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 Délivrance de débentures

Délivrance de débentures

  
Délivrance de débentures

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25 Oct. 2001

Hypothèque et équitable charge

Mémoire de 27 pages - Droit civil

L'hypothèque et l'équitable charge sont deux institutions qui présentent de prime abord des similitudes pouvant éveiller l'intérêt d'une étude comparatiste. Nous nous intéresserons donc à l'étude de ces sûretés, en abordant en premier lieu les conditions de création des suretés (I), avant...