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 Obligation de faire

Obligation de faire

  

Nos documents

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15 Déc 2009

L'obligation, un lien et un bien

Cours de 128 pages - Droit des obligations

L'obligation est le rapport juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel un débiteur est tenu à l’égard d’un créancier d’une prestation ou d’une abstention. 3 éléments qui se détachent : - Un rapport entre plusieurs personnes - Un rapport de droit...

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30 Avr 2005

Tableau récapitulatif des obligations incombant à l'employeur en cas de licenciement économique

Cours de 2 pages - Droit du travail

Présentation sous forme de tableau des différentes obligations à l’employeur en cas de licenciement économique: cadre, contenu et mise en oeuvre et sanction du non-respect.

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15 Oct 2009

L'obligation solidaire aux dettes ménagères

Dissertation de 3 pages - Droit civil

C'est l'article 220 du code civil qui prévoit cette obligation. « Chacun des époux à pouvoir pour passer seul ces contrats... ». L'alinéa 2 prévoit toutefois des exceptions. L'alinéa 3 dispose : « elle n'a pas lieu non plus si ils n'ont été conclus du consentement des deux époux... à moins...

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17 Juil 2007

Les obligations positives en droit européen des droits de l'homme

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Forgée par les organes de contrôle de la CEDH, la notion d’ « obligation positive » invite à dépasser le clivage artificiel, systématisé par les Pactes de 1966, opéré au sein des droits individuels entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels....

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11 Nov 2008

Cour d'appel de Grenoble, 3 juillet 1996 - la notion de cause de l'obligation d'une partie repose dans l'obligation de l'autre partie

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La société DPM conclut, avec les époux Piller, un contrat de création d’un « point vidéo club » et de location de cassette. Ainsi, les époux Piller installent un distributeur de cassette vidéo en rase campagne et louent au fournisseur (la société DPM) 200 cassettes pour 8 mois moyennant une...

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19 Nov 2008

La réforme de l'alinéa premier de l'article 515-4 du Code civil par la loi du 23 juin 2006 : le pacte civil de solidarité, obligation de vie commune et assistance réciproque des partenaires

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

Le pacte civil de solidarité a été créé par la loi du 15 novembre 1999 qui l’a inséré dans le Code civil aux articles 515 et suivants. Le but de sa création était avant tout la création d’un contrat indépendant du mariage qui permettrait une nouvelle organisation de la vie patrimoniale....

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14 Fév 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 21 novembre 2006 - obligation d'information et de conseil à la charge du vendeur

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

« Depuis les années 1970, le droit de la vente s’est enrichi de nouvelles obligations à la charge du vendeur, et obscurci par une superposition d’actions offertes à l’acheteur déçu » (« Contrats spéciaux », Pascal Puig, p 257). L’arrêt du 21 novembre 2006, rendu par la...

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07 Avr 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 14 Septembre 2005 - l'obligation de bonne foi dans un contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’obligation de bonne foi permet de franchir une étape supplémentaire vers un équilibre parfait du contrat entre les parties. En effet, cette obligation à la charge de chaque contractant engendre une coopération entre eux, où chacun peut défendre son intérêt personnel et...

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04 Mai 2009

L'obligation de donner se résout-elle dans le transfert de propriété ?

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

En ce qui concerne le transfert de propriété, le droit romain et l’ancien droit considéraient qu’il s’effectuait par la remise matérielle de la chose (la TRADITION), il n’y avait donc pas d’échange des consentements et il y avait par conséquent une scission entre le...

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12 Juin 2009

Les facteurs d'évolution du droit des obligations - continuité et droit européen

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

« Etre obligé », l’obligation est perçue comme un devoir. Elle a une connotation négative. Pourtant le fait d’être tenu de respecter une règle est la condition même de la vie en société : elle est régie par les obligations morales, familiales ou encore religieuses....

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26 Juin 2009

Evolution du droit des obligations : facteurs moraux et économiques

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

L’influence de la morale continue d’inspirer le droit des obligations, mais la portée se transforme au contact des réalités modernes. Ainsi la jurisprudence, désormais au fait des dangers de l’inégalité des contractants, se montre-t-elle plus soucieuse du respect de...

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26 Oct 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 juin 2007 - la perte de marchandises : manquement à une obligation essentielle dans un contrat de commission de transport ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La cause est un sujet que la Chambre commerciale de la Cour de cassation affectionne particulièrement. Après un arrêt de 2006 (Com, 30 mai 2006, Bull. Civ. IV nº132) et un arrêt de 2007 (Com, 13 février 2007, D2007.AJ.1654), les juges ont rendu un arrêt le 5 juin 2007 sur le même thème. En...

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06 Jan 2010

Cour d'Appel de Nancy, deuxième chambre commerciale, 26 septembre 2007 - L'obligation de renégociation en cas de changement de circonstances

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

C'est une des premières décisions de l'ordre judiciaire par rapport aux quotas d'émission de gaz à effet de serre. Elle les envisage au niveau du droit des contrats par rapport à l'obligation de renégociation. La Société SAS Novacarb est une entreprise produisant du bicarbonate de soude...

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21 Avr 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007 - l'obligation de bonne foi

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Selon l’article 1134 alinéa 3 du CC, les conventions «  doivent être exécutées de bonne foi ». Ainsi, l’obligation de bonne foi constitue une norme de comportement imposée par la loi et à laquelle il n’est pas permis de déroger sous peine d’être sanctionné. De ce fait,...

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22 Avr 2010

L'emprise du droit de la consommation sur les obligations du vendeur

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

Le droit de la consommation a pour but essentiel d'opérer un rééquilibrage entre cocontractants. En effet, le postulat de départ est qu'entre le professionnel et le consommateur, il y a un déséquilibre important, rendant le consommateur vulnérable. Ce régime est donc dérogatoire au droit commun,...

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10 Mai 2010

La codification du droit des obligations au niveau de l'Union européenne

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Nombreux sont les partisans d’une unification législative au niveau européen, arguant qu’il ne peut exister de libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services, en présence de disparités flagrantes entre les droits nationaux. De surcroît, il paraît difficile de...

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15 Mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 1996 et première chambre civile, 3 mai 2000 - l'obligation d'information de l'acheteur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l’espèce, une actionnaire a vendu au président d’une société et a cédé, par son intermédiaire, des actions de ladite société à d'autres membres de cette même société pour le prix de 3.000 francs par action. Il était stipulé que dans l'hypothèse où ces derniers céderaient l'ensemble...

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23 Mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 janvier 2008 - les obligations de chacune des parties lors de la restitution du bien loué

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La restitution notamment, obligation du preneur de restituer le bien « acquis » temporairement par le bail, oblige au respect d’un certain formalisme. Tel est le cas du bail d’habitation, particulièrement commun, comme le montre l’arrêt du 9 janvier 2008 de la troisième...

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01 Juin 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 2009 - le licenciement pour motif économique et l'obligation de reclassement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Dans le cadre du licenciement pour motif économique, l’employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté de ses salariés, exprimées à sa demande et par avance, en dehors de toute proposition concrète précise la Cour de cassation dans un arrêt du...

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08 Juil 2010

Cour de justice des Communautés européennes, 10 septembre 2009 - l'obligation de consultation en cas de licenciements collectifs

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

La décision Akavan de la CJCE en date du 10 septembre 2009 présente un intérêt double en ce qu’elle précise le régime de cette obligation de consultation en cas de licenciement collectif, mais surtout apporte des informations sur cette obligation dans le contexte de groupe...

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12 Juil 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 6 décembre 2007 - l'obligation d'information du médecin envers son patient

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

M. Jean Louis X a été opéré par M. Y en raison de lésions sténosantes majeures. Cette opération a produit une hémiplégie chez M.X qui a conduit à sa mort le 23 novembre 2001. Les demandeurs (veuve et fille de M.X) ont assigné M.Y en responsabilité et indemnisation. Après une première décision du...

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09 Fév 2011

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 25 mars 2010 - l'obligation d'information du dirigeant social sur la valeur des parts cédées

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Au nom d’un devoir de bonne foi s’imposant au dirigeant social, ce dernier auquel un associé cède ses parts dans la société qu’il dirige, est tenu d’une obligation d’information quant à la valeur des parts cédées. C’est ce qu’a affirmé la 1re Chambre...

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12 Jan 2012

La généralisation de l'obligation d'information de la caution

Cours de 5 pages - Droit des obligations

En toute rigueur, les mentions manuscrites sont des règles de forme. Qu’elles soient requises à titre de preuve (ad probationem) ou à titre de validité (ad validitatem), elles participent de l’information de la caution, mais elles ne sont pas pour autant des obligations...

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08 Fév 2012

Arrêt Cass com, du 20 février 2007 : les obligations du tireur envers le tiers porteur d'une lettre de change acceptée

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

"2007 : L'année du Tireur" : voici l'intitulé du titre de la note de M. Despaquis dans les petites affiches d'avril 2008. Ce titre illustre toute l'importance des décisions rendues en 2007 concernant la situation juridique du tireur. Tout d'abord par un arrêt du 23 janvier 2007 qui rappelle...

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12 Nov 2012

L'obligation de juger

TD de 3 pages - Droit administratif

Créée par une loi promulguée le 15 mars 1803, l'article 4 du Code civil est un des articles fondateurs du système juridictionnel français. Il se situe entre l'article 3 relatif aux personnes et aux biens régis par ce code et l'article 5 précisant les pouvoirs du juge. Si le législateur a pour...

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31 Jan 2013

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, du 28 mars 2006: l'obligation conjointe, solidaire, ou in solidum

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Le rapport d’obligation classique entre un débiteur et un créancier peut se trouver complexifié par une pluralité de sujet. Il peut alors s’agir d’une pluralité de sujets actifs (créanciers), ou d’une pluralité de sujets passifs (débiteurs), ou encore plus complexe, des...

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23 Oct 2013

L'engagement unilatéral de volonté est-il créateur d'obligations ?

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Planiol énonce qu'« Une déclaration unilatérale de volonté pourrait être considérée comme liant par elle-même celui qui l’a faite, indépendamment de toute acceptation par une autre personne. C’est ce qu’on appelle la volonté unilatérale ». Ainsi pour lui, la volonté suffit à créer...

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21 Jan 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 février 2004 : l'obligation de restitution de l'emprunteur au sein d'un prêt à usage indéterminé

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En s'intéressant à cette affaire, Monsieur Bénabent, insatisfait de la tournure qu’elle prenait, faisait part de son «espoir de la résistance», c’est ainsi que ses vœux furent entendus par le présent arrêt qui procède alors à une autocensure. Le 3 février 2004, la première Chambre...

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19 Oct 2007

Les obligations dans les contrats de vente et d'achat : commentaire d'arrêt du 22 novembre 2005

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, sur les obligations dans les contrats de vente et d'achat (contrats croisés, synallagmatique, levée d'option, obligations...) ainsi que sur la force obligatoire de ce dernier. L'application des obligations prises dans le contrat...

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04 Mar 2008

Commentaire de l'arrêt du 17 janvier 2007 concernant l'obligation d'information des professionnels

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Promesses de vente et obligation d'information d'un professionnel envers un non professionnel. Un professionnel commet-il une réticence dolosive au sens de l'article 1116 du Code civil en méconnaissant une obligation légale, de loyauté, lorsqu'il omet d'informer le vendeur sur la...