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 Détermination judiciaire du prix

Détermination judiciaire du prix

  
Détermination judiciaire du prix

Nos documents

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29 déc. 2020

Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 octobre 1989 - La détermination judiciaire du prix dans le contrat d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En matière de contrat d'entreprise, il est tout à fait possible que le prix ne soit pas déterminé dès la conclusion du contrat. Le prix peut donc être fixé par les parties après l'accomplissement de la prestation, voire même, par le juge en cas de désaccord entre elles. L'arrêt...

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14 Nov. 2008

Détermination et contrôle judiciaire du prix

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

La question du prix dans le contrat a pendant longtemps divisé la doctrine. Ainsi, pour certains c’était un élément nécessaire à la validité du contrat, pour d’autres il pouvait être précisé par la suite ; de même, certains auteurs considéraient que le juge devait avoir la...

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18 déc. 2005

La détermination du prix de vente de l'immeuble

Mémoire de 53 pages - Droit civil

Au delà des apparences, la détermination du prix soulève donc bien des questions et des difficultés, tant au plan des principes généraux qu’à celui, spécifique, des ventes d’immeubles à construire du secteur protégé. Les litiges viendront essentiellement lors de la...

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05 juin 2007

Détermination et contrôle des prix

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Le prix est-il une exigence dans les contrats spéciaux ? Dans certains cas, il a pour fonction de permettre la qualification du contrat. Tel est le cas du contrat de vente, du contrat de bail ou encore du contrat d’entreprise où le prix est alors perçu comme un élément...

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04 Nov. 2014

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la question de la détermination du prix comme condition de validité du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Il s’agit d’un des 4 arrêts rendus par la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, le 1er décembre 1995. La haute juridiction opère par ces arrêts un revirement jurisprudentiel quant à la question de la détermination du prix comme condition de validité du contrat....

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12 Mars 2009

La détermination du prix - unilatéralité et abus

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Depuis l’antiquité, la question de la détermination du prix revêt un aspect primordial. En témoignent les travaux d’Aristote, relatifs à la question du juste prix, repris en leur temps par Saint Augustin puis par Saint Thomas d’Aquin. Dans une perspective plus...

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17 Mars 2009

Comparaison des quatre arrêts de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation rendus le 1er décembre 1995 - la détermination du prix dans les contrats-cadres

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Une intervention solennelle de la Cour suprême était devenue nécessaire au vu des critiques émises par les acteurs de la vie des affaires, en raison de la menace d’annulation rétroactive qui pesait sur les contrats de distribution notamment, qui ne pouvait prévoir les prix des...

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31 Oct. 2018

La détermination du prix dans la vente - publié le 31/10/2018

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La question de la liberté des prix en France est ancienne. D'un point de vue économique, elle n'est déterminée qu'à travers des modèles disparates, les économistes ne s'accordent pas sur son origine. La théorie la plus communément reprise est celle de la loi de l'offre et de la demande. La...

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11 Mars 2009

L'article 1134 du Code civil et la détermination du prix

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

« Attendu que lorsqu’une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n’affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l’abus dans la fixation du...

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07 avril 2009

Cour de Cassation, 14 décembre 2004 - la détermination du prix dans un contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La jurisprudence par une interprétation souple de l’article 1591 et 1592 du Code civil admet que le prix dans un contrat de vente puisse être simplement déterminable. L’arrêt du 14 décembre 2004 qu’il nous est donné d’étudier ici est à cet égard exemplaire. En effet,...

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12 Mars 2010

La détermination du prix dans les contrats-cadres - sanction de l'abus et revirement du principe général

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La détermination du prix ne renvoie, à l'heure actuelle, à aucun texte ni article dans le Code civil. Cette exigence ne trouve fondement que dans certaines dispositions relatives aux contrats spéciaux. C'est de cette lacune concernant l'absence de fondement légal de la...

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21 avril 2010

Les prérogatives du vendeur dans la détermination du prix

Cours de 3 pages - Droit des affaires

La vente se caractérise par son objet : transfert de la propriété de la chose et par son caractère onéreux (paiement du prix). Mais ce n’est pas un contrat figé, il y a des ventes en fonction de la réalité qu’ils recouvrent. Le droit actuel fait état d’une diversification...

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12 Nov. 2008

La détermination du prix dans le contrat d'entreprise

Cours de 25 pages - Droit autres branches

Dans la logique continentale du droit, nous nous attachons surtout à la lettre des textes. Ainsi une convention doit comprendre tout ce qu'elle doit comprendre et pas moins, nous n'allons au-delà. C'est ce qu'enseigne l'article 1134 de notre Code civil ; à sa formation un contrat doit être...

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08 févr. 2009

La détermination du prix dans les contrats cadres - évolution jurisprudentielle et affranchissement de l'exigence initiale

Dissertation de 8 pages - Droit civil

L'art. 1591, C. civ. dispose que « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Appliquée à de très nombreuses reprises par la jurisprudence, cette exigence de détermination du prix s'est développée à tel point que l'on s'est par la suite demandé si...

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07 déc. 2020

La détermination du prix - publié le 07/12/2020

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Depuis l'émergence de la société, la notion de prix suscite réflexion. Ainsi Aristote expliquait-il dans "Éthique à Nicomaque" le rapport entre la valeur et le prix. Le prix serait alors l'objectivisation matérielle de la valeur, et puisque fondé sur une notion mouvante, il...

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02 Oct. 2020

Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 juin 2018 - La détermination du prix et ses modalités

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans un arrêt du 7 juin 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la détermination du prix et ses modalités. Par deux actes sous seing privé, les propriétaires d'actions et parts détenues dans deux sociétés ont été cédés à un acquéreur. Ces...

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15 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 2007 et 7 mai 2008 - le seul prix faible répond-il à l'exigence de détermination du prix dans un contrat de vente ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Deux arrêts de rejet de la Cour de cassation de la troisième chambre civile du 23 mai 2007 et 7 mai 2008 donnent deux solutions qui peuvent apparaître contradictoires alors qu’en y regardant bien, elles seraient complémentaires. En effet, il s’agit dans ce premier d’une société qui...

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11 juin 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 1er décembre 1995 - la détermination du prix

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En 1981, la société SUMACO avait conclu avec la société Compagnie Atlantique de Téléphone (CAT) un contrat de location-entretien moyennant une redevance annexée, celui-ci stipulant que toute modification demandée par l'administration ou un abonné serait assurée par celui)ci selon le tarif en...

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31 Mars 2011

L'évolution de la détermination unilatérale du prix du contrat en droit français

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Tous les documents dont il est question ici concernent l'exigence d'un objet déterminé pour faire l'objet d'un contrat. Ces documents sont composés à la fois de jurisprudence, d'articles du Code civil et de projets de réforme qui pourraient peut être constituer le droit prospectif. Aucune...

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12 juin 2009

La détermination du prix par les contractants

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

Selon Cornu, on ne saurait abandonner au « bon plaisir » d’une partie le soin de fixer le prix, car elle risque d’user de son pouvoir à son seul profit. Se pose alors dans son ensemble la question à laquelle la jurisprudence ne trouve pas de réponse simple et précise, celle de la...

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13 déc. 2013

La détermination du prix dans un contrat

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Selon Monsieur L. Aynès, « La question de la détermination du prix est une question purement française. Ni les pays de common law ni les pays de droit civil ne la connaissent ». Le prix constitue la valeur de quelque chose exprimée en monnaie. Dans un contrat de vente, il...

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10 août 2007

La détermination du prix - publié le 10/08/2007

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Quelles sont les nouvelles exigences en matière de « détermination du prix » pour ne plus encourir de sanction ?

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10 févr. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 28 novembre 2000 - la détermination du prix dans le contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’article 1591 du Code civil, « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Ainsi, il est mis en exergue que seules les parties peuvent intervenir dans leur contrat en matière de prix, mais l’article 1592 de ce même Code permet l’intervention...

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20 Nov. 2008

Détermination du prix dans les différents contrats spéciaux

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Les lacunes du droit commun des contrats en matière de prix posent de délicats problèmes pour la matière des contrats spéciaux. En effet, faute de règles précises régissant le droit commun, la jurisprudence ayant révolutionné la matière par les arrêts d’Assemblée plénière en date du...

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31 Mars 2011

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, 7 avril 2009, relatif à la détermination du prix dans le contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Afin qu’une cession de créances soit réalisable, il faut qu’elle soit parfaite. Cela passe notamment par l’objet. Il convient alors de rappeler que le prix de la cession de créances doit être déterminé ou déterminable. En l’espèce la banque Licorne Gestion a...

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27 févr. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 14 décembre 2004 concernant la détermination du prix

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'article 1583 du Code civil pose le prix comme l'un des éléments fondateurs du contrat de vente. Sans le prix, le contrat ne peut être valablement formé. Ce prix, objet de l'obligation de l'acheteur, doit représenter la contre partie de la chose vendue. Outre son caractère...

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10 Mars 2011

Cour de cassation, 7 avril 2009 - la détermination du prix de la vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Une banque a consenti à une société S un prêt destiné à l’acquisition de 2 immeubles. Une 2e banque est venue prendre une participation à concurrence d’un certain pourcentage du prêt. Le 18 mars 1999, la société MAAF, a acquis les créances détenues par la 2e banque dont celles détenues...

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30 Oct. 2003

La détermination du prix dans les principes du droit européen des contrats

Fiche de 6 pages - Droit civil

Les articles 6 : 104 à 107 se trouvent dans le chapitre 6 (« Contenu et effets ») des Principes du droit européen des contrats fruits de la collaboration d'universitaires européens présidés par Ole Lando (danois).Il n'ont donc aucune force obligatoire, cependant les parties peuvent les choisir de...

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27 déc. 2009

Première chambre civile de la cour de Cassation, 14 décembre 2004 - la détermination du prix dans les contrats spéciaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’existence d’un prix n’est pas toujours nécessaire à la validité des contrats, c’est ce qu’énonce J.-B. Racine en 1999. En effet, un prix ne saurait être fixé pour les contrats à titre gratuit, mais, il en va autrement pour les contrats onéreux caractérisés...

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06 avril 2010

Assemblée plénière, 1er décembre 1995 - la détermination du prix en matière contractuelle

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

En l’espèce, une société (la société Bechtel) a conclu un contrat de “location-entretien” avec une autre société spécialisée dans ce domaine (la société Cofratel). Ce contrat devait s’étendre sur une durée de 15 ans. Or, moins de deux ans après la conclusion du susmentionné...