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Thème juridique : Obligation de faire

Obligation de faire

Nos documents

Filtrer par :

19 déc. 2016
doc

Les obligations de diligence et de communication des intermédiaires financiers (droit suisse)

Cours - 5 pages - Droit international

Des obligations de diligence qui découlent de la LBA. Les obligations en vertu des articles 3 à 8 valent pour tous les intermédiaires financiers. Articles 2 alinéa 2 et 3 sans aucune nuance. Le devoir d'identification du cocontractant et de l'ayant droit économique, devoir de...

26 Mars 2021
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 juin 2016 - Les contrats et obligations conventionnelles

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt à commenter est donné par la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 14 juin 2016, il traite les contrats et obligations conventionnelles. En l'espèce, deux sociétés concluent un contrat-cadre ayant pour objectif la location de matériels. Le jour du terme du...

09 févr. 2011
doc

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 25 mars 2010 - l'obligation d'information du dirigeant social sur la valeur des parts cédées

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Au nom d'un devoir de bonne foi s'imposant au dirigeant social, ce dernier auquel un associé cède ses parts dans la société qu'il dirige, est tenu d'une obligation d'information quant à la valeur des parts cédées. C'est ce qu'a affirmé la 1re Chambre civile, dans un arrêt du 25 mars 2010....

12 mai 2021
doc

Comment l'article L561-1 du Code monétaire et financier prévoit-il une obligation générale de déclaration des sommes provenant d'infractions afin de préserver l'ordre public ?

Commentaire d'article - 3 pages - Droit bancaire

La loi du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants a institué l'obligation, pour le professionnel de la banque, une obligation de déclaration et d'information auprès...

26 août 2021

Deux cas pratiques corrigés en droit de la famille - Divorce et obligations alimentaires

Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille

En l'espèce, K est d'accord pour verser une pension alimentaire, mais n'est pas d'accord dans son montant, contenu du fait que H va sans aucun doute retrouver une activité professionnelle. Par ailleurs, K refuse de verser une prestation compensatoire. Plusieurs questions se posent...

08 avril 2022

L'édiction d'un acte administratif unilatéral constitue-t-elle une condition indispensable de l'obligation fiscale ?

Dissertation - 5 pages - Droit fiscal

Le montant de la TVA revient régulièrement dans l'actualité : il fut ainsi question, dans le cadre du grand débat national de 2019 organisé en réponse au mouvement des gilets jaunes, de supprimer la TVA sur les produits de première nécessité afin d'augmenter le pouvoir d'achat. Un tel...

30 déc. 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - L'obligation résultant d'un contrat peut-elle être entravée en cas de circonstances exceptionnelles bouleversant l'économie générale du contrat ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, deux parties concluent un contrat d'entreprise pour une durée déterminée, le 24 décembre 1998. Celui-ci porte sur la maintenance de deux moteurs d'une centrale de production de co-génération moyennant une redevance forfaitaire annuelle. Or, les prix des matières premières...

18 avril 2022

Les effets de la vente : obligations du vendeur et de l'acheteur

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Il y a les obligations du vendeur (transfert de propriété, obligation d'informations, de délivrance, de garantie) et les obligations de l'acheteur (obligation de prendre la livraison, de payer le prix). Cette fiche en détaille les principes, les exceptions et...

26 avril 2022
odt

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - Un équilibre contractuel défaillant peut-il entraver l'exécution de l'obligation d'une des parties au contrat ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Le déséquilibre du contrat peut-il entraver l'exécution de l'obligation d'une des parties au contrat ? Telle est la question à laquelle la Chambre commerciale de la Cour de cassation répond dans son arrêt du 29 juin 2010. En l'espèce, le 24 décembre 1998, la partie...

30 juin 2022

Article 1343-1 du Code civil - Les règles particulières applicables au paiement des obligations monétaires

Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil

Le texte à commenter est l'article 1343-1 du Code civil, introduit dans le droit positif par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations, n'ayant subi aucune modification postérieurement par la loi de...

05 août 2022

Conseil d'État, 3 mai 2000, arrêt demoiselle Marteaux - L'obligation de neutralité de l'agent public

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La loi déontologie et droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016 consacre l'obligation de neutralité de l'agent public. L'agent public ne doit pas manifester ses opinions et convictions, notamment religieuses, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. Cette...

15 Nov. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - L'imprévision et l'obligation de renégocier le contrat - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Dans un premier lieu, il est rapporté dans l'arrêt que le 24 décembre 1998, un contrat a été conclu entre la société d'Exploitation de chauffage (SEC) et la société Soffimat pour une durée de 12 ans, avec 43 488 heures portant sur la maintenance de moteurs. Dans un deuxième, il est admis...

06 Janv. 2023

Les obligations contractuelles du bailleur

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Le bailleur a des obligations envers le locataire, qui découlent du contrat de bail. Ces obligations sont essentiellement au nombre de deux : fournir un logement décent et assurer la tranquillité du locataire. Le bailleur doit fournir un logement décent. Cela signifie qu'il doit...

31 déc. 2022

Guide pour la résolution de cas pratiques sur les obligations à objet plurale

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

L'obligation est facultative selon l'article 1308 al 1 du Code civil lorsqu'elle a pour objet une certaine prestation, mais que le débiteur a la faculté, pour se libérer, d'en fournir une autre. Le créancier peut exiger l'exécution de l'obligation principale...

09 Janv. 2023

Quelles sont les obligations de l'avocat ?

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

L'avocat a un rôle important à jouer dans notre société. Son travail consiste à défendre les droits de ses clients, ce qui lui impose des obligations éthiques et morales. Quelles sont les obligations de l'avocat ? Il faut donc voir la notion des obligations de...

19 févr. 2023

Conseil d'État, 14 mars 2022, n°434343 - L'obligation de sécurité renforcée de l'employeur est-elle de nature à justifier la mise en place d'une clause générale pouvant porter atteinte aux droits des salariés dans le règlement intérieur ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

En l'espèce, la DIRECCTE (désormais DREETS), demande à une société automobile de modifier un article de son règlement intérieur pour l'un de ses établissements. Cet article prévoyait notamment qu'il était interdit d'introduire, de distribuer ou de consommer des boissons...

25 Mars 2023

Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2001 - La résiliation unilatérale d'un contrat à durée déterminée est-elle possible dans le cas où le débiteur manque à l'exécution de ses obligations contractuelles ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la société Europe expertise avait confié à un expert en automobiles M. X..., pour une période de trois ans à compter de la date du 25 septembre 1995, la réalisation d'expertises préalables à la reprise par le constructeur de tous les véhicules sur lesquels avaient été...

29 Mars 2023

Cour de Cassation, 1re chambre civile, 27 octobre 1993 - Obligation de délivrance et garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, suite à une fuite à l'intérieur d'un chauffe-eau électrique, un sinistre a été provoqué. Cette dernière est survenue après la mise en chauffe de l'appareil, elle résulte donc d'un défaut de montage d'un joint en usine. Ceci dit, la Compagnie La Concorde...

17 Oct. 2023

Évolution du champ d'application des obligations de LCB-FT dans le secteur de l'assurance - Problématique et plan détaillé

Mémoire - 3 pages - Droit des assurances

Ce document est un plan détaillé nécessaire à la rédaction d'un mémoire ayant l'étude : l'évolution des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans le secteur dans le secteur de l'assurance.

05 août 2023
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Les droits et obligations de l'employeur : résumé

Fiche - 6 pages - Droit du travail

Ce document résume de manière schématique les différents droits et obligations de l'employeur.

26 févr. 2024

Article 1349 du Code civil - Comment la confusion entre le créancier et le débiteur impacte-t-elle l'extinction des obligations ?

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

La confusion survient lorsque les rôles de créancier et de débiteur d'une même obligation se trouvent réunis au sein d'une seule et même personne. Cette situation a pour effet d'éteindre la créance ainsi que ses accessoires, tout en préservant les droits préalablement acquis...

05 déc. 2023

Article 1343-1 du Code civil - Les intérêts des obligations monétaires

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des finances publiques

Les obligations monétaires obéissent à un régime spécifique différent des règles du régime général applicable à tous les autres types d'obligations, car elles peuvent se voir attribuer des intérêts. Ce régime spécifique des intérêts dus est prévu aux articles 1343-1 et 1343-2 du...

19 mai 2021
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er octobre 2016 - L'obligation est un lien de droit entre créancier et débiteur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt de la première chambre civile du 1er octobre 2016 est relatif à la question de l'obligation morale et civile dans le cadre d'une procédure de demande de subsides alimentaires d'un enfant envers son père biologique supposé et à une action en recherche de paternité....

18 Janv. 2023

Article 1353 du Code civil - La preuve d'existence ou d'extinction de l'obligation

Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations

Le créancier et le débiteur sont des termes utilisés dans le cadre d'une obligation. Le créancier est celui qui accorde un droit et le débiteur est celui qui bénéficie de ce droit en contrepartie d'une obligation qui est le plus souvent une dette. La relation entre ces deux...

31 déc. 2021

Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 octobre 2012 - Un engagement unilatéral peut-il revêtir le caractère d'obligation naturelle ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 octobre 2012 censure le raisonnement de la cour d'appel de Douai portant sur l'obligation naturelle. En l'espèce, un acheteur a acquis et payé un véhicule après d'une société automobile. Celui-ci ne...

04 avril 2023

Les obligations solidaires et indivisibles font-elles preuve de complémentarité lors du paiement de la dette ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Les deux régimes solidarité et indivisibilité sont différents. L'indivisibilité porte sur l'objet de l'obligation tandis que la solidarité provient des sujets. En principe, l'obligation est un lien de droit unissant un débiteur et un créancier. Cependant, il peut...

05 août 2023
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Les modalités de l'obligation : fiche de révision

Fiche - 9 pages - Droit des obligations

Ce document contient un résumé portant sur les différentes modalités de l'obligation. Résumé sous forme de schémas.

08 févr. 2018
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 28 octobre 2010 - L'obligation d'information du vendeur professionnel

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Il ressort des ouvrages de nombreux professeurs de droit que les relations commerciales ont pour fond commun une coopération loyale entre les deux parties au contrat, essentielles à toute relation contractuelle, c'est ainsi que se retranscrit cette relation dans l'esprit des hauts...

01 Janv. 2020
doc

Obligations inhérentes à la notion de concession exclusive

Cours - 3 pages - Droit de la concurrence

Le concessionnaire peut se voir imposer un quota d'achat, il doit acquérir une quantité minimale de produits sur une certaine durée. La clause est valable, mais le quota doit être fixé de manière raisonnable, et ce n'est qu'une obligation de moyens. Dans quelle mesure le concédant...

17 févr. 2015
doc

Les obligations de publicité et de mise en concurrence

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Ces obligations constituent une règle essentielle du droit des marchés publics et par-delà, du droit de la commande publique. Toute passation d'un marché public ou d'un accord-cadre doit donner lieu à une publicité et à une mise en concurrence suffisantes.