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Nos documents

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29 Janv. 2007

L'interposition de filiales : Arrêts Schneider Electric et Interhome

Dissertation de 6 pages - Droit fiscal

La pénétration de notre système juridique par des normes supranationales, et plus particulièrement par le droit communautaire a permis une profonde évolution et la modernisation du droit fiscal français. Le droit international est essentiellement constitué de conventions fiscales bilatérales....

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26 mai 2010

Les enjeux et défis de l'arbitrage international dans les sociétés multinationales

Dissertation de 10 pages - Droit international

S'il est un point qui est apparu comme essentiel dans le cadre de ce stage au sein du service juridique de General Electric Commercial Finance, c’est la volonté d’éviter les procès et de régler les contentieux. Les multinationales préfèrent, dans le cadre de leurs contrats...

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08 Mars 2007

La peine de Mort et le droit international

Dissertation de 9 pages - Droit international

La question de la peine de mort n’a été considérée que tout récemment comme une question relevant du droit et des relations internationales. Tout d’abord, d’un point de vue purement formel, il s’agissait d’une question relevant de l’ordre interne des différents...

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27 Nov. 2007

Comparer les SICAV et les FCP juridiquement et fiscalement

Dissertation de 62 pages - Droit fiscal

Emprunte d’une certaine démocratisation de la vie financière, l’expression OPCVM (organisme de placement collectif en valeurs mobilières) a été à l’origine créée par la pratique et la doctrine pour regrouper un ensemble d’organismes aux statuts juridiques différents mais ayant...

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22 Nov. 2007

Comparaison juridique et fiscale des SICAV et FCP

Dissertation de 77 pages - Droit autres branches

Selon l'article 411-2 du règlement général AMF : « le terme d'OPCVM désigne soit une SICAV soit un FCP ». Parmi les OPCVM, ce sont les SICAV (Sociétés d'Investissement à Capital Variable) et les FCP (Fonds Communs de Placement) faisant l'objet de la présente étude qui drainent...

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07 Oct. 2015

L'histoire constitutionnelle française

Cours de 30 pages - Histoire du droit

La Constitution de la 5ème république présente aussi et surtout des différences. En effet, les 3ème et 4ème républiques connaissaient une prépondérance excessive du pouvoir législatif, qui se traduisait par une instabilité ministérielle chronique. Et donc, le Général de Gaulle a conçu la...

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30 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 28 Juin 2002 - conventions fiscales et imposition des entreprises

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit fiscal

Organiser la répartition de ressources entre les États est une entreprise difficile d’autant plus quand cela porte sur une ressource si volatile et recherchée comme l’est l’argent. C’est la raison pour laquelle les États ont dû conclure entre eux des conventions fiscales...

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10 Mars 2010

Conseil d'État, 28 mars 2008 - la territorialité de l'impôt sur les sociétés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

En l’espèce, il s’agissait de Charles Aznavour, chanteur domicilié en Suisse, qui a donné un concert à Paris en 1989. La contrepartie de sa prestation ayant été réglée par une société française à une société établie en Grande-Bretagne pour un montant de 400 000 francs. Or,...

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10 Janv. 2019

Les fusions internationales

Cours de 8 pages - Droit des affaires

Ici, il va s'agir de la prise de participation dans une société non cotée d'un point de vue non théorique, mais pratique. On va partir des négociations pour finalement rédiger le contrat final avec des problèmes, des questions de nature juridique dont les termes sont sensiblement identiques selon...

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05 mai 2009

Les dispositions visant à limiter les transferts de bénéfices vers l'étranger

Dissertation de 24 pages - Droit fiscal

Tous les États, confrontés à la mondialisation des échanges, ont dû élaborer et mettre en œuvre des dispositifs particuliers afin d’endiguer la fuite de matière imposable vers des destinations où la fiscalité est plus légère. Certains pays à fiscalité dite privilégiée, également...

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19 déc. 2016

Étude de droit comparé : les modes de fonctionnement de la Société Anonyme et de l'Aktiengesellschaft

Mémoire de 40 pages - Droit international

Se côtoient en Europe plus de 16 millions de sociétés de formes juridiques diverses et variées, de par leur objet social et de la fiscalité des États. Malgré l’attractivité que certaines formes juridiques peuvent développer, subsiste encore l’une des plus vieilles formes de sociétés, la...

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13 Janv. 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 octobre 1999 relatif aux mesures discriminatoires au sein d'une entreprise

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit du travail

Mr Chaize et quinze autres salariés du centre de production de Loire-sur-Rhône estiment avoir été victime de mesures discriminatoires de la part d'Electricité de France (EDF) lors de la mise en arrêt garanti pluriannuel de la tranche n°2 de la centrale thermique de Loire-sur-Rhône. Les...

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06 Nov. 2008

Mode d'élaboration et contenu des conventions fiscales internationales

Dissertation de 8 pages - Droit fiscal

Les conventions fiscales internationales sont l’émanation des souverainetés. On aboutit généralement à une double imposition, c'est-à-dire imposer deux fois la même matière imposable. Quand il n’y a pas de conventions fiscales, il existe un risque de DOUBLE IMPOSITION. Les conventions...

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11 Nov. 2008

La lutte contre la fraude et l'évasion fiscale

Dissertation de 10 pages - Droit fiscal

L’une des techniques les plus élaborées d’évasion fiscale internationale consiste à créer une « société-relais » dans un paradis fiscal. Ces sociétés n’exercent en général aucune activité de nature industrielle ou commerciale. Elles se contentent de percevoir des dividendes...

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04 Oct. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 29 avril 2010 par le Conseil d'Etat relatif à la qualification de l'ouvrage public

Cours de 5 pages - Droit administratif

Dans un dialogue des juges entre le Conseil d'Etat et le Tribunal des Conflits la notion d'ouvrage public vient enfin bénéficier d'un Grand Arrêt. Cet avis rendu le 29 avril 2010 par le Conseil d'Etat M et Mme Béligaud doit effectivement être mis en parallèle avec le jugement du Tribunal des...

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19 mai 2021

Le corps électoral et les élections politiques

Cours de 21 pages - Droit constitutionnel

De façon générale, l'article 6 de la DDHC de 1789 affirme l'égalité de tous devant la loi, qu'elle protège ou qu'elle punisse. Par conséquent, il doit y avoir une égalité des citoyens devant la loi électorale. Le pouvoir détenu par chaque électeur doit être semblable ; on ne peut pas écarter...

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08 Janv. 2004

Violations of human rights in Zimbabwe

Dissertation de 7 pages - Droit international

Since 1998, the human rights situation has been deteriorating in Zimbabwe. President R. Mugabe intensified verbal attacks on the opposition, the judiciary and the press, as well as Zimbabwe's white minority, which amounted to the land crisis and practical violations of human rights. In June 2000,...

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11 Oct. 2010

Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2004 relatif à la sociétisation

Cours de 5 pages - Droit administratif

A la fin de la Seconde Guerre mondiale, une vague de nationalisation s'amorce. Ainsi, en 1945 la Banque de France est nationalisée. Il en est de même pour le secteur de l'énergie puisque le 8 avril 1946, le législateur nationalise les activités de production, de transport, de distribution,...

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20 févr. 2008

Les sociétés transnationales et le droit international

Cours de 19 pages - Droit international

Et d'ailleurs, afin de réglementer les activités des sociétés transnationales par le droit international, ces dernières doivent être reconnus comme des sujets du droit international. Or, et malgré le fait qu'une partie de la doctrine opte pour une telle reconnaissance une autre partie ainsi que...

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01 mai 2002

Faut-il, et comment, réformer le droit de la concurrence ?

Dissertation de 8 pages - Droit de la concurrence

Quels sont les principaux dysfonctionnements menaçant l'efficacité de la politique de la concurrence ? Comment répondre au défi de sa modernisation, en conciliant le caractère strict d'un contrôle assurant la prévention et la sanction de tout comportement déloyal susceptible d'enrayer l'unité du...

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02 Mars 2009

Comment le droit permet de concilier les libertés économiques pour les entreprises tout en respectant les règles de fonctionnement du marché ?

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La liberté contractuelle correspond à la liberté de conclure des contrats, d'en déterminer le contenu, de choisir son contractant. Les entreprises sont au coeur de nombreux contrats. Cela suppose qu'elles puissent agir librement sur ce marché. Cela suppose également que les règles assurant le bon...

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21 Sept. 2009

Le Droit de la concurrence

Dissertation de 36 pages - Droit de la concurrence

Cours de Droit niveau Master sur le Droit de la concurrence.

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13 Oct. 2018

La réglementation des investissements étrangers

Cours de 14 pages - Droit européen

Là-dessus, il faut noter, pour commencer, ce qui signifie réglementation et ce que signifie investissements. Pour la réglementation, il n'y a pas de question majeure puisqu'il faut encadrer les investissements. Question importante : qu'est-ce qu'un investissement ? Cela peut être financé une...

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13 juil. 2009

La Convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption

Mémoire de 66 pages - Droit européen

La Convention civile du Conseil de l’Europe sur la corruption est le premier instrument juridique contraignant visant à établir des règles internationales communes relatives à la corruption et au droit civil. Chaque Partie doit prévoir des recours efficaces pour les personnes qui ont subi un...

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17 Sept. 2009

Le droit de la concurrence communautaire

Dissertation de 66 pages - Droit de la concurrence

Le droit communautaire de la concurrence doit être replacé dans les 2 logiques du droit communautaire : la logique institutionnelle (marché intérieur) et le droit matériel (le droit des affaires européen). Il existe ainsi des bases juridiques institutionnelles et des bases juridiques matérielles,...

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23 févr. 2008

La discrimination dans les entreprises

Dissertation de 20 pages - Droit du travail

La discrimination, c'est-à-dire le fait de distinguer un groupe de personnes des autres, et de lui appliquer un traitement spécifique, sans lien objectif avec le critère qui sert à distinguer le groupe, est un phénomène qui touche toutes les catégories de personnes sans exceptions, que cela soit...

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05 juil. 2008

La criminalité internationale

Dissertation de 11 pages - Droit international

Le produit annuel brut des activités criminelles identifiées serait estimé à 1000 milliards de dollars soit près de 20% du commerce mondial. En admettant que les charges représentent environ 50% de ce chiffres d’affaires (fournisseurs, production, corruption, dépenses d’investissement,...

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04 Mars 2013

Le contrôle européen des concentrations

Cours de 5 pages - Droit européen

Dès 1989, le droit communautaire a mis en avant la notion d’exercice d’une influence déterminante sur l’activité de l’entreprise contrôlée pour définir le résultat de l’opération de concentration, car l’article 3-1 du règlement de 2004 vise les moyens de...

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14 févr. 2010

International intellectual property rights

Dissertation de 6 pages - Propriété intellectuelle

The Globalization of the world economy has redefined the relations between states and societies. Domestic regulations and international have trade merged and links between public and private sectors have gradually disappeared. This phenomenon was an incredible help for the development and the...

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11 Janv. 2010

Les nouveaux entrants sur le marché bancaire français

Cours de 9 pages - Droit bancaire

Exposé de Finance sur les nouveaux entrants sur le marché bancaire français. Qui sont ces nouveaux acteurs, quel est leur importance et représentent-ils un réel danger pour les banques ou ne sont-ils qu'une alternative marginale ?