Le droit international public - publié le 22/05/2023
Cours - 66 pages - Droit international
L'État successeur donne sa nationalité aux habitants du territoire qui a fait scission. Mais il faut l'autorisation du peuple (Charte de l'ONU : droit des peuples à disposer d'eux-mêmes). C'est le principe français lorsque la Révolution s'est emparée de la Savoie. Un...
Conseil d'Etat, 23 mars 2009 - droit d'asile et droit à bénéficier d'un hébergement décent
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Libertés publiques
M. Gaghiev et Mme Gaghieva réfugiés en France, s'adressent au préfet des Alpes-Maritimes pour faire valoir leur droit d'asile en demandant le statut de réfugié et par conséquent un hébergement. Pour ce faire, le Préfet les met en possession d'un document provisoire de séjour. Ils acceptent un...
Les objectifs de l'action administrative - La police administrative
Cours - 10 pages - Droit administratif
La police administrative est l'ensemble des actes juridiques ou des activités matérielles visant à préserver l'ordre public à l'exclusion de ceux visant la poursuite des personnes ayant commis une infraction. L'ordre public est devenu un objectif de valeur constitutionnelle (OVC)...
La réquisition de bien et de personne
Mémoire - 22 pages - Droit administratif
La réquisition est donc un procédé qu'il convient de connaître puisqu'il s'inscrit dans le contrat social qui uni l'Etat et le citoyen dans un rapport de sécurité. Même si la France n'a pas connu de guerre sur le territoire métropolitain depuis 1945, cela ne signifie pas qu'elle n'a plus, depuis...
Conseil d'Etat, 23 mars 2009 - droit d'asile et droit à bénéficier d'un hébergement décent - publié le 22/03/2010
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Libertés publiques
Dans cette affaire, une directive a été prise le 27 janvier 2003, instaurant des mesures relatives à l'accueil des demandeurs d'asile. Après cette directive, M. Gaghiev et Mme Gaghieva ont sollicité auprès du Préfet des Alpes-Maritimes le statut de réfugié, et à ce titre de bénéficier de...
Commentaire d'une ordonnance de rejet du juge des référés du Conseil d'Etat en date du 25 janvier 2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques
Dans une ordonnance de rejet rendue le 25 janvier 2011, le juge des référés du Conseil d'Etat se prononce sur la portée de l'appréciation d'une atteinte grave et manifestement illégale d'une liberté fondamentale dans l'organisation du référé liberté. En l'espèce, un demandeur d'asile n'ayant pas...
Les circonstances exceptionnelles et les libertés publiques
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
L'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen dit que « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression. » Cet article du...
Ordonnance nº 260768 du Conseil d'Etat, 29 octobre 2003 - procédure de référé suspension pour un décret de transposition d'une directive européenne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La procédure du référé suspension qui déroge au principe de l'exécution immédiate des décisions administratives permet au juge des référés, statuant en urgence, de prendre une ordonnance, afin de suspendre temporairement l'exécution d'un acte administratif qui fait par ailleurs...
Reflexions sur l'inclusion sociale: La double contrainte des collectivités territoriales entre évaluation et prévention
Mémoire - 143 pages - Droit autres branches
C'est une crise de sens, une crise de repères, une crise d'identité Jamais sans doute de tels propos n'ont été autant justifiés que suite aux événements de violences urbaines sans précédent survenus lors de la première quinzaine du mois de novembre 2005, donnant ipso facto une...
Le contrat de partenariat (CDP) a-t-il sa place au sein des contrats de la commande publique ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Par l'ordonnance du 17 juin 2004, le contrat de partenariat (CDP) est créé. Le Partenariat public privé (PPP) est l'une des trois grandes catégories de contrats administratifs parmi les marchés publics et les délégations de service public. Le CDP est l'une des formes que peut revêtir...
La protection des libertés en période de "circonstances exceptionnelles"
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
Dire : "l'Etat doit toujours respecter le principe de légalité" consiste à tenir un propos banal, ou, tout du moins, à réaffirmer un principe fondamental de son existence même. Qu'il le doive toujours est une chose certaine. Mais qu'il le puisse dépend parfois des circonstances. Et...
La liberté d'aller et venir : protection et limitations
Cours - 5 pages - Libertés publiques
Une privation de la liberté d'aller et venir => privation de la liberté de se déplacer. C'est une restriction temporaire, provisoire. La sûreté c'est le fait d'être enfermé. C'est plus que la liberté d'aller et venir qui est entravée. On est enfermé dans un local. Une...
Commentaire de l'ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches »
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Le 2 août 2005, Jean-Louis Borloo, le ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté une ordonnance relative au contrat de travail « nouvelles embauches ». Elle contient six articles, dont les plus importants sont les trois premiers. L'ordonnance du 2 août 2005 a été prise...
L'acte administratif unilatéral : le régime juridique
Cours - 12 pages - Droit administratif
[...] L'auteur d'un acte est celui (ou ceux) dont le consentement est nécessaire pour qu'une décision soit prise. Cette capacité à modifier l'ordre juridique s'appelle la compétence. A l'intérieur de l'ordre administratif, les compétences sont déterminées de manière...
Projet de loi relatif aux contrats de partenariat public / privé du 14 février 2008
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les partenariats public-privé sous forme de bail emphytéotique hospitalier (BEH), de bail emphytéotique administratif (BEA), d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) ou encore de contrat de partenariat (CP), engagés ou validés par la Mission d'appui à la réalisation des contrats de...
TD de Droit des contrats spéciaux : Le contrat de mandat
TD - 20 pages - Droit civil
Définition du mandat, article 1984 du Code civil : c'est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir temporaire d'accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques. Le principe est celui de la gratuité (article 1986), sauf...
Cour de justice des Communautés européennes, « Factortame », 19 juin 1990 - principe de primauté et applicabilité directe du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'arrêt rendu le 19 juin 1990 trancha une question importante qui concerne toute les juridictions nationales qui sont susceptibles d'avoir à faire respecter le principe de primauté et de garantir la pleine efficacité du droit communautaire. Le parlement britannique avait voté une loi...
Le référé en droit administratif
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Monsieur François Colombet, dans un rapport du 8 décembre de la commission parlementaire à l'origine de la loi du 30 juin 2000 réformant les référés administratifs, avait déclaré « L'aptitude du juge à se prononcer dans un délai raisonnable est un élément déterminant de l'appréciation que...
Dans quelle mesure le juge des référés peut-il empiéter sur l'administration active
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
L'administration active se définie comme l'ensemble des services et agents groupés sous l'autorité des ministres ou, plus spécifiquement, placés sous une même direction pour l'exécution d'une tache administrative déterminée. Cette notion comprend ainsi un sens fonctionnel et...
Conseil d'État, 15 janvier 2021, n° 441265 - L'atteinte à la liberté de manifester
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La solution rendue le 15 janvier 2021 par le Conseil d'État met en exergue les pouvoirs de police administrative permettant au Premier ministre de bénéficier d'outils pour empêcher le développement d'une catastrophe sanitaire, un pouvoir qui admettra certaines limites. La loi du 23...
Les facettes du travail illégal
Cours - 18 pages - Droit du travail
La notion de travail illégal recouvre plusieurs types d'infractions principalement énumérées à l'article L 8211-1 du Code du travail : Travail dissimulé ; Marchandage ; Prêt illicite de main-d'oeuvre ; Emploi d'étranger non autorisé à travailler ; Cumuls irréguliers d'emplois ; Fraude ou...
Majeurs, Protection juridique: Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (JO 7 mars 2007)
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Bien que préparée depuis plus de dix ans, la réforme de la protection des majeurs, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2009, aura dû attendre la fin de la XIIe législature pour être adoptée en urgence. Sans doute, une solide préparation reposant sur le travail d'importants groupes...
Conseil d'Etat du 14 janvier 2005, M Bruno Gollnisch
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
« Monsieur Rousso est un adversaire de ceux qui contestent la vérité officielle en matière de Seconde Guerre Mondiale. Il était juge et partie. C'est une personnalité juive. C'est un fait. Cela pouvait laisser craindre que le rapport ne soit pas tout à fait objectif ». C'est notamment dans ces...
Conseil Constitutionnel, 3 juillet 2020 - La loi d'habilitation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
La décision dont nous nous apprêtons à faire le commentaire est une décision du Conseil Constitutionnel rendue le 3 juillet 2020 soulevant la question de la constitutionnalité des dispositions d'une loi d'habilitation adoptée le 23 mars 2020 dans le contexte de l'épidémie de COVID-19....
Cours de droit du sport - publié le 13/03/2012
Cours - 15 pages - Droit autres branches
[...] Une association sportive est : - une personne morale à but non lucratif (régie par la loi de 1901). - dont l'objet social (défini par ses statuts) vise au développement, à la promotion ainsi qu'à la pratique d'une ou plusieurs APS. Le code du sport distingue plusieurs formes...
Conseil d'Etat, 11 octobre 2001 - le référé liberté
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le retard à statuer du juge administratif, combattu par les pouvoirs publics, peut parfois porter préjudice aux justiciables, notamment dans des cas d'urgence. Il est donc important, à la fois pour l'Administration et pour les administrés, de veiller à réduire les délais...
Cour de cassation, chambre criminelle, 9 octobre 2012 - Le délit de délaissement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme congédie les infirmiers chargés de soigner les plaies d'une personne vulnérable hors d'état de se protéger en raison de son âge et de son état physique ou psychique. Le fils ne met pas en place les protections minimales requises pour celle-ci, ce qui lui...
Tribunal administratif de Montpellier, 27 janvier 2005 - droit de jouissance et lenteur administrative
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit administratif
Force est de constater que la justice administrative est lente et cette lenteur tient à la fois à la procédure écrite qui impose des délais importants ainsi qu'aux difficultés de l'administration à réponde dans des délais sérieux. Pour pallier à cette lenteur, une solution a notamment été...
Les responsabilités professionnelles
Cours - 62 pages - Droit autres branches
- La responsabilité civile ne se confond pas avec la responsabilité pénale : Un individu commettant une infraction, cette infraction portera atteinte à l'ordre social. Il faudra donc appliquer une sanction du code pénal. Lorsqu'une faute pénale constitue également une faute civile, la...
Le référé liberté devant le Conseil d'Etat
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Les décisions juridictionnelles du Conseil d'Etat sont, au fond, très largement acceptées par les citoyens, comme par les collectivités publiques. Pourtant il existait deux domaines où la doctrine, même la plus bienveillante, émettait des réserves : la lenteur à juger, du fait, notamment, de...