Le champ d'application de la loi pénale dans l'espace
Cours - 7 pages - Droit pénal
En raison de la dimension internationale de certaines formes de criminalité et de délinquance, il arrive souvent que la commission d'une infraction comporte un élément d'extranéité (élément de la situation juridique qui se trouve à l'extérieur du territoire : exemple lorsque...
Le champs d'application de la loi pénale dans le temps
Cours - 4 pages - Droit pénal
La question de l'application dans le temps est importante, car les lois se multiplient, et quand la loi, au moment de l'infraction, n'est plus la même au moment du jugement, on se demande quelle loi on va appliquer : article 110-1 du Code pénal.
Dans quelles conditions est adoptée et appliquée la loi de séparation des Églises et de l'État ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Le Concordat napoléonien de 1801 fixe le cadre des relations de l'État français avec le Vatican. L'institution catholique, longtemps préservée par l'État, acquiert une position influente au sein des institutions notamment après l'adoption de la loi Falloux de 1881 qui...
Une salariée se voyant imposer par son contrat de travail une clause vestimentaire fondée sur une loi potentiellement abrogée peut-elle contester cette clause et refuser de s'y soumettre sans risquer de sanctions disciplinaires comme un licenciement ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Martine a trouvé récemment un emploi de bureau dans une entreprise située dans la région parisienne. Lors de la signature de son contrat de travail avec cette entreprise, elle a été interpellée par une clause qui interdisait formellement aux femmes de porter un pantalon. Ne souhaitant pas risquer...
La loi des Francs Saliens reflète-t-elle réellement les valeurs de la société franque quant à la répression des délits et au fonctionnement de la justice de ladite époque ?
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
Selon la loi salique, la procédure judiciaire reflétait le souci d'un fonctionnement rigoureux et équitable de la justice. En effet, la comparution obligatoire devant les sept rachimbourgs, juges itinérants désignés par le roi, garantissait un jugement par les pairs conformément à...
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 août 2018, n° 18-80848 - L'application de la loi pénale dans l'espace
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, l'affaire en question se déroule dans un contexte de fraude et de dissimulation financière. Elle concerne M.X, un ressortissant français, accusé d'escroquerie, faux et usage, et blanchiment. Les faits remontent au mois de novembre 2011, lorsque M.X aurait orchestré une...
Dans quelle mesure le processus d'élaboration de la loi américaine est-il une démonstration de l'efficacité du modèle des « checks and balances » ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Aux États-Unis, le Congrès est seul à l'initiative des lois. Peu de place est laissée au Président en la matière. Pourtant, comme dans tout régime démocratique, il est rapidement apparu nécessaire de mettre en place des mécanismes de contrepouvoirs pour limiter l'indépendance du...
Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2014 - Un accord collectif peut-il prévoir des conditions de validité qui dérogent aux exigences légales, notamment en ce qui concerne les conditions de majorité imposées par la loi pour son adoption ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Une société a établi un accord avec les organisations syndicales de l'entreprise pour une augmentation des salaires (2,7 %) et de la prime de transport (2 %). L'accord a été assorti d'une condition suspensive prévoyant son application à la condition qu'il soit signé par...
« Droit inspiré, droit révélé » - Comment le droit révélé a-t-il influencé l'écriture des premières lois, avant de tomber en défaveur au profit de la loi des hommes ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
C'est en Mésopotamie, berceau de l'écriture, qu'apparaissent les droits cunéiformes, appelés ainsi, car ils sont fortement liés à l'écriture cunéiforme composée de coins et de clous. Ces droits cunéiformes ont plusieurs caractéristiques : ils sont casuistiques, car ils donnent une...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 mai 2019 et 17 mars 2021 - La recherche de la loi applicable et l'exception à l'ordre public international
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit international
Dans l'arrêt du 15 mai 2019, la requérante était inscrite sur les registres de l'état civil comme étant née à Barcelone en 1992, de Mme Y et de M. X qui l'avait reconnue. M. X, de nationalité française, décédé en 2010, le 28 octobre et le 3 novembre 2010, ses frères et soeurs...
Droit privé - Peut-on dire que la loi se détériore à cause d'autres sources juridiques, ainsi que de ses propres lacunes ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le sujet nous parle de déclin, terme utilisé pour décrire une détérioration ou une diminution de qualité. De l'autre côté, la loi, au sens formel et en droit positif français, est un texte voté par le parlement ou adopté par référendum. L'intérêt de ce thème réside dans le fait que...
D'où vient la force de la loi ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Étymologiquement, la loi est écrite, tandis que la force est associée au courage. Pourtant, l'expression "faire force de loi" révèle l'imbrication nécessaire entre ces deux notions. La contrainte légale apparaît alors comme un paradoxe : comment une construction humaine, la...
Le processus législatif en France - Comment une loi est-elle adoptée en France ?
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution précise que les propositions de loi sont à l'initiative du 1er ministre et du parlement (article 39 de la Constitution), que l'on nomme le droit d'initiative législative. Dans les faits, la plus grande part des lois proposées le sont par le gouvernement,...
Quelles sont les différentes évolutions du préfet par rapport à ce qui lui avait été prévu par la loi du 28 pluviôse an VII ?
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
À la suite de cette loi et des différents bouleversements politiques en France, la vision centralisatrice de l'organisation administrative va être mise à mal par le retour de la décentralisation du territoire mettant ainsi le préfet en difficulté par rapport au rôle initialement prévu....
Le port de l'abaya et du qamis constitue-t-il une manifestation ostensible de port de signes religieux dans l'enseignement public au sens de la loi du 15 mars 2004 ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Lors de la rentrée scolaire 2023, la question du port de certaines tenues dans les écoles primaires, collèges et lycées s'est fortement invitée dans le débat public. Par une circulaire du 31 août 2023 adressée aux personnels de direction des établissements d'enseignement concernés, le...
Quel est l'impact de la loi du 5 juillet 1985 sur la situation des victimes d'accidents de la circulation ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
En réaction au contexte de l'encadrement des accidents de la circulation avant 1985, va être adoptée la loi du 5 juillet 1985, dite également loi Badinter, dont le titre exact est « loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la...
Comment la Loi Pacte vise-t-elle à concilier les exigences de la société moderne et de l'environnement avec les impératifs de la croissance économique ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Avec la promulgation de la loi PACTE, ou Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, le 22 mai 2019, la France a réalisé une avancée majeure dans l'évolution de son droit des sociétés. Le paysage économique mondial est en pleine mutation, marqué par une...
Quel est l'objectif de la loi Pacte ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le projet de loi du Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, ou loi PACTE, a été adopté par le gouvernement français le 22 mai 2019. Alors que l'économie évolue rapidement sous l'effet de facteurs tels que la mondialisation, la...
Quels sont les domaines concernés par la loi Pacte ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Un tournant majeur dans l'évolution du droit des affaires et du paysage économique français a été pris avec la promulgation de la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) le 22 mai 2019. Afin d'actualiser et de revitaliser la fibre...
Le pouvoir législatif - L'adoption de la loi
Cours - 15 pages - Histoire du droit
La Ve République s'impose en réaction par rapport à celles qui l'ont précédée : en effet, les autres étaient caractérisées par l'omnipotence du Parlement, au point que le Président perdait tout pouvoir, et que le gouvernement était un agent de l'assemblée. La réaction, c'est...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 février 2024 - L'acte volontaire d'une conductrice d'un véhicule terrestre à moteur à l'origine d'un accident suffit-il à écarter l'application de la loi Badinter ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, la passagère d'un véhicule a été blessée à la suite d'une sortie de route, volontairement effectuée par la conductrice du véhicule. La passagère a assigné l'assureur de la conductrice devant le juge des référés du tribunal de première instance de Nouméa, demandant la...
Quelles relations le juge et la loi entretiennent-ils ?
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Le grand juriste, criminaliste, économiste et philosophe des lumières italien, Cesare Beccaria, a confirmé la thèse de Montesquieu, qui lui-même disait que le pouvoir judiciaire n'était qu'une puissance nulle, car il se bornait à strictement appliquer la loi, que ce pouvoir...
L'espoir d'un règne incontesté de la loi
Cours - 6 pages - Histoire du droit
Sous l'Ancien Régime, le but de la loi est de convaincre et non de contraindre. La loi est utilisée uniquement en cas de besoin. Dans l'encyclopédie, les préambules étaient superflus. La loi est un acte de raison et met donc fin à tout débat.
La réalité d'un règne partagé par la loi
Cours - 12 pages - Histoire du droit
Portalis avait prévu que la loi ne serait pas complète. Il dit qu'il faudra quelque chose pour compléter la loi. C'est ainsi que la coutume ou encore la jurisprudence fait partie intégrante de la loi selon le livre préliminaire du Code civil. On s'aperçoit que les...
Dans quelles mesures, par le système de personnalité des lois, la Loi des Burgondes cherche-t-elle à renforcer la cohabitation entre les Romains et les Burgondes ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Théodose Ier est le dernier Empereur qui règne sur la totalité de l'Empire romain. À sa mort, il y a la séparation entre l'Empire romain d'Occident et l'Empire romain d'Orient. Peu à peu, diverses raisons entraînent la chute de l'Empire romain d'Occident en 476, à...
Constitution Rivet (loi du 31 août 1871) - Les institutions provisoires de la nouvelle République
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
En 1871, et durant la campagne électorale, le camp de gauche se bat pour la poursuite de la guerre tandis que le camp de droite (libéraux, monarchistes) appelle à un régime autoritaire et une "paix honorable". La droite soutenue par l'Église en milieu rural gagne les élections législatives de...
Conseil d'État, Assemblée, 13 mai 2011, Mme M'Rida - Le juge administratif est-il juridiquement lié aux conséquences d'une loi abrogée ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un homme, ressortissant marocain, a servi l'armée de 1938 à 1953, année à laquelle il a été par arrêté admis au bénéfice d'une pension militaire de retraite, que la loi du 26 décembre 1959 de finances pour 1960 a transformé en indemnité personnelle viagère. Ce...
Qu'en est-il de l'application de la loi pénale dans le temps et des questions d'opportunités ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
L'application de la loi pénale dans le temps à proprement parler implique une interdiction pour le législateur de légiférer rétroactivement. Pourtant, il connaît trois principales exceptions : d'abord, les lois interprétatives entrent en vigueur rétroactivement au jour de la...
Projet de loi sur la modernisation du droit des sociétés - Législation monégasque
Note de synthèse - 3 pages - Droit des affaires
Le projet de loi (n° 1.094 relatif à la modernisation du droit des sociétés) en cours d'examen est motivé par les lacunes et le retard de la législation monégasque en droit des sociétés. Outre une actualisation nécessaire pour que la loi corresponde mieux aux pratiques...
Quelle est l'étendue du domaine de la loi sous la Ve République ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La délimitation opérée par la Constitution de la Ve République concernant le domaine de compétence de la loi est une idée nouvelle, voire révolutionnaire pour certains constitutionnalistes. En effet, avant 1958, la loi jouissait d'un statut privilégié par rapport au règlement....
