Doc du juriste

Consultez plus de 40490 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 15 décembre 2011

15 décembre 2011

  

Nos documents

.pdf
04 Nov. 2013

Tribunal de Grande Instance de Brest le 15 décembre 2011 : le changement de sexe à l'état civil d'une personne mariée

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Les cas des requêtes de changement de sexe à l’état civil sont de plus en plus nombreux grâce à l’arrêt de l’Assemblée Plénière du 11 décembre 1992. Le cas des requêtes de changement de sexe à l’état civil pour des personnes mariées se voit pourtant rejeté dans la...

.doc
15 Janv. 2013

L'opposabilité du contrat, Cass. Civ., Civ 1ère, 15 Décembre 2011

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'opposabilité du contrat par les tiers à l'égard des parties a toujours été une question délicate, en vertu de la notion d'effet relatif du contrat. En effet, aux termes de l'articles 1165 du Code civil, il est admis que "les conventions n'ont point d'effets qu'entre les parties contractantes et...

.doc
08 févr. 2013

Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 15 décembre 2011, N 10-25 740 : responsabilité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

[...] La cour de cassation rejette la responsabilité délictuelle de la maison de retraite (article 1384 alinéa 1er).Il ne faut pas s'appuyer sur l'arrêt Blieck rendu par l'assemblée plénière le 29 mars 1991. Dans ce cas, la responsabilité délictuelle du centre d'aide par le travail est retenue...

.doc
29 Nov. 2018

Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 décembre 2011 - La responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on ? sous sa garde.", cette règle prévue par l'alinéa 1?r de l'ancien article 1384 du Code civil signifie que...

.doc
14 Nov. 2018

Cour de cassation, première chambre civile, 15 décembre 2011 - La responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, un pensionnaire d'une maison retraite est mort après avoir été frappé par un autre pensionnaire souffrant d'Alzheimer. Ce dernier est entre-temps lui-même décédé. Les ayants droit du pensionnaire tué ont alors attaqué la maison de retraite afin de voir engager leur responsabilité....

.doc
17 avril 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 2011 : la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Victor Hugo disait que « tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité ». Ainsi, lorsqu'un parent a un enfant sous sa garde et qu'il lui accorde plus de liberté dans telle ou telle situation, les parents restent responsables du fait de leur enfant si un dommage se produit. De même,...

.doc
21 Nov. 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 2011 : la dualité des régimes de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Parce qu’un même comportement peut, dans des cadres différents, être source de différentes responsabilités, l’étude du contexte dans lequel le fait dommageable est survenu est essentielle. Deux pensionnaires atteints de la maladie d’Alzheimer vivaient dans une maison de retraite,...

.doc
14 Mars 2019

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 décembre 2011 - Le paiement d'une partie du prix d'un engagement pris avant son immatriculation et un contrat de crédit-bail destiné à le financer

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Si une société n'acquiert la personnalité qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, il peut être nécessaire de prendre des actes pour son compte tandis qu'elle est encore en formation. Ceux qui les ont pris peuvent ensuite s'en décharger, si la société accepte...

.doc
10 juil. 2016

Fiche d'arrêt et notes arrêt, Consorts Cruz, Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 1993 - Sanction si rétractation du promettant, dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente

Fiche de 2 pages - Droit des obligations

L'arrêt communément appelé « Consorts Cruz » rendu le 15 décembre 1993 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été l'occasion pour les juges de se prononcer sur l'éventuelle possibilité d'une sanction en nature en cas de rétractation du promettant avant la levée de...

.doc
11 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 6 septembre 2011: le contrat de promesse

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Concernant les contrats de promesse, les formules utilisées sont diverses et issues de la pratique ; le Code civil a pratiquement ignoré les promesses de vente en particulier, mais aussi les promesses de contrat en général. Parfois l’objet de la promesse est d’engager une seule des...

.doc
21 févr. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2011

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

C’est officiel : en matière de promesse unilatérale de vente le promettant peut faire volte-face en toute impunité. En dépit des critiques doctrinales quasi unanimes qui n’ont jamais cessé depuis le fameux arrêt du 15 décembre 1993, la Chambre commerciale, dans un arrêt du...

.doc
08 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 11 mai 2011: la rétractation du promettant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le droit français admet qu’un jugement puisse ordonner au débiteur d’une obligation de s’exécuter en personne afin, pour reprendre les mots de Jean Pierre GRIDEL, « d’apprécier l’efficacité du droit civil tant du côté du débiteur, en mesurant son degré d'assujettissement,...

.pdf
19 Mars 2013

La transformation de la Communauté française en une «Fédération Wallonie-Bruxelles», par le vote d'une résolution du Parlement de la Communauté française en mai 2011. Quid de sa régularité et de son intérêt ?

Dissertation de 14 pages - Droit européen

Le Parlement de la Communauté française, lors de sa séance plénière du 25 mai 2011 a adopté une proposition de résolution relative à l'utilisation de la dénomination « Fédération Wallonie-Bruxelles », dans les communications usuelles de la Communauté française. Elle a été adoptée à...

.doc
03 Janv. 2008

Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte du 2 décembre 2005

Commentaire d'arrêt de 28 pages - Droit des affaires

Traditionnellement, la pratique et les juges faisaient prévaloir la nature réelle du cautionnement réel. La particularité de sa situation, dans le panorama des sûretés, n’a soulevé de difficultés qu’à partir du moment où les auteurs se sont interrogés sur la vraie nature de ce contrat....

.doc
26 avril 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 4 mai 2011 : Communauté de Communes du Queyras

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Il y a des principes qui demeurent en vigueur, malgré l’usure du temps. C’est le cas du principe d’inaliénabilité du domaine public, qui trouve son origine dans l’Edit de Moulins de 1566. En effet, il consacrait l’inaliénabilité comme une loi fondamentale du Royaume, qui...

.doc
09 mai 2013

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 septembre 2011 : la rétractation du promettant

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Par un nouvel arrêt en date du 13 septembre 2011, la Cour de cassation vient rappeler avec force la vigueur de sa position quant à l’absence d’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente, ainsi que la Troisième Chambre civile l’avait fait quelques mois auparavant...

.doc
20 févr. 2013

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011 : les promesses unilatérales de vente en matière d'immeubles

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 mai 2011, relatif aux promesses unilatérales de vente en matière d’immeubles, vient affirmer une fois de plus la position de la jurisprudence concernant la possibilité de rétractation du...

.doc
21 févr. 2013

Commentaire de l'arrêt du 11 mai 2011 rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La levée d’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant exclut-elle toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir et la possibilité d’en obtenir la réalisation forcée ? C’est la question...

.doc
03 déc. 2013

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011 : la possibilité pour le promettant de se rétracter

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011 vient apporter des précisions concernant la possibilité pour le promettant d’une promesse unilatérale de vente de se rétracter avant la levée de l’option par le bénéficiaire. Dans cet arrêt, un...

.doc
15 Mars 2013

Commentaire d'arrêt, C. Cass., 3ème civ., 11 mai 2011: la rétractation unilatérale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La rétractation unilatérale du promettant avant l’expiration du délai de vente et alors même que la levée d’option n’est pas survenue peut-elle aboutir à la réalisation forcée de la vente ? C’est à cette question qu’a répondu la Troisième chambre civile de la Cour de...

.doc
12 févr. 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011: la rétractation d'une promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La plupart du temps, une vente respecte un schéma simple composé de la rencontre d’une offre et d’une volonté. Néanmoins, il peut y avoir un processus plus long qui fera jouer des promesses synallagmatiques ou encore des actes notariés. Si nous nous attachons aux promesses unilatérales,...

.pdf
11 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2011 : la promesse synallagmatique de vente et le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’arrêt commenté, rendu par la troisième chambre civile le 3 novembre 2011, aborde les questions relatives à l’articulation d’une promesse synallagmatique de vente ainsi que d’un pacte de préférence consentis sur un même bien. En l’espèce, une société marchande...

.doc
24 déc. 2014

Cour de cassation, 3ème chambre civile du 11 mai 2011: la promesse unilatérale de contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La doctrine qui est quasiment unanime sur l'exécution forcée des promesses unilatérales de vente, défend l'idée selon laquelle le promettant ayant consenti au contrat futur, ne peut se rétracter sinon la promesse n'aurait aucun sens et donc même en cas de rétraction, il ne faudrait pas en tenir...

.doc
15 Mars 2013

Commentaire d'arrêt, Cass. civ. 3ème, 11 mai 2011: le refus de l'exécution forcée de la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Alors que la doctrine espérait une restauration de l’efficacité des avants-contrats, l’arrêt commenté de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11 mai 2011 met un terme brutal à cet espoir. En l’espèce, un nu-propriétaire a consenti une promesse...

.doc
18 avril 2013

Commentaire d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Dans le langage courant, la promesse se définit comme l’expression d’une parole donnée que l’on doit respecter et la promesse unilatérale de vente en est la traduction juridique. C’est en cette occasion que la Cour de cassation du 11 mai 2011 rendue en sa troisième...

.doc
27 Nov. 2018

Cour de cassation, 3e Chambre civile, 11 mai 2011 - La promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits", cette règle prévue par l'article 1103 du Code civil signifie que le contrat a force de loi pour toute partie contractante. Mais qu'en est-il réellement en droit ? Et comment caractérise-t-on un contrat tenant lieu de...

.doc
11 avril 2014

15/05/13">Arrêt CE OPH "Côte d'Azur Habitant" du 15/05/13

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L'office public de l'habitat de Nice et des Alpes-Maritimes, "Côte d'Azur Habitat" a conclu un marché avec la société Dumez portant sur la réhabilitation de logements à Vence le 4 août 2008. Le préfet des Alpes-Maritimes a envoyé une lettre le 2 octobre 2008 pour demander des informations utiles...

.doc
19 Mars 2013

La directive européenne du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs

Dissertation de 12 pages - Droit européen

La directive européenne du 25 octobre 2011 modifie le régime applicable aux droits des consommateurs, en ayant pour principal objectif d’harmoniser les différentes procédures nationales, notamment en se substituant à d’autres textes précédemment adoptés. Or, ce texte ne semble...

.doc
18 mai 2019

Conseil d'Etat, 19 juillet 2011 - Le libre exercice du culte

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit administratif

Mythique et symbolique. C'est ainsi qu'Émile Poulat désignait la loi du 9 décembre 1905 établissant la séparation entre les Eglises et l'État. Cette emblématique loi est le fondement textuel du principe de neutralité de l'État en matière cultuelle puisqu'elle proclame, dans son article...

.pdf
18 Mars 2012

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, le 7 février 2011 : la responsabilité des commettants

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L’arrêt qui nous est ici offert à commenter est émis par la première chambre civile de la Cour de cassation au 7 février 2011. De cassation, cet arrêt vise les principes de l’autorité de la chose jugée au pénal et de la responsabilité in solidum, mais surtout et ce sera là le...