Conseil d'Etat, Assemblée, 14 décembre 2007 : arrêt Boussouar
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Par les arrêts d'assemblée du 14 décembre 2007, le Conseil d'Etat confirme que la catégorie des mesures d'ordre intérieur se réduit considérablement. En effet, les arrêts Payet, Planchenault et Boussouar, tous trois en date du 14 décembre 2007, s'inscrivent dans la...
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 29 mars 1991 - Arrêt Blieck - Responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
À la question posée par le doyen René Savatier dans une chronique restée fameuse : « la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde a-t-elle pour pendant une responsabilité générale du fait des personnes dont on doit répondre ? » (DH 1933, chron. 81), la jurisprudence a...
Les conditions communes - Dommage et lien de causalité - ensemble de fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Ce document présent plusieurs exemples d'arrêts de la Cour de cassation sur le thème du dommage et de la causalité. Par exemple : Cour de cassation, 1re chambre civile. 16 janvier 1962 En l'espèce, le propriétaire d'un cheval de course l'a loué à un entraîneur. C'est...
Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 13 décembre 2002 - Arrêt Poullet - La responsabilité spéciale du fait d'autrui des parents du fait de leurs enfants mineurs
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
D'après G. Viney, professeur émérite de droit français, la responsabilité des parents correspond à une "aspiration forte en faveur d'un sursaut de l'autorité..., considéré comme la seule barrière efficace contre une violence juvénile en extension". Par un arrêt rendu en...
L'inexécution du contrat : fiches d'arrêts, questions de théorie et cas pratiques
TD - 5 pages - Droit des obligations
Ce document comporte une résolution entière d'une fiche de TD en droit des obligations portant sur le thème de l'inexécution du contrat. La fiche comporte des questions théoriques, des cas pratiques et des fiches d'arrêts.
Méthodologie appliquée au droit fiscal : Le commentaire d'arrêt et le commentaire de texte
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Ce document est un guide pratique pour savoir comment rédiger un commentaire d'arrêt et un commentaire de texte en droit fiscal.
Arrêts à connaître en droit administratif
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt du 9 mars 2015, la décision du Tribunal des Conflits marque un abandon de la jurisprudence Peyrot de 1963. En l'espèce, une société concessionnaire d'autoroute a conclu avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction ou l'entretien de...
Droit de l'action publique - Mise en mouvement et limites du ministère public - Fiches d'arrêts et dissertation
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Ce document est composé de 2 fiches d'arrêts : - Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2010 - Une dissimulation peut-elle être de nature à retarder le point de départ du délai de prescription ? - Cour de cassation, assemblée plénière, 7 novembre 2014 - La dissimulation de...
Cour de cassation, Chambre civile, 16 juin 1896, arrêt Teffaine - Le gardien d'une chose peut-il être reconnu responsable d'un dommage corporel causé par celle-ci en l'absence de faute commise de sa part ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 16 juin 1896, la Cour de cassation admet le principe général de la responsabilité du fait des choses sur le fondement de l'article 1384 al 1. Le 4 juin 1891, un remorqueur à vapeur, propriété de MM. Guissez et Cousin, explose. Leur employé et mécanicien, Monsieur...
Commentaire d'arrêt, chambre mixte de la Cour de cassation le 28 novembre 2008: mort d'un passager de la SNCF
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'arrêt a été rendue par la chambre mixte de la Cour de cassation le 28 novembre 2008. Les faits à l'origine de la procédure sont qu'un passager de la SNCF (Société Nationale des Chemins de fer français) est mort suite à une chute sur la voie ferré lorsqu'il a ouvert une...
Commentaire de l'arrêt 2ème Civ. 12 décembre 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La jurisprudence fixant le domaine d'application du régime général du fait d'autrui s'est faite à bâtons rompus comme en témoigne cet arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 12 décembre 2002. En l'espèce, une femme s'est blessée alors qu'elle...
Commentaire d'arrêt Civile 1ère 7 novembre 2000
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Selon Fouillée, célèbre philosophe français du XIXe siècle, « Qui dit contractuel, dit juste ». Cette affirmation parait au premier abord être d'une simplicité éclatante car il est vrai que deux parties à un contrat s'engagent dans la mesure où elles y ont un intérêt. (...) Pourtant...
Fiche d'arrêt - Cass. Crim 28 novembre 1996
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits: En l'espèce, un individu a été privé de sa liberté par un placement en maison d'arrêt. Il a soutenu qu'il devait être mis en liberté en raison des conditions inhumaines et dégradantes de sa détention. Procédure: Par un arrêt rendu par la chambre d'accusation...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 19 avril 2000
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de cassation rendu le 19 avril 2000 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation est relatif à la faute délibérée. En l'espèce, un individu conduisant un véhicule a dépassé la vitesse autorisée sur l'autoroute, à une heure particulièrement fréquentée alors que les...
Fiche d'arrêt - civ.1ere 14 mai 2009
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 14 mai 2009, est relatif au dol par réticence et plus précisément au manque d'information. En l'espèce, le 7 juillet 2004 des acheteurs ont acheté un rat dans un magasin d'animaux, qui le 10...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 février 2015, n°13-19.781 - Quels sont les contours de la responsabilité du producteur d'un produit dangereux n'ayant pas fourni les informations sur les risques d'une utilisation non conforme dudit produit ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un consommateur, alors qu'il ne se trouvait pas dans son domicile, a été victime de l'explosion d'une bouteille de gaz propane ayant servi à l'alimentation d'une gazinière prévue pour fonctionner avec du gaz butane. Ainsi, le consommateur a assigné la société...
Arrêt Civ. 2ème, 10 juin 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 8 mars 2001, est relatif à la casuistique de la faute. En l'espèce, un participant à un match de polo a été grièvement blessé à la suite de la chute du cheval qu'il montait, survenue lors d'un...
Fiche d'arrêt - Civ. 10 juin 2004
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 8 mars 2001, est relatif à la casuistique de la faute. En l'espèce, un participant à un match de polo a été grièvement blessé à la suite de la chute du cheval qu'il montait, survenue lors d'un...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 novembre 2021 - L'indemnisation des préjudices de la victime par ricochet - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le demandeur en première instance est incarné dans un premier lieu, par Madame O... veuve Z, ainsi que de ses enfants, en leur qualité d'ayants droit et de victimes par ricochet de Monsieur Z..., décédé suite de ses blessures engendrées lors d'une chute en vélo tout...
Cour de cassation, chambre civile 3, 16 mars 2022 - Le principe de l'obligation d'information sur les risques liés à un produit - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les conjoints Z sont propriétaires d'un pavillon où Madame Z habite et qui est assuré en multirisque habitation auprès de Filia-Maif. Le pavillon voisin a été vendu à de nouveaux propriétaires assurés chez Axa France IARD. Madame Z a déclaré un sinistre dégâts des eaux dans son pavillon et a...
Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 23 septembre 2004
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un individu qui se tenait sur un plateau ancré à un échafaudage emprunté à une société pour réaliser des travaux que cette société lui avait confiés, a été blessé suite à la chute du plateau. Il a assigné en réparation la société et son assureur sur le fondement de l'article...
Commentaire d'arrêt de la chambre de cassation, le 10 mai 2006 : le respect de la personnalité et de l'honneur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
L'injure est considérée comme une atteinte à la personnalité et à l'honneur, or l'honneur est une valeur sociale protégée par le droit pénal. Ainsi dans cet arrêt de cassation rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 mai 2006 après un arrêt rendu par...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation daté du 17 novembre 2004: la garantie des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La Troisième Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 novembre 2004 est intervenue en vue de réaffirmer l'exclusion de l'action fondée sur l'erreur, dans les cas où était, en parallèle, offerte au demandeur, la possibilité d'engager une action en garantie des vices...
Commentaire d'arrêt, chambre criminelle de la Cour de Cassation, 3 avril 2001: mise en danger d'autrui par des actes positifs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 3 avril 2001 traite de la mise en danger d'autrui par des actes positifs. En l'espèce, un individu utilise un engin motorisé sur des pistes de ski fréquentées par des skieurs pendant les heures d'ouverture des pistes. La...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, n°19-19.676 - En quoi cet arrêt nuance-t-il la jurisprudence en matière de transfert de la garde dans le cas d'une chose dangereuse détenue par un enfant ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un couple et son enfant âgé de onze ans se rendent chez un couple d'amis. L'enfant se rend au sous-sol du domicile, s'empare d'un pistolet, le charge, le manipule et se blesse. La mère, en tant que représentante légale de l'enfant, assigne en justice le couple...
Commentaire d'arrêt Chambre criminelle du 7 décembre 2005: infractions de nature sexuelle
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
Depuis 1810, le Code pénal ne réprime plus les actes constituant des vices selon la loi morale, ou des péchés selon la loi religieuse car ces faits ne relèvent que de la conscience individuelle. Ils ne sont réprimés que si par une autre circonstance ces comportements se révèlent socialement...
Commentaire d'arrêt 18 juin 2003: l'affaire du sang contaminé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt du 18 juin 2003 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation renvoie à une affaire extrêmement médiatisée, dite « l'affaire du sang contaminé », sur laquelle la France entière a donné son avis. Cet arrêt est très important car la Chambre criminelle a adopté une...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 décembre 2006 : l'autorisation de mise sur le marché et responsabilité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Afin de protéger l'usager des effets dangereux des médicaments, l'Union européenne a adopté la règle générale selon laquelle aucun médicament n'est mis sur le marché sans une autorisation délivrée par l'AFSSAPS au plan national ou par l'EMEA au plan européen. Celle-ci est au cœur de...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2012 : le fait de la chose inerte
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Pour que la responsabilité du gardien de la chose productrice d'un dommage soit constitutive de la réparation de la victime par le gardien, il faut que la chose soit matériellement intervenue dans le dommage, mais aussi qu'elle ait joué un rôle actif comme l'illustre l'arrêt de la 2e...
Cour de cassation 1ère chambre civile, 30 novembre 2016 - L'obligation de sécurité pesant sur l'organisateur d'activités de loisir dangereuses et potentiellement mortelles est-elle une obligation de moyens ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme estime avoir été blessée lors d'un saut à l'élastique organisé par la société Latitude Challenge. Elle l'assigne alors en réparation des préjudices subis.
