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Thème juridique : Arrêt Dangereux

  
Arrêt Dangereux

Nos documents

Filtrer par :

23 avril 2008
doc

La responsabilité du fait des choses ; Commentaire d'arrêt : 2ème Chambre civile, 25 novembre 2004

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

Avec l'arrêt Jand'heur de février 1930, la Cour de cassation consacre la responsabilité délictuelle du fait des choses. L'art 1384 alinéa 1er rattache "la responsabilité à la garde de la chose, et non à la chose elle-même". Ainsi, la responsabilité du fait des choses se caractérise avant tout par...

26 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 18 septembre 2003 : la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le droit à la réparation pour un dommage suite à un fait est un droit garanti par le Code civil. Le fait à l'origine de l'accident peut être une chose inerte, alors qu'en est-il de sa responsabilité. C'est sur la responsabilité d'une chose inerte que s'est prononcée la Cour de cassation le 18...

08 déc. 2006
doc

Commentaire d'arrêt : Civ 2ème, 20 novembre 2003

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans sa décision du 20 novembre 2003, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation s'est prononcée sur une question dont les juges ont souvent à connaître : celle du lien de causalité en matière de responsabilité civile délictuelle. Toutefois, c'est en ce qu'il traite de la mise en jeu de...

17 avril 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 2011 : la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Victor Hugo disait que « tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité ». Ainsi, lorsqu'un parent a un enfant sous sa garde et qu'il lui accorde plus de liberté dans telle ou telle situation, les parents restent responsables du fait de leur enfant si un dommage se produit. De...

14 avril 2014
doc

Arrêt Société Précilec contre Nette 11 décembre 1986 traitant de la prise en compte de l'intégrité physique, la santé et la sécurité du salarié dans un contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Une salariée malade exerce son droit de retrait par crainte que ses conditions de travail aggravent sa santé. En effet, le médecin du travail souhaitait que la société modifie les conditions de travail de la salariée. Ainsi, la société émet un avertissement à l'encontre de celle-ci pour...

25 avril 2007
doc

Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle du 9 mars 1999

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Le 5 janvier 1997, Christian Dauriac et Laurent Orus ont provoqué une avalanche dans la station de sport d'hiver de Piau Engaly, en pratiquant le surf sur une piste interdite d'accès par arrêté municipal, dans le but de protéger les skieurs. Les coulées de neige sont passées à proximité...

04 juil. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt du 25 janvier 2005 de la CEDH

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Commentaire de l'arrêt du 25 janvier 2005 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Problème de droit : La France doit-elle être condamnée, sur le fondement de l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, pour avoir pris des mesures de détention particulières...

09 Janv. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt : Crim. 3 avril 2001

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Cet arrêt de cassation, de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 3 avril 2001, est relatif aux éléments constitutifs du délit de risques causés à autrui, et plus particulièrement à la caractérisation de son élément matériel. Il ressort de l'arrêt qu'un arrêté du maire...

14 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt, CE, 6 octobre 2008: la diffusion du film et le visa d'exploitation

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, « Société Cinéditions », en date du 6 octobre 2008, porte sur la possibilité pour les autorités administratives d'interdire la diffusion de certains films aux mineurs de moins de 18 ans pour des motifs de sécurité d'ordre public. Le Conseil...

22 févr. 2014
doc

Commentaire comparé des arrêts rendus par la deuxième chambre de la Cour de Cassation les 7 Mai 2008 et 15 Janvier 2009

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

L'article 145 du Code de Procédure Civile permet, avant tout procès au fond, de solliciter en référé ou par requête les mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. En...

17 Mars 2015
doc

Arrêt de la première chambre civile datant du 30 avril 2014 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudice

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'indemnisation des victimes de préjudice représente une part immense du travail fourni par la justice française. En effet, en règle générale, l'objectif est de replacer les victimes dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la survenance d'un préjudice. Mais...

18 avril 2010
doc

La responsabilité du fait des choses : quinze fiches d'arrêts et un cas pratique

Cas Pratique - 9 pages - Droit civil

Après avoir présenté différentes fiches d'arrêts, l'auteur analyse le cas pratique suivant : Quentin, étudiant, s'est rendu à un match de foot. Lors de contrôles de sécurité, alors qu'il marchait distrait et quelque peu alcoolisé, il a heurté une paroi vitrée qui s'est brisée...

22 Nov. 2011
doc

Quelles sont les tendances et les dangers qu'emmènerait la suppression du juge d'instruction en France?

Dissertation - 6 pages - Procédure pénale

« Aucune puissance ni le roi, ni le garde des Sceaux, ni le premier ministre ne peuvent empiéter sur le pouvoir du juge d'instruction. Rien ne l'arrête, rien ne lui commande. C'est un souverain soumis uniquement à sa conscience et à la loi… ». Dans ces termes, Balzac qualifie le juge...

04 mai 2012
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 avril 2001: l'infraction de mise en danger délibérée d'autrui

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

L'arrêt de cassation de la Chambre criminelle de la cour de cassation du 3 Avril 2001 traite des divers critères permettant de caractériser l'infraction de mise en danger délibérée d'autrui, et plus particulièrement de risques causés à autrui. En l'espèce, les faits sont les suivants : en vertu...

25 avril 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : la subjectivisation de la cause

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La cause est une des quatre conditions de validité du contrat (article 1108 du Code civil). Cette notion a fait l'objet d'un vigoureux débat doctrinal entre anti-causalités et causalités aux XIXe et XXe siècles. À la suite d'un apaisement, on a fini par adopter une conception dualiste de la...

20 avril 2013
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Commentaire d'arrêt, chambre criminelle, Cour de cassation, 9 mars 1999 : L'élément intentionnel de l'infraction de mise en danger délibérée d'autrui

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 9 mars 1999 un arrêt de rejet quant à l'élément intentionnel de l'infraction de mise en danger délibérée d'autrui. En l'espèce, MM Dauriac et Orus, deux « snowboarders », ont emprunté, une première fois, le 5 janvier 1997 une piste...

24 Mars 2008
doc

Commentaire d'arrêt du Tribunal des Conflits n° 3620, Mme O, 18 juin 2007

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt du Tribunal des Conflits du 18 juin 2007, Madame O., recours n° 3620, le requérant sollicitait la réparation d'un préjudice affectif, moral et matériel, ici la mort de son fils le 25 mars 2000 alors qu'il était placé par les services de Police en cellule de dégrisement au...

13 avril 2007
doc

Commentaire d'arrêt du 25 novembre 2004

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 25 novembre 2004. Les faits : Une personne s'est blessée en chutant d'un escalier. La procédure : Cette dernière assigna la société à qui appartenait l'escalier en responsabilité et indemnisation, sur le...

16 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt : CAA de Nantes, 29 juillet 2005, Association des Commerçants Citoyens de DOL de Bretagne

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Nous ne sommes pas sur Terre pour juger mais pour apprécier a dit un célèbre œnologue en parlant des délices du vin… Et si le rôle du magistrat était plutôt de juger l'appréciation ? C'est bien ce qui lui est demandé en l'espèce : juger l'appréciation d'un maire qui a d'une part pris un...

30 avril 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière du 29 juin 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt de l'assemblée plénière du 29 juin 2007 est relatif à la responsabilité des associations du fait de leur membre. En l'espèce il s'agissait d'un match de rugby inter-régional, au cours duquel un joueur a été grièvement blessé car il était dans une mêlée qui s'est effondrée. L'arbitre n'a...

16 juin 2010
doc

La responsabilité du fait d'autrui - les grands arrêts

Cours - 13 pages - Droit civil

Ce document se constitue d'un résumé de cours sur la responsabilité du fait d'autrui , et les hypothèses spéciales visées par le Code civil, d'une fiche des grands arrêts faisant jurisprudence sur la question et du commentaire de l'arrêt d'assemblée plénière du 29 juin 2007....

13 mai 2011
doc

Commentaire d'arrêt: Cass. Com., 22 mai 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Pour Francesco Alberoni «La solidarité n'existe pas : n'existe qu'une coalition d'égoïsmes. Chacun reste avec les autres pour se sauver soi-même.». Cette affirmation pourrait trouver une illustration juridique à travers cet arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour...

25 Mars 2013
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Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 25 novembre 2004 : la responsabilité du fait de la chose

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le régime de responsabilité du fait de la chose a été à l'origine de nombreuses controverses jurisprudentielles, notamment en ce qui concerne le rôle actif de la chose dans la réalisation du dommage. Cet arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 25 novembre 2004 en est...

26 Mars 2014
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Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juin 2010 : le manquement du médecin à son devoir d'information

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La responsabilité médicale pour manquement à un devoir d'information n'est aujourd'hui plus à démontrer ainsi en témoigne les nombreux arrêts rendus en la matière depuis un siècle et demi. En effet, le médecin doit de par son devoir d'information s'assurer qu'il...

30 avril 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 octobre 2009 : les infractions de mise en danger

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal

Dans le cadre de la protection contre les risques, la législation prévoit deux différents domaines d'infractions : l'exposition d'autrui a un risque et les infractions consécutives à la réalisation d'un risque. Dans notre cas, c'est l'infraction de mise en danger qui nous intéressera et plus...

13 avril 2007
doc

Commentaire d'arrêt sur la responsabilité de l'administration

Cours - 5 pages - Droit administratif

Commentaire juridique de l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 mars 2004 intitulé "Ministre de l'emploi et de la solidarité contre Consorts Botella". Ce commentaire fait intervenir une problématique portant sur la responsabilité de l'administration en cas de faute. Dans quelle mesure...

27 mai 2014
doc

Commentaire de l'arrêt de section du Conseil d'État du 28 avril 1967 : la responsabilité d'une commune

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Depuis l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873, la responsabilité de l'État peut être engagée à l'occasion d'une faute de service. Les agents sont de plus en plus responsables, des actes hors de leur fonction constituant une faute personnelle devant le juge judiciaire,...

15 avril 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale du 19 décembre 2006 : absorption d'une société par une SAS

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

La société par action a été crée par le législateur en 1994 afin d'offrir aux utilisateurs une forme d'organisation de l'entreprise aussi proche que possible d'une « société - contrat », dont l'essentiel des règles de fonctionnement procéderait de la convention des parties. La société par action...

13 Mars 2012
doc

Arrêt du 30 mai 2000, Cour de cassation, 1ère Chambre civile : La violence économique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le contrat est formé par l'échange de consentements libres et éclairés. Le principe d'autonomie de la volonté signifie que contracter est un acte de liberté. Dans la réalité cependant, des rapports de force, des contraintes sociales ou économiques peuvent influencer la volonté des parties...

04 Mars 2009
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Fiche d'arrêt rendu par la première Chambre de la Cour de cassation le 16 janvier 1962 concernant les dédommagements pour la mort d'un animal

Dissertation - 1 pages - Droit civil

Récemment, les animaux ont été au coeur des événements avec notamment la loi sur les chiens dangereux. Mais, de façon plus générale, les animaux ont toujours été une difficulté pour le droit, notamment pour leur trouver une place dans la summa divisio entre les biens et les choses (...)