Conseil d'État, 18 juin 2008 - Dans quelles conditions la responsabilité de l'État peut-elle être engagée en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
En l'espèce, un administré travaillant pour le ministère de l'Éducation nationale a saisi le tribunal administratif de Pau en 1985 concernant une décision affectant sa situation professionnelle. Après plusieurs recours et une succession de décisions judiciaires, le Conseil...
Conseil d'État, 3 juillet 1996, Koné et 3 octobre 2008, Commune d'Annecy - Le fonctionnement de la justice
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, un ressortissant malien est accusé par la justice de son pays de complicité d'atteinte aux biens publics et d'enrichissements illicites. Un mandat d'arrêt a été pris contre lui pendant qu'il était en France pour le renvoyer au Mali et pour le juger. Le requérant malien forme un...
L'européanisation de la formation des juristes et du fonctionnement du Conseil d'Etat
Fiche - 6 pages - Droit européen
La formation des juristes à l'ENA n‘est pas figée, et l‘évolution de la jurisprudence peut être expliquée par ce changement profond de formation. C‘est pourquoi nous étudierons premièrement les évolutions concernant les fonctionnaires en général et donc le Conseil...
Conseil d'État, 28 mai 1954, arrêt Barel - L'administration peut-elle refuser l'accès à un concours sur des critères étrangers à la compétence professionnelle ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. Barel et d'autres candidats, connus pour leurs engagements communistes, avaient vu leur candidature au concours d'entrée à l'École nationale d'administration (ENA) rejetée. Ils avaient contesté ce refus devant le Conseil d'État, estimant...
Conseil d'État, assemblée plénière, 18 novembre 1949, arrêt Demoiselle Mineur - Le port de l'habit religieux par un agent public est-il contraire à l'obligation de neutralité des services publics ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une jeune femme, la demoiselle Mineur, qui souhaitait exercer comme surveillante dans un établissement scolaire public, s'était vu refuser cette fonction parce qu'elle portait l'habit religieux. Le ministre de l'Éducation nationale avait considéré que cette tenue...
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 8 mars 2023, 451970 - Une décision par laquelle un préfet affecte une personne à une autre responsabilité peut-elle être annulée en raison du fait qu'elle s'inscrit dans une démarche de harcèlement de la part du préfet à l'encontre de la personne destinataire de la décision ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une attachée principale d'administration de l'État, exerçant ses fonctions à la préfecture, a été affectée d'office au secrétariat général de la préfecture en qualité de cheffe de la mission de pilotage des politiques partenariales et de l'appui territorial...
Conseil d'État, 23 juin 2021 - Le Conseil national de l'ordre des médecins peut-il suspendre un médecin pour insuffisance professionnelle, due à une limitation significative de sa pratique au regard des règles procédurales édictées par le Code de la santé publique ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Un médecin a été suspendu du droit d'exercer la médecine générale, hormis dans le domaine de la nutrition, pendant une durée d'an par le Conseil national de l'ordre des médecins, pour insuffisance professionnelle. Ce dernier subordonne la reprise de l'activité du médecin à...
Conseil d'État, 26 septembre 2005, Association Collectif contre l'handiphobie, n° 248357 - Le contrôle du Conseil d'État : plan de commentaire
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
Il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État datant du 26 septembre 2005, opposant l'association Collectif contre l'handiphobie. Cet arrêt porte sur le contrôle effectué par le Conseil d'État entre un texte interne et un texte international.
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 3 février 2023, n°451052 ; Section, 13 mai 2024, n°451052 - Le recours pour excès de pouvoir : conditions de recevabilité - Fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
- Dans l'arrêt Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, du 3 février 2023, Mme A., n°451052, un particulier, qualifié de loueur en meublé non professionnel, cherche à bénéficier du fonds de solidarité mis en place pour soutenir les entreprises affectées par la pandémie...
Conseil d'État, 12 juin 2020, n°418142, arrêt GISTI - Un recours pour excès de pouvoir est-il recevable contre des actes non-impératifs édictés par l'administration ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, était en cause une note d'actualité, non signée, d'un service du ministère de l'Intérieur, en date du 1er décembre 2017. Cette note émanait d'une division de la direction centrale de la Police des frontières. Elle préconisait aux agents, qui devaient se prononcer...
Comment le Conseil d'État concilie-t-il son rôle de juge administratif suprême avec l'obligation d'assurer l'application effective du droit de l'Union européenne ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Depuis l'entrée de la France dans la Communauté économique européenne en 1957, l'influence du droit de l'Union européenne n'a cessé de croître, au point d'influencer aujourd'hui de très nombreux domaines du droit national. La Cour de justice de l'Union européenne a...
Conseil d'État, 3e - 8e chambres réunies, 8 mars 2023, n°451970 - En présence d'une situation de harcèlement moral effectivement établie, une décision d'affectation d'office d'un fonctionnaire échappe-t-elle à la qualification de mesure d'ordre intérieur et devient-elle ainsi une décision administrative, faisant ainsi grief susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, une fonctionnaire (Mme B.), titulaire du grade d'attaché d'administration de l'État, exerçant ses fonctions à la préfecture de Corse-du-Sud, a été affectée d'office au secrétariat général de la préfecture au poste de « cheffe de la mission de pilotage des...
Conseil d'État, 8 juin 1973, arrêt Dame Peynet - Est-il possible de licencier une salariée enceinte ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, Mme Peynet, infirmière contractuelle dans un établissement public hospitalier, avait été licenciée en raison de sa grossesse. Elle avait contesté cette décision devant le juge administratif, invoquant une discrimination injustifiée et contraire aux règles applicables en droit...
Conseil d'État, 13 juin 1986 - La recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir : fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Des membres du conseil municipal de la commune de Lamentin (Guadeloupe) ont contesté une délibération adoptée lors de la séance du 20 mars 1983. Cette délibération donnait mandat au maire de la commune, conformément à l'article L. 122-20 du Code des communes. Ces membres étaient...
Dans quelle mesure les Conseils de l'Union européenne sont-ils des institutions essentielles, conciliant à la fois la coopération interétatique et l'intégration supranationale ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
« L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble, elle se fera par des réalisations concrètes, créant d'abord une solidarité de fait. » disait Robert Schuman le 9 mai 1950. Cette déclaration illustre parfaitement l'évolution progressive et le rôle...
Les avis du Conseil d'État
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le CE rend des avis dans le cadre de ses fonctions consultatives, distinctes de ses fonctions juridictionnelles. Un avis est une prise de position juridique, non décisoire, émise par une autorité (ici le CE) afin d'éclairer la décision d'un autre organe (exécutif ou juridiction).
Discours devant le Conseil d'État, extrait - Michel Debré (27 août 1958) - En quoi le discours de l'auteur témoigne-t-il de l'évolution du rôle présidentiel et des modalités de désignation du président de la République dans le cadre de l'adoption de la Constitution de 1958 ? - Plan détaillé
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
Le document contient un extrait du discours de Michel Debré, ainsi qu'un plan détaillé complet qui vous permettra de débattre de l'évolution de la désignation et du rôle du président lors de l'adoption de la Constitution de 1958.
Conseil d'État, 25 mai 2022, « Centre hospitalier universitaire de Rennes » - Le principe de liaison de la compétence et du fond
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, une patiente subit, en 2006, dans un Centre Hospitalier Universitaire (CHU), une intervention chirurgicale impliquant la pose d'une prothèse totale sur l'un de ses genoux, fournie par une société. La patiente souffre après l'intervention de douleurs importantes et...
Conseil d'État, 6e chambre, 31 juillet 2017, n° 412125 - La situation et les conditions de vie des migrants à Calais
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, au cours de l'année 2016, un grand nombre de migrants sont arrivés sur le territoire de la commune de Calais, dans des campements précaires situés en dehors du centre-ville de Calais, sur un terrain appelé « la Lande ». Face à cet afflux de migrants, les autorités publiques...
Conseil d'État, section du contentieux, 22 mars 2000, Syndicat autonome du personnel de la Banque de France et autres - L'application du Code du travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, le Syndicat national autonome du personnel de la Banque de France demande auprès du Conseil d'État l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Gouverneur de ladite banque, relative à l'élection des représentants du personnel dans les comités...
Conseil d'État, 24 septembre 1990, Boisdet - La légalité de la loi interne au droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, le 28 avril 1981 un arrêté est rendu par le ministre de l'Agriculture et le ministre de l'Économie et le ministre du Budget ont prorogé pour 3 ans les dispositions de l'arrêté du 29 mars 1978 concernant certaines règles qui s'appliquent à l'ensemble des...
Conseil d'État, 8 mars 2023 - La décision d'affectation contestée constitue-t-elle une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Une attachée principale d'administration de l'État a été affectée d'office au secrétariat général de la préfecture en qualité de cheffe de la mission de pilotage des politiques partenariales et de l'appui territorial par une décision du préfet. Après avoir saisi le tribunal...
Cour de justice de l'Union européenne, 16 juillet 1992, 9 août 1994, 14 septembre 1995, 9 septembre 2004, 8 juin 2006, 2 octobre 2014 ; Conseil d'État, 17 décembre 2014 - Les obstacles tarifaires à la libre circulation des marchandises
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
L'octroi de mer ne peut être licite que s'il peut être qualifié d'imposition intérieure. Cette qualification n'est possible que si elle n'est pas discriminatoire (justifiée par des critères objectifs) et autorisée par le Conseil de l'Union européenne sur demande...
Conseil d'État, 3 mai 2002, Association de réinsertion du Limousin - Le droit au logement présente-t-il le caractère de liberté fondamentale permettant le recours au référé-liberté pour en prévenir une atteinte ?
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Libertés publiques
Par cette ordonnance du 3 mai 2002, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur la nature de la liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative du droit au logement. En l'espèce, si les éléments de faits ne sont pas précisés, il...
Conseil d'État, Assemblée, 31 mai 2016, Mme Gonzalez-Gomez - Le référé liberté a-t-il la compétence de pouvoir contrôler la conventionnalité des lois ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, l'affaire concerne une procédure d'insémination post-mortem. La requérante, Mme Gonzalez-Gomez, demande à l'hôpital Tenon de Paris et à l'Agence de Biomédecine l'autorisation de faire transférer les gamètes de son défunt conjoint en Espagne, afin de procéder à...
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 juin 2020, n° 428694 - Quel cadre la haute juridiction administrative pose-t-elle, et quelle en est la portée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un responsable de projet, exerçant également les fonctions de délégué du personnel, refuse de se rendre sur un premier chantier dans les Pyrénées-Atlantiques, puis refuse également un déplacement de plusieurs semaines cette fois-ci au Maroc. L'employeur souhaite donc le...
Le Conseil d'État, par son rôle de protecteur des droits fondamentaux, constitue-t-il un frein ou un levier vis-à-vis de l'efficacité administrative ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'article L. 111-1 du Code de justice administrative énonce : « Le Conseil d'État est la juridiction administrative suprême. Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions...
De l'utilité juridique des avis du Conseil d'État - publié le 24/09/2024
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État rend deux grands types d'avis. D'abord, il rend des avis sur la question du Gouvernement. Mais aussi, des avis sur des projets de texte rédigés par le Gouvernement ou le Parlement. L'avis du Conseil d'État est donc obligatoire pour...
Le Conseil d'État restera-t-il sous la coupe de l'administrateur-juge dans son action de juger l'administration ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Maurice Block énonçait « disons-le hardiment : le pouvoir d'administrer comporte logiquement le pouvoir de juger administrativement ». Cette citation reprend la maxime d'Henrion de Pansey : « juger l'administration, c'est encore administrer ». L'utilisation du terme « juger »...
Comment le Conseil d'État, dans l'exercice de son rôle consultatif, répond-il aux exigences de séparation et d'équilibre des pouvoirs ?
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
On peut voir, dans le rôle consultatif du Conseil d'État, en ce qu'il permet la production de normes juridiques de qualité, une source de progrès démocratique et une manière de se rapprocher des objectifs d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi consacrée par...
