Obligation de délivrance du bailleur dans le contrat de bail en droit français et libanais
Cours - 4 pages - Droit civil
L'article 1719 du Code civil est complété par l'article 1720, al 1. : le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce. Cependant, d'après l'article 547 du COC (Code des Obligations et des Contrats libanais), le bailleur est tenu de livrer la...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 octobre 2021, n° 20-19.278 - Un preneur peut-il revendiquer le manquement du bailleur à son obligation de délivrance dès lors que ce dernier n'a pas connaissance du vice affectant l'immeuble ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans les faits, Monsieur et Madame N ont donné à bail le 18 décembre 2007 à Monsieur H des locaux commerciaux. En 2014, sur avis de la commission de sécurité communale, le maire de la commune a ordonné la fermeture au public de l'établissement. Monsieur H a donc assigné ses bailleurs en...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 30 mars 1999 et 3ème chambre civile du 15 mars 2006 - Dans quelles mesures est-il possible de distinguer l'action en vices cachés de celle de l'inexécution de l'obligation de délivrance ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Ce ne fut qu'à travers une évolution jurisprudentielle et mouvementée qu'une limite de démarcage a pu s'instaurer entre vices cachés et obligation de délivrance. Les arrêts proposés à l'étude ne sont autres que les reflets de cette évolution jurisprudentielle. Premièrement...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 27 octobre 1993 - Obligation de délivrance et garantie des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, suite à une fuite à l'intérieur d'un chauffe-eau électrique, un sinistre a été provoqué. Cette dernière est survenue après la mise en chauffe de l'appareil, elle résulte donc d'un défaut de montage d'un joint en usine. Ceci dit, la Compagnie La Concorde...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 avril 2023 - L'obligation de délivrance du bailleur et la réparation des préjudices liés à l'inexécution des travaux lui incombant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit immobilier
Dans cet arrêt de la Cour de cassation, il est question d'une affaire impliquant des bailleurs et leur locataire, une société immobilière. La locataire a assigné les bailleurs en 2009 pour exécution de travaux de remise en état ainsi qu'en indemnisation de ses préjudices. Suite à la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 novembre 2008 : la délivrance et la garantie de la chose vendue
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Le vendeur est tenu de deux séries d'obligations, dont certaines sont typiques, spécifiques du contrat de vente. Parmi elles, les principales sont les obligations de délivrer et de garantir la chose vendue. Cependant, peut se poser la question de savoir si la chose livrée doit être livrée en...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 22 octobre 2020, n°18BX02898 - La compétence du juge administratif pour contrôler la légalité d'une décision de refus de délivrer un diplôme
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme Arques se voit refuser la délivrance de son diplôme de fin d'études d'ostéopathie par une décision du Collège ostéopathique du Pays basque, en date du 16 septembre 2016. Elle défère cette décision au tribunal administratif de Pau par la voie du recours en excès...
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 12 novembre 2008 : la délivrance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Selon une citation de Carbonnier, le juge étant l'homme raisonnable par excellence, son pouvoir est souverain lorsqu'il s'agit de déterminer, dans le silence de la convention, un délai raisonnable dans lequel doit s'effectuer la délivrance de la chose. Ainsi, un arrêt de la chambre...
Conseil d'État, 16 juillet 2007, affaire Tropic - Le refus de délivrance d'un permis de construire - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans l'affaire Tropic, la société Tropic a demandé un permis de construire pour édifier un immeuble à usage d'habitation sur un terrain qu'elle possédait à Saint-Martin. La commune de Saint-Martin a refusé de délivrer ce permis de construire en raison de la zone d'emplacement de...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1re chambre, Audience du 24 septembre 2020 - refus de délivrer un diplôme d'ostéopathe
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux en sa première chambre, on peut voir le caractère de la formation dispensée par un Collège d'ostéopathie qui va autoriser un recours pour excès de pouvoir contre les décisions prises par celui-ci. Notamment, dans notre cas...
Le départ de l'entreprise : les documents à délivrer
Cours - 2 pages - Droit du travail
La rupture du contrat de travail, quelle que soit la cause de cette rupture, ouvre droit pour le travailleur à la délivrance d'un certificat de travail et de son solde de salaire. Lors de son départ de l'entreprise, le salarié doit-il s'interdire de s'engager chez un...
Les obligations du vendeur dans un contrat de vente: information, délivrance et garantie
Fiche - 12 pages - Droit des affaires
Historiquement (Code de 1804), l'obligation de délivrer la chose est l'obligation la plus importante, la garantie n'était que le corollaire que de l'obligation principale. Raisonnement, il ne servait rien à l'acheteur d'avoir reçu une chose s'il devait en être dépossédé....
Troisième chambre civile de la cour de cassation, 20 janvier 2009 - L'obligation de délivrance
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
La troisième chambre civile de la cour de cassation rend le 20 janvier 2009 un arrêt de cassation relatif à l'obligation de délivrance. En l'espèce la société AMP conclut un contrat de bail commercial concernant des locaux appartenant à la société Elastipark. Il se trouve que...
L'obligation de délivrance du vendeur - publié le 07/11/2019
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
L'article 1603 du Code civil dispose que le vendeur a plusieurs obligations, dont -celle de délivrer- la chose vendue. Ainsi, il ressort de la lecture de l'article précité que le vendeur doit impérativement la chose à son acheteur, sinon, il est admis que la vente ne soit pas valide....
Hypothèque et équitable charge
Mémoire - 27 pages - Droit civil
L'hypothèque et l'équitable charge sont deux institutions qui présentent de prime abord des similitudes pouvant éveiller l'intérêt d'une étude comparatiste. Nous nous intéresserons donc à l'étude de ces sûretés, en abordant en premier lieu les conditions de création des...
La notion de conformité de la chose dans l'obligation de délivrance du vendeur
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Le vendeur a deux obligations, la délivrance et la garantie de la chose vendue cf. art 1603. Selon l'art 1604, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur, c'est la reprise mot pour mot de la définition donnée par Domat. La...
L'obligation de délivrance du vendeur - publié le 24/07/2013
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Au cours de l'exécution du contrat de vente, le vendeur a une obligation de délivrance. La délivrance se traduit par la remise matérielle de la chose entre les mains de l'acquéreur. Observation étant ici faite qu'une distinction est à faire entre la délivrance de la chose et...
Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, formation à 3, 6 octobre 2015, 14MA03156, Inédit au recueil Lebon - Le choix du refus de délivrer un titre de séjour par le préfet est-il légalement formé ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En l'espèce, un homme de nationalité tunisienne demande un titre de séjour auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes le 7 octobre 2011. Le 19 décembre 2011, le préfet des Alpes-Maritimes publie un arrêté refusant cette demande et ordonnant à l'étranger l'obligation de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 octobre 2021, n° 20-19.278 (n° 698 FS-B) - Les vices apparus en cours de bail commercial constituent-ils un manquement du bailleur à son obligation de délivrance ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans la présente espèce, des époux avaient donné à bail, par acte du 18 décembre 2007, à M. Y des locaux commerciaux à usage de débit de boissons, restaurant et dancing. Les bailleurs, propriétaires des lieux, l'ont cédé le 3 janvier 2008 à M. Y avec un avis favorable de la commission de...
Droit bancaire : le refus de délivrance d'un chéquier
Fiche - 1 pages - Droit bancaire
La délivrance d'un chéquier est très encadrée par la loi pour éviter les abus de la part des banquiers. Pour pouvoir obtenir un chéquier, la personne doit dans un premier temps choisir une banque. En effet, celle-ci pourra ensuite alors demander la délivrance d'un chéquier.
Les aménagements conventionnels des obligations de délivrance et d'entretien du bailleur
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le bailleur a quatre obligations principales. Il a une obligation de délivrance de la chose, une obligation d'entretien, une obligation de jouissance paisible, et une obligation de sécurité. Ces obligations peuvent faire l'objet d'aménagements conventionnels, et en l'espèce nous traiterons...
L'obligation de délivrance
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Elle nait instantanément lors de la formation du contrat et elle est à la charge du vendeur. Articles 1604 à 1624. En droit de la conso : article L.114-1. L'obligation de délivrance est laisser la chose vendue à la disposition de l'acheteur pour qu'il en prenne livraison....
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 5 mai 1993 : le régime de l'obligation de délivrance et de l'obligation de garantie des vices cachés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Toute personne autonome est au moins une fois par jour partie à un contrat de vente, mais la chose achetée peut se retrouver être défectueuse, car atteinte d'un défaut ou bien elle n'est pas la chose désirée initialement. En 1974, les époux X ont acquis de la société Blocs et matériaux du...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 mai 1996 : l'obligation de délivrance conforme et à la garantie de vices cachés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 14 mai 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à l'obligation de délivrance conforme et à la garantie de vices cachés. En l'espèce, suite à la restauration de sa maison, l'acquéreur a acquis en février 1979 un lot de tuile à une...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 mars 2015 - Une société organisant une loterie est-elle tenue à la délivrance d'un gain si l'aléa n'est pas mentionné assez précisément ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, une société organise une loterie publicitaire. Deux consommatrices ayant été désignées comme gagnantes de 9000 euros par la société se rendent compte que le gain ne serait qu'hypothétique, mais que ce caractère n'est pas assez mis en évidence. Elles assignent la société...
Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 21 décembre 2007 : les obligations de délivrance conforme et aux garanties de vices cachés
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 21 décembre 2007, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif aux obligations de délivrance conforme et aux garanties de vices cachés. En l'espèce, le 22 février 2003, une voiture d'occasion a été achetée à une société d'automobile avec une garantie...
Droit des contrats - L'obligation de délivrance de la chose vendue
Cours - 11 pages - Droit des obligations
En matière de contrat de vente, deux textes du Code civil laissent apparaitre les principales obligations pesant sur le vendeur. L'article 1602 indique que « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. »...
Cas pratique sur la vente et les recours de l'acquéreur - Quels sont les recours contre un refus de délivrance du permis de construire ?
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Les époux Kaletka, par un acte du 10 décembre 2009, se sont portés acquéreurs d'une parcelle de terrain déclaré constructible «?sous les charges et conditions qui résultent du plan d'aménagement de zone et de tous les documents administratifs de la zone d'aménagement concernée?». Afin d'obtenir...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 octobre 2010 : les obligations de délivrance conforme et aux garanties de vices cachés
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 20 octobre 2010, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif aux obligations de délivrance conforme et aux garanties de vices cachés. En l'espèce, une conclusion de vente d'un appartement a eu lieu, le 4 décembre 2003. L'acquéreur se plaint de...
La procédure d'attribution et de délivrance d'un brevet d'invention
Cours - 4 pages - Propriété intellectuelle
Quelle est la forme d'une demande de brevet ? Le dossier de demande de brevet se compose de plusieurs documents qui sont tous obligatoires et qui doivent être rédigés sous forme particulière. Il y a d'abord une requête rédigée sur un formulaire spécial. Un deuxième document est un mémoire...
