Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 mars 2002 - Le moindre empiètement sur la propriété d'autrui constitue-t-il systématiquement une atteinte au droit de propriété ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, deux propriétaires de fonds contigus ont fait installer une clôture par convention sous le régime de la mitoyenneté. Or l'un des propriétaires a constaté un empiètement de cette clôture de 0,5 centimètre sur sa propriété et dès lors, a assigné son voisin pour...
Comment s'articule la mise en balance entre « l'absolutisme du droit de propriété et l'empiétement sur le terrain d'autrui » ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Comme le dit Jean Jaurès, au même titre que la liberté individuelle, la liberté de la pensée ou la liberté du travail, la liberté de la propriété est le premier des droits de l'Homme. Cela signifie que la propriété est véritablement fondamentale, il ne faut donc pas y porter...
Cas pratique en droit de la famille - Enfant conçu par GPA à l'étranger, éducation religieuse et empiétement d'une propriété
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Jean qui vit aux États-Unis rencontre des difficultés dans le cadre de sa vie familiale. En effet, en 2010, une mère porteuse a donné naissance en Californie à un enfant pour Jean et Michel, son compagnon. L'enfant a été par la suite reconnu à l'état civil par le père biologique, Michel...
Commentaire de d'arrêt, 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, du 20 janvier 2009: droit de propriété lorsqu'il y a empiètement sur le terrain d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 20 janvier 2009 se prononce sur la question du droit de propriété lorsqu'il y a empiètement sur le terrain d'autrui. En l'espèce, des époux assignent les propriétaires d'un fonds contigu en démolition d'un mur...
Cour de cassation, civile 3e, du 10 novembre 2009 : droit de propriété et empiétement !
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches
Le droit de propriété est l'un des droits les plus fondamentaux auquel l'Etat attache une importance toute particulière et non des moindres. Fermement revendiqué et défendu par toute personne se déclarant propriétaire, il s'agit d'un droit naturel et imprescriptible de...
Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 20 Mars 2002 - l'empiètement minime sur la propriété d'autrui
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Selon Marcadé, dans son explication théorique et pratique du Code Napoléonien il est énoncé que le droit de propriété "rend le propriétaire maître et seigneur de sa chose, et lui donne sur elle une omnipotence absolue, un despotisme entier". Cette affirmation met en lumière la valeur...
Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, 7 novembre 1990 - défense du droit de propriété face à un empiètement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, Monsieur Morlet édifie des constructions empiétant sur la propriété des époux Gonnin, ses voisins. Par conséquent, ces derniers en demandent la démolition. La Cour d'Appel d'Orléans, par un arrêt du 8 juin 1988, déboute les époux Gonnin de leur demande. Suite à...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 1969 - l'empiètement sur la propriété d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation rendu le 21 novembre 1969. C'est un arrêt de rejet du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la Cour d'Appel de Rouen rendu le 12 décembre 1967. Un syndic décide d'édifier un mur sur son terrain. Le mur édifié empiète sur...
Les troubles anormaux du voisinage, la revendication de la propriété immobilière, l'empiètement : cas pratiques
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
La théorie des troubles de voisinage a été créée pour régler les conflits entre voisins. Dès lors, il convient de se demander si un propriétaire non résidant peut être considéré comme un voisin subissant de tels troubles. La Haute cour répond à cette question dans un arrêt du 17 avril 1996. Elle...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 décembre 2005 - L'empiétement et la démolition de la construction
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
D'après la formule d'un célèbre arrêt rendu par le tribunal des conflits, la "sauvegarde de la liberté individuelle et de la propriété privée rentre dans les attributions de l'autorité judiciaire". Ainsi, en dépit du fait que "la propriété, c'est le vol !", pour...
L'empiètement sur le terrain d'autrui
Mémoire - 42 pages - Droit civil
« Summum jus, summa injuria », l'application mécanique de la règle de droit peut conduire à des injustices. Cet adage suffit à résumer le traitement judiciaire de l'empiètement sur le terrain d'autrui. Classiquement, l'empiètement est défini comme l'occupation pure et simple...
L'empiétement sur le terrain d'autrui - publié le 17/10/2023
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Le premier qui, ayant enclos un terrain, s'avisa de dire « Ceci est à moi », et trouva des gens assez simples pour le croire, fut le vrai fondateur de la société civile ». Le droit de propriété représente l'archétype du droit à la fois subjectif (au sens où il est possédé par un...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 décembre 2017 - Le propriétaire est-il en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le défendeur devant la Haute juridiction, propriétaire, a assigné ses deux voisins, requérants en l'espèce, propriétaires d'une parcelle contiguë en démolition de la partie d'un bâtiment et de murs de clôture édifiés empiétant sur son fonds. Concernant la procédure,...
Droit de la propriété et droit des biens - 10 fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Ce document est composé de 10 fiches d'arrêts : - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 janvier 1964 - Le fait de planter des fougères, « au titre de son droit de propriété », peut-il être abusif ? - Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 février 2012 - Un propriétaire peut-il...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 mai 2015, n°14-14.215 - Empiètement sur le terrain d'autrui et droit à destruction
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, des époux X propriétaires d'une parcelle cadastrée A758 ont conclu un acte d'échange de terrain avec leurs voisins, les époux Y également propriétaires de deux parcelles cadastrées A758 et A759. Les époux Y ont fait édifier une clôture sur leurs fonds. Les époux Y, en...
Cours de droit des biens - Propriété individuelle et propriété partagée
Cours - 92 pages - Droit civil
L'intérêt du droit des biens, en pratique, est que le droit des biens concerne des notions de la vie quotidienne comme la propriété, des mécanismes familiers par la pratique, mais peu connus sur le terrain juridique. Le droit des biens de tous les jours est aussi le problème des...
L'empiètement sur le terrain d'autrui - publié le 11/06/2011
Mémoire - 48 pages - Droit civil
« Summum jus, summa injuria » , l'application mécanique de la règle de droit peut conduire à des injustices. Cet adage suffit à résumer le traitement judiciaire de l'empiètement sur le terrain d'autrui Classiquement l'empiètement est défini comme l'occupation...
La propriété - publié le 01/06/2025
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Marc et Jean sont propriétaires d'un terrain contigu à une parcelle de leur voisine, Madame Robert. En décembre 2001, cette dernière a fait construire un garage, qui, selon un plan d'arpentage, empiète de 3 cm sur la propriétaire de Marc et Jean. - Quelle procédure doivent suivre Marc et...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 1990 : le cas d'empiètement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le droit de propriété « rend le propriétaire maître et seigneur de sa chose, et lui donne sur elle une omnipotence absolue, un despotisme entier » (Marcadé, Explication théorique et pratique du code Napoléon). L'exercice même du droit de propriété fait naître d'importants...
La violation du droit de propriété - publié le 12/10/2011
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
La déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789 affirme dans son article 17 que « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la...
L'empiètement dans le droit civil des biens
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dissertation : L'empiètement L'article 546 du Code civil définit le droit d'accession en tant que droit « sur tout ce que produit la propriété, et sur tout ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement ». L'accession est donc un mode...
Quelle est la définition de l'empiétement en droit ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
L'empiétement est l'un des concepts fondamentaux du droit de la propriété. Il désigne l'action d'une personne qui vient s'approprier une partie du terrain ou des biens d'autrui sans son consentement. Cette appropriation peut se faire de manière pacifique, par...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2023, n°21-25.390 - Une assignation en référé-expertise n'ayant pas pour but direct de déterminer des droits de propriété peut-elle réellement permettre d'interrompre la propriété acquisitive ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, les propriétaires d'un terrain ont assigné en 2009 leurs voisins en référé-expertise pour avoir fait bâtir, en 1986, un mur sur une bande de terrain leur appartenant, sans avoir été concertés au préalable. Le mur bâti empiétait donc, selon eux, sur leur propriété. [...]
Droit des biens : la propriété individuelle
Cours - 14 pages - Droit civil
La propriété individuelle est définie à l'article 544 du Code civil : il dispose que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. Quelle est la valeur de...
L'acquisition de la propriété
Cours - 5 pages - Droit civil
Les articles 711 et 712 du Code civil précisent que les modes d'acquisition de la propriété. Article 711 : « la propriété des biens qu'acquiert et se transmet par donation, légation, et par le fait des obligations », il y a donc l'acquisition de la propriété par transfert :...
L'étendue de la propriété
Cours - 14 pages - Droit civil
Pour déterminer l'étendue du droit de propriété, il faut d'abord rechercher les limites matérielles de ce droit de propriété. Ce droit de propriété n'est pas un droit figé, il a vocation à s'étendre par voie d'accession. Cette délimitation matérielle de la propriété...
Le droit de propriété - publié le 04/04/2015
Cours - 12 pages - Droit civil
C'est le droit réel le plus complet puisqu'il rassemble l'usus (pouvoir utiliser la chose), le fructus (le fait de pouvoir en percevoir les fruits) et l'abusus (le fait de pouvoir la vendre ou la détruire). Étendue extrêmement vaste puisqu'au terme de l'article 552 du Cciv...
Théorie générale du droit de propriété : la définition de la propriété
Cours - 11 pages - Droit civil
L'importance sociale et politique de la propriété est capitale notamment celle de la propriété individuelle dans un pays qui est d'essence libérale et capitaliste car chacun voudrait être propriétaire d'un immeuble. L'état favorise l'accession à la propriété individuelle. On...
Article 544 du Code civil - Le droit de propriété
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Cet ancien article du Code civil n'a pas été modifié depuis 1804, en effet, la version actuelle est en vigueur depuis le 6 février 1804, ce qui signifie que le texte à commenter n'est autre que la version originale de l'article 544 du Code civil telle que rédigée dans le premier Code...
Le droit de propriété aujourd'hui
Cours - 6 pages - Droit civil
Dans les sociétés primitives, la propriété individuelle n'existait que pour les choses mobilières, le sol appartenant en commun à la tribu. À Rome, le passage à la propriété familiale puis individuelle se serait effectué au VIIe siècle av. J.-C. Cette évolution sociologique a...
