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La question du statut de l'opposition a véritablement émergé dans les années 1970 pour se concrétiser en particulier sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing avec l'élargissement de la saisine du Conseil Constitutionnel et l'instauration des « questions au gouvernement ». La première...
« La séparation des pouvoirs constitue une technique complémentaire d aménagement interne du pouvoir qui, en brisant son unité, l affaiblit et l empêche d entreprendre contre les libertés » Chaque état pour être souverain à besoin d une Constitution. Cette Constitution est la norme...
La Constitution de 1787 accorde au Congrès de vastes pouvoirs, notamment en matières législative et budgétaire. Il semble néanmoins légitime, étant donné la stricte égalité des pouvoirs attachée au régime présidentiel pratiqué outre-Atlantique, de se demander si le congressional government...
Grâce à sa situation privilégiée à la croisée du droit français et du droit communautaire, le Conseil dÉtat joue un rôle de premier plan tant dans le domaine de lapplication des règles de droit communautaire que dans celui de lélaboration de règles de droit nationales conçues...
Après la mort de Mao Zedong, la transition économique de la Chine s'amorce à partir de 1978 et est mise en place cette même année une troisième Constitution qui a largement ré instauré les dispositions de la constitution de 1954. Depuis, Une nouvelle constitution a été...
Le but de tout mouvement est de créer une évolution, un progrès. Ainsi les révolutions sont-elles génératrices de progrès social. La France et les Etats-Unis connurent toutes deux cette évolution. La démocratie sinstaura progressivement et avec elle son cortège de droits fondamentaux et...
Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la France met à la tête de son pouvoir exécutif le Général de Gaulle. Celui-ci a pour première ambition la rédaction d'une nouvelle Constitution : la France sort d'une guerre et il lui faut une nouvelle page blanche pour se reconstruire. Mais...
« Le roi a pour supérieur Dieu et la loi par laquelle il a été fait roi ». Bracton affirme ceci au 18e siècle et émet ainsi lidée selon laquelle le pouvoir du roi est subordonné et limité par des lois divines, et celles par lesquelles il a été fait roi. Il existe donc des lois, en...
Ce qui frappe en étudiant ce sujet de l'élaboration de la Constitution de 1958, c'est que ce n'est pas un pouvoir constituant qui l'a rédigée, mais De Gaulle qui a bénéficié d'une délégation du pouvoir constituant. La Constitution est entrée en vigueur le 4 octobre 1958. Selon les...
Cest en 1787 aux États-Unis quapparaît la toute première constitution. Elle sera vue comme un élément déterminant par les autres pays qui vont rapidement suivre ce principe, en édictant leur propre constitution inspirée de celle des États-Unis. LÉtat étant une...
« Il faut qu'une constitution soit courte et obscure. Elle doit être faite de manière à ne pas gêner l'action du gouvernement ». Napoléon Bonaparte Une nouvelle constitution aspire toujours à être la dernière. Elle est la loi fondamentale de lEtat dont lobjet...
Les constitutionnalistes ont la tâche difficile, avant dexposer les règles du droit, ils doivent définir les règles des termes qui sont employés dans les discours politiques. En effet, les termes suivants : LEtat, Nation, etc. reçoivent de nombreuses définitions parfois...
On retient une forme de chaos dans l'histoire constitutionnelle française. La France a eu dix-huit constitutions écrites depuis 1789 même si toutes n'ont pas été appliquées : elles étaient très diverses dans les principes qu'elles impliquaient. Elles ont expérimenté toutes sortes de...
Le service public, dont l'idéologie provient en partie de la tradition révolutionnaire française, a pendant longtemps négligé les droits de l'usager. L'individu, bénéficiaire de la prestation du service, n'était pas considéré comme une personne particulière avec sa subjectivité, ses désirs et ses...
Le texte porté à notre étude est un avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme adopté le 19 novembre 1998 suite à la volonté de plusieurs ONG de modifier la terminologie de « Droits de l'Homme ». A la fin des années 1990, un débat a été instauré concernant la nécessité de...
Grâce aux mouvements féministes, les femmes ont conquis progressivement depuis un siècle une place nouvelle dans la société et, en particulier, dans le monde professionnel. Pourtant elles restent encore souvent victimes de discriminations. Leurs salaires sont toujours, par exemple, globalement...
Le rôle des établissements financiers est important en tant quintermédiaire dans le paiement, dautre part le rôle du crédit est tel quil faut une tutelle afin de surveiller les agissements de létablissement financier. Cependant le pouvoir disciplinaire, notamment celui de...
Selon larticle 1108 du Code civil « quatre conditions sont essentielles pour la validité dune convention : le consentement de la partie qui soblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de lengagement, une cause licite dans lobligation »....
En 1990, une personne désignée comme gérante dune SARL de trois associés prend des cours de pilotage auprès dune autre société. Il agit en tant que tel pour la SARL quil représente. Lobjet social statutaire de la société est de « dispenser des prestations dassistance...
Sil apparaît que lindétermination du prix semble consister en une cause de nullité du contrat, cet arrêt marque un tempérament à lexigence de détermination du prix par la possibilité de fixation unilatérale du prix. Larrêt rendu par la Cour d'Appel de Colmar ne fait que...
Le droit est une faculté reconnue naturelle ou légale daccomplir ou de ne pas accomplir un acte, cest également un ensemble de règles qui régissent la conduite de lhomme en société et qui sont sanctionnés par la puissance publique, il sagit alors du droit objectif. Ainsi,...
Commentaire de l'arrêt Lemaistre rendu par le Parlement de Paris en 1593 à l'occasion de la succession du roi Henri III, assassiné en 1589. En quoi l'arrêt Lemaistre témoigne t-il de la soumission de l'Etat aux règles coutumières du royaume ? Comment un événement particulier permet-il au...
L'usage de la violence légitime par les institutions de la violence comme moyen d'action et de répression. Ce monopole existe au niveau interne : c'est ce qui caractérise le pouvoir de l'Etat. Pourtant, la violence légitime est souvent vue comme la spécificité des relations internationales, en...
Le fait quun acte soit de nature civile ou commerciale emporte de nombreux enjeux. Tel est le cas de la présence dune clause compromissoire dans lacte en ce sens que les conditions de validité dune telle clause sont différentes dans le droit civil ou le droit commercial,...
La deuxième convention de La Haye de 1907 dite Convention Drago-Porter pose le principe de linterdiction du recouvrement armé. Elle stipule dans son article 1 que les parties contractantes « sont convenues de ne pas avoir recours à la force armée pour le recouvrement des dettes ». Ce...
« Monsieur Rousso est un adversaire de ceux qui contestent la vérité officielle en matière de Seconde Guerre Mondiale. Il était juge et partie. Cest une personnalité juive. Cest un fait. Cela pouvait laisser craindre que le rapport ne soit pas tout à fait objectif ». Cest...
Hubert Delajoue a vendu plusieurs biens afin de se procurer du nouveau matériel pour sa nouvelle passion, la photographie. Sa femme, Rose Delajoue, découvre alors que son conjoint a vendu largenterie quelle avait reçue en cadeau de mariage de sa tante, que les tableaux de maître ont...
La société en participation nest pas immatriculée au RCS, elle nest pas soumise à la publicité, elle na pas la personnalité morale. Elle nexiste que dans les rapports entre associés. Elle na donc pas de patrimoine social, et, en principe, chaque associé reste...
Dans un article, paru en 1999 dans la revue RTDH, le maître de conférences à l'université de Corse, Philippe Chrestia, publie un document intitulé : « L'influence des droits de l'homme sur l'évolution du droit international contemporain ». Philippe Chrestia est donc un maître de conférences en...
Le contexte économique de notre société contemporaine est tel quil ne paraît pas nécessaire de souligner limportance du crédit dans la vie des affaires. En effet, même si nombreuses sont les personnes qui peuvent satisfaire à leur besoin financier par des moyens dopérations...