Consultez plus de 45040 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Arrêt Dangereux

  
Arrêt Dangereux

Nos documents

Filtrer par :

19 Sept. 2009
doc

L'état dangereux et la rétention de sûreté dans la loi du 25 février 2008

Mémoire - 29 pages - Droit pénal

Mu par une volonté indéniable de répondre aux préoccupations sociétales les plus imminentes, le législateur actuel est parfois tenté, sous le coup des passions soulevées par des affaires pour le moins médiatisées, d'élaborer des lois présentant un caractère accru de règles de circonstances. Dans...

08 avril 2009
doc

De la « dangereuse tentation » du don manuel

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

La donation, acte traditionnel de famille, est définie par l'article 894 CC : « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte ». L'article 931 CC du même code pose ensuite le principe...

08 Mars 2007
doc

Le droit international de l'environnement et la gestion des déchets dangereux

Dissertation - 5 pages - Droit international

Dans un monde où les objets s'échangent et où les responsabilités se fuient, les raisons ne manquent pas de s'interroger sur la nature et la définition juridique des déchets. S'ils sont des marchandises, pourquoi s'arrêter à une régulation par des moyens de police et pourquoi ne pas laisser faire...

21 Mars 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2006 - la preuve de la défectuosité d'un produit dangereux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Si la responsabilité peut se trouver engagée en raison de la défectuosité d'un produit, il faut encore que la preuve du défaut du produit, du dommage et du lien de causalité entre ce défaut et ce dommage soit rapportée. La première chambre civile de la Cour de cassation a dû justement...

12 juin 2008
doc

La législation française concernant le transport des liquides dangereux

Dissertation - 10 pages - Droit des affaires

Les modes de transport peuvent être classés en trois grandes catégories : terrestre, maritime et aérien, étant entendu qu'il est peu fréquent qu'un transport de matières liquides dangereuses se fasse par voie aérienne, du moins, pas en grande quantité. Le transport terrestre se subdivise en...

27 avril 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Crim., 10 mai 2006, n° du pourvoi 05-82971 : les atteintes à la personnalité et à l'honneur

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal

[...] La Cour de cassation nuance sa réponse à propos de cette interrogation. Et ce, en précisant les conditions permettant à la provocation d'empêcher la responsabilité de la personne qui a commis l'injure. Concernant la phrase « tristes cons », la Haute juridiction précise que les...

26 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt : Civ 1, 16 octobre 2001

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

En droit de la responsabilité civile, les obligations de sécurité qui pèsent sur le débiteur sont soit de résultat, soit de moyens, la Cour de cassation dans cet arrêt du 16 octobre 2001 tranche entre les deux, mettant à la charge du moniteur une obligation de sécurité de moyens renforcée....

06 Mars 2009
doc

La protection des données de la vie privée contre les dangers de l'informatique

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Il s'agit ici de s'intéresser aux dangers pour les libertés individuelles du fait de l'existence d'un fichage informatisé. Le fichage est pratiqué depuis fort longtemps. Le CE a admis sous la Vème république la légalité des fichages dans la mesure où ces fichages étaient utiles au...

26 Sept. 2016
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2012 : l'altération du discernement en état de récidive légale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Toute infraction commise ou tentée doit être punie d'une peine afin de réprimer un comportement dangereux envers la société et avoir un rôle dissuasif. Un homme a volontairement exercé des violences sur sa concubine avec qui il est lié par un pacte civil de solidarité. Ces violences ont...

11 Mars 2010
doc

Les relations entre la jurisprudence et la loi sont-elles dangereuses ?

Dissertation - 7 pages - Histoire du droit

Décrite aux articles 4, 5 et 1351 (annexes) du Code Civil, la jurisprudence est la science du droit, et étymologiquement, la prudence du droit. On voit alors mal comment la sagesse du droit pourrait s'opposer à la loi, texte rédigé par le législateur au nom de la volonté générale. Comme le dit...

15 Janv. 2003
doc

Les ouvrages exceptionnellement dangereux

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

La qualification de chose dangereuse ne sera explicitement consacrée qu'en 1934 dans l'affaire « Société des Forces Motrices du Haut Rhin ». Dans un premier temps, les applications de cette qualification ont concerné les ouvrages d'électricité. Puis dans deux affaires de 66 et 67, le...

13 juin 2007
doc

Arrêt du 12 décembre 2002

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt rendu le 12 décembre 2002 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation consacre plusieurs avancées du champs de responsabilisation du fait d'autrui fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, en ce qu'il permet que l'association d'une activité...

28 déc. 2007
doc

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 décembre 1986

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

La prise en compte depuis peu par le Droit du Travail du rapport indissociable existant entre la personne même du salarié en tant que corps humain et ses conséquences sur le contrat de travail a poussé le législateur à intervenir par une loi du 23 décembre 1982, devenue l'article L231-8-1 du Code...

23 Oct. 2006
doc

Commentaire de l'arrêt Dio rendu par le Conseil d'Etat le 21 décembre 2001

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Dans un état de droit, il n'est pas tolérable que les juges statuent en opportunité, autrement dit en prenant en compte des considérations autres que celles qui se rapportent directement au droit. C'est ainsi qu'il leur est en principe interdit de statuer ainsi. Cependant, la réalité souligne...

13 juin 2007
doc

Commentaire d'arrêt : Civ. 2, 12 décembre 2002 "La responsabilité du fait d'autrui"

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

C'est par un important arrêt du 29 mars 1991 de l'Assemblée plénière, l'arrêt Blieck, que la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence et a reconnu, au-delà des cas prévus par la loi, l'existence d'une responsabilité générale du fait d'autrui fondée sur l'article 1384 alinéa...

23 avril 2016
doc

Fiche d'arrêt - Conseil d'Etat, 26 novembre 1875, Pariset - Détournement de pouvoir, détournement de but

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Un fabricant d'allumettes se voit notifié un arrêté, pris par le Préfet, de cessation de l'existence légale de son activité, à une date antérieure de près de 20 années de celle de l'arrêté en question. Cet arrêté était fondé sur les textes légaux attribuant des pouvoirs de police en matière...

20 mai 2007
doc

La mise en danger d'autrui et autres dangers créés par des comportements d'abstention

Cours - 10 pages - Droit pénal

Cours portant sur la mise en danger d'autrui et autres dangers créés par des comportements d'abstention. Étude de l'interruption illégale de grossesse, de l'omission de porter secours, de l'entrave aux mesures d'assistance et enfin des infractions à la circulation routière.

07 mai 2007
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 12 décembre 2002

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont en doit répondre, ou des choses que l'on a sous la garde ». L'article 1384 alinéa 1 du Code civil, bien que se présentant sous la forme...

10 Janv. 2000
doc

Arrêts et explications brèves de la jurisprudence

Fiche - 28 pages - Droit administratif

Analyse de 370 arrêts qui ont fait jurisprudence. Les explications relatives aux arrêts présentés sont relativement succinctes. Elles présentent l'intérêt d'être répertoriées dans des grands groupes pouvant vous aider à combler un oubli ou à vérifier une date.

24 Janv. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 janvier 1986 relatif à l'élément matériel

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

La chambre criminelle de Cour de Cassation rappelle dans l'arrêt étudié que le demandeur au pourvoi, qui est le second homme accusé de tentative d'homicide volontaire, avait « l'intention de lui (la victime) donner la mort ». La Cour a caractérisé le danger qu'était l'homme...

17 Nov. 2006
doc

Commentaire comparé des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 avril 1992 et du 4 novembre 1999

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

Dès que la police judiciaire apprend l'existence d'une infraction, elle se livre d'office ou à la demande du procureur à l'enquête qui permettra éventuellement de découvrir l'auteur de l'infraction. Elle va alors accomplir certains actes plus ou moins attentatoires aux libertés publiques. Il en...

16 déc. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 28 novembre 2008 sur l'obligation de sécurité

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Les ayants droit de la victime assignent en réparation de leur préjudice la SNCF, sur un fondement contractuel. La Cour d'appel donne raison aux requérants, et refuse d'exonérer entièrement la SNCF par la faute de la victime, au motif que le comportement délibérément dangereux de...

04 juin 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005: la participation causale d'une chose inerte dans la réalisation du dommage

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

La responsabilité du fait des choses est une responsabilité sans faute, objective, de plein droit. Classiquement, la responsabilité du gardien n'est engagée que lorsque la chose a eu un rôle actif dans la réalisation du dommage : présomption de causalité en cas de contact avec une chose en...

05 déc. 2006
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 18 décembre 1997

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

Cet arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 18 décembre 1997 pose le problème de la transposition des directives communautaires en droit interne et plus précisément la question des actes réglementaires nationaux contraires aux objectifs d'une directive pris avant...

12 Nov. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la Civ. 2ème, 19 février 1997: la faute

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Pothier : « il n'y a que les personnes qui ont l'usage de la raison qui sont capables de délit et quasi délit ». Théoriquement, pour être responsable d'une faute, il faut exiger que l'auteur de cette faute ait une double conscience : conscience de l'existence de la règle violée, et également...

29 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la CEDH du 17 décembre 2009, M. c/Allemagne : la détention de sûreté

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

La mise en place d'une détention de sûreté, en France, a connu un important débat et secoué le monde judiciaire. En effet, ses détracteurs énonçaient un risque au droit à la liberté au sens où la détention de sûreté n'était pas assez encadrée. Ainsi, la Cour européenne des droits de l'homme par...

24 avril 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation réunie en Chambre mixte le 6 avril 1987

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le Code civil de 1804 n'avait envisagé la possibilité pour un sujet de droit d'être responsable du fait d'une chose, que dans quelques hypothèses relatives aux faits des animaux et des bâtiments en ruine. La responsabilité du fait des choses est une responsabilité délictuelle, qui, en vertu d'une...

12 mai 2011
doc

Commentaire d'arrêt : CE, 28 avril 1967 : arrêt Lafont : la responsabilité administrative d'une personne publique

Cours - 6 pages - Droit administratif

La responsabilité est l'obligation pesant sur une personne de réparer les dommages subis par un autre personne; et les bases du régime de la responsabilité administrative pour les dommages causés par son activité ont été posées par l'arrêt Blanco du 8 février 1873 en ce que « la...

30 avril 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 février 2004 : la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Par un arrêt en date du 5 février 2004, la Cour de cassation va contribuer à éclaircir l'articulation des différents régimes de responsabilités du fait d'autrui et leurs rapports avec la responsabilité pour faute. En l'espèce, au cours d'un séjour chez son grand-père, l'enfant mineur...

05 avril 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2012 : la responsabilité du fait d'une chose inerte

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Lorsque la responsabilité du fait d'une chose inerte intervient, il reviendra à la victime d'en démontrer la preuve. C'est ce que nous pouvons voir dans un arrêt du 13 décembre 2012 de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Dans cet arrêt, un mineur est invité par des...