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 Annulation d'un jugement

Annulation d'un jugement

Annulation d'un jugement

Nos documents

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27 juin 2012

Commentaire conjoint des articles L311-20, L311-21, L311-31, L312-12 du Code de la Consommation relatifs à l'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement

Commentaire d'article de 7 pages - Droit autres branches

[...] Par ailleurs, cet article expose clairement que si le contrat principal, en vue duquel le crédit à la consommation a été conclu, est annulé ou résolu, le contrat de prêt est obligatoirement annulé ou résolu, lui aussi, de plein droit. C'est pourquoi cet article ne peut être évoqué sans...

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28 Nov. 2007

Civ. 1ère, 22 juin 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Tel est pris qui croyait prendre », voilà le proverbe qui présente parfaitement cette affaire. En effet, dans cette affaire, deux pollicitants ont proposé, à un tiers, de lui vendre un lot de statuettes. Mais ce tiers a décliné l’offre qui lui était faite. Cependant, il a tout de même...

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06 juin 2009

Cour de cassation, 21 janvier 1997 - la fraude à la clause d'agrément concernant la cession des parts sociales à un tiers

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Peu de jurisprudences consacrent la fraude à la clause d’agrément concernant la cession des parts sociales à un tiers. Ces quelques arrêts admettant la nullité de la cession de parts usent à la fois du concept d'affectio societatis, de la concomitance entre les cessions de parts sociales...

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30 avril 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la détermination du prix de l'objet comme condition de validité du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu quatre arrêts importants le 1er décembre 1995 dont cet arrêt de principe qui porte sur la détermination du prix de l’objet comme condition de validité du contrat (contrat-cadre). La jurisprudence, dans cet arrêt, a effectué un...

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17 juil. 2006

Commentaire comparé : Association Ornithologique et mammologique de Saône et Loire 99. Ligue pour la protection des oiseaux : 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le droit communautaire exerce une influence croissante au sein de notre droit. L’exemple fourni par la chasse illustre les difficultés de son application tout en mettant en relief l’exception française en la matière. En l’espèce, les deux arrêts proviennent du fait que le...

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06 mai 2009

Cas pratiques relatifs aux sûretés

Cas Pratique de 6 pages - Droit des obligations

Deux gérants de SARL, dont la société est en difficulté financière, demandent à leur banquier, et obtiennent son accord pour la mise en place d’un plan de restructuration de l’entreprise. La banque accorde deux prêts distincts à la SARL : l’un de 200 000 euros et l’autre de...

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21 mai 2009

Chambre des Requêtes, 28 août 1871 - l'exercice par le créancier du droit de son débiteur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La Chambre des Requêtes a consacré pour la première fois, le 28 août 1871, le principe de l’effet relatif de l’action paulienne. Elle met ainsi fin aux hésitations manifestées par les Cours d’appel. Cette solution sera plusieurs fois réaffirmée. Menut a consenti trois donations...

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23 Mars 2010

Cour de Cassation, première chambre civile, 11 mars 1986 - la promesse unilatérale de vente prise en tant que garantie

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit des obligations

En l’espèce, M. Jean-Marie Castelain, déclarant agir en son nom personnel et comme administrateur de la communauté existant avec son épouse a reconnu devoir à M. Duriez et Mme Bernier la somme d’un million de francs, qu’il s’est engagé à rembourser le 5 avril 1977. Cette...

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01 juin 2009

Tribunal administratif de Rennes, 10 mai 2007 - la police administrative

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« Il est de l'essence même du rôle de l'administration d'agir immédiatement et d'employer la force publique sans délai ni procédure, lorsque l'intérêt immédiat de la conservation publique l'exige » disait le commissaire du gouvernement Romieu dans ses conclusions sur l'arrêt du Tribunal des...

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09 févr. 2015

Etude de cas sur les conditions du mariage : les empêchements à mariage et l'action en nullité du mariage

Étude de cas de 3 pages - Droit de la famille

Cas pratique n° 1 Nicolas et Fanny se sont rencontrés sur les pistes peu enneigées de Superbagnères pendant les vacances de Noël. Tous deux étudiants en Master de droit à Toulouse où ils habitent, ils ont décidé de se marier dès leur retour de vacances sans avertir personne. Ils viennent de se...

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25 juin 2007

Commentaire de l'arrêt CE, 22 octobre 2003, « Association SOS Rivières »

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le droit à la propriété étant en principe « inviolable et sacré », l’expropriation ne peut être réalisée que si elle est génératrice d’intérêt général et d’utilité publique. Le contrôle de l’utilité publique de l’opération est un contrôle de l’erreur manifeste...

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21 juin 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2009 - la protection du salarié

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

L’arrêt de cassation rendu par le 13 janvier 2009 par la cour de cassation au visa des articles L2422-2, L2411-5 et L2411-8 du Code du travail aborde le thème de la protection du salarié protégé après réintégration, qui a déjà fait l’objet d’un abondant contentieux. En...

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02 avril 2012

L'arrêt de la Cour de justice européenne : Les Verts contre le Parlement européen

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit européen

En 1957, les Etats membres ont fixé dans un traité ci-après désigné par le « traité instituant la CEE » un certain nombre de dispositions définissant les règles de fonctionnement de la Cour de Justice. La Cour de Justice a été amenée à prendre une décision fondamentale en date du 23 avril...

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24 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 mars 2001 - l'objet du contrat et la détermination du prix

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Dans cet arrêt de rejet, la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation du 27 mars 2001 refuse d’annuler un contrat de location-gérance au motif qu’un contrat de fourniture a été résilié sans que son prix soit déterminé. M. Bacquey a donné en location-gérance...

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17 juil. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 16 juillet 1998 - l'effacement rétroactif du contrat à exécution successive

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 juillet 1998 est relatif à l’obligation de restitution dans la procédure d’exception de nullité du contrat, c’est-à-dire lorsqu’un plaideur soulève la nullité, non à titre principal, mais...

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13 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 : la violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Depuis 1902, la Cour de cassation a consacré l’annulation du pacte de préférence lors de sa violation, cette solution a dès lors été très contestée. Le pacte de préférence ne fait l’objet d’aucune législation et c’est pourquoi il est sujet à une grande insécurité juridique....

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12 juin 2013

Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 1996, La subjectivisation de la cause objective

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Tout ce que la cause gagne en superficie, elle perd en cohérence », ces propos de François Chénedé sont assez démonstratifs de la réflexion qui sera menée ici : étendre la notion de cause ou la modifier ne lui est pas bénéfique, c'est un domaine sensible. La Première Chambre civile de la Cour...

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08 Sept. 2017

Conseil d'Etat, Section, 18 janvier 2013 - Le régime du service public

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Une loi d'égalité impose l'obligation de traiter de façon identique les usagers du service public lorsque ceux-ci sont dans des situations identiques. En l'espèce, l'association SOS Racisme demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions issues d'un communiqué de presse en...

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09 Janv. 2007

Commentaire d'arrêt : Civ.1ère, 4 juillet 1995

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Cet arrêt de cassation partielle, de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 4 juillet 1995, est un arrêt de principe qui traite des conditions de fond du contrat de mariage et plus précisément de l’existence et de la liberté du consentement des futurs époux. En...

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18 Nov. 2008

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004 - la donation, par les vendeurs, du bien vendu, suite à une promesse de vente non réitérée par acte authentique, peut-elle donner lieu à une action fondée sur la fraude paulienne, alo

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Les époux X ont vendu aux époux Y, par acte sous seing privé, un immeuble avec paiement échelonné du prix, le 12 août 1976. Alors que la réitération par acte authentique n’avait pas eu lieu, les époux X ont fait donation de l’immeuble à leur fils par acte notarié, le 2 juin 1988. Les...

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19 Mars 2009

Cas pratiques sur le régime de l'acte administratif unilatéral

Cas Pratique de 3 pages - Droit administratif

L’administration peut édicter des actes administratifs unilatéraux (AAU), mais il arrive que la toute-puissance relative de l’administration soit parfois un peu malmenée, en effet certains actes émis par l’administration peuvent être contestés, annulés ou alors abrogés. Dans les...

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26 Mars 2009

Comparaison de Tribunal de Première Instance (TPI), 3 mai 2002 et Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 25 juillet 2002 - possibilité pour les particuliers non-destinataires d'un acte de portée générale d'en demander l'annulatio

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Les arrêts du Tribunal de Première Instance (TPI) du 3 mai 2002 et celui de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 25 juillet 2002 doivent être étudiés concomitamment, tant leur interdépendance est grande et leur apport considérable quant à la possibilité pour les particuliers...

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27 Nov. 2009

Modification du plan local d'urbanisme : étude de cas

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Par une délibération en date du 1er octobre 2009, la commune du Bois Joli a modifié son plan local d’urbanisme afin de développer son urbanisation. Le plan local d’urbanisme modifié facilite l’urbanisation afin de permettre à la Société « Le Petit Chalet en Bois » d’étendre...

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02 Nov. 2011

Chambre sociale, Cour de cassation, 13 janvier 2009 : Le salarié protégé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'article 1224-1 du Code du travail prévoit que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats en cours sont transférés au nouvel employeur de plein droit. Mais lorsqu'un salarié protégé est compris dans un transfert, l'employeur doit soumettre ce...

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17 juin 2011

L'annulation d'une clause contractuelle contraire à l'ordre public

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'annulabilité de la clause contractuelle contraire à l'ordre public doit nécessairement débuter par l'existence d'une clause contraire à l'ordre public dans le contrat (A). Il conviendra ensuite d'étudier le régime de nullité d'une clause contractuelle contraire à l'ordre public (B). A....

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12 Oct. 2006

Lettre de contestation de retrait de permis de conduire

Contrat type de 9 pages - Droit administratif

Mots-clés : droit public & international, droit administratif, contrat type, contrat, lettre, retrait de permis Notre avis : Ce contrat type très pratique permet de rédiger soi-même sa lettre de contestation de retrait de permis de conduire. De la démarche à suivre pas à pas aux...

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22 Oct. 2007

Droit de la concurrence de l'UE : Arrêt (CJCE) République française contre Commission du 5 octobre 1999

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la concurrence

Il s’agit d’un recours en annulation de la France contre une décision de la Commission du 9 avril 1997 concernant les aides accordées par la France aux secteurs du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure. La décision de la Commission qualifie d’aide...

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27 Janv. 2008

Commentaire Cour de Cassation 29 octobre 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

En 1990, un an avant son décès, un homme de quatre-vingt-quinze ans et qui vit avec son épouse, institue légataire universelle une femme de soixante-quatre ans sa cadette. Cette jeune femme est la maîtresse du vieil homme depuis ses dix huit ans. La Cour d’appel par un premier arrêt du 5...

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20 Nov. 2008

L'affaire Aéroport De Paris : le recours devant le juge communautaire contre une décision individuelle de la Commission en droit de la concurrence

Étude de cas de 3 pages - Droit européen

Le recours en annulation est assez proche du recours pour excès de pouvoir en droit administratif. Il s’agit du contrôle de la légalité d’un acte communautaire dérivé par rapport au droit communautaire primaire. Les cas d’ouverture sont : l’incompétence, la violation...

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28 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 mars 2008 - l'erreur et l'aléa

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation considère que la réduction du prix de vente excluait que le père de l’œuvre soit d’une notoriété supérieure à Z. Par conséquent, la cour d’appel en ne disant pas que la diminution du prix serait liée à l’acceptation d’un aléa sur un peintre plus...