Doc du juriste

Consultez plus de 39529 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Loi

Loi

  

Nos documents

.doc
13 Sep 2007

Les lois constitutionnelles de la IIIème République

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Dissertation entièrement rédigée traitant les lois constitutionnelles de 1875.

.pdf
26 Mai 2010

Proposition citoyenne de loi sur l'euthanasie

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Proposition citoyenne de loi sur l'euthanasie.

.doc
16 Juin 2009

D'après la loi, les salariés ont droit à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties sociales

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

Lors de conflits entre employeurs et salariés, différents moyens permettent de les régler, tels que les lois et règlements intérieurs, mais également les grèves qui sont un arrêt de travail, prit collectivement par les salariés afin de manifester et de défendre des intérêts qui relèvent du...

.doc
07 Sep 2007

Le transsexualisme en Espagne : loi du 15 mars 2007 sur l'identité de genre

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Par une loi du 15 mars 2007 (BOE 16 mars 2007), l'Espagne s'est dotée d'un dispositif visant à régir le changement de sexe et de prénom des transsexuels au Registre civil, dispositif qui vient modifier l'article 54 de la Loi du Registre civil du 8 juin 1957. Cette volonté de...

.doc
30 Mai 2007

Décision n 2004-498 du Conseil Constitutionnel du 24 juillet 2004 (loi relative à la bioéthique)

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit constitutionnel

1) Le contexte : la directive du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques et le défaut de transposition par la France. a) La directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil. b) Le manquement d’Etat : défaut de transposition de la directive...

.doc
13 Jan 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 2002 - l'application de la loi dans l'espace pour un contrat international

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit international

L’arrêt Comast de la chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif au droit international privé et au droit des procédures collectives notamment quant à l’application de la loi dans l’espace pour un contrat international. En l’espèce, la société Kaisui...

.doc
13 Juil 2010

Les lois concernant l'assurance-vie

Cours de 2 pages - Droit des obligations

La loi n 94-126 du 11 février 1994, dite « loi Madelin », figurant à l’article 154 bis du CGI permet aux TNS (Travailleurs non salariés) de déduire de leur revenu imposable les cotisations sur un contrat Madelin. Cette déduction permet ainsi de constituer aux TNS une rente...

.doc
30 Juil 2009

Les lois royales

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

L'affirmation de la législation royale, et la primauté de la législation royale ne sont que la conséquence de l'affirmation de la souveraineté royale, tout simplement parce que pour bon nombre de théoriciens de la souveraineté, la « faculté de donner et casser la loi est la principale...

.doc
13 Nov 2016

La liberté de culte en France - Dans le cas de secte, la loi du 9 décembre 1905 peut-elle se trouver à être appliquée ?

Fiche de 1 pages - Droit civil

La liberté de culte est protégée par la loi du 9 décembre 1905, en effet, elle en organise le respect. Le culte recouvre l’ensemble des convictions religieuses, cependant, un problème apparaît lorsque l’on identifie une conviction comme étant une secte. Dans ce cas, la...

.doc
22 Sep 2006

Mise en demeure du locataire de payer son loyer

Contrat type de 2 pages - Droit civil

Défaut de paiement du loyer par le locataire : le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. ATTENTION : le défaut de paiement du loyer par le locataire peut être une cause de résiliation du bail. Le défaut de paiement d'une seule échéance par le...

.doc
12 Nov 2013

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2012 : les biens insaisissables par la loi

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans notre société actuelle, le principe est que le débiteur a l’obligation d’honorer ses dettes, c’est-à-dire qu’il se doit de rembourser l’intégralité du capital emprunté au créancier avec les intérêts si intérêts il y a. Pour autant, il se peut que le débiteur...

.pdf
23 Juin 2009

Les lois d'orientation et le socle commun (CRPE)

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Quatre dates clés et quatre textes majeurs- 1882 : lois Ferry : scolarisation de l'ensemble des garçons et filles, de 6 à 12 ans ; volonté d'instaurer les valeurs de la République.- 1975 : réforme Haby et achèvement de la « massification » : les jeunes de 12 à 16 ans sont accueillis au...

.doc
14 Juin 2002

Loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Fiche de 4 pages - Droit autres branches

Le projet réglemente les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, c'est-à-dire, les ventes de biens d'occasion ou d'œuvres d'art vendus au détail ou par lot. Le Sénat a introduit un article afin de préciser que les ventes aux enchères réalisées par internet tombent sous le coup...

.doc
22 Sep 2006

Quittance de loyer

Contrat type de 1 pages - Droit civil

Quittance de loyer : ce document doit être remis gratuitement par le bailleur au locataire qui en fait la demande après paiement total du loyer et les charges. Attention : la quittance de loyer ne doit pas être confondue avec le reçu qui doit être délivré en cas de paiement partiel du loyer....

.doc
22 Sep 2006

Reçu de loyer

Contrat type de 1 pages - Droit civil

Reçu de loyer : ce document doit être remis par le bailleur au locataire qui en fait la demande après paiement partiel du loyer et les charges. Attention : le reçu de loyer ne doit pas être confondu avec la quittance qui est délivrée en cas de paiement intégral du loyer. Modèle proposé par...

.doc
05 Oct 2007

Loi n 2005-845 du 26 juillet 2005

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Incidence de la « loi de sauvegarde des entreprises » sur le droit immobilier Depuis de nombreuses années, la jurisprudence a considéré que, en cas de dépôt de bilan du débiteur (lotisseur, vendeur en l'état futur d'achèvement, agent immobilier, etc. ...), le défaut de déclaration de...

.doc
30 Nov 2008

De la procédure de répression de l'abus de droit au pouvoir de répression de la fraude à la loi

Dissertation de 3 pages - Droit fiscal

Dans le système fiscal français, l’impôt est « déclaratif » : un système de confiance repose entre le contribuable et l’administration fiscale qui dispose ainsi d’un droit de contrôle a posteriori du bénéfice imposable déclaré. Si le contribuable a minoré son bénéfice imposable,...

.doc
13 Juil 2009

La loi de séparation des Eglises et de l'Etat (1905) et les problèmes qu'elle pose actuellement

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

La loi du 19 décembre 1905 a instauré la séparation des Églises et de l’État. Cependant la question est loin d’avoir été résolue et de nombreuses difficultés ont émergé avec la question des sectes et celle de l’islam. Comment la laïcité peut-elle dès lors surmonter ces...

.doc
03 Déc 2009

La publicité comparative, la loi et les sanctions prévues

Dissertation de 8 pages - Droit de la concurrence

La publicité comparative est une technique publicitaire qui consiste à présenter les caractéristiques du produit par rapport à celles d'un produit concurrent, dans le but de montrer un avantage concurrentiel discriminant. Ces derniers temps, de nombreux cas on fait l’actualité notamment dans...

.doc
02 Mai 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 février 2000 - l'application de la loi pénale dans l'espace

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L'article 113-2 du Code pénal proclame le principe de territorialité de la loi pénale française, toutefois ce principe peut parfois poser problème dès lors que l'infraction est commise à l'étranger et non plus sur le territoire de la République. En l'espèce, le prévenu a été déclaré...

.doc
08 Juin 2010

Service minimum et transports publics en France - la loi du 21 août 2007

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L'instauration d'un « service minimum » dans les transports en commun terrestres était une promesse de campagne du président actuel Nicolas Sarkozy lors de son élection en mai 2007. Elle consistait à instaurer pour les entreprises concernées l'obligation d'assurer le bon fonctionnement de leurs...

.doc
19 Juin 2013

Les éléments qui composent la loi portant sur le statut de la collectivité territoriale de Corse sont-ils conformes à la Constitution ?

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

« L'idée de nation se dissout dans l'idée d'humanité » d’après Victor Hugo. Il semblerait qu’elle se dissolve également le plus souvent dans l’idée de peuple. Dans ce cas, la nation étant indivisible, le peuple l’est aussi. Mais quel statut accorder aux sociétés vivant au sein...

.doc
03 Oct 2013

La faisabilité d'une proposition de loi rétablissant la peine de mort pour les auteurs d'actes terroristes et de crimes sexuels

étude de cas de 2 pages - Droit constitutionnel

« Député UMP des Alpes-Maritimes, Jean Charles Sabatini souhaiterait rétablir la peine de mort pour les auteurs d’actes terroristes ainsi que pour les auteurs de crimes sexuels. Alors que vous êtes son attachée parlementaire, il vous demande de lui rédiger une note détaillant la faisabilité...

.doc
16 Jan 2009

Le divorce dans la loi du 26 mai 2004

Dissertation de 2 pages - Droit civil

La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé les procédures et les effets du divorce initialement prévus dans la loi du 11 juillet 1975.En effet, la loi du 11/07/1975 prévoyait une procédure souvent longue et coûteuse qui se déroulait en deux temps :...

.doc
18 Mar 2009

La loi 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Cette loi actualise et élargit le champ d'application de la loi du 30 juin 1975 (législation modifiée 21 fois entre 1978 et 2001) en donnant une définition des fondements et des missions et en développant les droits des usagers. Le point de départ a été le rapport général de...

.doc
05 Mai 2000

Les Lois Aubry sur les 35 heures

Fiche de 3 pages - Droit du travail

Deux lois sur les 35 heures ont été votées : - Loi n 98-461 du 13 juin 1998 - Loi n 99-366 du 19 octobre 1999. Loi du 13 juin 1998 : 1- La durée légale du travail est fixée à 35 heures au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, et au 1er...

.doc
04 Fév 2005

Les lois du service public: bilan et perspectives

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

« Le service public n'est plus une institution, c'est un régime ». Cette assertion témoigne avec précision de l'adéquation entre la notion même de service public et son régime. Le terme « Lois » ne doit pas être compris comme une« règle écrite, générale et permanente, élaborée par le...

.doc
14 Juin 2006

Les droits du malade et la loi du 4 mars 2002

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Les droits du malade ont connu un véritable tournant avec la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Si avant cette loi, il existait bien des droits dans le domaine médical (loi sur la CMU, droits des malades à l’accès aux...

.doc
25 Oct 2006

Éléments constitutifs, processus de révélation, lois et sanctions contre le délit d'abus de biens sociaux

Dissertation de 17 pages - Droit pénal

Le délit d’abus de biens sociaux prend cette dénomination lorsqu’il est commis dans les sociétés par action mais on parle d’abus de confiance dans les sociétés de personnes telle la société en nom collectif, et de délit de banqueroute lorsque l’utilisation abusive des biens...

.doc
01 Fév 2007

La loi du 23 juin 2006 relative aux successions et libéralités

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La loi du 23 juin 2006 est applicable au 1er janvier 2007. Outre les successions et libéralités, elle procède à une réforme du PACS et de l’art. 1397 du Code Civil, qui prévoit le changement de régime matrimonial. Traditionnellement, le droit des successions repose sur le principe de...