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« Summum jus, summa injuria », lapplication mécanique de la règle de droit peut conduire à des injustices. Cet adage suffit à résumer le traitement judiciaire de lempiètement sur le terrain dautrui. Classiquement, lempiètement est défini comme loccupation pure...
Selon Marcadé, dans son explication théorique et pratique du Code Napoléonien il est énoncé que le droit de propriété "rend le propriétaire maître et seigneur de sa chose, et lui donne sur elle une omnipotence absolue, un despotisme entier". Cette affirmation met en lumière la valeur...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation (3ème chambre civile) du 20 mars 2002 entièrement rédigé concernant la réaffirmation de la sévérité de la sanction en cas d'empiètement sur le terrain d'autrui et le refus de l'expropriation d'utilité privée.
L'empiètement sur le terrain d'autrui se caractérise par le fait de faire une construction partiellement sur le terrain d'autrui. Ce n'est donc pas à confondre avec la construction sur le terrain d'autrui qui est quant à elle une construction complète sur le terrain d'autrui et qui est...
D'après la formule d'un célèbre arrêt rendu par le tribunal des conflits, la "sauvegarde de la liberté individuelle et de la propriété privée rentre dans les attributions de l'autorité judiciaire". Ainsi, en dépit du fait que "la propriété, c'est le vol !", pour Pierre Joseph...
Pour régler le statut juridique des constructions faites sur le terrain d'autrui, le législateur avait 3 possibilités. Tout d'abord, il pouvait établir, comme le proposait Grotius, une copropriété entre le constructeur et le propriétaire du sol, les droits de chacun étant alors proportionnels à...
Labsolutisme du droit de propriété prôné dans larticle 544 du Code civil devient une source de conflit lorsque sont en jeu les intérêts de propriétaires de fonds voisins comme en témoignent les arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 29 février...
Les litiges relatifs au droit de propriété, reconnu comme droit absolu par la DDHC de 1789 , sont extrêmement nombreux. Cependant, il a été souvent posée à la jurisprudence la question de savoir si celui-ci pouvait être exercé sans limites . Cest à ce problème quest ici...
En l'espèce, Monsieur Morlet édifie des constructions empiétant sur la propriété des époux Gonnin, ses voisins. Par conséquent, ces derniers en demandent la démolition. La Cour d'Appel d'Orléans, par un arrêt du 8 juin 1988, déboute les époux Gonnin de leur demande. Suite à cette décision,...
En lespèce, des propriétaires (demandeurs) ont acquis une parcelle ayant fait auparavant partie intégrante dun plus grand terrain. Le propriétaire initial avait fait diviser son terrain en deux parcelles, lune cédée à la commune (défenderesse) et lautre à des...
Le droit de propriété « rend le propriétaire maître et seigneur de sa chose, et lui donne sur elle omnipotence absolue, un despotisme entier. » En effet, le droit de propriété a trois caractères essentiels, il est absolu, exclusif et perpétuel. Laffirmation du caractère absolu...
En matière d'accession artificielle, moyen permettant au propriétaire d'un fond de devenir propriétaire de toutes les constructions, plantations et ouvrages réalisés sur ce terrain, les contentieux sont nombreux. En effet, un propriétaire d'un terrain peut avoir construit sur son propre fonds...
La 3e Chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de cassation en date du 20 janvier 2009 relatif à la démolition dun mur résultant dun empiétement sur le terrain dautrui. En lespèce, des époux ont acquis un fonds sur lequel ils avaient connaissance de...
Deux propriétaires décident de délimiter leurs terrains en installant une clôture. Seulement un empiètement de 0,5 cm est constaté. Le propriétaire lésé entame une procédure jusqu'à ce que l'affaire soit portée devant la Cour de cassation. Celle-ci reconnait l'empiètement et affirme que...
L'empiétement est une atteinte à la propriété, une occupation sans droit de la propriété d'autrui. D'après la Cour de cassation, l'empiétement est caractérisé "lorsqu'un constructeur étend, au delà des limites de son héritage, ses ouvrages (et empiète sur la parcelle...
Marcadé, dans son Explication théorique et pratique du Code Napoléon énonçait que le droit de propriété « rend le propriétaire maître et seigneur de sa chose, et lui donne sur elle une omnipotence absolue, un despotisme entier ». Cette affirmation met en lumière la valeur absolue du...
Jean CARBONNIER avait mis en exergue " la mentalité nationale où tout pouce de terre est une valeur incommensurable ", ce à quoi Mme REBOUL MAUPIN avait ajouté que c'était donc " un sujet à contestation et à démolition ". Et plus que jamais, ces pensées sont d'actualité, ne cessant de fournir aux...
Un homme (M. Nygé) a construit un abri de jardin en limite de propriété de son voisin (M. Ticapant), ce dernier pouvant en échange y emprunter des matériaux grâce auxquels il sest lui-même construit une cabane. Toutefois, ce dernier demande aujourdhui la démolition de...
Il sagit dun arrêt de cassation et de renvoi rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 20 janvier 2009. Il porte sur létendue des prérogatives attachées au propriétaire foncier lorsquun voisin également propriétaire empiète sur le terrain du premier, la...
Le droit de propriété confère à son titulaire des prérogatives importantes résultant de son caractère particulièrement puissant.La question de l'empiètement n'est actuellement réglée par aucun texte législatif, seule la jurisprudence expose la règle applicable, engendrant une contradiction...
Le droit de propriété « rend le propriétaire maître et seigneur de sa chose, et lui donne sur elle une omnipotence absolue, un despotisme entier » (Marcadé, Explication théorique et pratique du code Napoléon). Lexercice même du droit de propriété fait naître dimportants...
L'intérêt du droit des biens, en pratique, est que le droit des biens concerne des notions de la vie quotidienne comme la propriété, des mécanismes familiers par la pratique, mais peu connus sur le terrain juridique. Le droit des biens de tous les jours est aussi le problème des problèmes...
Dans le champ du droit de propriété, aucun texte na réglementé initialement lhypothèse dans laquelle un propriétaire, en élevant un bâtiment sur son terrain, empiète plus ou moins légèrement sur le terrain de son voisin, le problème se posant étant précisément celui de savoir...
Il sagit dun arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation rendu le 21 novembre 1969. Cest un arrêt de rejet du pourvoi en cassation formé contre larrêt de la Cour dAppel de Rouen rendu le 12 décembre 1967. Un syndic décide dédifier un mur sur son...
Le droit de propriété est droit réel le plus complet, désignant le pouvoir juridique exercé par un sujet de droit sur une chose. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les...
Larticle 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 reconnaît le droit de propriété comme un droit absolu, et de nos jours les litiges concernant ce dernier sont de plus en plus nombreux. Le souci récurrent étant de savoir si ce celui-ci peut être exercé sans...
Cours de droit civil relatif aux biens et traitant entre autre du démembrement de la propriété, de la possession, de la preuve de propriété.
On peut définir ce droit de propriété comme le droit d'exercer une complète maîtrise sur une chose.
Pour Henri, Léon et Jean Mazeaud et François Chabas (Leçons de droit civil, Biens : Montchretien, 8e éd. 1994, n°1306), "Un propriétaire n'a rien à supporter de quiconque". Cette citation fait directement référence au caractère exclusif du droit de propriété, défini par le Code civil en...
Le cas pratique qui nous est soumis traite de lindivision et des servitudes. Selon larticle 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans lindivision. Lindivision est ainsi une cotitularité provisoire du droit de propriété. Contrairement à la...