Conseil d'État, avis, 26 avril 2018, n° 394398 - La résiliation d'un contrat, ses motifs et les modalités d'indemnisation en cas de résiliation pour motif d'intérêt général
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Ce devoir a obtenu la note de 15/20 En voici un extrait : Le 26 avril 2018, le Conseil d'État a rendu son avis sur les trois questions soumises par le gouvernement. La première portant sur la possibilité de résiliation partielle du contrat, la deuxième sur les motifs de la...
Conseil d'Etat, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation - Quel est le régime juridique du recours des tiers évincés ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le principe de l'effet relatif du contrat qui signifie que les conventions ne produisent d'effets qu'à l'égard des parties contractantes, est de nature à limiter le recours des tiers contre le contrat, car ils sont, normalement étrangers à ce dernier et ne peuvent à ce titre,...
Le conseil constitutionnel et l'état d'urgence
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La première fois que fut déclaré l'état d'urgence remonte au gouvernement Faure, en 1955, dans un cadre bien particulier : celui de la lutte contre les rébellions en Algérie. En fait, cet état d'urgence instauré par la loi n°55-385 du 3 avril 1955 a été mis en oeuvre à...
Dans quelle mesure le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État se portent-ils garants des droits et libertés ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
On peut raisonnablement se poser la question quant aux rôles du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État dans la protection des droits et libertés. La question se pose, car aucune de ces deux institutions n'a été créée dans un but de protection des citoyens. Au...
Conseil d'État, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli - Quel est l'intérêt qui naît pour un usager d'un service public attaquant pour excès de pouvoir une décision administrative qui refuse de lui assurer un fonctionnement régulier ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la compagnie des tramways électriques de Bordeaux, concessionnaire du réseau des tramways de la ville, procède à un remaniement de ses lignes. Sur ce, elle décide surtout d'annuler la ligne numéro 5 qui dessert le quartier de Croix de Seguey-Tivoli. Suite à cette décision,...
Conseil d'Etat, Section du Contentieux, 6 novembre 2002 - Les conditions de la responsabilité de l'administration pour faute
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, il s'agit de la responsabilité invoquée par un ancien ambassadeur de France qui est un conseiller des affaires étrangères de première classe, à l'égard du ministre des Affaires étrangères. En 1986, suite à son retour en France après avoir servi ses fonctions en Bolivie,...
Conseil d'État, 30 janvier 2019, M. Fernandez - Le contentieux administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Monsieur Fernandez a saisi le Tribunal administratif de Pau pour obtenir la condamnation de l'État à réparer les préjudices subis du fait de l'absence de prise en compte de certains de ses services pour le calcul de bonifications d'ancienneté, ainsi que...
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 septembre 2021, Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), n° 447625 - Le critère facultatif des prérogatives de puissance publique
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, une loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures destinées à prescrire le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique ainsi que les organismes publics ou privés dont les disponibilités...
La liaison existant entre le Conseil d'État et le gouvernement constitue-t-elle une menace ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Depuis sa naissance, le Conseil d'État et le Gouvernement ont toujours entretenu une certaine liaison. L'évolution de cette liaison n'a pas été linéaire, elle a été intense ou plus au moins faible à certaine période. On peut considérer que cette liaison étroite qui...
La dualité fonctionnelle du Conseil d'État présente-t-elle un réel équilibre entre l'impartialité et la subjectivité de cette plus haute juridiction administrative de France ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La juridiction du Conseil d'État est sur un piédestal par rapport aux autres juridictions administratives en France, c'est la plus haute. Son père fondateur est Napoléon Bonaparte qui l'a initié en 1799 et elle est énoncée au sein de l'article 52 de la Constitution...
Conseil d'État, 14 décembre 2022, n° 443208 - La carrière des Officiers de police judiciaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le requérant, un officier de police judicaire, a été par une décision datée du 7 septembre 2015 du procureur général près la Cour d'appel de Rennes, évalué en sa qualité d'officier de police judiciaire 5,5/10 pour 2013 et 2014 et 3,85 pour l'année 2012-2013. Le requérant a saisi le...
Les avis du Conseil d'État ont-ils une utilité juridique ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État est le garant des libertés et du fonctionnement de l'administration, il concilie les intérêts des justiciables et de l'État. C'est une institution multifonctionnelle ancienne. C'est une des institutions héritière de la Curia regis...
La proximité entre le gouvernement et le Conseil d'État nuit-elle à la crédibilité de la justice administrative et à la légitimité de l'action publique ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Héritier du Conseil du roi, une institution incarnant l'autorité et le pouvoir du roi, puis conçu comme un « instrument au service de l'exécutif », le Conseil d'État entretient depuis longtemps une relation de proximité avec le pouvoir exécutif et c'est...
Conseil d'État, Section du contentieux, 31 octobre 2008, Section française de l'Observatoire international des prisons - Est-il possible d'invoquer des dispositions conventionnelles afin de demander l'annulation d'un acte administratif réglementaire devant le juge administratif ? ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« La dame Kirkwood est recevable à invoquer, à l'encontre du décret attaqué, la violation d'une convention internationale qui a force de loi en vertu de l'article 26 de la Constitution du 27 octobre 1946 ». C'est ainsi que par l'arrêt Dame Kirkwood de 1952, le Conseil...
Conseil d'État, 2e chambre, 8 décembre 2015, n°22979 - En quoi cet arrêt d'espèce constitue-t-il une occasion de rappeler les règles du contentieux administratif ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme X était fonctionnaire régie par les dispositions statutaires de La Poste et de France Télécom. Son emploi a été transféré à France Télécom et elle a donc perdu des garanties de l'emploi voire son emploi. Elle demande au juge administratif d'annuler la décision...
Conseil d'État, 22 mars 2000, Syndicat national autonome du personnel de la Banque de France et autres - Le statut de la Banque de France
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, en l'application d'une délibération du 12 novembre 1998 du Conseil général de la Banque France, le gouverneur rend une décision, le 23 novembre 1988, relative à l'élection des représentants du personnel, et fixe des règles spécifiques différentes de celles du...
La décision d'annulation du Conseil d'État et les normes dans la théorie du droit
Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif
Dans son communiqué d'ouverture n°18-068 du 18 mai 2018 du concours de recrutement d'élèves magistrats, le ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale ouvrait ledit concours aux titulaires d'une maîtrise ou d'une licence LMD en droit. Dans son arrêt...
Conseil d'État, 6 novembre 2002, n°227147 - La responsabilité de l'État
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. Jean-Claude X dépose une première requête, sous le n° 227147, dans laquelle il demande au Conseil d'État d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre des Affaires étrangères sur sa demande tendant à ce que l'État...
Faut-il supprimer la dualité fonctionnelle du Conseil d'État ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« C'est parce qu'il était le conseil de l'exécutif que le Conseil d'État est devenu son juge ». Étant créé originellement, en 1799 par Napoléon Bonaparte, le Conseil d'État avec qu'une seule fonction consultative. Cette dernière fut...
Le Conseil d'État est-il un juge comme les autres ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Connu aujourd'hui sous le nom de « juridiction administrative suprême », le Conseil d'État doit son organisation tout comme son fonctionnement à son héritage historique datant de 1799. En effet, il hérite à la fois de la fonction de « Conseil du roi », de «...
La dualité fonctionnelle du Conseil d'État - publié le 11/01/2023
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'intérêt actuel de la dualité fonctionnelle du Conseil d'État réside notamment dans la confrontation de cet organe historique aux exigences et préoccupations contemporaines, notamment relatives à l'impartialité des juridictions dans un cadre plus large que celui du seul...
Conseil d'État, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt - Un contrat conclu par une personne privée créée à l'initiative d'une personne publique peut-il être qualifié de contrat administratif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la commune avait délégué à une association l'exploitation de la piscine et de la patinoire municipales. Cette dernière a chargé une société de sécurité d'assurer la surveillance de la patinoire, par un contrat conclu entre elles en 1989. À la suite de la mise en règlement...
Conseil d'État, 28 mars 2011, M. Gremetz - Le juge des référés du Conseil d'État est-il compétent pour statuer sur la légalité d'une sanction prononcée par le Bureau de l'Assemblée nationale à l'égard de l'un de ses députés ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une sanction de censure avec exclusion temporaire a été rendue contre un député par le Bureau de l'Assemblée nationale. Une privation de la moitié de son indemnité parlementaire durant deux mois est venue compléter la sanction. Le député dépose alors une requête en...
Conseil d'État, 10e et 9e sous-sections réunies, 10 juin 2013, n° 336596, M. Marinho - L'imposition d'une indemnité selon le régime des plus-values
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
En l'espèce, un concessionnaire a vu en 1995 son contrat de concession dénoncé unilatéralement. Il a néanmoins obtenu, suite à un jugement, le versement d'une indemnité. Cette dernière a été qualifiée de plus-value à long terme par le concessionnaire dans sa déclaration de revenus pour...
Conseil d'État, 10e et 9e chambres réunies, 06 juin 2018, n°410774 - Les risques soulevés par le maire sont-ils suffisants afin de justifier la mise en place d'un couvre-feu local pour les mineurs de moins de 13 ans ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire d'une commune a publié un arrêté qui interdit la circulation des mineurs de 13 ans non accompagnés d'une personne majeure, dans des zones et à des dates et horaires précisées dans ce dernier. À la suite de cela, dans un arrêté postérieur qui annule et remplace le...
Conseil d'État, 1re et 6e chambres réunies, 24 mai 2017, n° 392661 - Est-ce qu'un recours pour excès de pouvoir est recevable si l'union syndicale ne justifie pas d'un intérêt pour agir ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, le préfet d'une commune a pris un arrêté. Ce dernier autorise une société à faire déroger la règle du repos dominical à l'un des magasins dont elle est responsable, et ce, pour une durée d'un an. Une fédération, une confédération et un syndicat se sont sentis lésés et...
Conseil d'État, 4 octobre 2021 - Un acte administratif unilatéral relatif aux personnes morales obtenant une subvention et créateur de droit peut-il être retiré sans condition de délai ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans cette dernière il s'agit de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse qui a accordé une subvention de 260 142 euros à la Communauté d'agglomération du pays ajaccien par une convention du 16 février 2009 en vue de la réhabilitation et de l'agrandissement de la station...
Conseil d'État, Assemblée, Madame Perreux, 30 octobre 2009 - L'invocabilité d'une directive à l'égard d'un acte non-réglementaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme P., magistrate judiciaire a remis sa candidature pour le poste de chargé de formation à l'ENM. À l'issue du concours Mme D., juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux, a emporté ce poste. Dans sa requête introductive d'instance,...
Conseil d'État, 19 décembre 2018 - L'habilitation à pratiquer l'abattage rituel est-il un service public confié à un organisme privé que la juridiction administrative peut connaître ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans une décision du 19 décembre 2018, le Conseil d'État a confirmé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris quant à la compétence du juge administratif de connaître un recours contre une décision de ne pas renouveler une habilitation autorisant un...
Tribunal des Conflits, 8 juillet 1873 et Conseil d'État, 13 décembre 1889 - Les sources constitutionnelles du droit administratif général
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt Blanco (1873) a offert l'opportunité de répondre à la question : l'État peut-il être responsable des actes commis dans l'exercice de ses fonctions ? Jusqu'à cette époque, l'État n'était pas considéré comme responsable de ce qu'il a commis. À l'époque, la France était régie...
