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M. Gaghiev et Mme Gaghieva réfugiés en France, sadressent au préfet des Alpes-Maritimes pour faire valoir leur droit dasile en demandant le statut de réfugié et par conséquent un hébergement. Pour ce faire, le Préfet les met en possession dun document provisoire de séjour. Ils...
L'état d'urgence peut être déclaré "en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population". À cet égard, la loi du 23 mars 2020 a déclaré l'état d'urgence sanitaire afin de faire face à l'épidémie de covid-19 (doc. 1). Cette loi prive les...
La gestion des situations de crise passe, dans la plupart des pays démocratiques, par un régime juridique particulier prévu pour un temps déterminé. « Létat durgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ou des départements doutre-mer, soit en cas de...
Il semble intéressant d'étudier la notion d'urgence en droit international, dans l'action des Etats comme dans l'organisation internationale, et en particulier la question suivante : comment concilier le régime d'exception qui caractérise la notion d'urgence avec les principes qui régissent le...
La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, adoptée quelques jours avant ce discours du chef de lÉtat, se veut dans le droit fil de cette philosophie. Entrée en vigueur le 1/11/2017, soit le jour de la fin de létat...
La Convention EDH, plus précisément sa jurisprudence, sintègre aux ordres juridiques internes. De plus, la Cour Européenne des Droits de lHomme, chargée de la bonne application de la Convention, affirme très clairement sa primauté sur tous les actes internes dont les actes de nature...
La procédure du référé suspension qui déroge au principe de lexécution immédiate des décisions administratives permet au juge des référés, statuant en urgence, de prendre une ordonnance, afin de suspendre temporairement lexécution dun acte administratif qui fait par...
Les procédures durgence contribuent à optimiser, des mesures devant être prises au plus vite de manière à préserver soit les intérêts propres de ladministré soit à préserver des droits fondamentaux. Ces procédures sont opposables aux Actes Unilatéraux de lAdministration qui...
"L'état d'urgence fait partie de ces régimes d'exception qui ont pour but non pas de renverser la démocratie, mais au contraire d'assurer le maintien de son existence même", selon Thierry-Serge Renoux (professeur agrégé des facultés de Droit à Aix-Marseille). En effet, ce régime intervient dans...
Commentaire d'arrêts: CE, Section 20 décembre 2000, M. Ouatah. CE, Section 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres. CE, Section, 18 janvier 2001, Commune de Venelles Par ces trois arrêts, le Conseil d'Etat définit les nouveaux contours d'une jurisprudence en matière de...
Ecrite, inquisitoriale, menée par le juge et peu formaliste, la procédure administrative contentieuse obéit à des règles spécifiques rigoureuses, inspirées par le souci defficacité de laction administrative : décision préalable, brièveté des délais, effet non suspensif du recours....
Ladministration, parce quelle agit dans lintérêt général, a le bénéfice du privilège du préalable. En conséquence, ses décisions sont exécutoires et les recours contentieux sont dépourvus deffet suspensif. Ce principe deffet immédiat des décisions administratives...
L'efficacité de la justice ne dépend pas seulement de sa rapidité, c'est-à-dire de sa capacité à juger dans des délais raisonnables. Elle est aussi corrélative à la capacité des juges à faire face à des situations d'urgence. Les décisions administratives ont traditionnellement un caractère...
« Monsieur Rousso est un adversaire de ceux qui contestent la vérité officielle en matière de Seconde Guerre Mondiale. Il était juge et partie. Cest une personnalité juive. Cest un fait. Cela pouvait laisser craindre que le rapport ne soit pas tout à fait objectif ». Cest...
Monsieur François Colombet, dans un rapport du 8 décembre de la commission parlementaire à lorigine de la loi du 30 juin 2000 réformant les référés administratifs, avait déclaré « Laptitude du juge à se prononcer dans un délai raisonnable est un élément déterminant de...
Le retard à statuer du juge administratif, combattu par les pouvoirs publics, peut parfois porter préjudice aux justiciables, notamment dans des cas d'urgence. Il est donc important, à la fois pour l'Administration et pour les administrés, de veiller à réduire les délais manifestement excessifs...
La première législation sur le travail temporaire remonte à 1972 ; actuellement, cette forme de travail est régie par la combinaison de plusieurs textes légaux et réglementaires et par différents accords de branche.Depuis la loi du 3 janvier 1991, en vue de faciliter l'insertion sociale de...
Le 7 avril 2020, 10328 morts ont été recensés depuis le début de lépidémie sur le territoire, et le nombre de patients en réanimation ne cesse daugmenter. Pour faire face à cette situation, des mesures exceptionnelles, dans lobjectif de contrer la pandémie, ont été mises en...
« Les crimes contre le droit international sont commis par des hommes et non des entités abstraites, et cest seulement en punissant les hommes qui commettent ces crimes que les dispositions du droit international peuvent être respectées » concluait le tribunal de Nuremberg. La justice...
Un étranger est établi en France depuis 1988. Il y réside et y travaille régulièrement depuis, sous couvert de titres de séjours temporaires « salarié » puis d'un titre de résident. Ce dernier titre étant venu à expiration, il s'est vu opposer par le Préfet de l'Hérault un refus de...
La réquisition est donc un procédé quil convient de connaître puisquil sinscrit dans le contrat social qui uni lEtat et le citoyen dans un rapport de sécurité. Même si la France na pas connu de guerre sur le territoire métropolitain depuis 1945, cela ne signifie pas...
Dans cette affaire, une directive a été prise le 27 janvier 2003, instaurant des mesures relatives à laccueil des demandeurs dasile. Après cette directive, M. Gaghiev et Mme Gaghieva ont sollicité auprès du Préfet des Alpes-Maritimes le statut de réfugié, et à ce titre de bénéficier...
Larticle 2 de la Déclaration des droits de lHomme et du citoyen dit que « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression. » Cet article...
Dans une ordonnance de rejet rendue le 25 janvier 2011, le juge des référés du Conseil dEtat se prononce sur la portée de lappréciation dune atteinte grave et manifestement illégale dune liberté fondamentale dans lorganisation du référé liberté. En lespèce, un...
Dire : "l'Etat doit toujours respecter le principe de légalité" consiste à tenir un propos banal, ou, tout du moins, à réaffirmer un principe fondamental de son existence même. Qu'il le doive toujours est une chose certaine. Mais qu'il le puisse dépend parfois des circonstances. Et quand l'Etat...
Par l'ordonnance du 17 juin 2004, le contrat de partenariat (CDP) est créé. Le Partenariat public privé (PPP) est l'une des trois grandes catégories de contrats administratifs parmi les marchés publics et les délégations de service public. Le CDP est l'une des formes que peut revêtir le PPP,...
"L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République", aux termes de l'article 1 du décret du 14 octobre 2020. Suite à l'arrivée d'un virus létal en Chine découvert au mois de décembre 2019, et propagé rapidement au reste du...
Le 2 août 2005, Jean-Louis Borloo, le ministre de lEmploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté une ordonnance relative au contrat de travail « nouvelles embauches ». Elle contient six articles, dont les plus importants sont les trois premiers. Lordonnance du 2 août 2005 a...
Larrêt rendu le 19 juin 1990 trancha une question importante qui concerne toute les juridictions nationales qui sont susceptibles davoir à faire respecter le principe de primauté et de garantir la pleine efficacité du droit communautaire. Le parlement britannique avait voté une loi...
Le référé est né du besoin dobtenir une solution juridictionnelle en cas durgence, sans attendre lintervention du juge du fond. Lurgence est la qualité de ce qui ne souffre aucun retard. Comment expliciter cette notion en droit ? Il faut que laction soit...