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 Mandat impératif

Mandat impératif

  

Nos documents

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07 Sep 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 19 mai 2006 - le régime du contrat de mandat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Délicat à distinguer des contrats proches de lui tels que le contrat d’entreprise, le contrat de mandat est en lui-même, hétérogène. Dans un arrêt du 16 mai 2006, la 1re chambre civile de la Cour de cassation estime en effet qu’au sein même de la catégorie du mandat,...

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18 Nov 2011

TD de Droit des contrats spéciaux : Le contrat de mandat

TD de 20 pages - Droit civil

Définition du mandat, article 1984 du Code civil : c'est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir temporaire d'accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques. Le principe est celui de la gratuité (article 1986), sauf...

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27 Juil 2009

Commentaire comparé des arrêts de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 6 janvier 1994, du 31 janvier 2008 et du 5 juin 2008 relatifs à la théorie du mandat apparent en matière immobilière

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Aux termes de l'article 1998 du Code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné, et n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. Néanmoins, le mandant peut...

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03 Avr 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 juin 2008 - la protection du salarié disposant d'un mandat représentatif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Les salariés disposant d’un mandat représentatif disposent également d’une protection législative à cet effet. Toutefois, certains employeurs tentent de détourner l’autorisation préalable nécessaire à leur licenciement, comme permet de le constater un arrêt de la chambre...

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19 Jan 2010

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mai 1996 - la validité d'un mandat d'entreprise entre une société et un administrateur non encore nommé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La loi a prévu deux modes d'administration de la société anonyme. L'une est d'inspiration française, monocéphale, avec un conseil d'administration et un président-directeur général, l'autre est d'inspiration allemande, bicéphale, avec un directoire et un conseil de surveillance. La société est...

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11 Sep 2006

Le mandatement après la loi du 4 mai 2004

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

« Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises » (alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946). L'article L. 132-2 du code du travail pose le principe du monopole...

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01 Juil 2009

Comparaison : chambre civile de la Cour de cassation, 6 janvier 1994, 31 janvier 2008 et 5 juin 2008 - les conditions de validité du mandat apparent

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Le mandat est un contrat prévu par le Code civil dès 1804 donnant naissance à des obligations. Son trait caractéristique est de conférer un pouvoir de représentation : une personne appelée mandant donne à une autre appelée mandataire, le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son...

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30 Avr 2010

L'exécution du contrat de mandat

Cours de 8 pages - Droit des obligations

L’exécution du contrat de mandat s’analyse en des relations tripartites entre le mandant et le mandataire, le mandataire et le tiers, et le mandant et le tiers. Ces relations s’expriment à travers des obligations. L’obligation d’exécuter soulève trois questions :...

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14 Nov 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2005 : le mandat apparent

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La jurisprudence a souvent fait appel à des principes prétoriens pour protéger les relations contractuelles. Il s’agit avant tout de répondre à un impératif de sécurité juridique. Ces principes ont pour vocation de protéger l’une ou l’autre partie en absence de dispositions...

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29 Oct 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 1962 : le mandat apparent

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le contrat de mandat fait l'objet des articles 1984 et suivants du Code civil, il s'agit d'un acte « par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Le second alinéa de l'article 1998 précise que le mandant n'est pas tenu des...

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30 Mar 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 janvier 2003 relatif au mandat

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

« C'est une habitude bien française de confier un mandat aux gens et le leur contester le droit d'en user », comme le souligne Michel Audiard on observe souvent qu'en droit comme en politique les personnes se doivent de se justifier de leurs actions et d'en tirer toutes les conséquences...

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21 Mai 2009

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 2 mars 1993 - le mandat d'intérêt commun

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 2 mars 1993, consacre la notion de mandat d’intérêt commun à propos d’un diffuseur de presse au lieu de retenir un contrat de commission. Mme Nitescu a acquis un fonds de commerce après avoir été agréée en qualité de diffuseur...

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04 Nov 2009

Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail - Etudes de cas

Dissertation de 16 pages - Droit des affaires

Cas nº 1 : M. HARDY est actuellement associé et salarié de la société à responsabilité limitée INTERMARCHE MONTPELLIER SARL. On vient de lui proposer d’accéder aux fonctions de gérant de cette société. Souhaitant conserver son statut de salarié, il aimerait savoir s’il est possible de...

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17 Jan 2010

Mandat entre époux et droit commun du mandat

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Pour reprendre le sens d’une formule de Ph. Rémy, le mandat entre époux est un instrument d’adaptation de leur régime à leurs besoins et à leurs humeurs du moment. C’est donc par cette technique empruntée au mandat de droit commun, que les régimes matrimoniaux...

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10 Mai 2010

L'indépendance des conseillers constitutionnels grâce à un mandat long et non renouvelable

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Le mandat est l’une des clés de l’institution puisqu’il est un garant de l’indépendance des conseillers. Il donne sa valeur au Conseil au sein de la société. Il rythme le fonctionnement de l’institution, l’équilibre à trouver est donc mince. Le constituant a...

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12 Oct 2007

Droit des obligations suisse : le contrat de mandat

Cours de 9 pages - Droit autres branches

Cours de droit des obligations suisse (base CO) donnant une vue d'ensemble des articles relatifs au contrat de mandat. Ce document aborde de manière structurée l'ensemble du sujet.

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21 Jan 2016

Arrêt rendu par la chambre commerciale le 18 janvier 2000: la résiliation du mandat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Monsieur X, mandataire, et la société Sarda, mandant, ont conclu un mandat d’intérêt commun à durée indéterminée. Ce mandat prévoyait en son article cinq que la partie qui désirerait y mettre fin devra en prévenir l’autre par une lettre recommandée; et que dès lors que...

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25 Sep 2009

Le mandat : l'affaire Tapie

étude de cas de 6 pages - Droit des obligations

« Une habitude bien française consiste à confier un mandat aux gens et de leur contester le droit d’en user ». (Michel Audiard). Le “groupe Bernard TAPIE “ était constitué d’une société en nom collectif Groupe Bernard TAPIE (SNC GBT) avec pour associés Monsieur et...

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22 Juin 2010

Les effets du mandat

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Le mandataire doit exécuter sa mission c’est-à-dire tenter d’accomplir l’acte juridique qui a été convenu entre les parties. A son obligation principale, s’adjoignent une obligation de rendre compte, et un devoir de conseil à l’égard du mandant. En principe, c’est le...

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11 Août 2010

Le mandat présidentiel

Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inséré à l'article 6 de la Constitution un alinéa qui dispose qu'un même président de la République ne pourra accomplir plus de deux mandats consécutifs.Cette disposition ne se comprend que par le passage au quinquennat en 2000. Ce changement a...

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12 Déc 2016

Droit des contrats civils - Les effets du mandat

Cours de 4 pages - Droit des obligations

Il faut distinguer le contrat de mandat et l'opération de mandat... Comme la plupart des prestataires, il a connu un accroissement des obligations qui lui sont imputées. L'obligation d'information , de conseil et la reddition des comptes... Est-il possible pour le mandataire de se...

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28 Oct 2012

Décision du Conseil constitutionnel n.2012-241 QPC du 4 mai 2012 relatif au mandat et à la discipline des tribunaux de commerce

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

« Une bonne justice veut que chacun joue son rôle. Contester une décision du juge fait partie des règles. Il n’y a pas de place pour la crainte révérencielle ». Cette citation de Jean-Bertrand Drummen, membre de l’autorité de la concurrence et ancien président du tribunal de commerce de...

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05 Jan 2010

Le cumul du contrat de travail et du mandat social

Cours de 3 pages - Droit du travail

Le mandat social ou procuration : c'est un acte par lequel une personne donne à une autre personne le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant ou en son nom.Normalement le mandat est gratuit, cependant il sera rémunéré le plus souvent. Il faut donc faire une distinction entre...

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25 Juin 2007

Le mandat parlementaire

Cours de 8 pages - Droit constitutionnel

Gérard Cornu dans son Vocabulaire juridique donne la définition suivante: c’est le nom « sous lequel on désigne couramment la fonction du membre élu du Parlement ». Cette fonction est d’autant plus conférée qu’elle est élective. L’étude du mandat parlementaire...

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30 Avr 2010

La formation du contrat de mandat

Cours de 2 pages - Droit des obligations

S’agissant de la capacité des parties, le mandant donne au mandataire le pouvoir de conclure un acte juridique. Par conséquent, le mandataire porte le consentement du mandant au futur contrat. La capacité du mandant doit donc être appréciée en regard du contrat projeté. La capacité du...

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23 Juin 2015

Le mandat représentatif de l'élu est-il dangereux pour la démocratie ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

« Le gouvernement du peuple, par le peuple, et pour le peuple », c’est ainsi qu’Abraham Lincoln définissait la démocratie. Cette définition, conforme à l’étymologie du mot (« demos cratos », en grec, signifie « le pouvoir au peuple »), est celle qui a été reprise dans le...

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15 Déc 2016

Les règles relatives au statut impératif de base

Cours de 18 pages - Droit de la famille

Il ne s'agit pas là d'un régime matrimonial à proprement dit, mais d'un effet du mariage. Il s'applique quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux et il s'agit d'un régime impératif en ce que la loi l'impose aux époux sans que ceux-ci ne puissent l'écarter. Ils constituent en...

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13 Déc 2006

Le contrat et le mandat dans le statut des représentants du personnel

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Dissertation de droit du travail : selon l'auteur J. Kerbourc'h « quoique indispensable le statut protecteur et le contrat de travail forment un couple tumultueux ». D'ailleurs l'enjeu de cette relation est de taille étant donné que ce statut concerne actuellement 450000 salariés (sans compter...

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02 Mar 2011

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2005 relatif au contrat de mandat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le présent arrêt apporte d'intéressantes précisions quant à la particularité de la responsabilité de l'agence de voyages, tout en mettant en exergue un certain nombre d'incertitudes quant à ses effets. Comme l'explique Pascal Diener (D. 1992, 435), dans les relations de l'agence de voyages et de...

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08 Mai 2014

Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction

Cours de 136 pages - Droit des affaires

Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les règles...