture unilatérale du contrat à durée déterminée, et si oui, le juge bénéficie-t-il du pouvoir de l'assurer? Pour y répondre, nous nous attacherons à l'étude de l'admission de la résiliation unilatérale dans les...
Conseil d'État, 11 décembre 2015 - L'assignation à résidence
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
«Chacun peut s'accorder à constater que sont nés de la crise algérienne des outils légaux qui sont susceptibles d'être utilisés aujourd'hui pour faire face à des incidents dont l'ampleur, l'intensité, la soudaineté sont tels que les outils de la légalité ordinaire ne permettent pas de les...
Les libertés en temps de crise
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
En temps de crise, la place accordée aux libertés est moins importante. Elles connaissent du point de vue de leur étendue un infléchissement. Elles cèdent le plus souvent devant des impératifs d'ordre public. Ici, le point d'équilibre entre l'ordre public et les libertés se trouve déplacé au...
Concurrences d'autorité et règles communes dans les compétences de la police au sein de l'ordre public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La notion de police est multiple ; sur le point de vue de son fondement, il n'y a aucune différence (l'ordre public). C'est alors au niveau de l'exercice des compétences que s'exerce la distinction. La police administrative intervient pour la prévention des troubles à...
Le cadre juridique de l'exercice des pouvoirs de police administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les organes administratifs interviennent pour assurer le bon fonctionnement de la société et la sécurité publique. Il en résulte deux types d'activité : la prestation de service et la sécurité des personnes et des biens, c'est-à-dire la police administrative. L'administration est chargée...
Les dérogations aux libertés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
Aucune liberté ne peut s'exercer de manière absolue. Ce principe renvoie à l'idée de limitation, de restriction, d'aménagement. La liberté peut être restreinte pour différentes raisons et par différentes techniques : par le régime qui va s'appliquer aux libertés, mais aussi l'existence...
Violation de la volonté du patient et référé-liberté
Mémoire - 36 pages - Droit administratif
Pendant très longtemps, le patient dont la volonté n'avait pas été respectée ne disposait d'aucun recours efficace pour éviter toute réitération d'une telle violation. La seule possibilité qui s'offrait à lui était alors d'engager la responsabilité du centre hospitalier. Or, la création du «...
Conseil d'État, 17 avril 2020, Commune de Sceaux - L'arrêté du maire de Sceaux imposant le port du masque dans l'espace public porte-t-il atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir et à la liberté personnelle ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, par un arrêté du 6 avril 2020, la maire de Sceaux a subordonné, dans sa commune, les déplacements dans l'espace public des personnes de plus de dix ans au port d'un dispositif de protection buccale et nasale dans le cadre de l'épidémie de COVID-19. La ligue des droits...
Droit de la famille, cours de CRFPA
Cours - 159 pages - Droit de la famille
Mais, le consentement matrimonial doit être libre, ce qui paraît impliquer l'inefficacité absolue de tous les actes qui ont précédé sa célébration : ils ne doivent pas exercer la moindre pression sur la volonté conjugale. Le droit commun des contrats ne doit pas être utilisé pour déterminer...
Le caractère évolutif des libertés fondamentales
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Trois étapes principales sont à considérer dans l'évolution des libertés, à savoir celle qui part de la Révolution et couvre toute la première moitié du XIXème siècle, ce sont les premiers pas vers la liberté ; et puis la seconde étape qui couvre la seconde moitié du XIXème siècle et...
Droit des libertés fondamentales - cours complet
Dissertation - 173 pages - Droit autres branches
Cours de libertés publiques très complet traitant de l'intégralité du programme de Licence 3 en droit. Idéal pour les étudiants en droit, sciences politiques et pour ceux qui préparent les concours. Ce cours traite dans une première partie de : La théorie générale des libertés publiques puis...
Les moyens d'exception français visant à lutter contre le terrorisme
Cours - 8 pages - Droit international
« Dans notre réponse au terrorisme, il nous faut ménager un équilibre entre obligation de prendre des mesures de protection et la nécessité de sauvegarder les droits et libertés sans lesquels il n'est pas de démocratie » (Propos de Luzius Wildhaber, président de la Cour Européenne des Droits...
L'administration, objet du droit administratif
Cours - 121 pages - Droit administratif
Le droit administratif se distingue du droit civil car il ne régit pas les relations entre particuliers mais entre l'administration et les administrés que nous sommes tous, ou bien il va régir les relations entre les organismes publics eux-mêmes (Ex: université qui achète des billets de train...
Les circonstances exceptionnelles et les libertés publiques
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
L'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen dit que « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression. » Cet article du...
Les concours de police
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pour la police, mérite d'être interdit tout ce qui provoque du désordre, mérite d'être protégé ou toléré tout ce qui n'en provoque point. Le désordre matériel est le symptôme qui guide la police comme la fièvre est le symptôme qui guide le médecin. » Maurice Hauriou, doyen de la faculté de droit...
Les sources du droit administratif - publié le 21/09/2009
Cours - 15 pages - Droit administratif
La notion d'administration peut être entendue dans le sens/aspect matériel, activité pris en charge par l'administration (les différents services publics + toutes les activités d'intérêt général). Certains besoins qui ne sont pas satisfaits par l'initiative privée sont pris en...
