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 Arrêt Dangereux

Arrêt Dangereux

  
Arrêt Dangereux

Nos documents

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06 août 2010

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 8 novembre 2007 relatif à la responsabilité du fait des produits dangereux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Comment la haute juridiction de l'ordre judiciaire parvient-elle à rejeter la responsabilité des fabricants de tabac ? C'est a priori ce qui avait été retenu par la Cour de Cassation, dans un arrêt du 8 novembre 2007 où la première Chambre Civile était parvenue, par un raisonnement...

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12 mai 2007

La dangerosité

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Bien qu’il constitue la pierre d’achoppement d’une grande partie du droit pénal français, le concept de dangerosité, aussi appelé « état dangereux », n’est défini par aucun texte, en droit positif. D’ailleurs, ce concept, même s’il inspire la plupart des...

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15 juin 2009

La dangerosité en droit pénal

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

L’ensemble des politiques pénales, qu’elles soient anciennes ou actuelles, vise à réprimer les comportements indésirables et attentatoires à la société ainsi qu’aux individus qui la composent. En outre, le droit pénal tend à intervenir en parallèle dans une lutte contre la...

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05 juin 2007

Les évolutions récentes du droit pénal : loi « Guigou », lois « Perben » : enjeux, contenu, critiques...

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Depuis l’entrée en vigueur des nouveaux Code pénal et Code de procédure pénale au début des années 90, le droit pénal français a connu une série de nombreuses et substantielles modifications. Visant à répondre à des tendances lourdes comme le développement d’un contentieux de masse ou à...

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23 déc. 2009

La dissolution entre 1814 et 1879

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

La IIIe République est considérée comme un parlementarisme absolu, cette interprétation du rôle de l’exécutif par Jules Grévy) en renonçant à l'exercice du droit de dissolution, prive alors l'exécutif en 1879 de son moyen d'action classique envers l'autorité parlementaire. Nous allons donc...

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15 avril 2011

Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 2009: les contrats spéciaux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Cet arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 2009 rendu par la première chambre civile est relatif aux obligations du vendeur dans le cadre d'une vente à un particulier, et plus précisément, de l'obligation d'information et de conseil du vendeur professionnel à un non professionnel. En...

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28 déc. 2007

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 décembre 1986

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

La prise en compte depuis peu par le Droit du Travail du rapport indissociable existant entre la personne même du salarié en tant que corps humain et ses conséquences sur le contrat de travail a poussé le législateur à intervenir par une loi du 23 décembre 1982, devenue l’article L231-8-1 du...

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11 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 1982 - obligation de conseil du vendeur : les précautions d'emploi

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L’article 1135 du Code civil dispose : « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ». A ce titre, les jugent ont associé à certains contrats une obligation...

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17 Nov. 2009

La garde de la chose - conditions de transfert à l'emprunteur

Dissertation de 4 pages - Droit civil

A l’occasion d’un contrat de prêt à usage, la chose prêtée peut être à l’origine d’un dommage. L’article 1384 alinéa 1er du Code civil permet d’engager la responsabilité du gardien de la chose. Il s’agit donc de savoir qui du prêteur ou de l’emprunteur est...

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04 déc. 2009

Les effets de complaisance - portée et sanction jurisprudentielle

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

« Forme artificielle et malsaine de crédit », « pratique contraire aux bonnes mœurs des affaires », autant d’expressions consacrées pour dénoncer le recours aux effets de complaisance. Alors que le droit cambiaire est régi par un formalisme rigoureux et par une nécessaire sécurité...

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05 mai 2010

Cas pratiques - les installations classées dans le domaine de l'urbanisme

Cas Pratique de 3 pages - Droit civil

Cas pratique nº 1 - Monsieur Merlun est éleveur de porcs en Haute-Savoie, son étable dispose d'environ quarante animaux. Son installation n'est pas soumise à déclaration puisqu'au regard de la nomenclature des installations classées, qu'il a encore récemment consultée sur internet, le régime de...

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21 mai 2010

Conseil d'État, 6 juillet 1973 - la réparation des dommages de travaux publics

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Cet arrêt rendu par le Conseil d’État réuni en assemblée le 6 juillet 1973 montre une évolution de la jurisprudence de sa position en matière de réparation des dommages de travaux publics. En effet, il a fallu attendre l’arrêt Regnault-Desroziers du 28 mars 1919 concernant...

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10 Mars 2009

Conseil d'Etat, 8 août 2008 - la faute de l'administration pour défaut d'entretien normal

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Pour pouvoir apprécier la responsabilité pour dommages accidentels de l’Administration, la jurisprudence retient trois types de responsabilité : pour faute prouvée à l‘égard du participant, sans faute à l’égard des tiers et celle pour défaut d’entretien normal à l’égard...

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02 avril 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 16 octobre 2001 - l'obligation de sécurité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Selon M. Christophe Lievremont, « à l’origine, l’obligation de sécurité avait été imaginée par la doctrine pour permettre à un ouvrier victime d’un accident de travail de se faire indemniser sur le plan contractuel sans avoir à prouver une quelconque faute de son employeur. Depuis,...

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30 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 juillet 1995 - la cession de créances Dailly

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

Le banquier réceptionnaire agissant au nom et pour le compte de son client ne peut être tenu à la restitution des paiements au cessionnaire Dailly. C’est en substance ce qu’a décidé la Cour de cassation en opérant un revirement de jurisprudence dans son arrêt de chambre...

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25 mai 2010

Cas pratique - droit de la peine

Cas Pratique de 3 pages - Droit pénal

Madame Lajoie, habitant Reims, laisse, le 2 septembre 2008, divaguer ses deux pitbulls sans muselière sur la voie publique. Ces derniers, alors qu'elle avait laissé divaguer dans les mêmes conditions avait, auparavant, mordu gravement Louis Funet qui avait subi une ITT (Interruption Totale de...

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18 Nov. 2011

La responsabilité administrative : l'exemple des services de police

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le présent arrêt des membres du palais royal rendu le 27 juillet 1951 résultant de l’affaire Dame Aubergé et sieur Dumont s’inscrit dans le cadre de la responsabilité de la puissance publique, plus particulièrement il s’agit de savoir si un dommage causé à tiers engage la...

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14 Oct. 2009

Le suivi du fonctionnement d'une ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement)

Dissertation de 33 pages - Droit autres branches

Une installation est amenée à fonctionner donc, inévitablement, à évoluer au cours du temps. Ces modifications peuvent concerner la taille de la société, son fonctionnement, ses activités...La question est alors de savoir dans quelle mesure l'installation peut continuer à fonctionner selon les...

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26 déc. 2018

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 1986 - Tentative d'homicide volontaire sur une personne déjà morte

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 16 janvier 1986 et relatif à la tentative d'homicide volontaire sur une personne déjà morte. Dans cette affaire, la phrase du professeur Prothais, trouve ici sa pleine valeur : "si on ne peut, à...

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21 Mars 2014

La responsabilité sans faute de l'administration

Cours de 9 pages - Droit administratif

Dans la responsabilité sans faute, il faut prouver un lien de causalité entre un risque qu’a fait courir l’administration et un dommage ou un lien de causalité pour rupture devant les charges publiques et un dommage. On ne peut comprendre la responsabilité sans faute que si on a compris...

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24 juil. 2014

Droit de la responsabilité Administrative

Cours de 50 pages - Droit administratif

Le rôle de cet arrêt a été d’affirmer fortement la spécificité de la responsabilité administrative. Au début, les contemporains n’en ont retenu que la portée immédiate ; ce qui était important c’était l’abandon de la théorie de l’État débiteur. Par la suite, on a...

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04 août 2014

Etude de quatre cas sur la responsabilité sans faute de l'administration

Étude de cas de 3 pages - Droit administratif

Cas n°1 : M. de l’Hirondelle a apporté son aide lors d’un naufrage alors que les secours semblaient dépasser. Celui-ci s’est donc jeté à l’eau pour secourir un homme en train de se noyer qu’il avait repéré, et ce après avoir tenté de prévenir les secours. Or il a sombré...

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03 mai 2016

Conseil d'Etat, 12 octobre 2009 - Un intervenant extérieur peut-il être qualifié de collaborateur occasionnel du service public?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’Etat a la charge de missions de service public diverses pour lesquelles une multitude d’agents sont amenés à intervenir et parfois à prendre des risques. S’est en l’occurrence sur une question relative à la responsabilité sans faute de l’état pour le préjudice subit par...

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28 déc. 2006

Commentaire de l'article 1354-1 du projet Catala

Commentaire d'article de 4 pages - Droit des affaires

La consécration d’un principe de responsabilité du fait des choses s’est fait progressivement a partir de la fin du 19ème siècle notamment a partir de 1896 et l’arrêt Teffaine (A). L’article 1354-1 du projet Catala apporte des précisions essentielles quant a...

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14 avril 2009

L'avenir du service public "à la française" face au droit européen

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le service public est une activité finalisée, qui répond à un but d’intérêt général. Cette activité est rattachée directement ou indirectement à une Personne Publique, c'est-à-dire qu’il y a toujours un contrôle en dernier ressort exercé par une Personne Publique. Enfin, se justifiant...

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06 Nov. 2009

Les faits justificatifs et l'exonération de responsabilité - cas pratiques

Cas Pratique de 3 pages - Droit pénal

Mlle Zézétte, lors d’une fête foraine, s’est retrouvée seule face à un homme qui lui semblait menaçant. Cette dernière, ayant pris peur pour sa vie, a attaqué violemment l’homme, qui par la suite s’est retrouvé à l’hôpital avec un arrêt de travail de plus de huit...

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07 Mars 2010

Cour de cassation, chambre mixte, 27 février 1970 - l'indemnisation du concubin

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l’espèce, la dame Gaudras, demanderesse, a perdu son concubin dans un accident de la circulation dont l’entière responsabilité a été reconnue, à M. Dangereux, défendeur. La juridiction de première instance compétente en la matière a été saisie par la demanderesse, dont le...

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08 avril 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 avril 1970 - le mandat apparent

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Dans l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 29 avril 1970, il est question d’une société, Lambert et frères, ayant livré à des individus se présentant comme étant au service d’une autre société, la société Monsallier, des marchandises pour un prix total de...

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07 Sept. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 9 juillet 2008 - l'obligation de délivrance du bailleur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Par un arrêt en date du 9 juillet 2008, la 3e chambre de la Cour de cassation est confrontée à un bailleur qui, suite à des désordres affectant les murs et toitures de son local, refuse de payer les travaux car estime que les réparations sont à la charge de son preneur. En effet, le...

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23 Janv. 2013

Énergie et principe de précaution

Cours de 23 pages - Droit international

[...] Par le biais d'une analyse comparative de différentes décisions, nous allons voir ici comment le principe de précaution est appliqué au nucléaire. Quelle place est véritablement donnée par les différentes juridictions nationales et internationales au principe de précaution dans le...