Les effets non obligationnels et les obligations du vendeur
Cours - 6 pages - Droit civil
Les effets non obligationnels sont des effets automatiques du contrat qui ne découlent ou qui n'impliquent pas à proprement parler une action de la part de l'un des contractants, de la part du vendeur pour entraîner l'effet non obligationnel qui est le transfert de propriété. A...
Lettre de demande de délivrance du certificat de résidence de dix ans pour ressortissant algérien
Lettre type - 2 pages - Droit civil
Modèle de lettre à transmettre au service des étrangers de la Préfecture compétente en vue de l'obtention d'un certificat de résidence de 10 ans pour ressortissant algérien.
Lettre de mise en demeure de délivrance d'attestation Assédic et d'indemnités de fin de contrat
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Madame, Monsieur, A l'expiration de mon contrat de travail me liant à votre société, le XXX, vous ne m'avez pas délivré mon attestation ASSEDIC, comme le prévoit l'article R 351-5 du Code du travail (...)
Demande de délivrance du certificat de résidence avec mention "salarié"
Lettre type - 2 pages - Droit civil
Je précède ma venue dans votre préfecture pour y déposer une demande de carte de séjour avec la mention « salarié » de cette lettre qui vous annonce ma démarche, pour me prémunir contre l'éventualité d'un refus au guichet d'examiner ma requête. Ces refus illégaux sont, effet,...
La fin du bail commercial
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Un bail commercial ne cesse pas de plein droit arrivé au terme. Un congé doit être délivré, à défaut d'une prorogation. Le congé au bail est régi par l'article L145-9 du Code du commerce. Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne...
Arrêt - Cour administrative d'appel de Paris, 4 Juin 2014, Préfet de police relatif au régime de la circulaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Si, à l'époque où il était Ministre de l'intérieur, Manuel VALLS arborait une politique hostile envers les Roms s'installant irrégulièrement en France, sa politique en matière de délivrance de titres de séjours s'avérait moins restrictive et prenait davantage en compte les...
Commentaire de l'article 1641 du Code civil : les vices cachés dans le contrat de vente
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Il est rattaché à la conclusion de tout contrat, plus précisément du contrat de vente des obligations à la charge des parties. La vente étant un contrat synallagmatique. L'article 1603 du Code civil laisse percevoir deux obligations légales qui incombent au vendeur. À savoir :...
Les règles formelles de la directive 2004/38/CE relatives au séjour de moins de cinq ans
Cours - 3 pages - Droit européen
La directive 2004/38 a été adoptée par le Parlement et par le Conseil le 29 avril 2004. Avant que cette directive ne soit adoptée, les situations des ressortissants des États membres étaient envisagées sous des prismes sectoriels. La directive va instaurer une cohérence et renforcer le droit des...
Les obligations du bailleur
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Le bailleur doit procurer une jouissance paisible à son preneur. Il s'agit de l'obligation principale et centrale qu'il se doit de respecter. L'article 1719 du Code civil liste les obligations du bailleur s'articulant autour de cette obligation centrale. 4 obligations : - Délivrer au preneur la...
Droits des obligations: les obligations du bailleur
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'obligation de delivrance c'est exactement la même idée que l'obligation de délivrance en matière de vente. Consiste à mettre le locataire en situation de pouvoir utiliser la chose louée (chose dont il deviendra détenteur). Matériellement, si on regarde seulement la chose,...
Civ 1ère 13 juin 2006
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
Parmi les obligations du vendeur, on trouve l'obligation de délivrance qui consiste à mettre à la disposition de l'acheteur une chose conforme aux stipulations du contrat. La jurisprudence a longtemps été divisée sur la question de savoir si l'obligation de délivrance...
Etude d'une décision de justice
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Les époux Audraut ont commandé un véhicule neuf au garage Touzalin. Lors de la délivrance de leur véhicule, ils ont constaté des imperfections : le véhicule a été réparé des dégradations faisant suite à une effraction. Ces défauts ont été confirmés par un expert et les époux Audrant ont...
Les obligations des parties : l'effet obligatoire à l'égard du vendeur
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Définition : La délivrance de la chose est sa remise à l'acheteur. Elle est la mise de la chose à la disposition de l'acquéreur pour que celui-ci puisse en avoir la détention matérielle. Elle se distingue donc du transfert de propriété qui résulte de l'échange des consentements...
Les effets de la vente - publié le 12/03/2015
TD - 3 pages - Droit civil
Le vendeur a 2 obligations principales, celle de délivrer la chose et celle de la garantir. L'obligation de délivrance s'entend comme la remise de la chose à la disposition de l'acheteur, afin qu'il puisse en prendre possession. S'agissant de la garantie (éviction/vices cachés) que le...
Commentaire Com., 11 juillet 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Au regard de l'article 1603 du Code Civil, le vendeur « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir ce qu'il vend ». Il est ainsi « tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige » d'après l'article 1602 al.2. La vente de produit...
Cas pratique - les obligations du vendeur du fonds de commerce
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Cas pratique nº 1 - Monsieur Blanc, au chômage, est très intéressé pour reprendre le fonds de commerce de restauration rapide de Monsieur Perrin. Après plusieurs semaines de négociation, pendant lesquelles Monsieur BLANC a pu affiner son projet, et prendre information en détail des divers...
Fiches - Droit civil sur les contrats spéciaux relatifs aux biens : vente et bail
Fiche - 19 pages - Droit civil
Les fiches proposées traitent des différents contrats en droit civil portant sur les biens : le contrat de vente (les contrats préalables, les conditions du contrat de vente), son régime et les obligations du vendeur ainsi que de l'acheteur (conditions, obligations des parties et cessation du...
Droit des contrats commerciaux - Contrats relatifs à l'installation de l'entreprise
Cours - 71 pages - Droit des affaires
La catégorie contrats commerciaux n'existe pas en tant que tel. On ne trouve pas dans le droit positif de disposition expressément consacrée aux contrats commerciaux, ni dans le Code de commerce ni dans le Code civil. Il n'y a pas de définition dans les lexiques juridiques. Qui utilise la...
Le contrat de vente : les obligations du vendeur
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Le contrat de vente, comme le définit l'article 1582 du Code civil, c'est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à le payer. La vente est considérée parfaite, et la propriété de la chose vendue se transmet à l'acheteur, une fois qu'il...
Cas pratique en droit des contrats spéciaux - Réparation d'un préjudice
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Un contrat de vente a été conclu entre deux professionnels dans le domaine de la confiserie. L'acheteur découvre le jour de la livraison que le vendeur s'est trompé sur sa commande qui est spécifique à un évènement qui aura lieu dans quelques jours dans sa boutique. L'acheteur se...
Conseil d'Etat ordonnance 4 mars 2010 Mme Elise Soignet, et Mlle Gaëlle Balezou
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Commentaire de la jurisprudence du 4 mars 2010 concernant le refus de délivrance d'un visa, et notamment au regard de l'autorité de la chose jugée d juge administratif.
Cass. Com. 11 juillet 2006: obligation de renseignement et de conseil du vendeur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
L'arrêt de cassation de la Chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 11 juillet 2006, est relatif d'une part à l'obligation de renseignement et de conseil du vendeur professionnel d'un matériel informatique envers un client profane, d'autre part à l'obligation de délivrance...
Droit des contrats spéciaux - Le contrat de bail
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Le contrat de bail est la mise à disposition temporaire de la jouissance d'une chose par le bailleur, en contrepartie du paiement d'un loyer par le locataire. Le locataire doit recevoir l'usage exclusif de la chose, mais la chose reste la propriété du bailleur (le locataire ne dispose...
Le choix d'une action en garantie - Sans garantie, mais pas sans protection
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
« Sans garantie, mais pas sans protection ». L'univers du droit civil français pourrait s'articuler autour de cette accroche. En effet, tout un système de "filets juridiques protecteurs" a été mis en place par le législateur pour permettre une protection accrue du consommateur, et plus...
L'efficacité de l'ordonnance de protection
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Cette ordonnance de protection est une mesure juridique urgente pour laquelle le Juge aux affaires familiales est saisi, visant à protéger les individus victimes de violences de la part de leur époux, conjoint, partenaire, concubin, actuel ou ancien. Elle est régie par le Code civil de l'art...
Les différentes étapes du transfert de propriété
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Un acquéreur a effectué deux achats immobiliers. Le premier est une vente en l'état futur d'achèvement avant qu'une tempête ne détruise les travaux entamés. Toutefois, le constructeur se dédouane et s'oppose à effectuer les réparations à ses frais. Le second est l'achat...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 17 février 2021, n° 18-15.012 - La transmission de l'action en garantie dans une chaîne de contrats
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une société de mécanique a acheté un moteur de bateau de plaisance à la société dénommée KJ, pour l'installer sur un chalutier. Le moteur étant inadapté au bateau sur lequel il a été installé, ses propriétaires saisissent donc le tribunal de commerce pour obtenir une...
Les obligations du vendeur dans le contrat de vente - publié le 15/07/2016
Cours - 26 pages - Droit des obligations
Les obligations qui pèsent sur le vendeur n'ont cessé de se multiplier et de se diversifier avec le temps. Symétriquement les droits, les actions dont jouit l'acquéreur se sont eux mêmes multipliés et diversifiés. Le droit français ne brille pas par sa simplicité sur cette question donc....
Les garanties de la chose
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Ces garanties sont importantes car elles sont transmissibles d'acquéreurs en acquéreurs. C'est un principe qui vaut pour toutes les garanties -> Troisième Chambre civile, 9 juillet 2014. On va distinguer trois garanties de droit commun : - La garantie des vices cachés - La délivrance...
Les obligations particulières de la vente
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Quel genre d'obligation s'agit-il ? y a-t-il une obligation de donner ? La délivrance est une obligation de faire, le retirement et les garanties sont des obligations de faire. Le problème de la notion de donner est double. Il y a une ambigüité linguistique : dans le langage courant...
